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Décision

PE.2007.0343

TA - PE.2007.0343 - 2007-10-23 - A. X._____, B. X._____ c/Service de la population (SPOP)

23 octobre 2007Français17 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A. X.________, ressortissante polonaise née le 18 mars

1981, est entrée en Suisse le 3 avril 2006. Elle a déposé le 10 avril 2006 auprès

de la Commune de 1********, où elle est domiciliée à l'adresse de C.________, une

demande d'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative auprès

de deux employeurs différents (auprès de D.________ et de E.________, tous deux

à 2********) en qualité de garde d'enfants.

B.

A. X.________ a donné naissance à Morges le 3 mai 2006 à

une fille, B. X.________, de nationalité polonaise, dont la filiation

paternelle est inconnue, selon la communication de naissance du 16 juin 2006 de

l'Etat civil.

C.

A. X.________ a en réalité exercé une activité lucrative sans

autorisation dès le 30 septembre 2004 auprès de D.________, lequel a indiqué le

21 juillet 2006 que la prénommée ne travaillait plus à son service. E.________

en a fait de même. Les demandes nominatives d'autorisation de séjour et de

prise d'emploi ont donc été annulées les 2 et 7 août 2006. Les employeurs

précités ont reçu une sommation à la forme de l'art. 55 de l'ordonnance

limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21) pour avoir

employé un étranger sans autorisation.

D.

Le 7 août 2006, le SPOP a écrit au Bureau des étrangers de

1******** (ci-après: le bureau communal) une lettre par laquelle il lui demandait

d'obtenir des renseignements sur la situation de A. X.________ (but du séjour

actuel, ses intentions, ses moyens financiers, etc.). Le 19 septembre 2006, le

bureau communal a répondu au SPOP ce qui suit :

"(…), nous vous transmettons ci-joint les

documents suivants :

• Décompte d'allocation

fédérale de maternité pour les mois de mai à août 2006

• Relevé bancaire

• Copies des

correspondances de l'Espace prévention de Morges relative à la reconnaissance

en paternité de l'enfant B. X.________

• Copie de la

correspondance de la Justice de Paix du district de Morges relative à la

curatelle de B. X.________

Selon information de

Madame X.________, le père présumé de l'enfant est au bénéfice d'une

autorisation d'établissement C. Il s'agit de Monsieur Joao Marco Rodrigues,

domicilié à Préverenges, ch. de la Taudaz 2.

Par ailleurs, Madame X.________

n'a pas eu recours à l'aide sociale, selon information du Centre social

régional de Morges. Elle est aidée financièrement par ses parents en fonction

de ses besoins. Nous lui avons demandé de nous remettre une prise en charge

écrite de leur part, que nous vous transmettrons dès que possible.

L'intéressée nous confirme

qu'elle est à la recherche d'un emploi. Nous vous transmettrons en temps voulu

les 1350 et copie du contrat.

(…)"

Selon ces pièces, l'allocation de maternité a été

fixée pour la période du 3 mai au 8 août 2006 sur la base d'un montant

journalier de 33.60 fr. La Tutrice générale a été désignée le 23 août 2006 par

la Justice de paix en qualité de curatrice de B. X.________.

Le 13 octobre 2006, le SPOP a demandé à A.

X.________ de produire une attestation de prise en charge financière de son

concubin si elle désirait vivre auprès de lui, la preuve de ses moyens

financiers si elle recherchait un emploi ou une nouvelle demande de titre de

séjour si elle avait trouvé une activité de plus de 3 mois. Le 10 novembre

2006, le bureau communal a répondu ce qui suit :

"Pour donner suite à votre correspondance du 13

octobre dernier, adressée à l'intéressée avec copie à notre service, nous vous

transmettons les documents demandés, soit :

• attestation de prise en

charge financière signée par Monsieur C.________ (qui n'est pas le père de

l'enfant de Madame X.________ mais qui héberge la famille), accompagnée des

documents usuels,

• lettre de l'avocat de

Madame X.________ relative aux démarches en cours pour la reconnaissance de

paternité de l'enfant,

• attestation du Centre

social régional de Morges confirmant que l'intéressée n'a pas bénéficié de

l'aide sociale.

