PE.2007.0182

TA - PE.2007.0182 - 2007-10-31 - c/Service de la population (SPOP)

31 octobre 2007Français13 min

D'origine algérienne, le recourant est arrivé en Suisse avec sa famille en 2000 et y a provisoirement été admis pour des raisons de détresse personnelle grave. En 2005, l'intéressé est retourné dans son pays d'origine. Ses parents, demeurés en Suisse, ont obtenu un permis B au début de l'année 2007. La demande d'autorisation de séjour pour études déposée par le recourant, alors âgé de 19 ans, doit être refusée car il apparaît qu'elle constitue en fait une tentative de regroupement familial, ce qui est contraire aux art. 31 lit. a et 32 lit. a OLE. En outre, la sortie de Suisse du recourant apparaît douteuse puisque ses parents y résident. Enfin, le recourant ne dispose pas des connaissances suffisantes pour pouvoir suivre la formation universitaire choisie. Recours rejeté.

Faits

Vu les faits suivants

X.______________ est né en Algérie le 27 mai 1987. Son

père est arrivé en Suisse le 11 septembre 1999 en provenance d’Algérie, où il

avait fait l’objet de menaces de mort. Il a déposé une demande d’asile le 29

septembre 1999. L’intéressé est arrivé en Suisse le 30 mars 2000, avec sa mère

et ses trois sœurs. Ils ont aussi sollicité l’asile dans notre pays le 4 avril

2000.

Par décision du 25 juillet 2000, l’Office fédéral

des réfugiés a rejeté les demandes d’asile déposées par la famille XZ.______________

et leur a imparti un délai au 15 septembre 2000 pour quitter la Suisse. La

famille XZ.______________ a saisi la Commission suisse de recours en matière

d’asile d’un recours contre cette décision le 25 août 2000. Dite Commission a

autorisé la famille XZ.______________ à attendre l’issue de la procédure de

recours en Suisse. Les membres de la famille de l’intéressé ont été mis au

bénéfice d’un permis de type N.

Par décision du 24 mai 2005, L’Office fédéral des

migrations (ci-après : ODM) a fait droit à un préavis du SPOP du 11 mai

2005 qui proposait d’admettre provisoirement les membres de la famille XZ.______________

pour des raisons de détresse personnelle grave. La Commission suisse de recours

en matière d’asile a rayé de son rôle le pourvoi dont ils l’avaient saisie. Les

membres de la famille XZ.______________ ont été mis au bénéfice d’un permis F.

Le 14 septembre 2005, X.______________ a bénéficié

d’une aide pour un retour volontaire dans son pays d’origine. Il y est

effectivement reparti le lendemain. Par courrier du 23 février 2006, l’ODM a

confirmé à l’intéressé que son admission provisoire avait pris fin dès le 15

septembre 2005.

Le 1er février 2007, le SPOP a formulé un

préavis positif à l’octroi d’un permis B pour les membres de la famille XZ.______________

demeurés en Suisse. Par décision du 8 février 2007, ils ont été mis au bénéfice

du permis précité.

Les parents de l’intéressé résident en Suisse, à 1.*************.

L’intéressé a poursuivi ses études en langue française en Algérie où il a

obtenu un Baccalauréat en option STT, lequel n’est pas reconnu en Suisse. Il a

également suivi des cours auprès de l’Université INC d’Alger.

Le 15 janvier 2007, X.______________ a déposé une demande

d’autorisation de séjour en Suisse pour études, accompagnée de tous les

documents utiles soit, notamment, une attestation de l’école Alphalif, à

Lausanne, confirmant qu’il était inscrit aux cours de préparation à la Maturité

suisse comme étudiant régulier dès le 5 mars 2007 ainsi que les quittances du

paiement de son écolage. A.______________, titulaire d’un livret pour étrangers

de type « C » s’est porté garant de ses frais de subsistance. Dans

son courrier de motivation, l’intéressé a notamment expliqué qu’ayant atteint

sa majorité, il s’était vu contraint de quitter la Suisse pour retourner dans

son pays d’origine afin d’y effectuer ses obligations militaires.

