TA - PE.2006.0650 - 2006-12-06 - X.____________, Y._________, Z.____________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2006.0650

Autorité:, Date décision:

TA, 06.12.2006

Juge:

IG

Greffier:

AH

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X._______________, Y._______________, Z._______________/Service de la population (SPOP)

RECONSIDÉRATION

OJ-136-d

OJ-137-b

Résumé contenant:

La nouvelle demande des recourants a été déposée au SPOP moins de dix jours après le dernier arrêt du Tribunal administratif les concernant. On voit donc mal ce que cette requête pourrait être d'autre qu'une requête de réexamen, ce d'autant plus qu'elle tend à obtenir une modification de la position du SPOP sur des points qui ont déjà été examinés lors des précédentes procédures. Or, selon la jurisprudence constante du tribunal, ce type de demandes ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En l'espèce, les recourants n'invoquent aucun fait nouveau. Rejet du recours par la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 6 décembre 2006

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM.

Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Anouchka

Hubert, greffière.

Recourants

1.

X.________________, à 1.***************,

2.

Y.________________, à 1.***************,

3.

Z.________________, à 1.***************,

Autorité intimée

Service de la population (ci-après :

SPOP), à Lausanne,

Objet

Recours X.________________ et consorts c/ décision du

Service de la population du 26 octobre 2006 refusant d'entrer en matière sur

leur demande de réexamen du 24 août 2006 (SPOP VD 413'717).

Constate ce qui suit en fait et en droit :

Vu l'arrêt du tribunal de céans du 10 janvier 2006

confirmant la décision du SPOP du 4 avril 2005 refusant de délivrer aux

recourants des autorisations de séjour sous quelque forme que ce soit et leur

impartissant un délai de deux mois dès notification pour quitter le territoire

vaudois,

vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 février 2006

rejetant le recours interjeté contre l'arrêt susmentionné,

vu la demande de réexamen de la décision précitée

déposée par les recourants le 30 avril 2006 en vue notamment d'obtenir, pour

l'ensemble de la famille, une autorisation de séjour fondée sur les art. 13

litt. f de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre

des étrangers (OLE) en raison des problèmes de santé de Y.________________, du

fait que cette dernière attendait un enfant et de la situation de détresse

personnelle d'extrême gravité dans laquelle se trouvait la famille,

vu les pièces produites à l'appui de la requête

susmentionnée, dont notamment copie d'un rapport médical établi par 2.***************,

à Vevey, le 23 février 2006 à l'intention du Dr Grégoire Kern, à Villeneuve,

médecin traitant de Y.________________,

vu la décision du SPOP du 11 juillet 2006 déclarant

la demande de réexamen recevable mais la rejetant au fond et impartissant aux

intéressés un délai au 15 août 2006 pour quitter le territoire vaudois,

vu le recours interjeté le 29 juillet 2006 par les

intéressés à l'encontre de cette décision, aux termes duquel les recourants

font valoir que l'état de santé de Y.________________ n'avait jamais été bon

depuis les événements dont elle avait fait l'objet en mars 1999 et que ces

problèmes de santé étaient dus à l'idée de retourner au Kosovo,

vu l'arrêt du tribunal de céans du 15 août 2006

rejetant le recours,

vu le nouveau délai de départ fixé par le SPOP aux

intéressés au 15 octobre 2006,

vu la "demande de permis B" présentée le

24 août 2006 par les intéressés,

vu la décision du SPOP du 26 octobre 2006 traitant

la requête des recourants comme une nouvelle demande de réexamen et refusant

d'entrer en matière sur cette dernière, au motif que les intéressés

n'invoquaient aucun fait nouveau, pertinent et inconnu d'eux au cours de la

procédure antérieure,

vu le recours du 11 novembre 2006, aux termes duquel

les époux XY.__________________ font valoir que leur demande du 24 août 2006 ne

doit pas être traitée comme une demande de réexamen dans la mesure où elle ne

se fonde pas sur les mêmes dispositions légales que leur requête du 30 avril

2006, que Y.________________ est dans les derniers mois de sa grossesse et que

l'autorité intimée n'a pas tenu compte de la lettre de soutien de la commune de

1.*************** du 13 octobre 2006,

vu les pièces produites à l'appui de ce recours,

notamment le rapport médical établi par 2.***************, à Vevey, le 23

février 2006 à l'intention du Dr Grégoire Kern, déjà produit lors de la

première demande de réexamen, ainsi que le certificat médical établi le du 31

août 2006 par le Dr Patrick Graff, gynécologue, à Aigle, duquel il ressort que Y.________________

est enceinte "avec une grossesse d'évolution normale et un terme présumé

le 3 mars 2007" et que lors de son dernier contrôle, l'intéressée avait

été paniquée suite à une forte détonation qui s'était faite entendre dans la

rue ainsi que par les sirènes des pompiers,

vu le dossier de l'autorité intimée produit le 22 novembre

2006, notamment la lettre de soutien de la commune de 1.*************** du 13

octobre 2006 ;