Madame X.________ souhaite

rester en Suisse durant les formalités de reconnaissance de paternité de son

enfant et dans le but de chercher un emploi."

Il résulte des pièces produites que C.________ a signé

un engagement en faveur de A. X.________ et sa fille B. X.________ à

concurrence de 2'100 fr. par mois.

E.

Par décision du 18 juin 2007, notifiée le 22 juin suivant,

le SPOP a refusé d'octroyer à A. X.________ une autorisation de séjour CE/AELE

sans activité, respectivement à des fins de recherche d'emploi, et de délivrer

une autorisation de séjour à sa fille B. X.________ par regroupement familial.

Cette décision oppose aux intéressées l'absence de moyens financiers personnels

et considère également que leur situation n'est pas constitutive d'un cas de

rigueur. En conséquence, le SPOP imparti à A. X.________ et B. X.________ un

délai de départ d'un mois.

F.

Par acte du 12 juillet 2007, A. X.________ et B.

X.________ ont saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre le

refus du SPOP, concluant, avec dépens, à la réforme de la décision attaquée en

ce sens qu'une autorisation de séjour leur est accordée.

A l'appui de leur recours, les recourantes ont

produit la décision rendue le 5 octobre 2006 par la Justice de paix au terme de

laquelle la Tutrice générale est relevée de ses fonctions de curatrice de B.

X.________ et l'avocat Patrick Mangold est nommé curateur de l'enfant précitée

en vue de la reconnaissance de celui-ci par son père. B. X.________ a déposé le

13 février 2007 une demande contre son père présumé. L'audience préliminaire a

été fixée le 30 août 2007.

G.

Dans ses déterminations du 6 août 2007, l'autorité intimée

a conclu au rejet du recours.

H.

Les recourantes ont produit le 23 août 2007 une copie de

leur contrat d'assurance maladie.

I.

Par décisions incidentes du 28 août 2007, l'effet

suspensif a été accordé au recours. Les recourants ont en outre été dispensées

du paiement d'une avance de frais, leur requête d'assistance judiciaire étant

rejetée pour le surplus.

J.

Dans leur réplique du 7 septembre 2007, les recourantes

ont confirmé les conclusions de leur recours.

Le SPOP a indiqué le 18 septembre 2007 qu'il n'avait

rien à ajouter à ses déterminations du 7 août 2007.

Ensuite, le tribunal a statué par voie de

circulation du dossier.

Considérants

1.

a) Conformément à l'art. 2 al. 1 de l'annexe

I de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une

part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des

personnes, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin

2002.

(ci-après : ALCP ; RS 0.142.112.681), les

ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas une activité économique

dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu

d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les

conditions préalables requises par le chapitre V, un droit de séjour. A cet

égard, l'art. 24 al. 1 de l'annexe I ALCP dispose qu'une personne ressortissante

d'une partie contractante n'exerçant pas une activité économique dans le pays

de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres

dispositions de l'accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au

moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle

dispose pour elle-même et les membres de sa famille : de moyens financiers

suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour

(let. a); d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b).

Le Protocole à l'ALCP conclu le 26 octobre 2004 concernant

la participation en tant que parties contractantes des dix nouveaux Etats

membres, dont la Pologne, suite à leur adhésion à l'Union européenne, est entré

en vigueur le 1er avril 2006 (RO 2006 995 et ss). Il ne contient

aucune réglementation transitoire concernant les personnes ressortissantes de

ces nouveaux Etats qui n'exercent aucune activité lucrative. Les dispositions

de l'ALCP citées au paragraphe sont ainsi directement applicables pour les

ressortissants des Etats membres de l'UE (v. art. 1er al. 2 et art.

2.

du Protocole précité; Directives et commentaires de l'Office fédéral des

migrations, ODM en abrégé, concernant l'introduction progressive de la libre

circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté

européenne ainsi que ses 25 Etats membres, chiffre 8 et ss, état au 1er

juin 2007, en abrégé ci-après : les directives OLCP).

2.

a) Selon l’art. 16 al. 1 de

l’Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP ; RS

142.

