PE.2007.0050

TA - PE.2007.0050 - 2007-04-18 - X. c/Service de la population (SPOP)

18 avril 2007Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________, née en 1979, ressortissante portugaise, a

été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour dans notre pays, ensuite de

son mariage avec C.________ le 2 mars 2000. Cette autorisation a été révoquée

le 25 mars 2002 à la suite de la séparation des époux. A. X.________ est

retournée au Portugal en mai 2002.

Le 3 octobre 2005, une autorisation de courte durée

CE/AELE a été délivrée à A. X.________ pour une activité de fille au pair au

sein de la famille D.________, à 2********, activité qu’elle a exercée jusqu’en

février 2006. Du 10 avril au 28 juillet 2006, A. X.________ a travaillé comme

femme de chambre pour le compte de E.________, exploitant du café-restaurant F.________,

à 1********.

Le 4 août 2006, A. X.________ a requis, par

l’intermédiaire du bureau des étrangers de la Ville de 1********, la

prolongation de son autorisation de séjour afin de trouver un nouvel emploi.

Elle bénéfice des prestations du revenu d’insertion (RI) depuis août 2006. Par

décision du 22 décembre 2006, le Service cantonal de la population

(ci-après : SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de courte durée

CE/AELE octroyée à A. X.________, subsidiairement, a refusé de délivrer à cette

dernière une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE pour recherche

d’emploi.

En temps utile, A. X.________ a recouru contre la décision

négative du SPOP, en concluant à son annulation.

Le SPOP conclut au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée.

Chaque partie a persisté dans ses conclusions à

l’issue du second échange d’écritures mis sur pied par le juge instructeur.

Le tribunal a délibéré à huis clos, par voie de

circulation.

Considérants

1.

Dans le cas d’espèce, l’autorité intimée a décidé révoquer

l’autorisation de courte durée CE/AELE accordée, subsidiairement de ne pas

octroyer l’autorisation de courte durée CE/AELE dont l’octroi était requis, au

motif principal que la recourante est dépourvue de moyens financiers,

puisqu’elle émarge à l’assistance publique depuis juillet 2006.

a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le

Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les

recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque

aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.

Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les

décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement

(aujourd’hui : Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et

protection des travailleurs) rendues en matière de police des étrangers.

b) En dehors des cas où une disposition légale

prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal

administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la

décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire

expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36

lit. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des

étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE) ne prévoyant aucune

disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à

l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le Tribunal de céans

(cf. parmi d'autres arrêt PE 1998.0135 du 30 septembre 1998, publié in RDAF

1999.

I 242, c. 4).

Conformément à la jurisprudence, il y a abus du

pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont

dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou

étrangères au but des dispositions applicables, ou lorsqu'elle statue en

violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction

de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité

(cf. ATF 116 V 307, c. 2). Quant à l'excès du pouvoir d'appréciation, on distingue

suivant que l'autorité se reconnaît à tort une liberté d'appréciation dans un

domaine où la loi ne lui en accorde pas ou, au contraire, s'estime à tort liée

par la réglementation qu'elle applique alors qu'en réalité celle-ci lui accorde

une certaine liberté d'appréciation (cf. notamment l'arrêt PE 1997.0615 du 10

février 1998).

2.

a) Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement,

dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur

l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux

et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation

du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la

LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne

bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de

séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du

droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161,

cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361,

cons. 1a), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

b) En vertu de l'art. 4 de l'Accord entre la

Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération

suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin

1999.

et entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681; ci-après : ALCP ou

Accord), le droit de séjour et d’accès à une activité économique des

ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie

contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément aux

dispositions arrêtées dans l'Annexe I (ci-après : Annexe I ALCP). Le

travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un

emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de

l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à

dater de sa délivrance (autorisation de longue durée ; art. 6 § 1 Annexe I

ALCP). Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à

trois mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil

reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat

(autorisation de courte durée ; ibid., § 2). En outre, les ressortissants des parties

contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie

contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un

an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui

peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres

d’emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre,

le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagés (art. 2 § 1

Annexe I ALCP). Si

la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une

autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d’une durée de validité de trois

mois par année civile (art. 18 al. 2 de Ordonnance du Conseil fédéral du 22 mai

2002.

sur l’introduction de la libre circulation des personnes ;

ci-après : OLCP, RS 142.203). Cette autorisation peut être prolongée

jusqu’à une année au plus pour autant qu’ils soient en mesure de prouver les

efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective

d’engagement (ibid., al. 3).