Faits

considérant que, d'après l'art. 4 de la loi du 18

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après :

LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous

les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales

lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en

connaître,

qu'il est ainsi compétent pour statuer sur les

recours interjetés contre les décisions du SPOP,

que suivant l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans

les vingt jours à compter de la communication de la décision attaquée,

qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps

utile,

qu'il satisfait aux conditions formelles énoncées à

l'art. 31 LJPA,

qu'il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond;

considérant que, conformément à l'art. 1er de la loi

fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers

(ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse

s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement,

qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, l'autorité statue

librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec

l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,

qu'à teneur de l'art. 16 LSEE, les autorités doivent

tenir compte, pour les autorisations, les intérêts moraux et économiques du

pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère,

qu'ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour,

qu'en l'espèce, la situation de la famille des

recourants a été entièrement examinée par le Tribunal administratif dans son

arrêt du 10 janvier 2006,

que par ailleurs, elle a été à nouveau appréciée par

l'autorité intimée dans le cadre de la demande de réexamen du 30 avril 2006,

qu'à cette occasion, le SPOP a considéré la demande

de réexamen comme recevable, la production du rapport médical du 23 février

2006, les pétitions en faveur des recourants et la grossesse de Y.________________

constituant effectivement des faits nouveaux, pertinents et inconnus des

intéressés lors de la procédure antérieure,

Considérants

que ces faits, quoique nouveaux, n'ont toutefois pas

justifié une modification de la décision du SPOP du 4 avril 2005, ce que le

Tribunal administratif a confirmé dans son arrêt du 15 août 2006,

que s'agissant de la présente requête, elle doit

bien être traitée comme une nouvelle demande de réexamen,

qu'en effet, elle fait suite à deux décisions

consécutives du SPOP, définitives et exécutoires, confirmées en outre à chaque

fois par le tribunal de céans,

que dès lors, - déposée moins de dix jours après le

dernier arrêt du Tribunal administratif du 15 août 2006 -, on voit mal ce que

cette requête pourrait être d'autre qu'une requête de réexamen, ce d'autant

plus qu'elle tend précisément à obtenir une modification de la position du SPOP

sur des points qu'il a déjà examinés lors des précédentes procédures,

qu'en outre, le seul fait de fonder une demande à la

lumière d'autres dispositions légales que celles invoquées précédemment ne

permet pas d'obtenir le réexamen d'une décision antérieure,

qu'à cet égard, il convient de rappeler la

jurisprudence constante, selon laquelle les demandes de nouvel examen ne

sauraient à servir à remettre continuellement en question des décisions

administratives (arrêt TA PE.2006.0279 du 13 juin 2006),

qu'en présence de faits nouveaux, il faut encore que

ceux-ci soient importants, c'est à dire de nature à entraîner une modification

de l'état de fait à la base de la décision et, si ce dernier est correctement

apprécié, à une décision plus favorable aux requérants (arrêt TA PE.2006.279 susmentionné

et les réf. cit.),

que tel n'est manifestement pas le cas en

l'occurrence,

que s'agissant tout d'abord de la grossesse et des

angoisses de Y.________________, ils ne sauraient être considérés comme des

faits nouveaux, le tribunal ayant déjà pris en considération ces éléments - au

demeurant sans les juger pertinents en tant que tels - dans son arrêt du 15

août 2006,

qu'il en va de même du soutien de la municipalité de

1.

***************, une telle intervention en faveur des intéressés ayant déjà

eu lieu dans les précédentes procédures (cf. notamment lettre du 17 mai 2005),

que, cela étant, la décision du SPOP du 26 octobre

2006.

s'avère pleinement justifiée et doit être maintenue,

que le recours doit en conséquence être rejeté,

qu'il peut être traité conformément à la procédure

simplifiée de l'art. 35a LJPA, aux termes duquel le Tribunal administratif

peut, lorsqu'il estime après avoir obtenu le dossier de la cause que le recours

est manifestement mal fondé, le rejeter dans les meilleurs délais par un arrêt

sommairement motivé rendu sans autre mesure d'instruction,

que vu le sort du recours, l'émolument judiciaire

sera mis à la charge des recourants qui n'ont pas droit à des dépens (art. 55

al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 26 octobre 2006 est maintenue.

III.

Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs

sont mis à la charge des recourants.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 6 décembre 2006

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint