PE.2007.0403

TA - PE.2007.0403 - 2007-12-27 - X c/Service de la population (SPOP)

27 décembre 2007Français18 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________, née Y.________, ressortissante de

Serbie-et-Monténégro, née le 20 janvier 1984, est entrée en Suisse le 23

octobre 2003 en vue de préparer son mariage avec un ressortissant suisse. Le

mariage a été célébré le 11 février 2004. L’intéressée a été mise au bénéfice d’une

autorisation de séjour par regroupement familial le 9 mars 2004.

Les 2 août et 21 décembre 2006, des mesures protectrices

de l’union conjugale ont été prononcées sur requêtes du mari déposées les 6 mai

et 24 novembre 2006. Les époux X.________ ont été notamment autorisés à vivre

séparés pour une durée indéterminée. Le mari a été en outre libéré du paiement

de toute contribution d’entretien à l’égard de son épouse avec effet au 1er

novembre 2006.

Le Service de la population (ci-après : le SPOP) a

demandé à la police un rapport d’enquête sur la situation du couple. Il ressort

en particulier du procès-verbal d’audition de A. X.________ du 30 mars 2007 que

le couple s’était rencontré en 2003, que leur séparation daterait de mai 2005,

et qu’aucun enfant n’était issu de cette union. Au surplus, l’intéressée travaillait

dans un bar à 1******** en qualité de serveuse. A la question de savoir si une

procédure de divorce avait été engagée, l’intéressée a répondu que son mari

devait avoir entrepris des démarches en ce sens. Il ressort toutefois du

dossier que ce dernier avait en effet déposé sans l’aide d’un avocat une

demande en divorce le 17 février 2006, mais que le juge compétent avait décidé

de ne pas y donner suite, l’acte ne répondant pas aux exigences de la procédure

civile.

Par décision du 20 juillet 2007, le SPOP a révoqué

l’autorisation de séjour délivrée en faveur de A. X.________ ; son mariage

serait vidé de toute substance et l’intéressée n’aurait pour le surplus pas

d’attaches particulières avec la Suisse ni de qualifications professionnelles

spécifiques.

A. X.________ a contesté cette décision par le dépôt d’un

recours auprès du Tribunal administratif le 17 août 2007 en concluant

principalement à son annulation et à la prolongation de son autorisation de

séjour; son mariage ne serait pas de complaisance et il n’y aurait pas d’abus

de droit à l’invoquer pour se voir reconnaître le droit à une autorisation de

séjour, puisque tout espoir de réconciliation n’était pas perdu. En outre,

l’intéressée conserverait son droit à une autorisation de séjour tant que son

divorce n’avait pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger ne

devaient pas être compromis dans le cadre d’une telle procédure. Enfin, son

autorisation de séjour ne pouvait être révoquée, son échéance courant jusqu’au

10 août 2007. Elle se prévaut pour le surplus d’une motivation lacunaire et

d’une appréciation arbitraire des faits. A titre de mesure d’instruction complémentaire,

elle requiert son audition ainsi que celle d’un ami de son père. Le tribunal a

informé les parties qu’il statuera sur cette demande ultérieurement, le cas

échéant avec l’arrêt au fond. Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 26

septembre 2007 en concluant à son rejet et l’intéressée a déposé un mémoire complémentaire

le 5 novembre 2007 en confirmant les conclusions prises dans son recours. Le

dossier du SPOP a été transmis pour consultation au conseil de A. X.________ le

15 novembre 2007, et la possibilité lui a encore été donnée de déposer

d’éventuelles observations à son sujet.

Considérants

1.

a) Selon l’art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur

le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout

étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice

d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Aux termes de l’art. 4 LSEE,

l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des

traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tiendra

compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation

étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al.

1.

du règlement d’exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]).

Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à

l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le

déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international

(ATF 126 II 377 consid. 2 ; 126 II 335 consid. 1 a ; 124 II 361

consid. 1 a).

b) En vertu de l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint

étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de

l’autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans, il

a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint lorsqu’il

existe un motif d’expulsion. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que ce

droit n’existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les

dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles

sur la limitation du nombre des étrangers. En l’espèce, l’autorité intimée n’a

pas prétendu que la recourante aurait conclu un mariage de complaisance.

