PE.2006.0485

TA - PE.2006.0485 - 2007-03-19 - X. c/Service de la population (SPOP)

19 mars 2007Français19 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________, ressortissant sénégalais né le 14 mars

1979, est entré en Suisse le 14 août 2004 au bénéfice d’un visa d’une durée de

12 jours.

Le 2 novembre 2004, l’Officier d’état civil de Lausanne a

célébré le mariage de A. X.________ et la ressortissante suisse C. Y.________,

née le 4 août 1978.

En raison de son mariage avec une Suissesse, A.

X.________ a obtenu la délivrance d’une autorisation de séjour par regroupement

familial.

Engagé par D.________, il a débuté le 3 mai 2005 une

mission auprès de E.________ à Lausanne en qualité d’aide de bureau, puis

d’agent télémarketing.

Le 29 janvier 2006, la police de la Ville de Lausanne est

intervenue auprès des époux X.________-Y.________ à la suite d’un litige.

Le 1er février 2006, le Président du

Tribunal d’arrondissement a ratifié la convention passée à son audience par les

époux précités, pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union

conjugale. A cette occasion, ceux-ci ont convenu de vivre séparés pour une

durée de trois mois, soit jusqu’au 30 avril 2006. Il résulte de la convention

que celle-ci ne tient pas compte de la situation de l’enfant à naître.

A connaissance, le 20 février 2006, de la séparation

des époux X.________-Y.________, le SPOP a requis une enquête sur la situation

des intéressés.

Le 18 mai 2006, C. X.________ a accouché d’un

enfant, F. X.________.

A. X.________ a été entendu par la police le 22 mai

2006. Lors de son audition par la police, il a déclaré qu’il était séparé de

son épouse depuis le 29 janvier 2006, à la demande de celle-ci. Il a expliqué à

la police que son épouse était sur le point d’accoucher. Interrogé sur les

motifs de la séparation, il a répondu qu’à une reprise, elle avait appelé la

police pour dire qu’il la battait, ce qui était faux. Questionné sur sa

situation personnelle, il a exposé qu’il travaillait le week-end dans un

dancing, qu’il était inscrit chez D.________ et qu’il était partiellement aidé

par les services sociaux; toute sa famille vivait à l’étranger (en France et au

Sénégal). Il a fait part à la police de son refus de quitter la Suisse en

ajoutant que sa femme attendait un enfant.

Lors de son audition le 24 mai 2006, C. X.________a

expliqué aux policiers, qui se sont rendus à son domicile pour l’entendre,

qu’elle avait demandé à son mari de quitter l’appartement conjugal en raison du

fait qu’il la trompait, qu’il aurait été violent et insultant envers elle. Elle

a exposé avoir entamé une procédure de divorce. Elle a dit qu’elle pensait que

son mari ne l’avait épousée que dans le but d’éluder les prescriptions en

matière de police des étrangers et s’est déclarée pas du tout opposée au départ

de son mari.

Le rapport de police du 1er juin 2006

mentionne encore ce qui suit :

« Mercredi 31 mai 2006, dans la matinée, Mme X.________

nous à nouveau contactée téléphoniquement pour nous annoncer que son mari

s’était présenté à son domicile jeudi 25 mai dernier. En fait, ce jour-là,

Madame X.________ attendait la visite d’une amie. Lorsque son mari a sonné,

elle a ouvert la porte sans méfiance. Elle ne l’a pas laissé entrer et lui a

refermé la porte au nez.

Mardi 30 mai 2006, Madame X.________ a reçu un appel

téléphonique de la part de Monsieur G.________ du SPJ, lequel l’a informée que

son mari les avait contactés pour leur dire qu’elle battait leur enfant, ce qui

est faux.

Jeudi 1er juin 2006, en fin de matinée,

nous avons appelé M. G.________. Il nous a confirmé avoir reçu un appel de M. X.________

quelques jours auparavant. Toutefois, ce personnage s’est montré menaçant et

insultant et M. G.________ avait dû le remettre à l’ordre à plusieurs reprises

au cours de leur conversation ».

Par décision du 26 juillet 2006, notifiée le 3 août

suivant, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour de A. X.________ et lui a

imparti un délai de départ d’un mois.

Par acte du 19 août 2006, A. X.________ a saisi le

Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision du SPOP concluant

implicitement à l’annulation de la décision attaquée.

A l’appui de son recours, il a produit une copie des

procès-verbaux d’audience du Tribunal d’arrondissement de Lausanne des 13 juin

et 7 juillet 2006 ratifiant la convention passée en audience par les époux pour

valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. II convient d’en

extraire les passages suivants :

« Du 13 juin 2006

(…)

La conciliation est tentée comme suit :

I. Les époux C. X.________-Y.________et

A. X.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée. La

séparation effective remonte au 1er février 2006.

