CDAP - PE.2007.0207 - 2008-03-25 - A. X._____-Y.__, B. Z.__-Y.__, C. Z.__-Y._____ c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2007.0207

Autorité:, Date décision:

CDAP, 25.03.2008

Juge:

REB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________-Y.________, B. Z.________-Y.________, C. Z.________-Y.________ c/Service de la population (SPOP)

FAMILLE

DISSIMULATION{CHOSES, FAITS}

LSEE-1a

LSEE-10-1-d

LSEE-9-2-a

Résumé contenant:

Un ressortissant portugais ne peut pas obtenir par le simple écoulement d'une durée de 5 ans un permis d'établissement. Il faut encore que les autres conditions légales soient satisfaites, en particulier la disposition de moyens financiers suffisants (art. 24 de l'Annexe I ALCP). Le fait de faire de fausses déclarations quant à sa nationalité en vue d'obtenir un titre de séjour en Suisse entraîne la révocation de l'autorisation de séjour.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 mars 2008

Composition

M. Rémy Balli, président, MM. Guy Dutoit et Jean-Claude

Favre, assesseurs.

Recourants

1.

A. X.________ Y.________, à 1********,

2.

B. Z.________ Y.________, à 1********,

3.

C. Z.________ Y.________, à 1********,

tous trois représentés par Claude PASCHOUD,

Cabinet de conseils juridiques, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Renouvellement d'une autorisation de séjour, refus de

transformation d'une autorisation de séjour en permis d'établissement

Recours B. Z.________ Y.________ et son fils C. Z.________

Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 août 2007

refusant de transformer leurs autorisations de séjour en autorisations

d'établissement et

Recours A. X.________ Y.________ c/ décision du SPOP du 7

novembre 2006 révoquant une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE.

Vu les faits suivants

A.

La recourante, B. Z.________ Y.________, ressortissante

portugaise née le 2 janvier 1985, est entrée en Suisse le 15 juin 2002 et a

obtenu une autorisation de séjour de type B (CE/AELE) valable jusqu'au 14 juin

2007 comme jeune fille au pair auprès d'une famille à 2********.

La recourante a été engagée par le Restaurant D.________

à 3******** et son permis de séjour modifié en conséquence le 27 décembre 2004.

Elle a bénéficié des prestations de l'aide sociale vaudoise depuis le 1er

mai 2005.

B.

Le 9 janvier 2006, le Service de la population (ci-après

SPOP) a informé la recourante qu'au vu du fait qu'elle touchait des prestations

de l'aide sociale vaudoise, il pourrait être amené à révoquer son autorisation

de séjour.

Le 9 février 2007, le bureau du contrôle des

habitants de la Commune de 1******** a informé l'autorité intimée que la

recourante n'avait aucune source de revenu et qu'elle ne cherchait pas un

emploi du fait qu'elle s'occupait de son enfant C. Z.________ Y.________, né le

13 octobre 2005. Au 16 janvier 2007, elle avait accumulé des prestations de

l'aide sociale à hauteur de 51'271 francs. Ce montant était de 59'071 fr. au

mois de mai 2007.

C.

A. X.________ Y.________, ressortissant capverdien, né le

28 mai 1978, est entré en Suisse le 19 octobre 2005 en se légitimant au moyen

d'un passeport portugais. Ayant requis une autorisation de séjour CE/AELE avec

prise d'activité lucrative en juillet 2006, il a été mis au bénéfice d'une

autorisation de séjour de courte durée valable jusqu'au 9 juillet 2007.

A la suite d'une dénonciation pour détention d'un

faux passeport portugais, A. X.________ Y.________ a été entendu par la

gendarmerie vaudoise le 19 septembre 2006. Il a expliqué en substance ne pas

croire que son passeport était un faux et que celui-ci lui avait été remis par

son père, qui avait travaillé toute sa vie au Portugal. Il a toutefois admis

être né au Cap-vert d'où il est ressortissant. Il ressort du rapport de police

du 25 septembre 2006 qu'il a pu être établi que le passeport de l'intéressé

avait été falsifié par le changement de certaines données.

D.

A. X.________ Y.________ et B. Z.________ Y.________ se

sont mariés devant l'Officier d'état civil de 4******** le 28 juin 2007.

E.

Par décision du 7 novembre 2006, notifié par courrier

recommandé à l'intéressé le 4 avril 2007, le Service de la population (ci-après

: SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE en faveur de A. X.________

Y.________ et lui a imparti un délai immédiat pour quitter le territoire suisse.

Il a retenu que l'intéressé n'était pas au bénéfice de la nationalité

portugaise mais capverdienne et qu'il avait effectué de fausses déclarations

aux autorités en vue d'obtenir abusivement une autorisation de séjour et commis

de graves infractions à la LSEE en se légitimant au moyen d'un document

falsifié.

F.

Le 23 avril 2007, A. X.________ Y.________, représenté par

Claude Paschoud, cabinet de conseils juridiques, a recouru contre cette

décision auprès du Tribunal administratif. Il conclut, avec suite de frais et

dépens, à ce que la décision du SPOP soit annulée et à ce que son autorisation

de courte durée CE/AELE soit transformée en une autorisation annuelle fondée

sur l'art. 36 OLE pour "traitement médical et préparation au

mariage". Le recourant explique avoir reçu son passeport portugais de la

part de son beau-père en toute bonne foi et n'avoir jamais voulu faire de

fausses déclarations; il relève qu'une procédure est ouverte pour l'obtention

du passeport portugais. Le recourant souligne également avoir été victime d'un

accident de travail lui causant de graves blessures à la main nécessitant un

traitement médical régulier qui ne pourrait être suivi ni au Portugal ni au

Cap-Vert. Il soutient encore s'être récemment fiancé avec une ressortissante

portugaise, titulaire d'une autorisation de séjour annuelle. Il est ainsi

d'avis que son autorisation de séjour ne peut être révoquée avant son prochain

mariage et la fin de son traitement médical, éventuellement avant l'obtention

officielle de la nationalité portugaise.

Par décision incidente du 4 mai 2007, le juge

instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours.

Le SPOP s'est déterminé le 6 juin 2007 et a conclu

au rejet du recours.

G.

Par décision du 24 août 2007, notifiée le 5 septembre

suivant, le SPOP a refusé de transformer les autorisations de séjour en

autorisation d'établissement de la recourante et de son fils aux motifs

suivants :

"Conformément à l'article 11, alinéa 1er du

Règlement du 1er mars 1949 de la Loi fédérale sur le séjour et

l'établissement des étrangers du 26 mars 1931, l'autorité procède à un examen

complet de la situation de la personne étrangère avant de délivrer une

autorisation d'établissement.

A l'analyse du dossier de l'intéressée, nous relevons que sa

situation financière n'est pas favorable. En effet, nous constatons qu'elle a

bénéficié de prestations de l'assistance publique depuis le mois de mai 2005 et

du revenu d'insertion depuis le mois de janvier 2006. Au 16 mai 2007, le

montant total des prestations versées s'élève à CHF 59'071.35.

Elle ne dispose plus de ses propres moyens financiers et par

conséquent, elle ne peut plus se prévaloir d'un droit à une autorisation de

séjour CE/AELE en application de l'Accord bilatéral du 21 juin 1999 sur la

libre circulation des personnes.

Par ailleurs, nous notons qu'elle ne peut pas se prévaloir de

la qualité de travailleur au sens de l'article 6 de l'Annexe I de l'ALCP et des

directives fédérales OLCP.

Partant et pour ce motif, notre Service n'est pas en mesure

de délivrer les autorisations d'établissement. L'intéressée garde la faculté de

présenter une nouvelle demande dès lors qu'elle estimera que les motifs qui ont

conduit à la décision négative ne lui sont plus opposables. Son autorisation de

séjour est renouvelée pour une année en application de l'article 6, paragraphe

1er de l'Annexe I de l'ALCP par analogie (Circulaire de l'ODM du 8

juillet 2002, chiffre 6)."

Par acte du 25 septembre 2007, la recourante a saisi

le Tribunal administratif d'un pourvoi et pris les conclusions suivantes, avec

dépens :

"I. Le recours est admis

II. le service de la population délivre sans délai à Mme B.

Z.________ Y.________, née le e janvier 1985, ressortissante portugaise, et à

son fils C. Z.________ Y.________, né le 13 octobre 2005, les autorisations

d'établissement auxquelles ils ont droit."

La recourante a été dispensée d'effectuer une avance

de frais.

L'autorité intimée s'est déterminée le 27 septembre

2007 sur le mariage des recourants, considérant que celui-ci n'était pas de

nature à lui faire modifier sa position.

Les recourants ont déposé des écritures

complémentaires le 15 novembre 2007.

Le 28 novembre 2007, les parties ont été informées

de la jonction des causes du recourant et de la recourante.

H.

Suite à l'entrée en vigueur de la modification du 12 juin

2007 de la loi sur la juridiction et la procédure administrative, la présente

cause a été transmise le 1er janvier 2008 à la Cour de céans (art. 2

des dispositions transitoires de la novelle).

Le 5 décembre 2007, l'autorité intimée a transmis à

la Cour de céans une copie du contrat de travail passé entre la recourante et E.________,

Succursale de Genève, pour la période du 19 décembre 2007 au 7 avril 2008, pour

un salaire mensuel brut de 2'920 francs. Le chiffre 6 de ce contrat dispose ce

qui suit :

"L'employeur pourvoit au logement et à la nourriture

pendant la durée du contrat, ce qui correspond à une rémunération en nature de

CHF 990 (neuf cent quatre vingt dix francs suisses) brut laquelle est comprise

dans le salaire brut indiqué à l'article 5 ci-dessus (ndr : montant du

salaire).

Cette pièce a été transmise aux recourants qui ont

été invités à se déterminer sur son contenu.

Faits

I.

La Cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la

loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après

: LJPA; RSV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

(ci-après : CDAP) connaît en dernière instance cantonale de tous les recours

contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune

autre autorité ou une autre Cour du Tribunal cantonal n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer

sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu

d’entrer en matière sur le fond.

2.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les

étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 abroge et

remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes

déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien

droit.

Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre

2007.

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

(OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications

subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être

appliquées par analogie à cette ordonnance.

Les présentes demandes ayant été formulées avant le

1er janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune des anciennes LSEE et

OLE.

3.

Faute à la LSEE d'étendre le pouvoir d'examen de

l'autorité de recours à l'opportunité, la CDAP n'exerce qu'un contrôle en

légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une

disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus

du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt du

Tribunal administratif (ci-après TA) PE 1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF

1999.

I 242, consid. 4). Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation

lorsque exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par

des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit

administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,

la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310, et les

arrêts cités).

4.

Tout étranger a le droit de résider sur le territoire

suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement

(art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions

légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de

séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du

pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du

travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er

mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en

principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de

travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit

fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493

consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts cités).

5.

a) Conformément à l'art. 10 let. d LSEE, l'étranger peut

notamment être expulsé de Suisse ou d'un canton lorsqu'il tombe d'une manière

continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique.

En vertu de l'art. 11 al. 1 RSEE, avant de délivrer

à un étranger une autorisation d'établissement, l'autorité examine à nouveau à

fond comment il s'est conduit jusqu'alors. Il découle de ce qui précède que

l'autorité peut refuser la délivrance d'un permis d'établissement lorsque

l'étranger est à la charge des services sociaux.

b) La recourante invoque l'Echange de lettres du 12

avril 1990 entre la Suisse et le Portugal concernant le traitement

administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence

régulière et ininterrompue de cinq ans (RS 0.142.116.546). Le chiffre 2 de cet

acte dispose ce qui suit :

"Les ressortissants portugais justifiant d’une résidence

régulière et ininterrompue en Suisse de cinq ans reçoivent une autorisation

d’établissement au sens de l’art. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers.

Cette autorisation leur donne, d’une part, le droit inconditionnel et de durée

indéterminée de résider sur tout le territoire suisse, d’autre part, le droit

de changer de domicile, d’employeur et de profession, y compris celui d’exercer

une activité indépendante, sauf en ce qui concerne les professions légalement

réservées aux citoyens suisses, et de passer librement d’une activité salariée

à une activité indépendante ou vice-versa.