Le SPOP, par décision du 23 février 2007, a refusé de

délivrer l’autorisation de séjour sollicitée, faisant valoir que l’intéressé ne

bénéficiait pas des connaissances académiques nécessaires pour débuter sa

formation principale. Le SPOP a également invoqué que l’intéressé avait déjà

séjourné en Suisse pendant six ans et que le séjour sollicité prolongerait la

durée totale de sa présence dans notre pays au-delà de ce que permettait la

jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il y avait de la famille, ce qui

inclinait à penser que sa sortie de Suisse n’était pas suffisamment assurée.

Cette décision a été notifiée à l’intéressé par le truchement de l’ambassade

suisse d’Alger le 25 mars 2007.

Le 10 avril 2007, l’intéressé a formé recours contre cette

décision en concluant implicitement à l’octroi de l’autorisation sollicitée. Il

a notamment fait valoir qu’il avait dû quitter la Suisse afin d’accomplir ses

obligations militaires dans son pays d’origine. Il a également invoqué que l’école

Alphalif avait attesté de son aptitude à préparer l’examen de Maturité et

ajouté qu’il n’avait nullement l’intention d’accumuler les formations,

précisant qu’à terme il souhaitait retourner dans son pays d’origine.

Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le

25 juin 2007. Il a notamment repris, en les développant, les motifs invoqués à

l’appui de la décision contestée.

Le recourant a produit des explications

complémentaires le 10 juillet 2007 en soulignant qu’il venait seul en Suisse

puisque ses parents y résidaient déjà. Il a ajouté que ses deux parents, qui

travaillaient, disposaient des moyens financiers suffisants pour pourvoir à ses

besoins.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la

loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal

administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre

les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre

autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi

compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP

et du Service de l'emploi.

Déposé en temps utile et selon les

formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte

qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

b) Faute pour la loi du 26 mars 1931

sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à

l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,

c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition

légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE.1998.0135

du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242 consid. 4). Conformément à la

jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant

des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit

administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,

la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2).

2.

Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a

le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une

autorisation de séjour ou d'établissement. D'après l'art. 4 LSEE, l'autorité

statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec

l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des

intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et

de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement

d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Ainsi, les

ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention

d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une

norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi

d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et

335.

consid. 1a; 124 II 361 consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas

en l'espèce.

3.

a) L'art. 31 de l’ordonnance du 6 octobre

1986.

du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers (ci-après : OLE;

RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour peuvent être

accordées à des élèves étrangers qui veulent fréquenter une école en Suisse,

lorsque :

"a) Le requérant vient seul en Suisse;

b) Il s’agit d’une école publique ou privée, dûment

reconnue par l’autorité compétente qui dispense à plein temps un enseignement

général ou professionnel;

c) Le programme scolaire, l’horaire minimum et la durée

de la scolarité sont fixés;

d) la direction de l’établissement atteste par écrit

que le requérant est apte à fréquenter l’Ecole et qu’il dispose de

connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement;

e) Le requérant prouve qu’il dispose des moyens

financiers nécessaires;

f) La garde de l'élève est assurée et

g) La

sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie."

Aux termes de l’art. 32 OLE, les autorisations de

séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers qui désirent faire des

études lorsque :

"a) Le requérant vient seul en

Suisse;

b) veut fréquenter une université ou un

autre institut d’enseignement supérieur;

c) le programme des études est fixé;

d) la direction de l’établissement

atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il

dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement;

e) le requérant prouve qu’il dispose

des moyens financiers nécessaires;

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d’études

paraît assurée."

b) Les conditions énumérées aux art. 31 et 32 OLE

sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le

fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore l’octroi d’une autorisation

(ATF 106 Ib 127). Selon le SPOP, qui s’est exclusivement référé à l’art. 32

OLE, les conditions des lettres e et f de cette disposition ne sont pas

réunies.

