TA - PE.2006.0468 - 2006-09-26 - X. c/Service de la population (SPOP)

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2006.0468

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.2006

Juge:

PL

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. c/Service de la population (SPOP)

VISA{AUTORISATION}

ÉTUDIANT

Résumé contenant:

La recourante est entrée en Suisse sans visa dans le but d'y étudier, alors que son séjour, prévu pour une durée supérieure à 3 mois nécessitait qu'elle entre en Suisse avec la permission des autorités suisses. Refus du SPOP de lui délivrer un permis de séjour confirmé. Rejet du recours.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 26 septembre 2006

Composition

M. Pascal Langone, président; MM. Pierre Allenbach et

Pascal Martin, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

recourante

A.________, à 1********,

autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Recours A.________ c/ décision du SPOP du 14 juillet 2006

refusant de lui délivrer une autorisation de séjour pour études (visa)

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________ (ci-après : A.________), ressortissante du

Paraguay née le 2********, est entrée en Suisse le 30 mars 2006. Elle s’est

annoncée le 1er mai 2006 auprès du Bureau des étrangers de 1********

et a sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour pour études pour une

durée approximative de cinq ans. Elle a expliqué qu’elle allait débuter au mois

d’octobre 2006 une année préparatoire de français en vue de rejoindre ensuite

l’école des Hautes Etudes Commerciales (HECA) de l’UNIL.

B.

Par décision du 6 juillet 2006, notifiée le 26 suivant, le

SPOP a refusé de délivrer l’autorisation de séjour pour études sollicitée par A.________

à laquelle il a imparti un délai de départ d’un mois.

C.

Par acte du 9 août 2006, l’intéressée a saisi le Tribunal

administratif d’un recours dirigé contre le refus du SPOP, concluant à l’octroi

du permis de séjour pour études sollicité.

D.

A réception du dossier de l’autorité intimée et du

paiement de l’avance de frais, le tribunal a statué sans autre mesure

d’instruction, selon la procédure sommaire de l’art. 35a LJPA.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 1a de la loi sur le séjour et

l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE ; RS 142.20), tout

étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice

d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,

l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les

autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et

économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16

LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale

d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous

réserve de dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de

la loi.

Selon l'art. 1 al. 2 du règlement d'exécution du 1er

mars 1949 de la LSEE (RSEE ; RS 142.201), l'étranger est réputé entré

légalement en Suisse lorsqu'il s'est conformé aux prescriptions concernant la

production de pièces de légitimation, le visa, le contrôle à la frontière, etc.

et qu'il n'a pas contrevenu à une défense personnelle, telle qu'une expulsion,

une interdiction ou une restriction d'entrée.

La

question des formalités à accomplir avant d'entrer en Suisse est réglée par

l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée

des étrangers (OEArr ; RS 142.211). L'art. 3 de cette ordonnance pose

comme principe que tout étranger doit avoir un visa pour entrer en

Suisse. Les ressortissants du Paraguay sont cependant dispensés de l'obligation

de visa dans la mesure où leur séjour ne dépasse pas trois mois et qu'il n'y a

pas de prise d'emploi.

En l’espèce, la recourante, originaire du Paraguay,

devait se procurer un visa pour entrer en Suisse dès lors qu’elle avait

l’intention d’effectuer un séjour en Suisse d’une durée supérieure à trois

mois. Elle devait se douter que son projet d’étude en Suisse nécessitait

certaines formalités préalables, comme d’ailleurs dans de nombreux autres Etats

qui n’autorisent pas une immigration libre. Son immatriculation auprès d’une

université (en l’occurrence l’UNIL), condition nécessaire et préalable au dépôt

de toute demande de permis de séjour, ne nécessitait pas impérativement sa

venue en Suisse. Cette formalité pouvait et devait être accomplie depuis

l’étranger. Pour des motifs de convenance personnelle (accélération et

facilitation des démarches auprès de l’UNIL), la recourante est entré en Suisse

sans la permission expresse des autorités.

En renonçant à l’obtention d’un visa, la recourante

a caché aux autorités suisses le but réel de sa venue dans ce pays qui n’était

pas d’y séjourner pour une durée limitée de trois mois au plus. La recourante,

qui est entrée en Suisse dans le cadre d’un séjour touristique, s’avère liée

par le but d’un tel séjour (art. 10 al. 3 RSEE ; art. 11 al. 3

OEArr ; dans ce sens TA, arrêts PE.2005.0503 du 25 janvier 2006 ;

PE.2005.0165 du 23 juin 2005), ce qui dispense le tribunal d’examiner les mérites

de la décision du SPOP sur le fond.

2.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du

recours aux frais de la recourante qui succombe, selon la procédure sommaire de

l’art. 35a LJPA. Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ à la

recourante et de veiller à l’exécution de sa décision.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 6 juillet 2006 par le SPOP est

confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge de la recourante, cette somme étant compensée par son dépôt de

garantie.

Lausanne, le 26 septembre 2006

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.