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Décision

PE.2007.0380

TA - PE.2007.0380 - 2007-10-30 - X. c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

30 octobre 2007Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 24 avril 2006, le Service de l’emploi a accepté la

demande de prise d’emploi pour un permis de courte durée CE/AELE, présentée par

B.________ en vue d’un engagement de A.________, ressortissant polonais né le

14 août 1982, en qualité d’employé agricole. Le 20 octobre 2006, à la suite de

la demande formulée par B.________, l’autorisation de séjour de courte durée en

faveur de A.________ a été renouvelée jusqu’au 1er décembre 2006.

B.

Le 31 mai 2007, l’école X.________ SA (ci-après : l’école

ou l’employeur) a présenté une demande de prise d’emploi en faveur de A.________

en qualité d’homme à tout faire dès le 1er juin 2007

C.

Le 5 juin 2007, le Service de l’emploi a informé l’école

que sa demande était incomplète et qu’elle devait fournir certains documents

(curriculum vitae de l’employé, lettre motivant le choix du candidat retenu,

preuves de recherches effectuées pour trouver un travailleur sur le marché

indigène du travail) permettant à l’autorité de statuer sur dite demande.

D.

Le 14 juin 2007, l’école a transmis à l’autorité intimée

le curriculum vitae de A.________ et précisé qu’avant d’engager l’intéressé

elle avait fait diverses recherches (par l’Office de placement entre autres),

sans succès, sachant qu’il est difficile de trouver du personnel qui accepte de

vivre à la montagne. Elle a ajouté que l’intéressé possédait de bonnes

connaissances générales et une bonne expérience pour le poste vacant.

E.

Par un email du 27 juin 2007, le Service de l’emploi a

demandé à l’école qu’elle lui transmette la confirmation de l’inscription du

poste vacant auprès de l’Office régional de placement (ORP). Le 4 juillet 2007,

le Service de l’emploi lui a précisé que dite confirmation était un document

émis par l’ORP, prouvant que le poste avait bien été annoncé à leur service.

F.

Le 19 juillet 2007, le Service de l’emploi a refusé la

demande de l’école X.________ SA en faveur de A.________. Il était reproché à

l’employeur de n’avoir pas entrepris tous les efforts nécessaires pour trouver

un employé sur le marché du travail indigène.

G.

Contre cette décision, l’école a recouru le 6 août 2007 au

Tribunal administratif en concluant implicitement à l’annulation de la décision

attaquée. Elle prétend avoir fait les recherches nécessaires, une annonce ayant

été postée sur le site de l’ORP fin juin [2007]. Elle explique les difficultés

rencontrées avec l’ORP d’Aigle pour obtenir la preuve de cette annonce et

indique qu’elle est toujours en attente de ce document.

H.

Le 12 septembre 2007, le Service de l’emploi s’est

déterminé sur le recours. Il rappelle que le Protocole de l’extension de

l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux états membres de

l’Union européenne institue des délais transitoires ; il est ainsi prévu

que la Suisse maintiendra jusqu’en 2011 des restrictions à l’accès au marché du

travail pour les ressortissants des nouveaux états membres. Ces restrictions

portent sur le nombre d’autorisations annuelles délivrées (contingents), le

respect des conditions de travail et de salaire usuel ainsi que la priorité du

marché du travail indigène. Ainsi, un certain nombre de démarches peut être exigé

de la part de l’employeur. Rappelant la jurisprudence du tribunal quant à la

priorité du marché du travail indigène, l’autorité intimée considère que

l’unique recherche entreprise par l’école à la fin du mois de juin ne saurait à

elle seule suffire.

Considérants

1.

a) Depuis le 1er mai 2004, les dix états

suivants sont devenus membres de la Communauté Européenne (ci-après : la CE), à

savoir : la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la

Slovaquie, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, Chypre et Malte. Un protocole à

l’accord sur la libre circulation des personnes a été signé le 26 octobre 2004

à Bruxelles. Ce protocole a pour effet d’étendre le champ d’application de

l’accord au territoire des dix nouveaux états membre de la CE; il fait partie

intégrante de l’accord sur la libre circulation des personnes. Le protocole

prévoit pour les nouveaux états membres, à l’exception de Malte et de Chypre,

une réglementation transitoire d’admission spécifique en vue de l’exercice

d’une activité lucrative. Cette réglementation comprend pour l’essentiel des

contingents séparés d’autorisation de séjour et d’autorisation de courte durée

ainsi que le maintien des exigences sur le respect de la priorité des

travailleurs indigènes et du contrôle et des conditions de salaire et de

travail. Ainsi, les dispositions transitoires spéciales du protocole concernent

exclusivement l’accès au marché du travail. Si les conditions d’octroi

d’autorisation sont remplies, les ressortissants des nouveaux états membres de

la CE ont un droit à prétendre à une autorisation de courte durée ou à une

autorisation de séjour CE/AELE.

b) Le protocole prévoit de maintenir un contingent

des autorisations de séjour augmentant progressivement depuis le 1er

juin 2006 jusqu’au 30 avril 2011. Ainsi, pour chaque demande de main-d’œuvre,

l’examen des conditions relatives au marché du travail doit s’effectuer par

l’autorité cantonale compétente qui prend une décision préalable conformément à

l’art. 27 OLCP. En ce qui concerne le contrôle de la priorité des travailleurs

indigènes prévu à l’art. 10 al. 2 ALCP, le chiffre 5.5.2 des Directives OLCP

(état au 1er juin 2006) énonce ce qui suit :