II. La garde de l’enfant F. X.________, né

le 18 mai 2006, est confiée à sa mère, C. X.________-Y.________.

III. Le père A. X.________ pourra voir son

enfant deux heures par semaine, sous la surveillance de H.________, sage-femme

conseillère ProFa, la première fois le vendredi 16 juin 2006 à 09h00 à Morges.

Le droit de visite s’exercera ensuite

deux heures chaque semaine, d’entente entre les parties, sous la surveillance

de la sage-femme et selon son organisation.

IV. A. X.________ contribuera à l’entretien

de son fils F. X.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque

mois, en mains de C. X.________-Y.________(CCP no 2********), d’une pension

mensuelle de fr. 200.- (deux cents francs), dès et y compris le 1er

juillet 2006.

V. Les parties donnent leur accord pour que

le vice-président de céans contacte le SPJ et demande des renseignements au

sujet de la présente situation de famille.

(…). »

« Du

7 juillet 2006

(…)

La conciliation est tentée. Elle aboutit

comme suit :

I. Les chiffres I, II et IV de

la convention du 13 juin 2006 sont prorogés.

II. Dit que l’exercice du droit de visite de

A. X.________ sur son enfant F. X.________ s’exercera par l’intermédiaire du

Point Rencontre de Lausanne, 2 fois par mois, pour une durée maximale d’une

heure et demie, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du

calendrier d’ouverture et conformément au règlement interne et aux principes de

fonctionnement du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents.

Madame amènera son enfant un quart d’heure avant la visite de Monsieur,

l’enfant sera pris en charge par une intervenante à son arrivée et au départ.

Dit que chaque parent est tenu de

prendre contact avec le Point Rencontre, Rumine 2, à Lausanne (021/ 312 13 83)

pour la mise en place des visites, le plus rapidement possible.

(…)

Le recourant a également produit une copie de la

lettre du Point Rencontre du 10 juillet 2006 fixant la première visite au

dimanche 16 juillet 2006, ainsi que le calendrier des visites. Il a également

produit un extrait des mouvements de son compte postal dont il résulte qu’un

montant de 200 francs a été débité le 27 juillet 2006 en faveur de C. X.________.

Selon les décomptes du mois de juillet 2006, il a réalisé un salaire net de

2'145,05 francs auprès de I.________ SA, de 850,75 francs auprès de J.________ sàrl

- K.________ et de 303,25 francs auprès de JHD. X.________ lui a fourni une mission

à partir du 7 août 2006 en qualité d’employé de back office dans une entreprise

de transports à 3********.

L’effet suspensif a été accordé au recours de sorte que le

recourant a été autorisé à poursuivre son séjour et son activité dans le canton

de Vaud pendant la durée de la présente procédure.

Dans ses déterminations du 28 septembre 2006,

l’autorité intimée a conclu au rejet du recours. Le 3 octobre 2006, le SPOP a

transmis une copie d’un courrier daté du 25 septembre 2006 de C. X.________-Y.________,

accompagnée d’une copie d’un courrier du Centre LAVI consulté au mois de

février 2006 par A. X.________ en qualité de victime du comportement de son

épouse et d’une lettre du SPJ du 6 juillet 2006 adressée au Tribunal

d’arrondissement de Lausanne (pièces auxquelles il est renvoyé).

Le recourant a déposé le 18 décembre 2006 des

observations complémentaires et produit notamment une copie de sa requête de

mesures protectrices de l’union conjugale du 18 décembre 2006 adressée au

Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne tendant à l’élargissement de

son droit de visite sur son enfant F. X.________, ainsi qu’une copie de la

plainte pénale qu’il a déposée le 29 novembre 2006 contre son épouse auprès du

Juge d’instruction de Lausanne pour diffamation et calomnies ensuite de la

lettre de celle-ci du 25 septembre 2006 adressée au SPOP.

Les 7 et 21 décembre 2006, le SPOP a confirmé ses

conclusions tendant au rejet du recours.

Le recourant a encore produit une déclaration

écrite, ainsi qu’une copie du rapport d’intervention de la police du 11

novembre 2005, intervention sollicitée par C. X.________à la suite d’un

différend avec son époux. A cette occasion, celle-ci a déclaré que son mari lui

avait asséné plusieurs gifles à la tête et sur les bras. A. X.________ a

contesté avoir levé la main sur son épouse, déclarant de son côté qu’il avait

été giflé par son épouse et précisant que ce n’était pas la première fois que

son épouse le frappait.

