PE.2006.0458

TA - PE.2006.0458 - 2006-12-29 - X._, Y.__/Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP)

29 décembre 2006Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.__________________ a déposé le 30 mai 2006 une demande

d'autorisation de travail en faveur de Y._________________, ressortissant

Serbe, titulaire d'un permis B, afin de l'engager en qualité de manoeuvre pour

un salaire horaire brut de 23 fr. 55.

L'OCMP, selon décision du 20 juillet 2006, a refusé

de délivrer l'autorisation de travail requise pour le motif que le salaire offert

ne respectait pas les conditions de rémunération en usage dans la localité et

dans la profession au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6

octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). Il avait indiqué à la

requérante, par lettre du 7 juin 2006, que le salaire horaire brut devait être

de 25 fr. 20 pour un manoeuvre-classe de salaire C.

Dans son recours du 4 août 2006, complété le 25 août 2006,

X.__________________ a notamment fait valoir qu'elle était reconnue comme

entreprise relevant du gros œuvre, que le salaire minimum pour les travaux de

la construction en classe C était de 23 fr. 55 et que selon les compétences de Y._________________,

son salaire évoluerait rapidement.

Le 17 août 2006, le juge instructeur du tribunal a

précisé que le dépôt du recours n'avait pas pour effet d'autoriser

provisoirement Y._________________ à entreprendre l'activité lucrative

envisagée.

Dans ses déterminations du 3 octobre 2006, l'OCMP a relevé

que la recourante était, selon son but statutaire, active dans les travaux de

plâtrerie et peinture relevant du second oeuvre, que le salaire horaire minimum

dans ce secteur était de 25 fr. 20, qu'il incombait à la recourante de

démontrer que Y._________________ ne travaillait que dans le gros œuvre et que

le salaire horaire de 23 fr. 55 n'était pas applicable à défaut d'extension à

l'échelon national de la convention collective de travail.

Par courrier reçu au greffe du tribunal le 31

octobre 2006, la recourante a ajouté que la nature de ses activités avait

évolué depuis son inscription au Registre du commerce le 27 novembre 1992, que

les travaux de plâtrerie-peinture représentaient 10 % de ses activités et ceux

d'isolement périphérique 90 %, que ses employés exerçaient leur métier dans les

mêmes conditions que les maçons et que le salaire horaire de Y._________________

augmenterait rapidement si son travail donnait satisfaction.

Invitée le 7 novembre 2006 par le juge instructeur

du tribunal à préciser quel serait le tarif applicable pour un manoeuvre C du gros

œuvre du fait de la non-extension de la convention collective de travail

applicable, l'autorité intimée n'a pas fourni de chiffre mais s'est référée aux

moyens développés dans ses déterminations du 3 octobre 2006.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre

1989.

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),

le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal

administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36

litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26

mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle

de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être

examiné par le Tribunal de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des

dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des

principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de

l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

2.

a) Y._________________ est titulaire d'une autorisation de

séjour dans le canton de Vaud, obtenue par regroupement familial. La demande

d'autorisation de travail présentée en sa faveur par la recourante a été

rejetée par l'OCMP sur la base de l'art. 9 OLE (conditions d'engagement;

contrat de travail) dont les deux premiers alinéas ont la teneur suivante :

1.

Les autorisations ne peuvent être accordées que si

l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de

travail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux suisses et

que si l'étranger est assuré de manière adéquate contre les conséquences

économiques d'une maladie.

2.

Pour déterminer les salaires et les conditions de travail

en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des

prescriptions légales, des salaires et des conditions accordés pour un travail

semblable dans la même entreprise et dans la même branche, ainsi que des

conventions collectives et des contrats-types de travail. En outre, il importe

de prendre en considération le résultat des relevés statistiques sur les

salaires auxquels procède l'Office fédéral de la statistique tous les deux ans.

b) Les parties sont divisées par le tarif horaire

applicable aux activités que Y._________________ serait amené à exercer pour le

compte de la recourante. A défaut d'autres chiffres présentés par l'OCMP, il

faut admettre que le salaire horaire brut minimum pour un manoeuvre C est de 23

fr. 55 dans le gros œuvre et qu'il est de 25 fr. 20 dans le second oeuvre.

Selon l'autorité intimée, la recourante doit être rangée dans les entreprises

relevant du second oeuvre au vu de son but statutaire, qui fait état

d'exécution de travaux de plâtrerie, crépis, peinture et revêtement de façades.

La recourante a cependant exposé que la nature de ses activités avait évolué

depuis sa création et que le 90 % de ses activités correspondait à des travaux

d'isolation périphérique analogues aux travaux de maçonnerie. Pour sa part, la Fédération

vaudoise des entrepreneurs, dans une communication du 21 juin 2006, a admis que

les activités de la recourante étaient mixtes et que le salaire horaire de 23

fr. 55 pouvait être admis.

Dans la mesure où Y._________________ ne dispose pas

de références professionnelles dans le secteur de la construction, il paraît

logique que la recourante envisage de lui confier, dans un premier temps, les

travaux de manoeuvre les plus simples. Comme elle l'a exposé à deux reprises,

la recourante est disposée à augmenter le salaire offert en fonction des

capacités professionnelles dont l'intéressé pourra faire preuve. On peut donc

admettre que pendant une période de formation, que l'on peut estimer à

approximativement six mois, Y._________________ exécutera des tâches relevant

du gros œuvre, avec un salaire horaire de 23 fr. 55. A fin juin 2007, soit le

recourant aura donné satisfaction et sera amené à travailler également dans le

secteur du second œuvre - auquel cas son tarif horaire devra être porté à 25

fr. 20 - soit il ne pourra être occupé que dans le gros œuvre - auquel cas son

contrat de travail devra expressément mentionner qu'il est exclusivement

affecté à des tâches relevant de ce secteur d'activité.

Le recours doit en conséquence être admis, l'OCMP

étant invité à délivrer une autorisation de travail échéant le 30 juin 2007,

avec un taux horaire de 23 fr. 55, le renouvellement de cette autorisation

étant subordonné aux conditions mentionnées ci-dessus.

Vu le sort du recours, le présent arrêt sera rendu

sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision de l'OCMP du 20 juillet 2006 est annulée.

III.

Une autorisation de travail échéant le 30 juin 2007 sera

délivrée à Y._________________ pour lui permettre d'exercer une activité de

manoeuvre pour le compte de la recourante, au tarif horaire brut de 23 fr. 55.

IV.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

do/Lausanne, le 29 décembre 2006

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l'ODM