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Décision

PE.2006.0404

TA - PE.2006.0404 - 2007-02-15 - X.________ SA c/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

15 février 2007Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Par décision du 3 juillet 2006, le Service de l’emploi a

refusé une demande de main-d’œuvre présentée par la société X.________ SA

(ci-après : la société) en vue d’un engagement de A.________, née le 2********

en Pologne, en qualité d'employée de maison notamment. Il était reproché à

l’employeur de n’avoir pas entrepris tous les efforts nécessaires pour trouver

un employé sur le marché indigène.

B.

a) La société a contesté cette décision par le dépôt d’un

recours auprès du Tribunal administratif le 12 juillet 2006. Elle précise avoir

systématiquement consulté pendant les six derniers mois les listes du chômage

remises par l’Office régional de placement. En outre, des annonces gratuites

avaient été placées dans plusieurs commerces locaux et régionaux mais sans

succès. A.________ présentait toutes les compétences nécessaires à la fonction

requise, avec des certificats de couturière, d’horticultrice et d’employée de

maison. Ces qualifications étaient indispensables au sein de l’entreprise

générale, dont la clientèle demande la mise à disposition d’une personne

qualifiée pour exécuter ces divers travaux. Il n’était en outre pas possible de

former une personne avec toutes ces qualifications dans un délai raisonnable. Enfin,

la société rappelait qu'elle employait une vingtaine de personnes toutes issues

du marché indigène; son but premier était d’occuper la main-d’œuvre locale,

mais cet objectif n’avait pas été possible pour le poste spécifique.

b) Le Service de l’emploi s’est déterminé sur le

recours le 17 août 2006. Malgré l’entrée de la Pologne dans les nouveaux

membres de l’Union européenne, le protocole de l’extension de l’accord sur la

libre circulation des personnes aux nouveaux états membres de l’Union

européenne maintenait à titre transitoire des restrictions à l’accès au marché

du travail pour les ressortissants des nouveaux états membres. Ces restrictions

portaient notamment sur le nombre d’autorisations annuelles délivrées

(contingent) et le respect des conditions de travail et de salaire usuel ainsi

que la priorité du marché du travail indigène. Ainsi, un certain nombre de

démarches pouvait être exigé de la part de l’employeur, notamment en ce qui

concerne la priorité du marché indigène du travail.

c) La société a déposé le 15 septembre 2006 un

mémoire complémentaire en produisant une copie des certificats de maturité de

l’employée, de son diplôme d’horticulture et d’agriculture et de son certificat

en matière de « plantes de jardins ». La société a aussi produit la

liste des chômeurs au 30 novembre 2005.

Considérants

1.

a) Depuis le 1er mai 2004, les dix états suivants

sont devenus membres de la Communauté Européenne (ci-après : la CE), à

savoir : la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la

Slovaquie, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, Chypre et Malte. Un protocole à

l’accord sur la libre circulation des personnes a été signé le 26 octobre 2004

à Bruxelles. Ce protocole a pour effet d’étendre le champ d’application de

l’accord au territoire des dix nouveaux états membre de la CE; il fait partie

intégrante de l’accord sur la libre circulation des personnes. Le protocole

prévoit pour les nouveaux états membres, à l’exception de Malte et de Chypre,

une réglementation transitoire d’admission spécifique en vue de l’exercice

d’une activité lucrative. Cette réglementation comprend pour l’essentiel des

contingents séparés d’autorisation de séjour et d’autorisation de courte durée

ainsi que le maintien des exigences sur le respect de la priorité des travailleurs

indigènes et du contrôle et des conditions de salaire et de travail. Ainsi, les

dispositions transitoires spéciales du protocole concernent exclusivement l’accès

au marché du travail. Si les conditions d’octroi d’autorisation sont remplies,

les ressortissants des nouveaux états membres de la CE ont un droit à prétendre

à une autorisation de courte durée ou à une autorisation de séjour CE/AELE.

b) Le protocole prévoit de maintenir un contingent

des autorisations de séjour augmentant progressivement depuis le 1er

juin 2006 jusqu’au 30 avril 2011. Ainsi, pour chaque demande de main-d’œuvre,

l’examen des conditions relatives au marché du travail doit s’effectuer par

l’autorité cantonale compétente qui prend une décision préalable conformément à

l’art. 27 OLCP. En ce qui concerne le contrôle de la priorité des travailleurs

indigènes prévu à l’art. 10 al. 2 ALCP, le chiffre 5.5.2 des Directives OLCP

(état au 1er juin 2006) énonce ce qui suit :

