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Décision

PE.2007.0404

CDAP - PE.2007.0404 - 2009-07-31 - X. c/Service de la population (SPOP)

31 juillet 2009Français23 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, ressortissant de l’ex-Serbie-et-Monténégro,

né le ******** 1975, est entré en Suisse au printemps 1994 où il a déposé une

demande d'asile le 1er juin 1994 ; cette demande a été rejetée

par décision du 22 septembre 1994. Une seconde demande d'asile a été déposée le

23 février 1998 ; X.________ a bénéficié dès cette date d’un permis N

jusqu’au 22 février 1999. Il a été considéré comme "disparu" le 14

avril 1999 et sa demande d’asile a été radiée le 11 juin 1999.

B.

Par ordonnance du Juge d'instruction de 1.********

du 4 octobre 2006, X.________ a été condamné pour ivresse qualifiée et

infraction et contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement

des étrangers à une peine de six jours d'emprisonnement avec sursis pendant

deux ans et à une amende de 700 fr. Le 19 février 2007, l'intéressé a été à

nouveau condamné par le Juge d'instruction de 1.******** à une peine de vingt

jours-amende avec sursis pendant deux ans et à une amende de 1'000 fr. pour

infraction et contravention à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement

des étrangers.

C.

X.________ a déposé le 8 décembre 2006, par

l'intermédiaire de son mandataire, une demande de permis humanitaire auprès du

Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). Il s'est

prévalu de son comportement irréprochable et de sa bonne réputation, de

l'absence de poursuites et de son autonomie financière. En outre, il

maîtriserait très bien le français et il était devenu associé-gérant de la

société 3.******** Sàrl à 1.******** avec une part de 10'000 fr. et la

signature collective à deux. Il s'agit d'une société inscrite le 18 avril 2005

au registre du commerce du canton de Vaud et elle est active dans le domaine de

la construction immobilière, en particulier dans le montage de portes et

fenêtres ainsi que d'éléments de constructions métalliques. Il a également

relevé qu'il avait toujours versé les différentes cotisations sociales et n’avoir

ainsi jamais travaillé au noir. De même, il se serait toujours acquitté de ses

impôts. Il a enfin indiqué que sa sœur était domiciliée à 2.******** et qu'elle

était au bénéfice d'un permis B. Un bordereau de pièces a été produit, soit en

particulier des décomptes de salaire et de prévoyance professionnelle, une

copie de la carte AVS de l'intéressé, des attestations d'impôts à la source,

ainsi qu'un certificat de travail du 15 juillet 2005. Le SPOP a sollicité le 26

février 2007 la production de divers documents afin de pouvoir statuer sur la

demande d'autorisation de séjour.

D.

Par décision du 30 juillet 2007, le SPOP a refusé

de délivrer une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, en

faveur de X.________. L'autorité a considéré que l'intéressé ne se prévalait

d'aucune situation de détresse personnelle susceptible de constituer un cas de

rigueur; ni la durée du séjour, ni l'intégration sociale, professionnelle et familiale

ne sauraient être considérées comme suffisantes. Le SPOP ne serait ainsi pas

fondé à proposer à l'Office fédéral des migrations (ODM) une exception aux

mesures de limitation fixées par la législation fédérale.

E.

X.________ a recouru le 20 août 2007 auprès du

Tribunal administratif (qui est devenu dès le 1er janvier 2008 : la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) en concluant

principalement à l'admission de son recours et à la réformation de la décision

attaquée en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est octroyée, et

subsidiairement, à ce que le SPOP soit invité à proposer à l'Office fédéral des

migrations l'application de l'art. 13 let. f OLE.

F.

Par décision incidente du 27 août 2007, X.________ a

été autorisé à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la

procédure de recours cantonale soit terminée. Le SPOP s'est déterminé sur le

recours le 12 octobre 2007 en concluant à son rejet. X.________ a encore déposé

un bordereau de pièces le 22 novembre 2007 susceptibles d'attester la

durée de son séjour en Suisse et il a également indiqué que le second

associé-gérant de la société 3.******** Sàrl s'était retiré et qu'il serait

ainsi désormais seul responsable de cette entreprise employant une dizaine de

personnes. Par courrier du 20 décembre 2007, X.________ a produit un courrier

de son ancien associé indiquant qu'il allait lui vendre ses parts de la

société, moyennant un montant qui satisferait les deux parties et qui resterait

encore à déterminer sur la base des mandats et bénéfices de l'année 2007. X.________

a relevé sur la base de ce document qu'en cas de renvoi, la société 3.********

Sàrl disparaîtrait purement et simplement en entraînant avec elle plusieurs

emplois. Invité à se déterminer, le SPOP a indiqué le 21 décembre 2007 que les

arguments invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa position et qu'il

maintenait intégralement ses déterminations.

