PE.2007.0410

TA - PE.2007.0410 - 2007-10-08 - X. c/Service de la population (SPOP)

8 octobre 2007Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________, ressortissante chilienne née le 5 novembre

1978, a épousé, le 23 juin 2004, B. Y.________, citoyen suisse. De ce fait, le

Service de la population (ci-après: le SPOP) a octroyé à A. X.________

Y.________ une autorisation de séjour. Il l’a révoquée, le 17 août 2006, parce

que le couple s’était séparé et que leur union avait perdu toute substance. Par

arrêt du 25 octobre 2006, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le

recours formé contre cette décision par A. X.________ Y.________ (cause PE.2006.0553).

Celle-ci a, le 7 novembre 2006, présenté au SPOP une

demande d’autorisation de séjour, en exposant vouloir épouser C.________,

citoyen suisse né le 13 mai 1981, une fois divorcée d’avec B. Y.________. Le 11

décembre 2006, les époux Y.________ ont saisi le Président du Tribunal civil de

l’arrondissement de l’Est vaudois d’une requête de divorce, commune et avec

accord complet. A raison de cela, le SPOP a suspendu provisoirement le délai de

renvoi. Le 9 juillet 2007, A. X.________ Y.________ a conclu un contrat

d’apprentissage comme employée de commerce. Le 20 juillet 2007, elle a présenté

au SPOP une demande d’autorisation de séjour jusqu’à la fin de cette formation.

Le 30 juillet 2007, le SPOP a rejeté la requête du 7 novembre 2006, traitée

comme demande de réexamen. Il a considéré la perspective du mariage avec C.________

comme un fait nouveau; ce projet n’était toutefois pas réalisable à court

terme, le divorce des époux Y.________ n’ayant pas été prononcé dans

l’intervalle. Le SPOP a imparti à A. X.________ Y.________ un délai expirant le

30 août 2007 pour quitter le territoire.

A. X.________ Y.________ a recouru. Elle a conclu

principalement à la réforme de la décision du 30 juillet 2007, en ce sens que

son autorisation de séjour soit prolongée; à titre subsidiaire, elle a requis

l’octroi d’une autorisation de séjour limitée en vue de son mariage avec C.________;

à titre plus subsidiaire encore, elle a conclu à l’annulation de la décision du

30 juillet 2007 et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le

sens des considérants. Le SPOP a produit son dossier; il n’a pas été invité à

répondre au recours. A la demande du juge instructeur, la recourante a, le 13

septembre 2007, confirmé ses projets matrimoniaux, dès que la procédure de

divorce d’avec B. Y.________ serait terminée.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Une autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de

reconsidération que si les circonstances de fait ont subi, depuis la première

décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des

moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première

décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se

prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen

de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur

la requête de reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle

décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort

l'existence des conditions requises. Les demandes de réexamen ne sauraient, en

effet, servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives

entrées en force de chose jugée (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les

références citées).

b) Selon les circonstances, un étranger peut se

prévaloir du droit au mariage garanti par les art. 14 Cst. et 8 CEDH pour

obtenir une autorisation de séjour, en vue de rejoindre son fiancé en Suisse

(ATF 126 II 377 consid. 2b p. 382). Encore faut-il que le couple entretienne

depuis longtemps des relations étroites et effectives, et qu’il existe des

indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent, comme, par

exemple, la publication des bans du mariage (ATF 2A.205/2006 du 1er

juin 2006, et les références citées; arrêts PE.2006.0700 du 15 mai 2007; PE.2006.0529

du 22 janvier 2007; PE.2006.0215 du 2 novembre 2006). Le projet de la

recourante, de se remarier une fois divorcée, constitue un fait nouveau. Mais

pour pouvoir invoquer les art. 14 Cst. et 8 CEDH, ce nouveau mariage devrait

avoir été célébré dans l’intervalle ou être imminent. Or, tel n’est pas le cas

en l’espèce: même si la demande de divorce a été déposée devant le juge civil

il y a plus de dix mois par une requête commune des époux Y.________, la

procédure n’est pas terminée. Aucun élément du dossier ne laisse à penser que

le jugement de divorce serait sur le point d’être prononcé, ni d’entrer en

force. De toute manière, un délai, d’une durée indéterminée, s’écoulerait

encore avant la publication des bans de mariage. Le SPOP n’a ainsi pas violé la

loi en rejetant la demande de réexamen pour ce motif.