S’estimant suffisamment renseigné, le tribunal a

statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Selon l’art. 7 alinéa 1 de la loi fédérale sur le séjour

et l’établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20), le conjoint étranger d’un

ressortissant suisse a le droit à l’octroi et à la prolongation de

l’autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,

il a droit à une autorisation d’établissement, sous réserve notamment de

l’existence d’un abus de droit.

Selon la jurisprudence, il y a abus de droit lorsque

le conjoint étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans

le seul but d’obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but

n’est pas protégé par l’article 7 alinéa 1 LSEE. Tel est le cas lorsque l’union

conjugale est définitivement rompue, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus aucun

espoir de réconciliation ; les causes et les

motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128

II 145 consid. 2; 127 II 49 consid. 5a et 5d). Des indices clairs doivent

démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il

n'existe plus de perspective à cet égard (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.2; 128

II 145 consid. 2.2 et les arrêts cités).

Il faut constater qu’en tant que la décision

attaquée révoque le permis de séjour du recourant, elle n’a plus d’objet dès

lors que ce permis, valable jusqu’au 1er novembre 2006, est venu à

échéance dans l’intervalle. Dans la mesure où la décision dont est recours

impartit un délai de départ au recourant, elle n’est pas sans objet. Le renvoi

ainsi ordonné doit être compris en l’état comme un refus de renouvellement de

ses conditions de séjour. En conséquence, il y a lieu d’examiner son bien-fondé

sous cet angle au regard de l’art. 7 al. 1 LSEE, par économie de procédure.

2.

Le SPOP oppose au recourant, sinon l’existence d’un

mariage d’un complaisance, à tout le moins un abus de droit à se prévaloir de

son mariage avec une Suissesse. Le recourant, qui conteste avoir contracté un

mariage fictif, considère que la décision attaquée a pour conséquence de le

livrer à l’arbitraire de son conjoint suisse, ce que la jurisprudence a

toujours voulu éviter.

En l’espèce, les époux se sont séparés moins d’une

année et demie après la célébration de leur mariage, avant même la naissance de

leur enfant. Ils vivent séparés depuis le mois de février 2006 et ont convenu

de vivre ainsi pour une durée indéterminée. Leur mariage, qui n’est plus vécu

depuis plus d’une année à l’heure où le tribunal statue, n’a donc plus qu’une

existence formelle. Le recourant a en outre déposé une plainte pénale contre

son épouse. En l’état actuel, l’existence d’un mariage de complaisance importe

peu dès lors qu’en tous cas, l’union du recourant n’a plus aucune substance et

se limite à un lien purement formel. C’est donc à juste titre que le SPOP a

considéré que le recourant ne remplissait plus les conditions de l’art. 7 al. 1

LSEE et se prévalait abusivement de son mariage avec une Suissesse.

3.

Il y a lieu ensuite d’examiner si le recourant peut

bénéficier à l’avenir d’une autorisation de séjour en dépit de sa situation

conjugale. A cet égard, les directives de l'Office fédéral des migration

prévoient à leur chiffre ch.654 ce qui suit :

"(...)

Dans certains cas, notamment pour éviter des situations

d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le

divorce (conjoint d'un citoyen suisse, ch. 652 ou la dissolution de la

communauté conjugale (conjoint étranger d'un étranger, ch. 653). Les autorités

statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités

conclus avec l'étranger (art. 4 LSEE).

Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée

du séjour, les liens personnel avec la Suisse (notamment les conséquences d'un

refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique

et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont

également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la

dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est

établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du

regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce

qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision

et d'éviter des situations de rigueur.

(...)"

En l’espèce, le recourant est entré en Suisse le 14

août 2004 avec l’autorisation d’y séjourner pour une durée de 12 jours. Il s’est

marié le 2 novembre 2004 avec une Suissesse. Les époux se sont séparés au mois

de février 2006, soit 15 mois après leur mariage. La vie commune, très brève, a

cessé à la suite d’une intervention de la police. Ainsi, la durée éphémère du

séjour auprès du conjoint ne milite pas en faveur de la délivrance d’une

autorisation de séjour. Pendant son séjour, le recourant a en outre bénéficié

partiellement des prestations de l’aide sociale. Il n’est pas au bénéfice d’une

situation professionnelle stable. Le recourant n’a pas d’attache familiale

hormis son fils né le 18 mai 2006. Les éléments qui précèdent conduiraient sans

autre à la confirmation de la décision de renvoi du SPOP si le recourant

n’était précisément pas père d’un enfant né de cette union.

