PE.2007.0195

TA - PE.2007.0195 - 2007-05-24 - X. c/Service de la population (SPOP)

24 mai 2007Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________, ressortissant de la Serbie né le 19 mars 2003,

a épousé, le 7 juillet 2005 à Bienne, Y.________, Suissesse née le 2.********. X.________,

qui a obtenu une autorisation de séjour à la suite de son mariage, logeait la

semaine à 3.********, dans le canton de 4.********, où il avait un emploi, et

rentrait les fins de semaine à Bienne. Dès septembre 2005, X.________ s’est

installé à 5.********, où vivait son épouse avec les deux enfants qu’elle avait

eus d’un premier mariage. Le couple, resté sans enfant, se serait séparé à fin

mars 2006 selon X.________, en décembre 2005 selon son épouse. En août 2006, celle-ci

a demandé le divorce. Le 29 mars 2007, le Service de la population (ci-après:

le SPOP) a rejeté la demande d’autorisation de séjour présentée par X.________,

auquel il a accordé un délai d’un mois pour quitter le territoire.

X.________ a recouru, en concluant à l’annulation de la

décision du 29 mars 2007, et au renvoi de la cause au SPOP pour octroi de

l’autorisation de séjour. Il n’a pas été demandé de réponse au recours.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire

suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement

(art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement

des étrangers - LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement, dans le cadre

des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de

l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux

et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation

du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la

LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne

bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de

séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du

droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284,

493.

consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts

cités).

b) Aux termes de l’art. 7 LSEE, le conjoint étranger

d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de

l’autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,

il a droit à l’autorisation d’établissement (al. 1); ce droit n’existe pas

lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le

séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation

du nombre des étrangers (al. 2). Au regard de cette dernière disposition, si le

mariage s'est révélé de complaisance ou s'il existe un abus de droit, les

droits conférés par la loi s’éteignent (ATF 131 II 265 consid. 4.1 p. 266/267;

123.

II 49 consid. 5c et d p. 52-54; 121 II 97 consid. 4 p. 103/104, et les

arrêts cités). Seul un abus manifeste peut être pris en considération; son

existence éventuelle doit être appréciée au regard de chaque cas particulier et

avec retenue (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 121 II 97 consid. 4 p.

103/104). Ne constitue pas nécessairement un cas d’abus la situation où les

époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a renoncé à faire

dépendre le droit à l’autorisation de séjour de la vie commune (ATF 131 II 265

consid. 4.2 p. 267; 118 Ib 145 consid. 3 p. 149ss). N’est pas davantage à lui

seul déterminant le fait qu’une procédure de divorce soit engagée ou que les

époux vivent séparés et n’envisagent pas le divorce; il y a en revanche abus de

droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que

formellement dans le seul but d'obtenir ou de conserver une autorisation de

séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II

97.

consid. 4b p. 104). Tel est notamment le cas lorsque l'union

conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir

de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle

(ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 p. 151/152; 127 II 49

consid. 5 p. 56ss). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la

vie conjugale n'est plus envisagée, sans aucune perspective à cet égard (ATF

130.

II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145 consid. 2.2. et 2.3 p. 151/152, et

les arrêts cités).

c) En l’occurrence, le couple s’est

séparé après cinq mois de mariage, au plus tôt, huit mois au plus tard. Il n’a

pas eu d’enfants. Le recourant expose avoir été l’objet d’un chantage de la

part de son épouse, exigeant de l’argent en échange du maintien du mariage. Il

produit à cet effet des photocopies de messages qui lui ont été envoyés par le truchement

du téléphone mobile, les 13 et 30 juillet, 3 et 8 novembre 2005, et qui

laissent clairement entendre qu’une dénommée Y.________ lui aurait réclamé de

l’argent, en le menaçant, à défaut de paiement, de divorce avec à la clé la perte

de l’autorisation de séjour. A supposer prouvées l’authenticité et l’origine de

ces messages, elles ne seraient pas déterminantes, et cela pour quatre raisons

au moins. Premièrement, selon la jurisprudence qui vient d’être rappelée, les

motifs de la séparation n’influent pas sur le renouvellement de l’autorisation

de séjour. Deuxièmement, ces messages montrent bien qu’après une semaine de

mariage déjà, les relations entre les conjoints étaient pour le moins tendues.

Troisièmement, ils laissent supposer entre les époux des rapports d’argent qui

évoquent davantage le mariage blanc qu’une relation véritable. Quatrièmement,

on ne voit pas comment, après de tels épisodes, la vie commune pourrait reprendre.

A cela s’ajoute que les époux n’ont pas partagé le même toit après le mariage

et que leur cohabitation (pour autant qu’il y en ait une) a duré au moins trois

mois, au mieux huit mois. Tous ces éléments montrent bien que l’on se trouve en

présence d’une union qui a perdu toute substance, pour autant qu’il n’en ait

jamais eu une.

2.

Le recours doit ainsi être rejeté et la

décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant;

l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 de la loi du 18

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives – LJPA; RSV

173.

). Conformément à la pratique nouvellement instaurée (cf.

arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau

délai de départ.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 29 mars 2007 par le Service de la

population est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la

charge du recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 24 mai 2007

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.