TA - PE.2007.0122 - 2007-04-26 - X. c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2007.0122

Autorité:, Date décision:

TA, 26.04.2007

Juge:

PL

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. c/Service de la population (SPOP)

SCHIZOPHRÉNIE

FAITS NOUVEAUX

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

INTÉRÊT PUBLIC

PESÉE DES INTÉRÊTS

CONDAMNATION

ALCP-annexe-I-5

Résumé contenant:

La maladie du recourant, qui est atteint de schizophrénie, ne justifie pas de revenir sur le refus de lui délivrer une autorisation de séjour CE/AELE dès lors que les motifs d'ordre public qui lui ont été précédemment opposés demeurent. Rejet de la demande de réexamen.

CANTON

DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 26 avril

2007

Composition

M. Pascal Langone, président; MM.

Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme Nathalie

Neuschwander, greffière.

Recourant

X.________, à 1.**********, représenté par Me Thibault BLANCHARD, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Réexamen

Recours X.________ c/ décision du Service

de la population (SPOP) du 22 février 2007 (réexamen)

Vu les faits suivants

A.

Par arrêt 2A.519/2006 du 20 décembre 2006, le

Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt PE.2005.0103 du 31 juillet 2006 rendu par

le Tribunal administratif rejetant le recours du prénommé dirigé contre la

décision du SPOP du 28 février 2005 refusant la délivrance d'une autorisation

de séjour CE/AELE à X.________, ressortissant français né le 17 avril 1984,

pour des motifs d'ordre public. A cette occasion, le Tribunal fédéral a

considéré ce qui suit :

"(…)

4. En dépit de tous les

avertissements, soit de toutes ses condamnations, le recourant persiste dans

son comportement délictuel. Rien ne paraît pouvoir l'amender. Ainsi, il s'est

vu condamner à 8 mois d'emprisonnement le 21 juillet 2004 et a commis des

délits les 26 juillet et 27 août 2004, soit immédiatement après sa condamnation

précédente. De même, il est sorti de prison le 4 février 2006 et se trouve

impliqué dans un vol commis le 26 mars 2006. Certes, on ne connaît pas l'issue

pénale de cette affaire, mais il ressort du dossier et du rapport de la Police

cantonale 3.******** que le recourant a été arrêté alors qu'il portait, autour

du cou et sous sa veste, une caméra digitale volée dans un train. Le recourant

a d'abord avoué être l'auteur du vol, puis il a indiqué que le voleur était

l'une des deux autres personnes mêlées à cet événement; quoi qu'il en soit, on

peut admettre, au vu du dossier, que le recourant est impliqué dans ce vol,

perpétré moins de deux mois après la fin de sa détention. Dans son arrêt du 25

juillet 2005, la Cour de cassation pénale s'est montrée extrêmement

bienveillante en estimant pouvoir surseoir à l'expulsion pénale - apparemment

non sans hésitation, du reste. La suite a montré qu'on ne pouvait absolument

pas faire confiance au recourant. D'ailleurs, le 28 octobre 2005, soit postérieurement

à l'arrêt précité, la Commission de libération a refusé la libération

conditionnelle à l'intéressé. Au demeurant, on ne saurait suivre le recourant

lorsqu'il fait valoir son bon comportement depuis le 26 juillet 2004; d'une

part, l'intéressé omet le délit qu'il a commis le 27 août 2004 et passe sous

silence son implication dans le vol susmentionné du 26 mars 2006; d'autre part,

il était en détention du 27 août 2004 au 4 février 2006. En d'autres termes,

seule la détention arrête son activité délictuelle. Enfin, on notera que le

recourant ne s'est pas contenté de commettre des infractions contre le

patrimoine, mais qu'il s'en est aussi pris à l'intégrité physique de personnes.

On doit donc admettre qu'actuellement, le recourant fait courir un danger sérieux

à l'ordre public.

En outre, le refus de l'autorisation

de séjour sollicitée respecte le principe de la proportionnalité, compte tenu

de la persistance dans la délinquance et du risque de récidive du recourant. Ce

dernier qui est arrivé en Suisse à 15 ans, en 1999, pour y effectuer des études

afin d'obtenir une maturité fédérale, n'a pas encore ce diplôme et il n'a

jamais pu s'adapter à l'ordre établi de ce pays. Il n'est donc pas intégré en

Suisse. Bien que sa mère et deux de ses demi-soeurs y habitent, le recourant

doit être capable de vivre seul dans son pays d'origine, d'autant plus qu'il

est maintenant largement majeur. D'ailleurs, il a déjà fait l'expérience de

vivre seul, puisqu'il a disposé d'un studio du 1er décembre 2002 au 30

septembre 2003.