Ils obtiennent, à leur demande, un titre de résidence de type

C, automatiquement renouvelable conformément à la loi précitée. Les séjours

temporaires effectués en Suisse à des fins d’études, de stages et de cures médicales

ne sont pas pris en compte dans le calcul des cinq ans."

Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne

saurait déduire de cette disposition un droit inconditionnel à l'obtention d'un

permis d'établissement après un séjour interrompu pendant cinq ans en Suisse.

Cet échange de lettre n'a en effet que pour but de raccourcir le délai après

lequel un ressortissant portugais peut demander un permis d'établissement. Le

droit national reste applicable pour le surplus. En d'autres termes, un

ressortissant portugais ne peut pas obtenir par le simple écoulement d'une

durée de cinq ans l'obtention un permis d'établissement. Il faut encore que les

autres conditions légales soient satisfaites (voir à cet égard, les directives

de l'ODM sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, état mai 2006, ch.

343.

).

c) Cela étant, la recourante ne dispose

manifestement pas de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 de

l'Annexe I ALCP, vu les prestations d'aide sociale accumulées jusqu'à ce jour.

Sa récente prise d'emploi ne change rien à cette situation dans la mesure où il

s'agit d'un emploi de durée déterminée pour lequel elle ne touchera, en

définitive qu'un salaire brut de 1'930 fr. (2'920 – 990 fr. qui correspondent à

une rémunération en nature, voir ch. 6 du contrat de travail de la recourante).

Elle ne disposera dès lors pas de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins

et à ceux de son mari.

C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée

n'a pas délivré de permis d'établissement à la recourante, les conditions de

l'article 24 de l'Annexe I ALCP et de l'article 10 LSEE faisant défaut.

6.

Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur l’introduction

progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la

Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats

membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de

libre-échange, du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), les autorisations de séjour

de courte durée, de séjour et frontalières CE/AELE peuvent être révoquées ou ne

pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont

plus remplies.

En vertu des art. 1er let. a et. 9 al. 2

let. a LSEE, l’autorisation de séjour peut être révoquée lorsque l’étranger l’a

obtenue par surprise, en faisant des fausses déclarations ou en dissimulant des

faits essentiels. La révocation suppose que la tromperie soit intentionnelle;

une simple inadvertance ne suffisant pas (ATF 112 Ib 473 consid. 3/JdT 1988 I

197). Il incombe en outre à l’autorité de faire un usage correct de son pouvoir

d’appréciation (ATF 112 Ib 473 consid. 4 et 5).

7.

Dans le cas présent, le recourant ne

conteste pas être né au Cap-Vert d'où il est ressortissant. S'agissant de

l'obtention du faux passeport portugais, il explique toutefois que lui et sa

soeur jumelle F.________ ont suivi leur parents au Portugal alors qu'ils

étaient enfants. Leur père étant décédé, leur mère s'est remariée avec un autre

homme qui leur a proposé, le jour de leur majorité, d'ouvrir une procédure afin

qu'ils puissent acquérir la nationalité portugaise. Le recourant estimant

remplir les conditions nécessaires, il soutient ne pas avoir douté un seul

instant de l'authenticité du document remis par son beau-père. Il invoque ainsi

sa bonne foi lorsqu'il s'est prévalu de sa nationalité portugaise lors de son

arrivée en Suisse. Il soutient n'avoir jamais caché sa nationalité

capverdienne, s'être cru citoyen portugais et ne pas avoir été conscient de

faire de fausses déclarations.

Le tribunal ne peut accorder foi aux

propos du recourant. Il paraît en effet pour le moins invraisemblable, et ce

malgré les explications fournies par l'intéressé, que celui-ci puisse

légitimement se considérer comme citoyen portugais en vertu du passeport que

lui aurait remis son beau-père. Ce dernier, majeur au moment où il aurait reçu

le passeport, pouvait en effet penser qu'il devait intervenir lui-même auprès

des autorités portugaises pour obtenir un passeport, si tant est qu'il en

remplissait les conditions. De plus, le document par lequel le recourant

explique avoir en toute bonne foi cru à la réalité de sa nationalité portugaise

indique un lieu de naissance à Lisbonne, ce que le recourant savait être faux.