"Lors de la décision

préalable relative au marché du travail (ch.4.5), le contrôle de la priorité

des travailleurs indigènes est également effectué. L’employeur doit prouver

qu’il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène et

qu’il n’y a pas trouvé de travailleurs (suisses ou étrangers intégrés dans le

marché du travail suisse) ayant le profil recherché. Il n’est pas nécessaire de

démontrer que des recherches ont été entreprises dans les anciens états membres

de l’ACE, les ressortissants de ces pays ne bénéficiant d’aucune priorité par

rapport aux ressortissants des nouveaux états membres de l’ACE. Toutefois, les

travailleurs des anciens états membres de la CE doivent jouir de l’égalité de

traitement avec les suisses s’agissant de l’accès au marché du travail.

Les employeurs doivent annoncer

suffisamment tôt les postes vacants qui ne peuvent vraisemblablement être

occupés que par des travailleurs des dix nouveaux états membres de la CE aux

Offices régionaux de placement (ORP) en vue de la remise au concours dans

PLASTA. Les employeurs doivent également attester les efforts de recrutement au

moyen d’annonces publiées dans la presse quotidienne et/ou spécialisée, des

médias électroniques ou d’une agence de placement privée. Dans le cas de son

obligation de collaborer, l’employeur est tenu de prouver les efforts de

recherche. Un refus général des demandes, basé sur une appréciation globale de

la situation de l’économie et du marché du travail (p. ex. indication générale

du nombre de demandeurs d’emploi dans le canton ou la branche) et sans

référence à un cas précis, est irrecevable en raison du droit prévu dans

l’ALCP.)"

c) En l’espèce, l’école explique qu’elle a entrepris

des recherches pour trouver un employé sur le marché indigène. Elle expose

qu’une annonce a été publiée sur le site de l’ORP à la fin du mois de juin. L’école

relève aussi qu’il n’est pas facile de trouver du personnel prêt à vivre à la

montagne, au sein de la communauté, et que l’intéressé répond aux exigences

requises pour le poste. Ainsi, malgré tous les efforts entrepris, elle n'a

trouvé aucune personne présentant les compétences requises.

Le tribunal constate que l’employé en question

répond certes vraisemblablement aux exigences du poste mais il n’en

demeure pas moins que l’autorité fédérale prévoit dans ses directives au moins

la publication d’une annonce dans la presse quotidienne ou les revues

spécialisées, ou encore par l’intermédiaire de médias électroniques ou d’une

agence de placement privée. Or, il ressort du dossier que, quand bien même le

poste vacant a été signalé sur le site internet de l’ORP au mois de juin 2007 -

ce qui n’a toujours pas été prouvé -, cette unique démarche n’est pas à elle

seule suffisante. A cet égard, le tribunal émet des doutes quant au sérieux des

recherches entreprises. En effet, la demande de prise d’emploi a été présentée

le 31 mai 2007 au Service de l’emploi, soit avant l’annonce qui aurait été

publiée sur le site internet de l’ORP à la fin du mois de juin, selon les

propres dires de l’employeur (cf. mémoire de recours). Or, le tribunal relève

que dite demande aurait dû être logiquement formulée par l’école après avoir

constaté l’échec des démarches entreprises. Dès lors, on ne peut pas affirmer

que l’employeur a déployé tous les efforts requis pour trouver sur le marché du

travail indigène ou européen une personne correspondant au profil souhaité. En

fait, l’employeur semble avoir d’emblée jeté son dévolu sur l’intéressé pour

des raisons de commodités, sans avoir procédé à de véritables recherches

préalables. En fin de compte, aucune pièce du dossier ne démontre que de

sérieuses recherches ont été menées. Or, l’employeur est tenu, sur demande, de

prouver qu’il a fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur sur

le marché indigène, qu’il a signalé la vacance du poste auprès d’un Office

régional de placement, que celui-ci n’a pu trouver un candidat dans un délai

raisonnable et qu’enfin pour le poste en question, il ne peut pas former ou

faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché

du travail.

Cependant, il est vraisemblable que le profil

recherché par l’école, regroupant de bonnes connaissances générales dans les

métiers de la construction notamment, ne fait probablement pas partie de la

main-d’œuvre indigène disponible et prête à travailler dans une région de

montagne comme celle de 1********. Mais il appartient à l’employeur de procéder

aux recherches nécessaires et aux publications dans la presse s’il entend

démontrer qu’un tel profil ne fait pas partie de la main d’œuvre indigène

disponible ; si aucune candidature indigène répondant au profil requis ne

peut se trouver sur le marché du travail suisse, l’employeur pourra alors

présenter à nouveau une demande de main-d’œuvre pour l’employé en question, en

demandant le réexamen de la décision attaquée à la suite d’un fait nouveau

constitué par le résultat des recherches effectuées, notamment par la voie

d’une annonce publiée dans la presse quotidienne.

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

est rejeté dans le sens des considérants et la décision attaquée maintenue. Au

vu de ce résultat, un émolument de justice de 500 fr. est mis à la charge de l’employeur.

Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de l’emploi du 19 juillet 2007 est

confirmée.

III.

Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents) francs,

sont mis à la charge de X.________ SA.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 30 octobre 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.