TA - PE.2006.0651 - 2007-01-09 - X. /Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2006.0651

Autorité:, Date décision:

TA, 09.01.2007

Juge:

PL

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. /Service de la population (SPOP)

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

RETOUR

ALCP

ALCP-annexe-I-2

Résumé contenant:

Révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant, d'origine française. L'intéressé annonce son départ de Suisse durant la procédure de sorte que le recours n'a plus d'objet. A supposer que le pourvoi ne soit pas dépourvu d'objet, le recourant ne peut pas prétendre au maintien de son titre de séjour dont il ne remplit pas les conditions : absence d'activité lucrative lui permettant de se prévaloir de l'ALCP. Recours rejeté dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 9 janvier 2007

Composition

M. Pascal Langone, président; MM. Pierre

Allenbach et Jean-Daniel Henchoz; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.

recourant

X._______, précédemment à

1._______, actuellement 2._______, 06200 Nice

(France)

autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Lausanne

autorité concernée

CENTRE SOCIAL REGIONAL DE LA BROYE,

Objet

Révocation

Recours X._______ c/ décision du SPOP du 6 novembre 2006

révoquant son autorisation de séjour CE/AELE (disparition du motif de

regroupement familial initial selon l’art. 7 LSEE et absence de droit

originaire découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes)

Faits

Vu les faits suivants

A.

X._______, ressortissant français né le 27 novembre 1969,

a obtenu le 17 octobre 2003 la délivrance d’une autorisation de séjour CE/AELE

valable jusqu’au 7 août 2007 pour vivre auprès de son conjoint suisse.

B.

Par décision du 27 février 2006, le SPOP a révoqué l’autorisation

de séjour de X._______, marié à une Suissesse, au motif qu’il ne pouvait plus

se prévaloir de son mariage avec celle-ci dont il vivait séparé depuis le début

de l’année 2004. A cette occasion, le SPOP a constaté qu’il n’avait par

ailleurs aucun droit originaire à la délivrance d’une autorisation de séjour

CE/AELE sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes en

raison du fait que son entretien était assuré par l’assistance publique.

C.

Le recours dirigé contre la décision précitée a été

partiellement admis par l’arrêt PE.2006.0161 rendu le 31 août 2006. En

substance, le Tribunal administratif a confirmé l’abus de droit du recourant à

se prévaloir de son mariage avec une ressortissante suisse, mais il a renvoyé

le dossier de la cause à l’autorité intimée pour qu’elle vérifie si le

recourant avait effectivement commencé une activité lucrative pour A._______

SA, comme le laissait présager le contrat de mission du 3 juillet 2006 produit

en cours de procédure (arrêt auquel il est renvoyé pour le surplus).

D.

Le 19 septembre 2006, le SPOP a repris l’instruction et

sollicité des renseignements auprès de A._______ SA. Cet employeur a répondu que

X._______ avait effectué pour son compte une mission du 3 au 23 août 2006,

travaillant ainsi 31 jours pour l’entreprise B._______. Le SPOP a établi que

sous réserve de la période précitée, l’intéressé avait bénéficié depuis le mois

de janvier 2006 du revenu d’insertion (RI), à concurrence de 12'414,75 de

janvier à septembre 2006.

E.

Par décision du 6 novembre 2006, notifiée le 15 novembre

2006, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour de X._______ et lui a imparti

un délai de départ d’un mois, en se fondant sur l’abus de droit de celui-ci à

se prévaloir de son mariage avec une Suissesse et au motif qu’il ne pouvait se

prévaloir d’aucun droit originaire découlant de l’ALCP dans la mesure où il

n’exerçait pas d’activité économique et était dépendant de l’assistance

publique.

F.

Par acte du 17 novembre 2006, X._______ a saisi le

Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision du SPOP,

concluant implicitement à l’annulation de celle-ci et à la prolongation de ses

conditions de séjour.

L’effet suspensif a été accordé au recours.

Le recourant a été dispensé du paiement d’une avance

de frais.

X._______ a annoncé au contrôle des habitants de 1._______

son départ pour la France au 31 décembre 2006.

Dans ses déterminations du 13 décembre 2006, le SPOP

a conclu au rejet du recours.

Le tribunal a ensuite statué sans organiser de

débats.

Considérants

1.

En l’espèce, le recourant a annoncé son départ de Suisse.

Dès lors qu’il n’entend plus vivre dans notre pays et a renoncé implicitement à

obtenir le droit d’y poursuivre son séjour, la décision attaquée, qui révoque

son autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu’au 7 août 2007, n’a plus

d’objet.

2.

A supposer que le pourvoi ne soit pas dépourvu d’objet, le

recourant ne peut de toute manière pas prétendre au maintien de son titre de

séjour dont il ne remplit plus les conditions. En effet, le motif de

regroupement familial ayant conduit l’autorité à lui délivrer une autorisation

de séjour sur la base de l’art. 7 al. 1 LSEE a disparu, selon l’arrêt

PE.2006.0161 du 31 août 2006 entré en force. Or, selon l’art. 9 al. 2 LSEE,

l’autorisation de séjour peut être révoquée lorsque l’un des conditions qui y

sont attachées ne sont pas remplies.

3.

Dans son arrêt PE.2006.0161, le tribunal a considéré ce

qui suit :

« Indépendamment de son mariage, le recourant est

un ressortissant communautaire qui peut toutefois faire valoir un droit

originaire lui permettant notamment d’obtenir un droit de séjour dans notre

pays en vue d’y exercer une activité économique en vertu de l’art. 1er

lettre a de l’accord sur la libre circulation des personnes et d’obtenir un

droit de séjour (ALCP ; RS 0.142.112.681). Tel semble bien être le cas

puisqu’en cours de procédure, le recourant a produit un contrat de mission à

partir du 3 juillet 2006. Cet élément ne permet pas de confirmer en l’état la

décision attaquée révoquant son permis de séjour. Le dossier doit être renvoyé

à l’autorité intimée pour qu’elle vérifie si le recourant a effectivement

débuté une activité lucrative et peut ainsi se prévaloir de cet accord ou si,

au contraire, cette activité apparaît tellement réduite ou peu rémunératrice

qu’elle doit être tenue pour marginale et accessoire. Le SPOP établira

l’ampleur de cette activité, en particulier le nombre d’heures et de jours

travaillés, du caractère plus ou moins régulier des prestations de travail, et

des rémunérations versées (dans ce sens, ATF 2A.753/2004 du 29 avril 2005).

L’instruction complémentaire menée par le SPOP a

établi que les conditions envisagées ci-dessus n’étaient pas réunies, le

recourant n’ayant travaillé que 31 jours. La décision attaquée est confirmée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du

recours aux frais de l’Etat. Le SPOP est chargé de veiller à l’exécution de sa

décision pour le cas où le recourant n’aurait pas quitté la Suisse, comme

annoncé.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté dans la mesure où il n’est pas

devenu sans objet.

II.

La décision rendue le 6 novembre 2006 par le SPOP est

confirmée.

III.

Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de

l’Etat.

san/Lausanne, le 9 janvier 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’une copie à l’ODM.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.