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Décision

PE.2006.0540

TA - PE.2006.0540 - 2007-01-04 - x./Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP)

4 janvier 2007Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

C.________, ressortissant polonais né le 2.********, a

séjourné en Suisse au bénéfice de divers permis L, en qualité d'isoleur d'une

entreprise polonaise oeuvrant sur le chantier de 3.******** à 1.********, du 8

mars au 30 avril 2005 puis jusqu'au 30 juin 2005. Une autorisation L valable du

3 octobre 2005 au 2 février 2006 lui a encore été délivrée.

B.

Le 14 octobre 2005, A.________ (ci-après : A.________)

a déposé une demande de main d’œuvre étrangère en vue d’engager C.________ en

qualité de ferblantier C. L’intéressé ayant quitté la Suisse, la demande

d’autorisation a été annulée le 16 janvier 2006.

C.

Le 30 mai 2006, A.________ a déposé une nouvelle demande

de main d’œuvre étrangère en faveur de l’étranger précité à partir du 24

juillet 2006 en vue d’une mission auprès de 4.******** en qualité

d’aide-ferblantier E.

Le 21 juillet 2006, l’OCMP a invité l’employeur à établir

les recherches qu’il avait effectuées pour repourvoir le poste en question. A.________

a produit le 26 juillet 2006 une copie d’un courriel de l’ORP du 24 juillet

2006, selon lequel aucun assuré ferblantier-couvreur n'était inscrit à son

office, ainsi qu'une copie de deux annonces concernant des ferblantiers dans le

domaine du bâtiment parues dans les journaux "20minutes" du 8 juin

2006 et "Le Matin Bleu" du 23 juin 2006.

Par décision du 22 août 2006, l’OCMP a refusé

d’autoriser cette prise d’emploi sur la base du principe de priorité des

travailleurs indigènes.

D.

Par acte du 13 septembre 2006, A.________ a saisi le

Tribunal administratif d’un recours dirigé contre le refus de l’OCMP, concluant

à l’octroi de l’autorisation sollicitée en faveur de D.________ (sic).

Le 27 septembre 2006, la recourante a précisé sur

interpellation de la juge instructeur que le recours concernait en réalité le

travailleur polonais C.________. La juge instructeur a pris acte de

l’inadvertance, opéré la rectification correspondante et repris l'instruction

ab initio en avisant la recourante qu’il en serait tenu compte dans le montant

de l’émolument en cas de rejet du recours.

Dans ses déterminations du 7 novembre 2006,

l’autorité intimée a relevé que les deux annonces parues dans la presse étaient

postérieures au dépôt de la demande de main d’œuvre étrangère et n’étaient pas

ciblées puisqu’elles concernaient différents postes dans différents secteurs.

Elle a souligné, suivant en cela la constatation de la juge instructeur dans

son avis du 11 octobre 2006, que la demande de la recourante concernait à

l’origine un employé non qualifié alors que ses recherches ultérieures avaient

été orientées vers de la main d’œuvre qualifiée.

S’estimant suffisamment renseigné en état, le

tribunal a statué sans organiser de débats.

Considérants

1.

a) Le Protocole du 26 octobre 2004 (RO 2006 995) à

l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre

circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), concernant la

participation, en tant que partie contractante, de la République tchèque, de la

République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie,

de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de

Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la

République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'UE, entré en vigueur par

échanges de notes le 1er avril 2006, prévoit qu'à l'article 10 de

l'Accord, le paragraphe suivant est ajouté:

"2a La Suisse et la République

tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de

Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de

Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir, jusqu'au 31 mai 2007, à

l'égard des travailleurs de l'une de ces parties contractantes employées sur

leur territoire les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le

marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail

applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée (...).

Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la

Suisse donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des

nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de

pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l'accès au marché du travail

(...)"

Les Directives et commentaires concernant

l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la

Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses vingt-cinq Etats

membres, et entre la Confédération suisse et les Etats membres de l'AELE, la

Norvège, l'Islande et la Principauté de Lichtenstein (Directives OLCP; état au

1er avril 2006) précisent ce qui suit :

"5.3.1 Principe

Conformément au protocole à

l’ALCP, la Suisse peut maintenir jusqu’au 30 avril 2011 les restrictions

relatives au marché du travail en vigueur jusqu’ici pour les autorisations de

courte durée et de séjour destinées aux ressortissants des nouveaux Etats

membres de la CE, à l’exception de Malte et de Chypre. Ces restrictions

comprennent la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions

de travail et de salaire ainsi que les contingents annuels progressifs

d’autorisations de courte durée ou de séjour. Les qualifications

professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de

l’art. 8, al. 3, OLE) ne sont plus exigées. Toutefois, ce dernier point ne

s’applique pas aux autorisations de courte durée de quatre mois au plus (voir

ch. 4.4.2 [recte: 5.4.2]). (...)

5.5.2

Contrôle de la priorité des travailleurs

indigènes

Art. 10, al. 2a, ALCP

Lors de la décision préalable

relative au marché du travail (ch. 4.5), le contrôle de la priorité des

travailleurs indigènes est également effectué. L'employeur doit prouver qu'il a

déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène et

n'y a pas trouvé de travailleur (suisse ou étranger intégré dans le marché du travail

suisse) ayant le profil recherché. Il n'est pas nécessaire de démontrer que

des recherches ont été entreprises dans les anciens Etats membres de la CE,

les ressortissants de ces pays ne bénéficiant d'aucune priorité par rapport aux

ressortissants des nouveaux Etats membres de la CE. Toutefois, les travailleurs

des anciens Etats membres de la CE doivent jouir de l'égalité de traitement

avec les Suisses s'agissant de l'accès au marché du travail.

Les employeurs doivent annoncer

suffisamment tôt les postes vacants qui ne peuvent vraisemblablement être

occupés que par des travailleurs des dix nouveaux Etats membres de la CE aux

offices régionaux de placement (ORP) en vue de leur mise au concours dans

PLASTA. Les employeurs doivent également attester les efforts de recrutement au

moyen d'annonces publiées dans la presse quotidienne et/ou spécialisée, des

médias électroniques ou d'une agence de placement privée. Dans le cadre de son

obligation de collaborer, l'employeur est tenu de prouver ses efforts de recherche.

Un refus général des demandes, basé sur une appréciation globale de la

situation de l'économie et du marché du travail (p. ex. indication générale du

nombre de demandeurs d'emploi dans le canton ou la branche) et sans référence à

un cas précis, est irrecevable en raison du droit prévu dans l'ALCP.

Par conséquent, les mêmes

prescriptions que pour les ressortissants d'Etats tiers s'appliquent en matière

de respect de la priorité des travailleurs indigènes.

(...)"

b) Il ressort de ce qui précède que, depuis l'entrée

en vigueur le 1er avril 2006 du Protocole à l'ALCP, les travailleurs

ressortissants des 10 pays concernés (hormis Chypre et Malte, soit 8) demeurent

soumis au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Toutefois,

l'employeur peut se limiter à démontrer qu'il a déployé des efforts de

recrutement sur le marché du travail indigène uniquement (à l'exclusion du

marché des anciens membres de la CE). Par ailleurs, les qualifications

professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de

l'art. 8 al. 3 OLE) ne sont plus exigées.

2.

En l’espèce, la recourante entend engager à son service un

travailleur d’origine polonaise, soit ressortissant d’un nouveau pays membre de

l’Union européenne. Elle considère qu’elle s’est conformée au principe de

priorité des travailleurs indigènes que lui oppose précisément l’autorité

intimée.

Les pièces au dossier démontrent que la recourante

n’a en réalité pas tenté de recruter un travailleur indigène avant le dépôt de

sa demande de main d’œuvre étrangère du 30 mai 2006. En effet, elle a contacté

l’ORP postérieurement à sa demande, et de surcroît pour un poste de

ferblantier-couvreur, pas d'aide-ferblantier. En outre, elle n’a fait paraître

qu’ultérieurement deux annonces - seulement - dans lesquelles elle a recherché de

même de la main d’œuvre qualifiée, ne correspondant pas au profil attendu de

son candidat étranger, engagé en qualité d’aide-ferblantier. En l’état, faute

de recherches antérieures à la demande de la main d’œuvre étrangère et en l’absence

de démarches tendant à l’embauche de personnel non qualifié avant le dépôt de

cette requête, la décision de l’OCMP échappe à la critique et doit être

confirmée.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du

recours aux frais de la recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Le

montant de l’émolument sera majoré pour tenir compte du fait que la désignation

inexacte du travailleur étranger concerné a suscité des opérations

supplémentaires en début de procédure (art. 4 et 5 du règlement sur les

émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif du 24 juin

1998.

; RSV 173.36.1.1).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 22 août 2006 par l’OCMP est

confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis

à la charge de la recourante.

Lausanne, le 4 janvier 2007

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.