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Décision

PE.2006.0652

TA - PE.2006.0652 - 2007-01-18 - X. c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

18 janvier 2007Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A._______ exploite à 1._______ un restaurant à l’enseigne

«X._______». Cet établissement est ouvert du mardi au vendredi, de 10h à 14h et

de 18h à 24h, ainsi que le samedi de 18h à 24h. A._______ œuvre aux fourneaux

et une personne assure le service en salle (vingt-cinq couverts). Il a besoin

d'une aide à la cuisine pour la plonge, la mise en place et les nettoyages. La

personne affectée à ses tâches dispose d’un logement dans le bâtiment qui

abrite le restaurant. Depuis 2004, A._______ a eu de la difficulté à recruter

une personne apte à remplir à satisfaction cette fonction. Le 13 septembre

2006, il a déposé une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative,

en faveur de B._______, ressortissant polonais né le 7 novembre 1978. Le 1er

novembre 2006, l’Office cantonal de la main d’œuvre et du placement (ci-après:

l’OCMP) a rejeté la requête.

B.

A._______ a recouru, en concluant à l’annulation de cette

décision et à l’octroi d’un permis de travail et de séjour à B._______. Il n’a

pas été demandé de réponse au recours.

Considérants

1.

a) Le Protocole du 26 octobre 2004 (RO 2006 995) à

l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre

circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), concernant la

participation, en tant que partie contractante, de la République tchèque, de la

République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie,

de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de

Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la

République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'UE, entré en vigueur par

échanges de notes le 1er avril 2006, prévoit qu'à l'article 10 de

l'Accord, le paragraphe suivant est ajouté:

"2a La Suisse et la République

tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de

Lituanie, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République de

Slovénie et la République slovaque peuvent maintenir, jusqu'au 31 mai 2007, à

l'égard des travailleurs de l'une de ces parties contractantes employées sur

leur territoire les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le

marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail

applicables aux ressortissants de la partie contractante concernée (...).

Pendant les périodes transitoires mentionnées aux par. 1a, 2a, 3a et 4a, la

Suisse donne la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des

nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs qui sont ressortissants de

pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l'accès au marché du travail

(...)"

Les Directives et commentaires concernant

l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la

Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses vingt-cinq Etats

membres, et entre la Confédération suisse et les Etats membres de l'AELE, la

Norvège, l'Islande et la Principauté de Lichtenstein (Directives OLCP; état au

1er avril 2006) précisent ce qui suit :

"5.3.1 Principe

Conformément au protocole à

l’ALCP, la Suisse peut maintenir jusqu’au 30 avril 2011 les restrictions

relatives au marché du travail en vigueur jusqu’ici pour les autorisations de

courte durée et de séjour destinées aux ressortissants des nouveaux Etats

membres de la CE, à l’exception de Malte et de Chypre. Ces restrictions

comprennent la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions

de travail et de salaire ainsi que les contingents annuels progressifs

d’autorisations de courte durée ou de séjour. Les qualifications

professionnelles (bonnes qualifications et motifs particuliers au sens de

l’art. 8, al. 3, OLE) ne sont plus exigées. Toutefois, ce dernier point ne

s’applique pas aux autorisations de courte durée de quatre mois au plus (voir

ch. 4.4.2 [recte: 5.4.2]). (...)

5.5.2

Contrôle de la priorité des travailleurs

indigènes

Art. 10, al. 2a, ALCP

Lors de la décision préalable

relative au marché du travail (ch. 4.5), le contrôle de la priorité des

travailleurs indigènes est également effectué. L'employeur doit prouver qu'il a

déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène et

n'y a pas trouvé de travailleur (suisse ou étranger intégré dans le marché du

travail suisse) ayant le profil recherché. Il n'est pas nécessaire de

démontrer que des recherches ont été entreprises dans les anciens Etats membres

de la CE, les ressortissants de ces pays ne bénéficiant d'aucune priorité

par rapport aux ressortissants des nouveaux Etats membres de la CE. Toutefois,

les travailleurs des anciens Etats membres de la CE doivent jouir de l'égalité

de traitement avec les Suisses s'agissant de l'accès au marché du travail.

Les employeurs doivent annoncer

suffisamment tôt les postes vacants qui ne peuvent vraisemblablement être

occupés que par des travailleurs des dix nouveaux Etats membres de la CE aux

offices régionaux de placement (ORP) en vue de leur mise au concours dans

PLASTA. Les employeurs doivent également attester les efforts de recrutement au

moyen d'annonces publiées dans la presse quotidienne et/ou spécialisée, des

médias électroniques ou d'une agence de placement privée. Dans le cadre de son

obligation de collaborer, l'employeur est tenu de prouver ses efforts de

recherche. Un refus général des demandes, basé sur une appréciation globale de

la situation de l'économie et du marché du travail (p. ex. indication générale

du nombre de demandeurs d'emploi dans le canton ou la branche) et sans

référence à un cas précis, est irrecevable en raison du droit prévu dans

l'ALCP.

Par conséquent, les mêmes

prescriptions que pour les ressortissants d'Etats tiers s'appliquent en matière

de respect de la priorité des travailleurs indigènes.

(...)."

b) Il ressort de ce qui précède que, depuis l'entrée

en vigueur le 1er avril 2006 du Protocole à l'ALCP, les travailleurs

ressortissants des dix pays concernés (hormis Chypre et Malte) demeurent soumis

au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Toutefois, l'employeur

peut se limiter à démontrer qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le

marché du travail indigène uniquement (à l'exclusion du marché des anciens

membres de la CE).

c) En l'espèce, le recourant entend obtenir une

autorisation annuelle de séjour et de travail en faveur d'un ressortissant

polonais. Or, il ne démontre pas avoir procédé à des recherches préalables

suffisantes sur le marché indigène de l'emploi. Il a certes établi avoir

annoncé le poste vacant à l'ORP, ce qui, mis à part le fait que la loi exige

des recherches préalables au dépôt de la demande litigieuse, n'était de toutes

façons manifestement pas suffisant, les Directives OLCP (ch.5.5.2) imposant le

respect d'autres démarches en vue de trouver le collaborateur recherché sur le

marché indigène du travail (annonces dans la presse quotidienne ou spécialisée

notamment). En l’occurrence, le recourant a indiqué avoir rencontré B._______

lors d’un voyage en Pologne, d’avoir créé le contact et décidé de l’engager. Ce

mode de faire n’est pas compatible avec les exigences de protection du marché

indigène, qui viennent d’être rappelées. Le recours doit ainsi être rejeté (cf.

dans le même sens et en dernier lieu, les arrêts PE.2006.0265 du 8 novembre

2006.

et PE.2006.0311 du 10 octobre 2006).

2.

Les frais sont mis à la charge du recourant. Il n’y a pas

lieu d’allouer des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 1er novembre 2006 par

l’Office cantonal de la main-d’œuvre et du placement est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la

charge du recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 18 janvier 2007

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

La présente décision peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des art. 113 ss LTF.