"Lors de la décision préalable relative au marché du

travail (ch.4.5), le contrôle de la priorité des travailleurs indigènes est

également effectué. L’employeur doit prouver qu’il a déployé des efforts de

recrutement sur le marché du travail indigène et qu’il n’y a pas trouvé de

travailleurs (suisses ou étrangers intégrés dans le marché du travail suisse)

ayant le profil recherché. Il n’est pas nécessaire de démontrer que des

recherches ont été entreprises dans les anciens états membres de l’ACE, les

ressortissants de ces pays ne bénéficiant d’aucune priorité par rapport aux

ressortissants des nouveaux états membres de l’ACE. Toutefois, les travailleurs

des anciens états membres de la CE doivent jouir de l’égalité de traitement

avec les suisses s’agissant de l’accès au marché du travail.

Les employeurs doivent annoncer suffisamment tôt les postes

vacants qui ne peuvent vraisemblablement être occupés que par des travailleurs

des dix nouveaux états membres de la CE aux Offices régionaux de placement

(ORP) en vue de la remise au concours dans PLASTA. Les employeurs doivent

également attester les efforts de recrutement au moyen d’annonces publiées dans

la presse quotidienne et/ou spécialisée, des médias électroniques ou d’une

agence de placement privée. Dans le cas de son obligation de collaborer,

l’employeur est tenu de prouver les efforts de recherche. Un refus général des

demandes, basé sur une appréciation globale de la situation de l’économie et du

marché du travail (p. ex. indication générale du nombre de demandeurs d’emploi dans

le canton ou la branche) et sans référence à un cas précis, est irrecevable en

raison du droit prévu dans l’ALCP.)"

c) En l’espèce, la société recourante explique

qu’elle a entrepris des recherches bien avant la signature du contrat de

travail. Ces recherches avaient été faites à 1******** et dans les environs par

l’intermédiaire d’annonces gratuites et de contacts personnels sans omettre la

consultation des listes de chômage en vigueur. La société recourante relève

aussi que 1******** est une région de montagne qui n’est pas facile d’accès

pour une personne de la plaine et que le bassin de recrutement des personnes

intéressées était relativement faible. Ainsi, malgré tous les efforts entrepris,

elle n'a trouvé aucune personne présentant les trois compétences requises, à

savoir horticultrice, couturière et technicienne de surface.

Le tribunal constate que les procédures de

recrutement habituelles utilisées par l’entreprise recourante permettent très

vraisemblablement d’obtenir rapidement un aperçu assez clair et exhaustif des

disponibilités sur le marché local du travail. Il s’agit probablement de

pratiques qui ont toujours donné les résultats escomptés, notamment par

l’engagement d’un personnel indigène dans la quasi-totalité de l’effectif de

l’entreprise recourante. Il n’en demeure pas moins que l’autorité fédérale

prévoit dans ses directives au moins la publication d’une annonce dans la

presse quotidienne ou les revues spécialisées, ou encore par l’intermédiaire de

médias électroniques ou d’une agence de placement privée. Or, aucune de ces

trois démarches n’a été effectuée par la société. Il est par ailleurs

vraisemblable que le profil très particulier recherché par l’entreprise

recourante, regroupant les formations et l’expérience professionnelle dans les

domaines de l’horticulture, de la couture et comprenant aussi une

spécialisation sur les plantes de jardins, ne fait très probablement pas partie

de la main-d’œuvre indigène disponible et prête à travailler dans une région de

montagne comme celle de 1********. Mais il appartient à la société recourante

de faire publier au moins une annonce dans la presse quotidienne concernant le

profil recherché; si aucune candidature indigène répondant au profil requis ne

peut se trouver sur le marché du travail indigène, l’entreprise recourante pourra

alors présenter à nouveau une demande de main-d’œuvre pour l’employée en

question, en demandant le réexamen de la décision attaquée à la suite d’un fait

nouveau constitué par le résultat des recherches effectuées notamment par la

voie d’une annonce publiée dans la presse quotidienne.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

est rejeté dans le sens des considérants et la décision attaquée maintenue. Au

vu de ce résultat, un émolument de justice de 500 fr. est mis à la charge de la

société recourante. Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté dans le sens des considérants.

II.

La décision du Service de l’emploi du 3 juillet 2006 est

maintenue.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la

charge de la société recourante.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

ztk/Lausanne, le 15 février 2007

Le président : La

greffière :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’ODM.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.