), les moyens financiers des ressortissants de la CE et de l'AELE

ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent

les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives

"Aide sociale : concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à

un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la

demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.

Les

directives CSIAS définissent les montants recommandés pour le forfait pour

l'entretien d'un ménage à partir de 2005; ainsi, pour un ménage composé de 2

personnes, le forfait a été fixé à 1'469 fr. par mois, sans le logement.

b) En

l'occurrence, la recourante A. X.________, d'origine polonaise, ne dispose, en

l'état, d'aucune ressource financière personnelle. Le SPOP indique dans ses

déterminations que l'engagement pris en sa faveur et celle de sa fille, à

concurrence de 2'100 francs par mois, est une garantie, dont il ne peut tenir

compte que dans le cas de concubins, ce qui ne semble pas être le cas en

l'espèce.

En l'espèce,

on ignore quels sont les liens qu'entretiennent la recourante, née en 1981 et

son logeur, né en 1956. Dans ses observations complémentaires, la recourante se

garde bien d'ailleurs d'indiquer la nature de leur relation. En l'état,

l'engagement souscrit en faveur des intéressées ne peut pas être assimilé à des

revenus effectifs, versés régulièrement, dont la recourante disposerait personnellement

(v. dans ce sens, Directives et commentaires Entrée, séjour et marché du

travail de l'ODM, état mai 2006, chiffre 53 relatif aux rentiers de l'art. 34

OLE). Cela étant, la recourante ne remplit pas les conditions de délivrance

d'une autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative.

Pour le

reste, l'établissement de la filiation paternelle de la recourante B.

X.________ aura pour conséquence que son père sera amené à devoir contribuer à

son entretien. Compte tenu du fait que le père présumé de cet enfant a démontré

jusqu'ici qu'il n'allait pas s'acquitter spontanément de ses obligations, on

peut craindre que le versement régulier de cette pension mensuelle, dont le

montant n'est pas encore fixé (on ne connaît pas la capacité contributive de l'intéressé,

dont on sait par ailleurs qu'il a deux autres enfants), connaisse quelques

aléas.

Cela étant,

le dossier ne permet pas de considérer que les recourantes disposeraient de

moyens financiers suffisants, au sens de l'art. 24 de l'annexe I ALCP.

3.

a) En vertu

de l'art. 2 al. 1 de l'annexe I ALCP, les ressortissants des parties

contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie

contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un

an et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui

leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à

leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les

mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le

droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la

même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à

leurs propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale (cf.

ATF 130 II 388 consid. 3).

L'art. 18

OLCP dispose ce qui suit :

"Les

ressortissants de la CE et de l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation s'ils

séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi.

Si la recherche

d'un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour

de courte durée CE/AELE d'une durée de validité de trois mois par année civile.

Cette

autorisation peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils

soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe

une réelle perspective d'engagement."

Les

directives OLCP rappellent à leur chiffre 8.2.5.1 que les ressortissants

CE-25/AELE peuvent par conséquent entrer en Suisse en vue de rechercher un

emploi et se réfèrent à l’art. 18 OLCP.

b) En

l'espèce, la recourante A. X.________ est entrée en Suisse au mois d'avril

2006, selon sa demande; le dossier démontre toutefois qu'elle y résidait déjà

auparavant sans autorisation si bien qu'elle n'a jamais eu la qualité de

travailleuse par la délivrance du titre de séjour CE/AELE correspondant. Elle

ne bénéficie pas de la réglementation régissant les travailleurs salariés qui

se retrouve dans une situation de chômage involontaire de l'art. 6 al. 1 de

l'annexe I ALCP qui prévoit, dans cette hypothèse, un renouvellement du permis

pour une durée d'un an.

Actuellement,

la recourante séjourne depuis plus d'une année, sans avoir trouvé un emploi à

ce jour. Elle n'établit pas davantage la réalité de ses recherches d'emploi. Le

délai conventionnel de six mois prévu par l'art. 2 al. 1 de l'annexe I ALCP échu.