Compte tenu de l'ensemble des

circonstances, il apparaît que l'intérêt public qu'il y a à éloigner de Suisse

le recourant l'emporte sur l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir vivre avec

sa famille dans ce pays. Ainsi, l'autorité intimée a procédé à une pesée des

intérêts en présence qui n'est pas critiquable et respecté le principe de la

proportionnalité. L'arrêt attaqué est conforme à l'Accord et à l'art. 8 CEDH.

B.

Par ordonnance du 20 décembre 2006, le juge

d'instruction de l'arrondissement de La 2.******** a condamné X.________ pour

recel à une peine de 20 jours d'emprisonnement sous déduction de 6 jours de

détention préventive à raison des faits survenus le 26 mars 2006 dans le train

circulant entre 1.******** et 3.********.

X.________ a aussi été dénoncé le 7

septembre 2006 pour avoir été en possession de 0,6 gramme d'herbe suisse et le

30 octobre 2006 pour détention de marijuana.

C.

Le 31 janvier 2007, le SPOP a imparti à X.________

un délai immédiat pour quitter le territoire suisse.

D.

Par lettre du 2 février 2007, X.________ a

sollicité le réexamen de sa situation et l'octroi d'une autorisation de séjour.

A cette occasion, il a fait valoir que postérieurement à l'arrêt du Tribunal

fédéral, les médecins venaient de diagnostiquer qu'il était atteint d'une schizophrénie

grave s'opposant à son renvoi dans son pays d'origine. X.________ a joint à sa

demande une attestation du Dr Y.________, médecin généraliste à 1.********,

datée du 2 février 2007, dont la teneur est la suivante :

"Le médecin soussigné atteste que

M. X.________ est atteint de schizophrénie grave. Il suit actuellement un

traitement médicamenteux et psychothérapeutique qui ne pourraient en aucun cas

lui être dispensé dans son pays d'origine.

Par ailleurs, il est bien connu que

les schizophrènes fonctionnent toujours beaucoup mieux au sein de leur famille,

évitant ainsi une hospitalisation inévitable en milieu psychiatrique, milieu

qui est organisé de façon désastreuse dans son pays d'origine.

Sur le plan médical, tout s'oppose

donc à une expulsion qui serait désastreuse voire mortelle pour le patient. En

effet, un patient non traité se suicide la plupart du temps."

E.

Le 9 février 2007, le SPOP a requis un

certificat médical détaillé sur la date initial du traitement, sa nature et sa

poursuite en France.

Le 20 février 2007, X.________ a

transmis au SPOP une lettre de sa mère dans laquelle elle expose la situation

de son fils (lettre à laquelle il est renvoyé) et un certificat médical du Dr

Y.________ daté du 15 février 2007, dont le contenu est le suivant:

"Le médecin soussigné atteste

que M. X.________ est en traitement pour schizophrénie depuis le 11 janvier

2007 à sa consultation.

Hormis un traitement assez lourd de

neuroleptiques (risperdal) qui pourrait être pris en France, il est par contre

bien connu que les patients souffrant de schizophrénie ont un besoin vital de

l'encadrement familial.

En particulier, l'éloignement de sa

mère péjorerait certainement très gravement l'état du patient (notion bien

connue en psychiatrie)."

F.

Par décision du 22 février 2007, le SPOP a

déclaré la demande de réexamen de X.________ recevable et rejeté celle-ci au

fond. A cette occasion, le SPOP a considéré que le traitement pourrait se

poursuivre en France où sa famille pourrait lui rendre des visites régulières

s'il s'installait dans une région proche. Le SPOP a constaté que l'intéressé

avait fait l'objet d'une nouvelle condamnation au mois de décembre 2006,

considéré qu'il existait donc un intérêt prépondérant à son départ de Suisse et

lui a fixé un délai de départ échéant au 30 avril 2007 de manière à lui permettre

de trouver un nouveau médecin traitant dans son pays d'origine.

G.

Par acte du 15 mars 2007, X.________ a saisi le

Tribunal administratif d'un recours dirigé contre la décision du SPOP du 22

février 2007, concluant, avec dépens, à la réforme de la décision attaquée en

ce sens qu'une autorisation de séjour CE/AELE lui est délivrée.

H.

Par décision incidente du 29 mars 2007, le juge

instructeur a rejeté la requête du recourant tendant à l'octroi de l'assistance

judiciaire et lui a imparti un délai pour s'acquitter d'une avance de frais, au

motif que son recours était manifestement dépourvu de chances de succès.