G.

Le tribunal a tenu une audience le 26 février 2009

en présence des parties; le compte rendu résumé établi à cette occasion mentionne

ce qui suit:

"Le recourant

explique qu’il est venu en Suisse pour la première fois en 1990, rendre visite

à sa sœur et à son beau-frère. Il était revenu en 1991 pour rendre à nouveau

visite à sa sœur. De 1992 à 1994, il avait suivi des cours de français au

Collège du 4.********, ainsi qu’à 'l5.********. De 1994 à 1999, il avait

travaillé comme aide-monteur auprès de l’entreprise 6.********, puis de 1999 à

2002, en qualité de chef d’équipe auprès de l’entreprise 7.********, et enfin,

de 2003 à 2004, auprès de 8.******** Sàrl.

A la requête du

recourant, Y.________ est entendu en qualité de témoin. Il est ressortissant

turc, au bénéfice d’un permis C. Il a également travaillé pour l’entreprise 7.********,

où il a rencontré le recourant en 2001. Il est maintenant employé du recourant

au sein de l’entreprise que ce dernier a créée, 3.******** Sàrl. L’entreprise

est active dans le montage de pièces métalliques, mais aussi d’autres

matériaux, comme les vitres ; elle fonctionne bien, et même mieux depuis

que le recourant est seul à la tête de la société. Celui-ci est de caractère

agréable et calme, et il entretient de bonnes relations avec ses employés. Du

personnel supplémentaire a dû être engagé, car plusieurs contrats sont en

cours.

Z.________ est

ensuite entendu à la requête du recourant en qualité de témoin. Il travaille

auprès de la banque 9.********, à 10.********, et il est titulaire du brevet

d’avocat genevois. Il a rencontré le recourant au 11.********, à 1.********, en

2001. Une relation d’amitié, plus ou moins soutenue, s’en est ensuivie. Selon

le témoin, le recourant ne serait pas retourné dans son pays d’origine depuis

qu’il a fait sa connaissance. Il le décrit comme travailleur, humble, et digne

de confiance. Le témoin a entendu parler de l’entreprise créée par le

recourant, et il se réjouit de son succès.

Le recourant

explique qu’il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine, car il s’est

battu pour faire prospérer son entreprise. Il a d’ailleurs engagé deux employés

supplémentaires depuis début février. Le personnel est désormais au nombre de

six personnes (sept avec le recourant). Plusieurs contrats conclus avec

l’entreprise sont évoqués. Le recourant invoque en outre son intégration en

Suisse, où il fréquente un important cercle d’amis. Le conseil du recourant

produit enfin un certain nombre de documents.

Il est convenu,

d’entente avec les parties, qu’un délai échéant le 31 mars 2009 soit imparti au

recourant pour produire toutes pièces utiles susceptibles d’attester la durée

et la continuité de son séjour en Suisse, telles que des attestations

d’employeurs, du Collège du 4.********, ou des factures, ainsi que les contrats

de travail de ses employés, leurs autorisations de séjour ou d’établissement,

et tous documents permettant d’attester du versement du salaire et des

cotisations sociales, tels que la comptabilité de l’entreprise ou des

certificats de salaire annuels destinés à l’autorité fiscale."

La possibilité a été donnée aux

parties de se déterminer sur le compte rendu résumé de l'audience. Après

plusieurs prolongations de délai, X.________ a transmis au tribunal les 18 mai

et 18 juin 2009 des documents relatifs à sa société ainsi que des pièces

tendant à prouver la durée et la continuité de son séjour en Suisse. Le SPOP

s'est déterminé sur ces documents le 23 juin 2009 en indiquant que les éléments

apportés n'étaient pas de nature à modifier sa position.

Considérants

1.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur

les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier

2008.

a abrogé et remplacé l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour

et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les

demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette loi sont régies par l’ancien

droit. Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS

142.

