PE.2007.0036

TA - PE.2007.0036 - 2007-07-30 - X._-Y._ c/Service de la population (SPOP)

30 juillet 2007Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

C.________, ressortissant thaïlandais né le 27 avril 1989,

a déposé le 13 septembre 2006 une demande de visa pour la Suisse en vue de

rejoindre sa mère A. X.________-Y.________, mariée au ressortissant suisse B. X.________.

Celle-ci, qui est actuellement au bénéfice d'un permis d'établissement, vit

dans notre pays depuis le 15 ou 19 décembre 2000.

C.________ a vécu depuis sa naissance auprès de ses

grands-parents maternels et sa mère, jusqu'au départ de celle-ci pour la Suisse

en décembre 2000. Une pension mensuelle de 200 francs a été versée aux

grands-parents de l'intéressé. Celui-ci ignore si son père, qui n'était pas

marié avec sa mère, est vivant.

Selon les explications fournies dans le cadre de

l'instruction de la demande, le regroupement familial n'a pas été prévu plus

tôt en raison de la scolarisation de l'enfant.

Après le départ de A. X.________-Y.________ pour la

Suisse, C.________et sa mère ont entretenu des contacts téléphoniques

périodiques et se sont vus une fois par année au minimum à l'occasion de

vacances.

A. X.________ est employée du restaurant

qu'exploitent son mari et un associé. "Vu l'âge de C.________ et les

débouchés qui lui sont offerts par la Thaïlande, vu l'éloignement du parent (sa

mère)", A. X.________-Y.________ et son mari ont considéré qu'il

fallait donner à l'intéressé la possibilité d'apprendre le français et de se

former professionnellement dans l'établissement tenu par celui-ci (v. lettre du

30 octobre 2006 de B. X.________-Y.________ et A. X.________).

Par décision du 21 décembre 2006, notifiée le 16 janvier

2007, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de

séjour, en faveur de C.________, pour les motifs suivants :

"(…)

- que l'intéressé sollicite une autorisation d'entrée

et de séjour pour venir vivre auprès de sa mère qui vit en Suisse depuis le 19

décembre 2000,

- qu'ainsi force nous est de constater que l'intéressé

n'a jamais vécu avec sa mère qui par ailleurs n'a pas été mariée avec son père,

- qu'il a par contre toujours vécu dans son pays

d'origine où il a effectué toute sa scolarité,

- que par surabondance, nous relevons qu'il est en âge

de prendre un emploi,

- que cette demande apparaît dès lors plutôt motivée

par des raisons économiques,

- que dans cette situation, notre Service considère

que l'intéressé conserve le centre de ses intérêts dans son pays et que les

dispositions du regroupement familial sont invoquées de manière abusive.

Par conséquent, l'autorisation requise ne saurait être

délivrée"

Par acte du 22 janvier 2007, A. et B. X.________-Y.________

ont saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre le refus du SPOP,

concluant implicitement à l'octroi de l'autorisation sollicitée en faveur de C.________.

L'intéressé n'a pas été autorisé à entrer en Suisse

pendant la durée de la procédure cantonale de recours.

Dans ses déterminations du 14 février 2007,

l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Les recourants ont déposé des observations

complémentaires

La cause a été reprise par le juge Pascal Langone à la

suite d'une redistribution des dossiers.

Le tribunal a statué à huis clos.

Considérants

1.

a) En vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le

séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20), le

conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit l'autorisation

d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans.

Selon l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE

les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus

dans l'autorisation d'établissement aussi longtemps qu'ils vivent auprès de

leurs parents.

b) En l'espèce, la recourante, mariée à un ressortissant

suisse, est au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Son fils a déposé

le 13 septembre 2006 une demande de regroupement familial en vue de rejoindre

sa mère. A l'époque, celui-ci, qui est né le 27 avril 1989, avait 17 ans et

quelques mois. Actuellement, il est âgé de plus de 18 ans.

2.

Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; 126 II 329 consid. 2a p. 330 et les

arrêts cités), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre le maintien ou

la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et

leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Ce but ne peut

être entièrement atteint lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que

l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger

avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel, et

le droit de faire venir auprès du parent établi en Suisse les enfants est

soumis à des conditions plus restrictives que lorsque les parents font ménage

commun: alors que, dans ce dernier cas, le droit peut, en principe, être exercé

en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14; 126 II 329 consid. 3b p. 332/333), il

n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du

parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron

de leur autre parent ou de proches. La reconnaissance d'un tel droit suppose

alors que le parent concerné ait avec ses enfants une relation familiale

prépondérante en dépit de la séparation et de la distance et qu'un changement

important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit,

rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par exemple une

modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger

(cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15,

249.

consid. 2.1 p. 252; 126 II 329 consid. 3b p. 332; 124 II 361 consid. 3a p. 366). Ces

restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle

de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial (partiel)

d'enfants de parents séparés ou divorcés (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.4 p. 256; 126 II 329 consid. 3b p. 332; 125 II 633 consid. 3a p. 639/640; 124 II 361 consid. 3a p. 366; 118 Ib 153 consid. 2c p. 160 et les

arrêts cités).

Dans un arrêt récent publié aux ATF 133 II 6, le

Tribunal fédéral a maintenu et explicité sa jurisprudence. Il a indiqué qu'un

droit au regroupement familial partiel ne doit, dans certains cas et sous

réserve d'abus de droit, pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé

plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en

Suisse et si l'âge de l'enfant est alors déjà relativement avancé. Tout est

affaire de circonstances. Il s'agit de mettre en balance, d'une part, l'intérêt

privé de l'enfant et du parent concernés à pouvoir vivre ensemble en Suisse et,

d'autre part, l'intérêt public de ce pays à poursuivre une politique

restrictive en matière d'immigration. L'examen du cas doit être global et tenir

particulièrement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant et

de ses réelles chances de s'intégrer en Suisse. A cet égard, le nombre d'années

qu'il a vécues à l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et

culturelles qu'il s'y est créées, de même que l'intensité de ses liens avec son

autre parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire ou encore ses

connaissances linguistiques, sont des éléments primordiaux dans la pesée des

intérêts. Un soudain déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer

un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés

d'intégration dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue durée de

séparation d'avec son parent établi en Suisse a normalement pour effet de distendre

ses liens affectifs avec ce dernier, en même temps que de resserrer ces mêmes

liens avec le parent et/ou les proches qui ont pris soin de lui à l'étranger,

dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de sa prise en charge

éducative. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible à privilégier

la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel

environnement (familial, social, éducatif, linguistique, scolaire, ...) que des

adolescents ou des enfants proches de l'adolescence. D'une manière générale,

plus un enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la

majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie

doivent apparaître impérieux et solidement étayés. Le cas échéant, il y aura

lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en

charge éducative qui correspondent mieux à sa situation et à ses besoins

spécifiques, surtout si son intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des

circonstances (âge, niveau scolaire, connaissances linguistiques, ...) et si

ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent pas

particulièrement étroits. Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut

notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concernés ont passé

ensemble avant d'être séparés, et examiner dans quelle mesure ce parent a

concrètement réussi depuis lors à maintenir avec son enfant des relations

privilégiées malgré la distance et l'écoulement du temps, en particulier s'il a

eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels

téléphoniques, de lettres, ...), s'il a gardé la haute main sur son éducation

et s'il a subvenu à son entretien. Il y a également lieu, dans la pesée des

intérêts, de prendre en considération les raisons qui ont conduit le parent

établi en Suisse à différer le regroupement familial, ainsi que sa situation

personnelle et familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de

l'enfant (cf. arrêt précité, consid. 3 et 5).

3.

En l'espèce, la recourante réside en Suisse depuis le mois

de décembre 2000. Elle bénéficie d'un droit de présence assuré, en vertu de

l'art. 7 al. 1 LSEE, depuis son mariage avec un citoyen suisse. Elle aurait

donc pu faire venir son fils en Suisse, légalement, depuis de nombreuses

années. Or, elle y a manifestement renoncé. Elle a préféré en effet que son

enfant termine sa scolarité dans son pays d'origine. Autrement dit, elle a choisi

de ne pas faire venir son fils à un âge où il aurait pu s'intégrer en Suisse

par le biais de l'école, en y apprenant le français.