Ce dernier a en effet admis devant l'officier de police lors de son audition le

16.

septembre 2006 qu'il était né à Santa Catarina, au Cap Vert; il a en outre

admis être ressortissant du Cap-Vert. Les explications du recourant sont

d'autant moins crédibles que, bien qu'il ait expliqué lors de son audition que

son passeport lui avait été remis par son père, sa soeur jumelle, F.________ a,

quant à elle, admis, lors de son audition du 15 septembre 2006 devant la

gendarmerie de 4********, qu'elle s'était rendue au Portugal à l'âge de 17 ans

avec un permis de travail et avait acheté son passeport à un inconnu. Le

recourant n'a jamais annoncé sa nationalité capverdienne aux autorités suisses

et ce n'est qu'après dénonciation que ce fait fut découvert. Tout laisse ainsi

plutôt à penser que le recourant savait pertinemment qu'il ne disposait pas de

la nationalité portugaise mais qu'il devait, pour obtenir un titre de séjour en

Suisse, présenter des documents d'identité démontrant son origine européenne.

Au vu des pièces figurant au dossier et des circonstances exposées ci-dessus,

le tribunal estime que le recourant, qui est au bénéfice d'un passeport

capverdien, avait conscience de tromper les autorités de police des étrangers

en faisant de fausses déclarations quant à sa nationalité en vue d'obtenir un

titre de séjour dans notre pays.

Les conditions de la révocation de l'autorisation de

séjour prévues par l'art. 9 al. 2 let. a sont dès lors remplies et c'est à

juste titre que l'autorité intimée a révoqué l'autorisation de séjour. Le

recourant n’étant pas de nationalité portugaise, il ne peut pas prétendre au

maintien de son titre de séjour sur la base de l’accord sur la libre

circulation des personnes, faute d’être au bénéfice de la nationalité d’un Etat

membre de la Communauté européenne.

8.

Le recourant invoque également être

actuellement en suivi médical à la suite d'un accident de travail, un tel

traitement ne pouvant lui être délivré au Cap-Vert ou au Portugal, ainsi que

son mariage avec une ressortissante portugaise, titulaire d'un permis de

séjour, soit la recourante. Il relève également que des démarches sont en cours

pour l'acquisition de la nationalité portugaise.

Il faut toutefois constater que le

recourant n'a produit aucun document permettant de démontrer que ses problèmes

de santé ne pourraient pas être traités dans son pays d'origine. En effet, bien

qu'il ait fourni la carte de ses futurs rendez-vous chez le médecin, il n'a en

rien démontré la nécessité absolue d'un traitement médical en Suisse. Au

demeurant, un tel argument relève du principe de non refoulement (art. 3 de la

Convention européenne des droits de l'homme), dont seul l'Office fédéral des

migrations peut connaître dans le cadre d'une éventuelle décision d'extension à

tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale (voir notamment

arrêt TA PE.2006.0299 du 14 décembre 2007, consid. 9 et réf. citées.).

9.

Enfin, d'éventuelles démarches en vue

d'obtenir un passeport portugais ne suffisent également pas pour justifier

l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant. Il apparaît ainsi que le

recourant qui se trouve en Suisse depuis 2005 ne peut être mis au bénéfice

d'une autorisation de séjour en l'absence de circonstances particulières

au sens de l'art. 36 OLE.

10.

En définitive, les décisions attaquées s'avèrent

pleinement fondées, l'autorité intimée n'ayant ni excédé ni abusé de son

pouvoir d'appréciation en révoquant l'autorisation de séjour du recourant et en

refusant l'octroi d'un permis d'établissement à la recourante et à son fils. Le

recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu l'issue du

pourvoi, les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant

débouté, qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

11.

Le SPOP impartira un nouveau délai de départ au recourant.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Les recours sont rejetés.

II.

La décision rendue le 7 novembre 2006 par le Service de la

population à l'encontre de A. X.________ Y.________ est confirmée, un nouveau

délai de départ étant fixé au recourant.

III.

Un émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs

est mis à la charge du recourant.

IV.

La décision rendue le 24 août 2007 par le Service de la

population à l'encontre de B. Z.________ Y.________ et de son fils C.

Z.________ Y.________ est confirmée.

V.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 25 mars 2008

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'un exemplaire à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.