4.

a) Un étranger peut se prévaloir du droit au respect de sa

vie privée et familiale garanti par l’art. 8 § 1 CEDH pour s’opposer à la

séparation de sa famille. Encore faut-il que la relation entre l’étranger et

une personne de sa famille ayant le droit de s’établir en Suisse (en principe

nationalité suisse ou autorisation d’établissement) soit étroite et effective

(ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; 119 Ib 91 consid. 1c p. 93 ; 118 Ib

145.

consid. 4 p. 152 et 153 consid. 1c p. 157). L’art. 8 CEDH s’applique

lorsqu’un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant

bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n’est pas placé

sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la

famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3 et arrêts cités).

b) A l’appui de ses conclusions, le recourant plaide

précisément la garantie de la protection de la vie familiale garantie par

l’art. 8 CEDH dans la mesure où il entretient des contacts avec son enfant, de

nationalité suisse et ne demande qu’à pouvoir à exercer d’un droit de visite plus

élargi que celui qui lui est déjà reconnu. Il affirme contribuer à l’entretien

de son fils et le SPOP n’établit pas le contraire.

c) La situation conflictuelle des époux et l’âge de

l’enfant font que l’exercice du droit de visite est actuellement exercé en

milieu protégé. Il reste que le recourant n’a pas renoncé à exercer ce droit et

qu’au contraire même, il entend entretenir davantage de contacts avec son fils.

Bien que le recourant ne soit pas au bénéfice d’une

situation professionnelle stable, il exerce une activité lucrative et paraît en

mesure de s’acquitter de la contribution d’entretien due en faveur de son

enfant.

Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence,

il faut tenir compte du fait qu’en cas de renvoi du recourant, la pension

alimentaire ne sera vraisemblablement pas versée du tout. Dans cette hypothèse,

le recourant ne disposera pas non plus des moyens financiers nécessaires pour

faire venir son fils au Sénégal, ni venir lui-même en Suisse. L’enfant du

recourant a un intérêt important à conserver des liens vivants et réguliers

avec son père, ainsi qu’à pouvoir bénéficier du soutien financier que celui-ci

semble en mesure de lui procurer. Le recourant et son enfant ont ainsi un

intérêt concordant à la délivrance d’une autorisation de séjour au premier,

tout d’ailleurs comme la collectivité publique qui n’aura pas à suppléer, cas

échéant, aux carences du recourant.

d) Une ingérence dans l’exercice du droit au respect

de la vie privée et familiale est possible selon l’art. 8 § 2 CEDH, pour autant

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,

dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à

la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. La Suisse pratique

une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un

rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la

population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché

du travail et assurer un équilibre optimal en matière d’emploi (cf. art. 16

LSEE et 1er de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des

étrangers [OLE]). Ces buts sont légitimes au regard de l’art. 8 § 2 CEDH. La

question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des

étrangers sont tenues d’accorder une autorisation de séjour sur la base de

l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d’une pesée de tous les intérêts

publics et privés en présence (ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 24/25).

En l’état du dossier, le comportement du recourant

n’a pas donné à des poursuites pénales. Les conditions de l’art. 8 § 2 CEDH,

qui fixent les limites de la protection de la vie familiale, ne sont pas

réunies. Certes, le bien-être économique de la Suisse a été quelque peu entamé

par les prestations sociales auxquelles le recourant a recouru pour assurer son

entretien pendant une période ; mais cette période est semble-t-il

révolue.

e) Au terme de la pesée des intérêts en présence, il

apparaît que l’intérêt de l’enfant du recourant à poursuivre des relations

suivies avec son père et à obtenir le versement d’une pension alimentaire l’emporte

sur l’intérêt public à combattre la surpopulation étrangère. Il apparaît que la

poursuite du séjour du recourant doit être autorisée pour autant que le

recourant continue à exercer régulièrement son droit de visite sur son fils,

contribue à l’entretien de celui-ci et ne dépende plus des services sociaux (ce

qui paraît être le cas à première vue). La décision attaquée doit être annulée

et le dossier renvoyé au SPOP pour qu’il vérifie si les conditions précitées continuent

à être remplies et rende au terme de son complément d’instruction une nouvelle

décision. Il convient en effet de s’assurer que les motifs pouvant justifier,

cas échéant, la protection conférée par l’art. 8 CEDH (exercice du droit de

visite et paiement de la pension alimentaire) n’ont pas disparu. Dans

l’intervalle, le SPOP est invité à régler temporairement les conditions de

séjour du recourant.

5.

Le recourant, qui a conclu au maintien de son autorisation

de séjour, n’obtient pas l’adjudication de ses conclusions principales. Dans

ces conditions, l’arrêt sera rendu sans frais ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision rendue le 26 juillet 2006 par le SPOP est

annulée et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour complément

d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.

Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de

l’Etat.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 19 mars 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,

et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.