4.

Les recourants expliquent qu'ils ont maintenu des

relations avec cet enfant resté au pays, en entretenant avec lui des contacts

téléphoniques "périodiques" et en lui rendant visite au moins une

fois par année pendant les vacances (5 semaines).

Il apparaît que la recourante ne vit plus avec son

enfant depuis plus de six ans actuellement. Si elle a pourvu à son entretien et

maintenu avec celui-ci les liens que permettaient la distance géographique,

elle ne démontre pas que son enfant aurait continué d'entretenir avec elle une

relation prépondérante après son départ. Au contraire, on doit inférer des circonstances

qu'au fil du temps, cette relation, bien qu'elle n'ait pas été coupée, a par la

force des choses perdu de son intensité. Il apparaît que pendant ses années de

séparation, les grands-parents ont joué le rôle de parent référent.

Parallèlement, cet enfant, en grandissant, a gagné de l'indépendance, y compris

vis-à-vis de sa mère. Au moment du dépôt de la demande, il était âgé de 17 ans

et quelques mois. Il avait atteint un âge très proche de celui où le jeune peut

vivre de manière autonome. En l'état, les circonstances ne permettent pas de se

convaincre du fait que cet enfant aurait continué d'entretenir avec sa mère une

relation prépondérante. La demande ne peut pas être accueillie sous cet angle.

5.

A l'appui de leur demande, les recourants exposent que

l'enfant concerné a désormais achevé sa scolarité.

Il s'agit là d'une circonstance normale et

prévisible. On ne se trouve pas dans l'hypothèse où survient un événement

sérieux qui a des implications sur les conditions de prise en charge de

l'enfant resté au pays. Les recourants n'allèguent d'ailleurs aucun changement

des conditions tenant à la prise en charge elle-même de l'enfant concerné. En

l'état du dossier, il n'existe aucun changement sérieux de circonstances

rendant nécessaire la venue de cet enfant qui a de fortes attaches dans

l'environnement familial et socioculturel où il a grandi. La recourante et son

mari ont considéré que l'intérêt de l'enfant de celle-ci était de terminer sa

scolarité en Thaïlande. Ils n'ont pas exploité la possibilité qui s'offrait à

eux de faire venir cet enfant à un âge où il puisse encore s'intégrer en Suisse

dans le cadre de l'école. L'expérience de la vie démontre pourtant que l'école

représente à cet égard un facteur d'intégration très important. Dans le cas

présent, l'enfant concerné, né en 1989, ne parle pas le français; il n'est pas

établi que son niveau scolaire soit particulièrement élevé. Dans ces

circonstances, la venue de cet enfant en Suisse l'exposerait à des difficultés

majeures d'assimilation du fait de la langue et des perspectives de formation professionnelle

qui apparaissent, dans ce contexte, d'emblée très limitées, même si son

beau-père exploite un hôtel-restaurant.

L'enfant concerné a atteint un âge où le but premier

n'est plus de vivre auprès de son/ses parent(s), mais où il doit acquérir une

formation professionnelle et/ou gagner sa vie de manière à assurer son

indépendance, ce que les recourants ne contestent pas sérieusement. Ce point

est décisif. Les recourants n'ont pas besoin d'accueillir cet enfant pour

poursuivre cet objectif qui peut et doit être réalisé dans le pays d'origine où

s'offrent à lui les meilleures chances de réussite en fin de compte. Les

recourants, qui ne sont pas sans revenu, ne sont pas privés de fournir à leur

fils, respectivement beau-fils, une aide financière substantielle de manière à

ce qu'il acquiert sur place une formation professionnelle en adéquation à son

bagage et à l'univers dans lequel il a grandi et s'est forgé sa personnalité.

En conclusion, la décision attaquée n'est pas

contraire au droit fédéral, ni ne procède d'une pesée incorrecte des intérêts

en présence. Elle doit être confirmée.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du

recours aux frais des recourants qui succombent (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 21 décembre 2006 par le SPOP est

confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge des recourants.

Lausanne, le 30 juillet 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.