2.

a) Si les droits conférés par l’art. 7 al. 1 LSEE

s’éteignent en cas de mariage fictif, ils prennent également fin si l’étranger

invoque un mariage de façon abusive (ATF 123 II 49 consid. 5 c ; 121 II 97

consid. 4 ; 119 Ib 417 consid. 2). Il y a abus de droit lorsqu’une

institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour réaliser des

intérêts que cette institution ne veut pas protéger (ATF 121 I 367; 110 Ib

332). En droit des étrangers, il y a abus de droit lorsqu’un étranger invoque

un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir une

autorisation de séjour ou sa prolongation (ATF 121 II 104 ; 123 II

49.

; 127 II 49 et 128 II 97). Selon le Tribunal fédéral, l’existence d’un

éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec

retenue, seul l’abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF

2A.48/2001 du 6 avril 2001). L’existence d’un tel abus ne peut en particulier

pas être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la

vie commune n’est plus intacte et sérieusement vécue puisque le législateur a

renoncé, essentiellement pour éviter que l’époux étranger ne soit soumis à

l’arbitraire du conjoint suisse, à faire dépendre le droit à une autorisation

de séjour de la vie commune (ATF 126 II 265 consid. 1 b et 2 b ; 121 II 97

précité ; 118 Ib 145 consid. 3 c). Il n’est en particulier pas admissible

qu’un conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que son partenaire

suisse obtient la séparation effective ou juridique du couple. Il ne suffit pas

non plus, pour admettre l’existence d’un abus de droit, qu’une procédure de

divorce soit entamée ; le droit à l’octroi ou à la prolongation d’une

autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n’a pas été

prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis

dans le cadre d’une telle procédure (ATF 121 II 97 précité). Le Tribunal

administratif a par exemple jugé que l’abus de droit ne pouvait être retenu

dans le cas d’une recourante dont le mari agissait de manière peu transparente

dans le cadre de la procédure d’annulation de mariage, subsidiairement de

divorce, et retardait sensiblement le déroulement de la procédure par

l’utilisation de moyens dilatoires (arrêt PE.2004.0404 du 4 juillet 2005). Le

tribunal a en effet estimé que la recourante n’invoquait pas de manière abusive

l’art. 7 al. 1 LSEE pour préserver ses droits dans la procédure que son mari

avait engagée et dans laquelle il se comportait de manière peu nette.

Il y a en revanche abus de droit lorsque le conjoint

étranger évoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but

d’obtenir une autorisation de séjour, ce qui est le cas lorsque l’union

conjugale est définitivement rompue, soit qu’il n’existe plus d’espoir de

réconciliation. Pour admettre l’abus de droit, il convient de se fonder sur des

éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus

mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu que pour des

motifs de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne pourra

généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des

indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).

b) En l’espèce, les époux vivent séparés depuis mai

2006.

au plus tard ; il ressort en effet du procès-verbal de l’audition de

la recourante effectuée par la Police judiciaire de la Ville de 1******** le 30

mars 2007 qu’elle serait séparée de son mari depuis mai 2005. Toutefois, selon

un autre rapport de la Police municipale de 2******** du 2 avril 2007, l’époux

de la recourante aurait requis la séparation au début novembre 2005. Au vu du

flou qui règne à ce sujet, le tribunal retiendra le mois de mai 2006 comme

période de séparation, ainsi qu’il l’a été allégué par la recourante, son époux

ayant déposé sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale le 6 mai

2006.