) a abrogé et remplacé l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant

le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes).

Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par

analogie à cette ordonnance. La présente demande ayant été

formulée avant le 1er janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune des anciennes LSEE et OLE.

2.

Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés

dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de

séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations

de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour

délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires".

a) D'après les art. 52 let. a et 53

OLE, l'Office fédéral des migrations (ODM) est seul compétent pour accorder de

telles exceptions (ATF 122 II 186 consid.

1b p. 188; 119 Ib 33 consid. 3a p. 39). Autrement dit, le canton qui entend

délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut uniquement proposer aux autorités fédérales

d'exempter l'intéressé des mesures de limitation du nombre des étrangers, il

n'est en revanche pas habilité à statuer lui-même à cet égard (ATF 122 II 186 consid.

1d/bb p. 191). Pratiquement, l’application de l’art. 13 let. f OLE suppose donc

deux décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures

de limitation et celle de l’autorité cantonale qui est la délivrance de

l’autorisation de séjour proprement dite (qui concrétise sa décision antérieure

de proposer l'exemption). Dans un arrêt de principe du 23 avril 2007 (PE.2006.0451),

le Tribunal administratif a précisé que le SPOP était

tenu de transmettre le dossier à l'ODM comme objet de sa compétence selon

l'art. 52 let. a OLE, mis en relation avec l'art. 13 let. f OLE, lorsque

l'octroi d'une autorisation n'entrait pas en ligne de compte, mais que les

conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE - suivant les

critères développés par l'ODM et le Tribunal fédéral - étaient apparemment

remplies.

b) Les mesures de limitation visent,

en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la

population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à

améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal

en matière d'emploi (art. 1er let. a et c OLE). L'art. 13 let. f OLE soustrait

aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation

de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de

considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de

faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés

dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet

assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances

particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il

découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition

dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la

reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il

est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse

personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées

à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de

manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux

restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences.

Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La

reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément

que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré

socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait

l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême

gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si

étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment

dans son pays d'origine (ATF 124 II 110

consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de

voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent

normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une

exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39

consid. 3 p. 41 s. et la jurisprudence citée).

L'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but

de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais

implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si

rigoureuse qu'on ne peut au contraire exiger de lui qu'il tente de s'y

réinsérer. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales

(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la

population restée sur place, auxquelles les requérants seront exposés à leur

retour, sauf si ceux-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à

leur cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133).

3.

Le Tribunal fédéral a jugé que la longue durée d'un

séjour en Suisse n'était pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas

personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour était illégal. Sinon,

l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte

récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si

l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant

de l'excepter des mesures de limitation. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les

relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état

de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc.

Il convient aussi de prendre en compte le retard des autorités à décider du

sort de la demande d'asile du requérant ou leur laxisme lorsqu'elles ont

négligé d'exécuter une décision prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé

(ATF 130 II 39 consid. 3).

Il a été rappelé dans ce même arrêt

que l'art. 13 let. f OLE n'était pas destiné au premier chef à régulariser la

situation d'étrangers vivant clandestinement en Suisse, mais à permettre à tout

étranger entré ou vivant déjà en Suisse d'obtenir un statut légal pour y poursuivre

son séjour au cas où son départ de ce pays pourrait créer un cas personnel

d'extrême gravité. Dès lors, il n'est pas contradictoire d'examiner la

situation d'un étranger sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE et de tenir compte

à cette occasion d'infractions aux prescriptions de police des étrangers. Il

est vrai cependant qu'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions

inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir entrée, séjour et

travail sans autorisation (ATF 130 II 39 précité, consid. 5.2).