Faits

I.

Le recourant a produit spontanément le 18 avril

2007 un nouveau certificat médical du Dr Y.________, sans qu'aucun échange

d'écritures n'ait été ordonné.

J.

Le tribunal a statué sans autre mesure

d'instruction, selon la procédure sommaire prévue par l'art. 35a de la loi sur

la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA; RSV

173.36).

Considérants

1.

Selon la jurisprudence, une autorité n'est tenue

de se saisir d'une demande de reconsidération que si les circonstances de fait

ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le

requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne

connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se

prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si

l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies,

elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le

requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que

l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises. Les

demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir à remettre continuellement

en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et

réf. cit.)

2.

En l’espèce, l’autorité intimée est entrée en

matière sur la demande de réexamen du recourant, considérant que la maladie du

recourant constituait un fait nouveau.

Cela étant, il faut examiner si la

décision du SPOP du 28 février 2005 refusant de délivrer un titre de séjour au

recourant doit être rapportée au fond.

3.

Le recourant plaide l'existence d'un lien de

dépendance avec sa mère en raison de la maladie dont il souffre et requiert la

protection de l'art. 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

En l'espèce, il est établi que le

recourant est atteint d'une maladie psychiatrique, dont le traitement requiert

un encadrement familial. On peut laisser ouverte la question de savoir s'il se

trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis de sa mère, au sens de l'art. 8

§ 1 CEDH, dont les conditions sont au demeurant très restrictives. L'art. 8 § 2

CEDH permet en effet une ingérence dans l'exercice du droit à la protection de

la vie familiale pour autant que celle-ci soit prévue par une loi et qu'elle

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

notamment à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.

En outre, l'accord sur la libre

circulation des personnes (RS 0.142.112.681) permet d'imposer une mesure

d'éloignement à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne,

comme le recourant, pour des raisons d'ordre public, selon l'art. 5 Annexe I de

cet accord. Dans le cadre de la présente procédure, il s'agit de trancher la

question de savoir si la maladie du recourant conduit à une appréciation

différente de celle faite jusqu'ici.

D'un côté, le recourant peut se

prévaloir d'un intérêt accru à vivre en Suisse auprès de sa famille au regard

de l'évolution de sa santé. D'un autre côté, il demeure un intérêt important à

ce que le recourant quitte le territoire national au regard de son comportement

délictuel. Cet intérêt public s'est encore renforcé compte tenu du fait que l'intéressé

a donné lieu à deux nouvelles plaintes et à une condamnation le 20 décembre

dernier. La maladie du recourant a nécessité aussi l'intervention de la police

dans un contexte de menaces auto-agressives (v. certificat médical du 9 mars

2007.

du 4.********, pièce no 4).

Dans le cadre de la pesée des

intérêts en présence, il faut prendre en compte le fait que la maladie du

recourant a été diagnostiquée et que le recourant a entrepris depuis lors le

traitement de celle-ci. Les médicaments commencent à déployer leurs effets. Il

faut en inférer que l'épisode de crise de l'automne 2006 est passé dans la

mesure où le recourant dispose désormais d'une prise en charge thérapeutique

adéquate. Dans les circonstances actuelles, l'intérêt privé du recourant à

demeurer en Suisse auprès de sa famille n'est plus aussi aigu du point de vue

médical. Un retour dans le pays d'origine ne privera pas le recourant des

médicaments nécessaires qui sont disponibles. La France connaît par ailleurs des

structures hospitalières comparables à celles existant en Suisse. C'est le lieu

de constater que les membres de la famille du recourant ne sont pas privés de

la possibilité d'accompagner celui-ci en France le temps de prévoir son

installation dans ce pays, ni de la faculté de quitter au besoin la Suisse le

temps nécessaire pour entourer l'intéressé. Tout bien considéré, on ne peut

plus attendre de la Suisse qu'elle prenne le risque que le recourant porte une

nouvelle atteinte à l'ordre et à la sécurité publics. Les circonstances

invoquées par le recourant ne conduisent pas une appréciation différente de

celle faite antérieurement. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SPOP

a rejeté la demande de réexamen et n'a pas délivré une autorisation de séjour

CE/AELE au recourant.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours, selon la procédure sommaire de l'art. 35a LJPA, aux frais du

recourant qui, vu l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de

dépens. Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ au recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 22 février 2007 par le

SPOP est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 26 avril 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.