La recourante soutient que tout espoir de réconciliation ne serait pas

perdu, pour autant que les époux acceptent la transformation de leur amour en

un sentiment moins passionné qu’au début. Il n’existe toutefois aucun élément

concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et

à une volonté réelle de reprise de la vie commune. La recourante n’allègue

d’ailleurs pas avoir entrepris des démarches en ce sens et il n’apparaît pas

que les époux entretiendraient des contacts. Au contraire, à défaut d’indices

probants, les faits laissent à penser que les époux ne souhaitent pas reprendre

la vie commune et que leur union est ainsi vidée de sa substance. Par ailleurs,

le fait que le couple n’ait pas introduit de procédure de divorce est sans

pertinence, puisque, dans le cas où l’un des époux ne souhaite pas divorcer,

l’autre doit attendre deux ans de suspension de la vie commune pour pouvoir

obtenir le divorce. Or, en l’espèce, le couple vit séparé depuis moins de deux

ans. Enfin, l’argument selon lequel la recourante devrait pouvoir rester en

Suisse pour sauvegarder ses droits dans le cadre d’une procédure de divorce est

dénué de pertinence. En effet, les effets accessoires de leur séparation ont

déjà été liquidés au moyen des mesures protectrices de l’union conjugale. Par

ailleurs, leur vie commune ayant été relativement brève, et les époux n’étant

pas propriétaires de biens immobiliers, le règlement des effets de la dissolution

de leur mariage ne saurait se révéler complexe. Au demeurant, il n’est pas

nécessaire de rester en Suisse pour pouvoir se présenter à des audiences de

tribunal ; la recourante peut en effet se faire représenter par un

mandataire ou effectuer en Suisse des séjours de nature touristique (cf. arrêt

du Tribunal fédéral 2C_156/2007 du 30 juillet 2007 consid. 4.2 § 2 et

références citées). En outre, il ne ressort pas des faits que le mari de la

recourante chercherait à retarder la procédure par des moyens dilatoires, ainsi

qu’il l’avait été constaté dans l’arrêt précité du tribunal PE.2004.0404 du 4

juillet 2005. Par conséquent, l’invocation de ce mariage pour obtenir la

prolongation de son autorisation de séjour est constitutive d’un abus de droit

de la part de la recourante, étant contraire au but de l’art. 7 al. 1 LSEE.

3.

a) Pour éviter des situations d’extrême rigueur,

l’autorité fédérale admet que l’autorisation de séjour peut être renouvelée

après le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale. Les

circonstances suivantes seront déterminantes (chiffre 654 des directives LSEE

de l’Office fédéral des migrations) : la durée du séjour, les liens

personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les

enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le

marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Sont également à

prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du

lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune.

b) En l’espèce, la durée du séjour en Suisse de la recourante

n’est pas insignifiante, puisqu’elle s’élève à quatre ans, mais elle ne saurait

à elle seule être considérée comme suffisante pour admettre un profond

enracinement en Suisse. En outre, elle n’a pas eu d’enfant avec son conjoint et

elle ne bénéficie pas de qualifications professionnelles particulières, puisqu’elle

exerce l’activité de serveuse. Enfin, même si elle a produit le témoignage

écrit d’une amie suisse qu’elle connaît depuis le mois de décembre 2006

attestant de son intégration en Suisse, cela ne saurait être suffisant pour

considérer que ses attaches sont dans ce pays, alors qu’elle a vécu dans son

pays d’origine pendant vingt ans, et qu’elle n’a pas de famille en Suisse.

4.

S’agissant de l’argument selon lequel l’autorité

intimée ne pouvait révoquer l’autorisation de séjour de la recourante, il est

dénué de pertinence. En effet, selon l’art. 9 al. 2 let. b LSEE, l’autorisation

de séjour peut être révoquée, notamment lorsque l’une des conditions qui y sont

attachées n’est pas remplie. La condition de délivrance de

l'autorisation qui était de permettre et d'assurer juridiquement la communauté

conjugale ayant disparu, il apparaît que l’autorité intimée était en droit de

révoquer l’autorisation de séjour délivrée par regroupement familial.

5.

a) Tel qu'il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (ci-après :

Cst. ; art. 4 aCst.), le droit d'être entendu comprend le droit pour

l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,

celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de

la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration

des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est

de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p.

504.

; ATF 126 I 15 ; ATF 124 I 49 et les réf. cit.). En particulier, le

droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver

soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à

prouver ce fait. Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne

comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir

l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L’autorité peut donc

mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis

de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une

appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne

pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429

et les arrêts cités ; 122 V 157 consid. 1d p. 162 ; 119 Ib 492

consid. 5b/bb p. 505).

Le droit d’être entendu implique également pour

l’autorité l’obligation de motiver sa décision (ATF 126 I 97 consid. 2b p.