c) La recourante se prévaut de l’art. 36 de

l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE;

RS 823.21), aux termes duquel des autorisations de séjour peuvent être

accordées à des étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative lorsque des

raisons importantes l’exigent. Selon les directives émises par l’Office fédéral

des migrations (ch. 556.3), une autorisation de séjour de durée limitée peut

être délivrée à ce titre pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son

mariage avec un citoyen suisse, dans la mesure où la célébration intervienne

dans un délai raisonnable. Or, comme on l’a vu, cette condition n’est pas

réalisée en l’occurrence. Pour le surplus, les art. 31 et 32 OLE, régissant les

séjours scolaires ou pour études, ne s’appliquent pas, puisque l’apprentissage

que la recourante souhaite entreprendre est une activité lucrative (art. 6 al.

2.

let. b OLE), laquelle n’entre pas dans le champ d’application des art. 31 et

32.

OLE.

2.

Sous ce dernier aspect, la recourante invoque le principe

de la bonne foi, dès lors que l’avis d’entrée en apprentissage, du 6 août 2007,

émanait d’une autorité officielle.

Découlant directement de l'art. 9 Cst.

et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi

protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances

reçues des autorités. Il le protège donc lorsqu'il a réglé sa conduite d'après

des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de

l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170, 361 consid. 7.1 p. 381; 128

II 112 consid. 10b/aa p. 125/126; 126 II 377 consid. 3a p. 387, et les arrêts cités). Un renseignement ou une

décision erronés de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un

administré un avantage contraire à la loi, à condition que l'autorité soit

intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées;

qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence; que

l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du

renseignement obtenu; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des

dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice; que la loi

n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 129 II

361.

consid. 7.1 p. 381; 127 I 31 consid. 3a p. 36; 124 V

215.

consid. 2b/aa p. 220, et les arrêts cités). Ces conditions ne sont

manifestement pas réalisées en l’espèce: l’avis d’entrée en apprentissage

délivré par la Commission d’apprentissage ne produit aucun effet quant à

l’octroi d’une autorisation de séjour, pour laquelle le SPOP est seul

compétent. Au demeurant, la recourante ne prétend pas que

la Commission d’apprentissage lui aurait donné de quelconques assurances quant

à son droit de séjourner en Suisse.

3.

La recourante tient la décision

attaquée, qui l’oblige à retourner au Chili, et de revenir en Suisse

ultérieurement, après son mariage, comme une mesure disproportionnée et un abus

de droit. Ce grief doit également être écarté. La loi ne confère à l’étranger

désireux de se marier avec un citoyen suisse aucun droit à séjourner en Suisse

jusqu’à la réalisation d’un tel projet, ou jusqu’à l’achèvement de sa formation

professionnelle. On ne voit pas en quoi le SPOP aurait commis un abus de droit

en appliquant correctement la loi, comme il l’a fait. On peut sans doute

comprendre la déception de la recourante et de son fiancé, mais le rejet de la

demande de réexamen est la seule mesure idoine pour atteindre le but de la loi,

qui est de ne pas tolérer le séjour en Suisse de personnes qui ne disposent pas

d’un droit à rester sur le territoire national.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais

sont mis à la charge de la recourante; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens

(art. 55 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives – LJPA ; RSV 173.36). Conformément

à la pratique nouvellement instaurée (cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006),

il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ.

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 30 juillet 2007 par le Service de la

population est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la

charge de la recourante.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 8 octobre 2007

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.