a) Le recourant allègue être venu en

Suisse pour rendre visite à sa sœur en 1990, puis être revenu en 1991, avant de

suivre des cours de français de 1992 à 1994 et de travailler dans diverses

entreprises depuis lors (cf. compte rendu résumé de l'audience du tribunal). Il

a produit en annexe à sa demande de permis humanitaire en particulier les

documents suivants: décomptes de salaire de la société 7.******** (12.********)

d'octobre à décembre 2002; décomptes de salaire de la société 8.******** Sàrl

de juin à décembre 2004 et de janvier à juillet 2005; décomptes de salaire de la

société 3.******** Sàrl d'octobre à décembre 2005 et de janvier à septembre

2006; des attestations d’impôt à la source pour les périodes courant du 3 juin

au 31 décembre 2004 et du 1er janvier au 15 juillet 2005; des

documents de La 13.******** du 22 août 2005 relatifs à la prévoyance

professionnelle à la suite du départ du recourant de la société 8.******** Sàrl

et un certificat de travail de cette société du 15 juillet 2005 selon lequel le

recourant a travaillé pour cet employeur du 3 juin 2004 au 15 juillet 2005 et

qu'il a dirigé une équipe pendant cette période avec compétence et motivation.

En outre, les pièces suivantes ont été transmises au tribunal le 22 novembre

2007: carte postale adressée au recourant à 2.******** le 14 août 2002; photographies

au 14.******** de 1.******** en 1996, 1997, et 2000; photographies au carnaval

de 1.******** en 2000 et 2001; radiographie de mars 2005; quatre récépissés; extraits

du passeport. Il a également produit le 18 mai 2009 en particulier les

documents suivants: une attestation de l' 5.******** concernant le suivi d'un

cours de français du 19 mars au 28 mai 2003; une attestation de 12.******** du

20.

avril 2009 certifiant avoir été son employeur de 1999 à 2003 au sein de la

société 7.******** 12.********; deux factures en serbo-croate des 24 janvier et

2.

avril 1999 mentionnant l'adresse du recourant à 2.********. Le recourant a

enfin produit le 18 juin 2009 deux extraits de son compte individuel AVS, qui

font état du versement de cotisations pendant les périodes suivantes: octobre à

décembre 2002 (12.******** Montage et Vente); juin à décembre 2004 (société 8.********

Sàrl); janvier à juillet 2005 (société 8.******** Sàrl); juillet à décembre

2005.

(société 3.******** Sàrl); janvier à décembre 2006 (société 3.********

Sàrl); janvier à décembre 2007 (société 3.******** Sàrl); janvier à décembre

2008.

(société 3.******** Sàrl).

Les extraits du compte individuel AVS permettent

ainsi d’établir que le recourant séjourne en Suisse de manière continue depuis juin

2004.

L'attestation de 12.******** n'est pas suffisante pour admettre un séjour

continu depuis 1999, car les extraits du compte individuel AVS relatifs à cet

employeur font état du versement de cotisations uniquement pour les trois

derniers mois de l'année 2002, de même que les décomptes de salaire transmis. De

même, les autres documents produits, tels que les factures, les photographies,

récépissés ou l'attestation de l' 5.******** ne permettent pas d'établir un

séjour continu pour une période antérieure, ceci d'autant plus que le recourant

a été considéré comme "disparu" le 14 avril 1999 et que sa demande

d’asile a été radiée le 11 juin 1999.

Même si la durée du séjour en Suisse

du recourant ne peut être établie avec certitude, on constate toutefois que de

nombreux indices attestent que le recourant vit dans ce pays depuis un certain

nombre d'années, en tout cas depuis 2004, mais très vraisemblablement depuis

plus longtemps; les témoins entendus lors de l'audience du tribunal ont par

exemple indiqué avoir rencontré le recourant en 2001. Par ailleurs, le fait

qu'un ancien employeur atteste avoir travaillé avec le recourant depuis 1999

confirme que son séjour en Suisse a une certaine durée.

De toute manière, le fait que

l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période ne suffit

pas, à lui seul, à fonder un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE. Il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite que l'on ne

puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays

d'origine.

b) Hormis deux condamnations pour

infraction et contravention à la LSEE (séjour et travail sans autorisation), et

une pour ivresse qualifiée (avoir circulé au volant du véhicule de l’entreprise

avec un taux d’alcoolémie de 1,16 g pour mille), le recourant n’a pas fait

l’objet de plaintes. Il n’a jamais bénéficié des prestations de l’assistance

publique et il gagne sa vie. Il est devenu associé-gérant en décembre 2006 de

la société 3.******** Sàrl à 1.******** avec une part sociale de 10'000

fr. et signature collective à deux ; le recourant a indiqué le 22

novembre 2007 que son associé s’était retiré et qu’il était ainsi désormais

seul responsable de cette entreprise, ce qui a été confirmé par l’associé

concerné et ressort également de l'extrait du registre du commerce du canton de

Vaud du 14 février 2008 produit par le recourant lors de l'audience du tribunal;

ce dernier dispose de la signature individuelle et il exerce la fonction

d’associé-gérant avec deux cents parts sociales de 100 fr. Concernant la société

3.