102). La motivation d’une décision est suffisante lorsque l’intéressé est mis

en mesure d’en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure

en pleine connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14-15). Il suffit

que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur

lesquels elle a fondé son prononcé, sans qu’elle soit tenue de répondre à tous

les arguments avancés (SJ 1994 p. 161 consid. 1b p. 163). L’étendue de

l’obligation de motiver dépend de la complexité de la cause à juger (ATF 111 Ia

2.

consid. 4b p. 4).

b) En l’espèce, la recourante requiert la tenue

d’une audience afin de dissiper les doutes existant quant aux faits. Toutefois,

le seul élément pertinent réside dans les perspectives de réconciliation du

couple. Or, la recourante n’expose pas dans quelle mesure une telle audience

permettrait au tribunal de s’assurer de la volonté des époux de reprendre leur

vie commune, alors qu’elle n’allègue pas elle-même que tel serait leur vœu. Au

contraire, elle indique seulement que tout espoir de réconciliation n’est pas

perdu, pour autant qu’ils acceptent la transformation de leur amour en un

sentiment moins passionné. Dans ces conditions, on ne voit pas ce qu’une

audience pourrait apporter comme élément pertinent. Par ailleurs, la recourante

a requis son audition et celle d’un ami de son père, lequel l’aurait accueillie

à son domicile lors de la séparation du couple. Elle souligne que cette audience

permettrait de lever tout doute sur sa bonne foi et la sincérité de son

mariage, dans le cadre de l’examen par le tribunal de la notion d’abus de droit

manifeste. La recourante se méprend toutefois sur la portée de cette

notion ; en effet, l’autorité intimée n’a pas considéré que le mariage de

la recourante serait fictif. La seule question pertinente à se poser est celle

de savoir si l’union conjugale des époux X.________ est vidée de sa substance.

Il n’est ainsi pas nécessaire de déterminer si les sentiments de la recourante

à l’égard de son époux sont réels ou si ses espoirs de réconciliation sont sincères.

Il faut bien plutôt qu’il existe des indices sérieux, concrets et objectifs

quant à une éventuelle reprise de la vie conjugale. Or, comme il l’a été

relevé, tel n’est pas le cas en l’espèce.

Enfin, il faut encore préciser que les faits que

l’autorité intimée aurait constatés de manière inexacte ont été examinés par le

tribunal sans qu’une audience n’apparaisse nécessaire ; s’agissant d’une

part de la prétendue procédure de divorce invoquée par l’autorité intimée, il

ressort en effet du dossier que, comme il l’a été allégué par la recourante,

seule une requête de mesures protectrices de l’union conjugale a été déposée

dans le respect des exigences de la procédure civile. D’autre part, concernant

la date de la cessation de la vie commune du couple, le tribunal a retenu le

mois de mai 2006 au vu du flou qui régnait à ce sujet, comme allégué par la

recourante. Il n’est ainsi nul besoin de procéder à une audience pour éclaircir

ces deux éléments de fait. De même, cette constatation inexacte des faits par

l’autorité intimée ne conduit pas à l’annulation de sa décision, vu que cela ne

saurait modifier l’appréciation selon laquelle l’union conjugale est vidée de

sa substance.

c) S’agissant de l’argument selon lequel la

motivation de l’autorité intimée serait lacunaire, il n’est pas relevant. En

effet, il ressort de manière suffisante de la décision attaquée que le motif de

révocation de l’autorisation de séjour de la recourante réside dans le fait que

la communauté conjugale, condition à la délivrance de dite autorisation,

n’existe plus que formellement, et qu’il y a ainsi matière à une révocation

fondée sur l’art. 9 al. 2 let. b LSEE.

6.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, sous réserve du délai de

départ qui sera fixé à nouveau par l’autorité intimée. Au vu de ce résultat,

les frais de justice seront mis à la charge de la recourante, qui n’aura pas

droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 20 juillet 2007

est confirmée, sous réserve du délai de départ qui sera fixé à nouveau par

cette autorité.

III.

Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents) francs,

sont mis à la charge de la recourante.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

dl/Lausanne, le 27 décembre 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

TA - PE.2007.0403 - 2007-12-27 - X c/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

1.

2.

49.

2006.

2006.

3.

4.

5.

504.

2.

6.

Dispositif