Le droit de séjour sur le territoire d'une partie

contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique

selon les dispositions de l'Annexe I (art. 6 ALCP). Les ressortissants des

parties contractantes n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat

d’accueil et qui ne bénéficient pas d’un droit de séjour en vertu d’autres

dispositions du présent accord ont, pour autant qu’ils remplissent les

conditions préalables requises dans le chap. V, un droit de séjour (art. 2 § 2

Annexe I ALCP). Une personne ressortissante d'une partie contractante

n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et ne bénéficiant

pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'Accord reçoit un

titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve

aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les

membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire

appel à l'aide sociale pendant le séjour (art. 24 § 1 litt. a Annexe I ALCP) et

d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques (ibid., litt. b). Sont

considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le

montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle

et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à

des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les

moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont

supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par

l’Etat d’accueil (art. 24 § 2 Annexe I ALCP). Les moyens financiers des

ressortissants de la CE et de l’AELE ainsi que des membres de leur famille sont

réputés suffisants s’ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient

allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de

calcul» (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux

membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa

situation personnelle (art. 16 al. 1 OLCP).

c) Dans le cas d’espèce, la recourante est sans

emploi depuis fin juillet 2006. Elle n’a aucun revenu et émarge à l’assistance

publique depuis lors. Par surcroît, aucun élément du dossier ne permet de

retenir qu’elle a effectué des recherches en vue de trouver un nouvel emploi. Quoi

qu’il en soit, la recourante a disposé de la période maximale de six mois

nécessaire à cet effet. En conséquence, elle ne remplit aucune des conditions

d’octroi d’une autorisation de séjour selon les dispositions précitées.

L’autorité intimée n’a donc pas abusé de sa liberté d’appréciation en rendant

la décision dont est recours et celle-ci sera confirmée.

3.

La recourante expose sa situation actuelle ; toujours

séparée de son mari, elle vit actuellement chez sa sœur jumelle à 1********.

Elle est enceinte des œuvres de son ami, G.________, lequel vit également à

1********, et la naissance est prévue pour début mai 2007. Lors d’une

échographie, il aurait été décelé que le fœtus serait porteur du syndrome de

Klinefelter (anomalie chromosomique). Selon ses déclarations, la recourante

entend vivre avec le père de son enfant à naître et celui-ci vient d’être

engagé à 1******** pour une durée indéterminée à temps complet, pour un salaire

mensuel de 3'242 francs brut. Elle-même et son ami seraient à la recherche d’un

appartement à loyer modéré. Elle envisagerait par ailleurs de reprendre une

activité lucrative en septembre 2007. On retire en outre des explications de la

recourante qu’elle a requis des mesures protectrices de l’union conjugale et

qu’une procédure en désaveu de paternité devrait être prochainement intentée

par son mari, afin que le père de l’enfant puisse reconnaître celui-ci. Enfin,

la recourante explique qu’elle n’a plus de famille proche au Portugal.

Ces éléments sont apparus durant la procédure de

recours. La recourante, sans le dire expressément, se réfère à l'art. 20 OLCP,

selon lequel l'autorité peut octroyer une autorisation de séjour CE/AELE (sans

activité lucrative) pour des motifs importants, lorsque le requérant ne remplit

pas les conditions d'octroi d'une autre autorisation de séjour prévue par

l'ALCP. Or, les cas visés dans l’art. 20 OLCP, de même que ceux

visés à l’art. 36 OLE reposent sur des critères extrêmement restrictifs (v.

ATF 130 II 39, consid. 3, p. 41/42) ; ils ne sont

envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens

financiers manquent ou, dans les cas d’extrême gravité, pour les membres de la

famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement

familial (p. ex. frère et sœur, oncle, neveu, tante ou nièce ; cf.

Directives et commentaires concernant l’introduction de la libre circulation

des personnes édictées par l’ODM, état au 01.04.2006, chiffre 8.2.7). L’autorité intimée ne s’est pas expressément déterminée sur

cette question qui, de toute façon, relève de l’Office fédéral des migrations,

autorité compétente en la matière (ATF 122 II 188 ; 119 Ib 91, consid. 2c

p. 97). Il appartiendra donc au SPOP, s’il estime que les motifs invoqués par

la recourante sont suffisamment importants pour qu’une autorisation à forme de

l’art. 20 OLCP puisse être délivrée, de saisir, le cas échéant, l’autorité

compétente en la matière.

4.

En conséquence, le recours sera rejeté et la décision

attaquée confirmée. Vu l’issue du recours, les frais de la cause seront mis à la

charge de la recourante.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 22 décembre

2006 est confirmée.

III.

Un émolument d’arrêt de 500 (cinq cents) francs est mis à

la charge de A. X.________.

Lausanne, le

18 avril 2007

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

TA - PE.2007.0050 - 2007-04-18 - X. c/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

1999.

2.

1999.

2002.

3.

4.

Dispositif