******** Sàrl (ci-après: la société), le recourant a produit: les contrats de

travail des employés de la société; deux contrats d'entreprise conclus avec la

société les 18 avril et 2 septembre 2008; une confirmation de commande pour une

pose de façades du 27 août 2008; une attestation de paiement des charges

sociales de la caisse AVS de la fédération patronale vaudoise du 3 avril 2009,

certifiant de l'affiliation de la société depuis le 2 mai 2005 et du versement

régulier des cotisations; des documents relatifs au versement des salaires et

des charges sociales pour l'année 2008; les copies des titres de séjour des employés

de la société.

Le tribunal constate ainsi que le

recourant a connu une intégration professionnelle remarquable, malgré son

statut d'étranger clandestin ; aussi, les pièces produites font état de

régularité dans le paiement des salaires et des charges sociales. La société

est ainsi en règle. Le recourant est en outre seul à la tête de l’entreprise depuis

le début de l'année 2008 et il apparaît comme un chef apprécié par ses

employés, comme l'a indiqué un de ses collaborateurs lors de l'audience du tribunal,

et par ses clients. En cas de départ du recourant, les activités de la société 3.********

Sàrl cesseraient vraisemblablement, entraînant la perte de plusieurs emplois. Enfin,

s’agissant de ses liens familiaux en Suisse, le recourant a une sœur titulaire

d’un permis B.

Cette intégration professionnelle renforce

la conviction d'un séjour de longue durée. La qualité de son intégration et de

ses qualifications professionnelles ont permis au recourant de se retrouver rapidement

à la tête d'une société formée selon le droit suisse et respectant toutes les

exigences posées à cet effet. De même, le recourant a travaillé comme chef

d'équipe, selon le certificat de travail de la société 8.******** Sàrl, du 3

juin 2004 au 15 juillet 2005, avant de devenir associé-gérant en décembre 2006

de la société B.******** Sàrl. Le fait de diriger une équipe suppose une

confiance de la part de l'employeur et des responsabilités qui ne peuvent être

raisonnablement accordées à un employé qui ne maîtriserait pas suffisamment la

langue française et ne disposerait pas d'une certaine expérience dans le

domaine.

Le tribunal a en outre constaté lors

de l'audience que le recourant avait une bonne maîtrise du français parlé et

semblait bien intégré; il n'a pas seulement des contacts ou amitiés en Suisse

avec des compatriotes, mais avec des personnes de toute provenance, incluant

des Suisses. Le recourant n'est pas marié, mais il a indiqué qu'il avait une

amie en Suisse; il faut ainsi observer qu'il n'a pas tenté d'utiliser

l'institution du mariage comme moyen de régulariser son séjour. Il n'a enfin

plus d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il n'est quasiment plus

retourné depuis des années et dans lequel il se sentirait aujourd'hui étranger.

c) L'ensemble de ces circonstances justifient

dès lors de soumettre le cas du recourant à l'Office fédéral des migrations

pour application éventuelle de l'art. 13 let. f OLE, avec un préavis cantonal

favorable, en raison de ses qualités et qualifications professionnelles, de son

intégration réussie et de la durée de son séjour.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être admis et la décision attaquée annulée; le dossier sera

retourné à l'autorité intimée afin qu’elle statue à nouveau dans le sens des

considérants, et qu'elle le transmette à l'autorité fédérale afin qu'elle se

prononce sur l'existence d'un éventuel cas de rigueur. Au vu de ce résultat, il

convient de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1 LPA-VD).

Au surplus, une indemnité sera allouée au recourant à titre de dépens (art. 55

LPA-VD).

Par ces

motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de la population du 30 juillet 2007

est annulée et le dossier retourné à cette autorité pour statuer à

nouveau dans le sens des considérants.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.

Une indemnité, arrêtée à 1'000 (mille) francs, à la charge

de l'autorité intimée, est allouée au recourant X.________ à titre de dépens.

Jc/Lausanne, le 31 juillet 2009

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour

autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.