Lorsque le SPOP a statué le 18 juin 2007, le délai d'une année prévu par l'art.

18.

OLCP était également atteint. En conséquence, la recourante ne remplit pas

les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour CE/AELE pour

recherches d'emploi dans la mesure où elle a d'ores et déjà bénéficié du temps

prévu à cet effet et qu'elle n'établit nullement qu'elle rechercherait

activement une activité rémunérée, ce dont on peut douter vu sa situation

familiale (mère d'un enfant né en 2006).

4.

En vertu de l'art.

20.

OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’accord sur la libre

circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l’AELE, une

autorisation de séjour CE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants

l’exigent. Il n'existe pas de droit en la matière;

l'autorité cantonale statue librement (art. 4 LSEE) après avoir soumis le cas

à l'ODM pour approbation (directives OLCP ch. 8.2.7).

Cette disposition doit être interprétée au regard

de l'art. 36 OLE applicable ici par analogie. Le Tribunal de céans a déjà eu

l'occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui avaient été

dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de

l'art. 13 let. f OLE (autorisations de séjour et de travail hors contingent

d'un cas personnel d'extrême gravité) étaient applicables par analogie à

l'appréciation des demandes d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36 OLE

(TA arrêt PE.2007.0067 du 6 septembre 2007 et réf. citées)

Il en ressort que l'art. 36 OLE doit être

interprété restrictivement. Une application trop large de cette disposition

s'écarterait en effet des buts de l'OLE. S’agissant de l’art. 13

let. f OLE, les directives LSEE précisent notamment à leur chiffre

433.25

qu'il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve

dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de

vie et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers

qui ne peuvent pas ou plus séjourner en Suisse, doivent être mises en cause de

manière accrue, c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé aux

restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Le

fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période ne

suffit pas, à lui seul, à fonder un cas d’extrême gravité. Il faut encore que

sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille

vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (très long séjour

en Suisse, bonne intégration, enfants scolarisés ; ATF 123 II 125

ss ; 124 II 110 ss). Dans le cadre de l’appréciation globale du cas, il

n’est pas exclu de tenir compte des difficultés que l’étranger rencontrerait

dans son pays d’origine sur le plan personnel, familial, et économique. Sa

future situation dans le pays d’origine est à comparer avec ses relations

personnelles avec la Suisse.

b) En l'espèce, la recourante considère qu'elle peut

se prévaloir de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP dès lors que la

paternité de son enfant fait l'objet d'une procédure judiciaire et qu'elle doit

pouvoir y rester à cette fin. Le SPOP rétorque que les intérêts de la

recourante B. X.________ sont déjà sauvegardés du fait qu'elle bénéficie d'une

curatelle en la personne de Me Mangold. L'autorité intimée constate que les

recourantes ont pour le surplus la possibilité de venir en Suisse dans le cadre

des séjours touristiques si leur présence s'avère nécessaire à un titre ou à un

autre.

En l'occurrence, la recourante A. X.________ ne vit

officiellement en Suisse que depuis le mois d'avril 2006. Elle ne démontre pas

qu'elle y aurait des attaches. A l'inverse, elle conserve des attaches à

l'étranger, avec ses parents qui l'aident, selon leurs possibilités. Il

n'existe aucune circonstance permettant d'admettre l'existence d'un cas de

rigueur.

Selon les considérants qui précèdent, la recourante A.

X.________ n'a pas droit à la délivrance d'un titre de séjour; son enfant ne

peut pas en obtenir un par regroupement familial. Le statut du père présumé de B.

X.________, qui serait titulaire d'un permis d'établissement, n'y change rien,

sous l'angle de l'art. 8 CEDH, dès lors qu'aucun contact n'existe entre eux.

La décision attaquée est confirmée.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du

recours. Vu l'issue du pourvoi et compte tenu de la situation des recourantes,

l'émolument judiciaire sera laissé à la charge de l'Etat. Le SPOP est chargé de

fixer un nouveau délai de départ aux recourantes et de veiller à l'exécution de

sa décision.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue par le SPOP le 18 juin 2007 est

confirmée.

III.

Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de

l'Etat.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 octobre 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.