Les conditions résultant des lettres a) et g) de

l'art. 31 OLE, qui sont les mêmes que celles posées à l'art. 32 lit. a) et f)

OLE, n'ont pas toujours été dissociées d'abord par la jurisprudence. La

question de savoir ensuite si la présence en Suisse de membres de la famille de

l'élève ou de l'étudiant constituait un obstacle à la délivrance d'un permis de

séjour pour études et de surcroît compromettait la sortie de Suisse à la fin

des études n'a pas été résolue de manière unanime. En effet, la jurisprudence a

admis que l'élève/étudiant rejoigne un parrain, une marraine ou les parents et

une soeur résidant en Suisse (notamment TA, arrêts PE.2006.0586 du 23 avril

2007.

; PE 91/0071 du 20 mars 1992; PE 92/0610 du 9 juillet 1993; PE

96/0112 du 27 septembre 1996). Un permis de séjour pour études a été délivré à

l'étudiante qui habitait un domicile différent de celui de son père en Suisse

(arrêt PE 95/0044 du 18 décembre 1995). Mais, elle a aussi veillé à éviter des

regroupements familiaux sous couvert de permis de séjour pour études et a pris

garde à la sortie de Suisse à la fin des études en présence d'attaches familiales

(notamment, TA arrêts PE 95/0076 du 22 août 1995; PE 96/0542 du 31 décembre

1996; PE 96/0363 du 20 décembre 1996; PE 97/0330 du 21 août 1997; PE 98/0062 du

7.

juillet 1998 et plus récemment PE.2005.0345, du 10 février 2006, consid. 4).

Les Directives de l’Office fédéral des migrations

(ci-après : ODM) n’apportent aucune précision au sujet de la condition

résultant de la lettre a) des art. 31 et 32 OLE. Partant, elles ne permettent

pas de trancher la question de savoir si la première condition qui exige que l'élève/étudiant

vienne seul en Suisse impliquerait nécessairement qu'il y vive seul.

En revanche, ces directives contiennent au ch. 511

d'utiles indications quant à l'interprétation de l'exigence résultant de l'art.

31.

lit. g) OLE (qui a son pendant à l'art. 32 lit. f) OLE). Il convient d'en

extraire le passage suivant :

"Au

terme des études, l'élève ou l'étudiant doit en règle générale quitter notre

pays. Avant de lui délivrer une

autorisation de séjour, il est important de

s'assurer que tel pourra être le cas,

en tout temps."

c) En l’espèce, les parents du recourant résident en

Suisse depuis plusieurs années et le recourant envisage de solliciter leur aide

afin d’y poursuivre ses études. Les parents résident déjà en Suisse au bénéfice

d’autorisations de séjour annuelles. Ce faisant, le recourant ne se rend pas

seul en Suisse mais il y rejoint ses parents. Une telle situation est par

conséquent contraire à l’art. 32 lit. a) OLE. De plus, accorder l’autorisation

sollicitée reviendrait, somme toute, à autoriser le recourant à rejoindre ses

parents, ce qui pourrait être assimilé à un regroupement familial tardif. Certes,

le recourant a maintes fois réaffirmé qu’il ne souhaitait pas demeurer en

Suisse une fois ses études achevées. Toutefois, au vu du laps de temps durant

lequel il a déjà séjourné dans notre pays, soit un peu plus de cinq ans déjà, il

est à craindre que le but qu’il poursuit soit en réalité de demeurer auprès de

ses parents. En outre, compte tenu de la durée des études qu’il envisage de

poursuivre, soit deux ans de préparation aux examens de maturité et quatre

années d’études universitaire, son séjour en Suisse sera, au final, de l’ordre

onze ans au minimum, ce qui pourrait en définitive constituer à terme un cas de

rigueur.

Cela étant, comme rappelé ci-dessus, le fait de

réunir la totalité des critères des art. 31 et 32 OLE ne justifie pas encore

l’octroi de l’autorisation sollicitée. A fortiori, si l’une d’entre elles fait

défaut, le refus de l’autorité intimée est justifié.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Vu l’issue du pourvoi, un émolument judiciaire sera

mis à charge du recourant.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 25 juin 2007 est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à charge

du recourant.

Lausanne, le 31 octobre 2007

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.