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Décision

PE.2006.0447

TA - PE.2006.0447 - 2007-12-14 - X c/Service de la population (SPOP)

14 décembre 2007Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Célibataire, X.________, née le 3 février 1970,

ressortissante camerounaise, est entrée en Suisse en décembre 2005 pour

s'installer au domicile de son compagnon suisse, Y.________, né en 1957, marié,

mais en instance de divorce. Elle a sollicité une autorisation de séjour pour

vivre en concubinage avec son ami qu'elle avait l'intention d'épouser dès que

celui-ci aurait divorcé.

B.

Par décision du 29 juin 2006, le Service de la population

du canton de Vaud (ci-après: SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de

séjour sous quelque forme que ce soit en faveur de X.________ et lui a imparti

un délai d'un mois pour quitter le territoire cantonal.

C.

Le 31 juillet 2006, X.________ et Y.________ ont interjeté

recours devant le Tribunal administratif à l'encontre de la décision du SPOP du

29 juin 2006 en concluant à l'annulation de celle-ci.

D.

Par décision incidente du 9 août 2006, la recourante

X.________ a été autorisée à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud

jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.

E.

Le 13 septembre 2006, le SPOP a constaté que l'intéressée

vivait actuellement en concubinage avec un citoyen suisse avec lequel elle

devrait se marier dès que celui-ci aurait divorcé et que, compte tenu de ces

éléments, il proposait que la cause soit suspendue jusqu'au 31 janvier 2007, à

charge pour l'intéressée de produire d'ici-là, la preuve du divorce de son ami

et l'acte de famille attestant de son mariage ou, du moins, l'acte de confirmation

que les démarches concrètes avaient été effectuées dans ce sens.

F.

Le 15 mars 2007, les recourants ont remis une copie du

procès-verbal de l'audience préliminaire qui s'est tenue le 8 mars 2007 dans le

cadre de la procédure de divorce opposant les époux Y.________- Z.________.

G.

Le 20 mars 2007, le SPOP, compte tenu du fait que la

procédure de divorce de Y.________ semblait bien avancée, a proposé que la procédure

en cours soit suspendue jusqu'à ce que le divorce soit prononcé et que la

recourante puisse se marier avec le prénommé.

H.

L'instruction du recours a été suspendue jusqu'au 21 juin

2007.

I.

Le 30 juillet 2007, les recourants ont informé le Tribunal

administratif que le divorce des époux Y.________ - Z.________ n'avait pas

encore été prononcé par le tribunal compétent, si bien que les intéressés

n'ont pas pu entreprendre des démarches en vue de se marier.

J.

Le 5 novembre 2007, le SPOP a constaté que dans l'intervalle

aucun jugement de divorce des époux Y.________ - Z.________ n'était intervenu

et que des démarches en vue du mariage des intéressés n'avaient pas pu être entreprises,

de sorte qu'à ses yeux la suspension de la procédure ne se justifiait plus.

K.

Le 12 novembre 2007, les recourants ont indiqué qu'une

audience dite de conciliation avait été agendée le 16 janvier 2008 pour tenter

de trouver un accord global à la procédure de divorce des époux Y.________ - Z.________.

L.

Le 13 novembre 2007, le juge instructeur a rejeté la

requête des recourants tendant à la poursuite de la suspension de la présente

procédure.

M.

Le tribunal a ensuite statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Les recourants invoquent l'art. 8 CEDH en raison des

relations qu'ils entretiennent depuis décembre 2005.

Un étranger peut, selon les circonstances, se

prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art.

8.

paragraphe 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et

obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer

cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa

famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (c'est-à-dire au moins

un droit certain à une autorisation de séjour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p.

285) soit étroite et affective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après

la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de

l'art. par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont

avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs

vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d. p. 261).

Sous réserve de circonstances particulières, les

fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi,

l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut,

en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple

n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues

et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et

imminent, comme par exemple la publication des bans du mariage (cf. arrêts du

TF 2C_520/2007 du 15 octobre 2007,2A.362/2002 du 4 octobre 2002, consid. 2.2, et 2A.274/196 du 7 novembre 1996, consid. 1b; Alain Wurzburger, La

jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,

in RDAG 1997 I 267, p. 284; Luzius Wildhaber Interkantonaler Kommentar zur

Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 350 ad art. 8; Mark E. Villiger,

Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, Zurich 1999, n. 571, p.

365/366).

En l'espèce, la recourante, qui ne fait ménage

commun avec son compagnon que depuis décembre 2005, ne saurait se prévaloir de

relations étroites et effectivement vécues avec depuis suffisamment longtemps

pour pouvoir bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. La recourante

invoque un projet de mariage avec Y.________, dont le divorce n'a toujours pas

été prononcé. Elle ne peut donc pas non plus invoquer un mariage imminent et

sérieusement voulu, puisque aucune démarche dans ce sens ne peut être

entreprise auprès de l'état civil tant que le divorce de son ami n'a pas été

prononcé.

2.

Dans la mesure où la recourante demande une autorisation

de séjour sur la base notamment de l'art. 36 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21), son recours est également

mal fondé.

Statuant librement sous l’angle de l’article 4 de la

loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE ; RS

142.

), le SPOP a refusé d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour

sur la base de l’article 36 OLE qui permet

d’accorder à un étranger n’exerçant pas d’activité lucrative une telle

autorisation lorsque des raisons importantes l’exigent. Ce faisant, le SPOP n’a

commis ni un abus, ni un excès de son très large pouvoir d’appréciation. En

effet, les conditions d’application de l’article 36 OLE

n’apparaissent pas d’emblée réunies au vu de la jurisprudence très restrictive

du Tribunal fédéral. Le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de préciser à

plusieurs reprises que les principes qui avaient été dégagés par la

jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l’examen de l’article 13

lit. f OLE étaient applicables par analogie à l’appréciation des

demandes d’autorisation de séjour fondée sur l’article 36 OLE (voir par exemple

TA PE.2003.0111 et les références citées, voir aussi ATF 119 b 42 et 122 II

186). Il en résulte que l’article 36 OLE doit être interprété restrictivement.

Une application trop large de ces dispositions s’écarterait en effet des buts

de l’OLE.

En l’espèce, il n’existe aucune raison importante

pour que la recourante, dont la durée de son séjour en Suisse est relativement

brève, reçoive une autorisation de séjour pour vivre auprès de son ami, avec

qui elle ne cohabite que depuis peu de temps, soit depuis moins de deux ans. La

recourante, en bonne santé et capable de gagner sa vie, ne se trouve pas dans

une situation de détresse personnelle. On peut donc attendre de la recourante

qu’elle quitte la Suisse.

Le SPOP n'a en tout cas pas commis un abus ou un

excès de son large pouvoir d'appréciation en refusant de lui octroyer une

autorisation de séjour sur la base de l'art. 36 OLE.

3.

Vu ce qui précède le recours doit être rejeté et les frais

judiciaires mis à la charge des recourants. Il incombe au SPOP de fixer à la

recourante un nouveau délai de départ et de veiller au respect de cette mesure

de renvoi.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 29 juin 2006 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge des recourants, solidairement entre eux.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

jc/Lausanne, le 14 décembre 2007

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.