TA - PE.2007.0477 - 2007-12-07 - c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2007.0477

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.2007

Juge:

BE

Greffier:

JCA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de la population (SPOP)

RECONSIDÉRATION

DÉCISION DE RENVOI

FAITS NOUVEAUX

LJPA-35a

Résumé contenant:

La décision confirmant le refus de délivrer un permis de séjour à la recourante a été confirmée par le TF. La décision ordonnant son renvoi a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral. Elle se pourvoit contre la décision du SPOP refusant un réexamen de son cas. procédure sommaire selon l'art. 35a LJPA. Faute d'élément nouveau, recours rejeté.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 7 décembre 2007

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président;

MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. M. Jérôme Campart,

greffier.

Recourante

X.________________, à 1.************,

représentée par Asllan KARAJ, Cabinet de conseil juridique, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Réexamen, refus de délivrer

Recours X.________________ c/ décision du Service de la

population (SPOP) du 26 septembre 2007 (VD629'202) déclarant sa demande de

reconsidération irrecevable

Constate ce qui suit, en fait et en droit

-

Vu la décision du SPOP du 1er octobre 2002

refusant de prolonger l'autorisation de séjour de X.________________, née le 10

octobre 1960, au motif qu'elle invoquait abusivement les liens d'un mariage

vidé de toute substance pour demeurer en Suisse.

-

vu l'arrêt du Tribunal administratif du 12 mai 2004

rejetant le pourvoi de l'intéressée contre cette décision,

-

vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2004 rejetant le

recours qu'elle avait formé contre l'arrêt du Tribunal administratif précité,

-

vu la demande d'admission provisoire déposée par

l'intéressée auprès du SPOP le 30 août 2004,

-

vu la décision de l'Office fédéral des migrations

(ci-après: ODM) du 3 décembre 2004 confirmant la licéité de l'exécution du

renvoi de l'intéressée et l'étendant à tout le territoire de la Confédération,

-

vu l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 mai

2007 rejetant le pourvoi formé par l'intéressée contre cette dernière décision,

-

vu le délai au 31 août 2007 imparti par l'ODM à

l'intéressée le 6 juin 2007 pour quitter le territoire suisse,

-

vu la demande de reconsidération déposée par l'intéressée

auprès du SPOP le 24 août 2007,

-

vu la décision du SPOP du 26 septembre 2007 déclarant

cette demande irrecevable et un éventuel recours dépourvu d'effet suspensif,

-

vu le pourvoi du 16 octobre 2007 aux termes dequel X.________________

a notamment fait valoir qu'elle disposait d'une place de travail et qu'elle

était bien intégrée en Suisse, que l'exécution de son renvoi n'était pas

exigible, qu'elle serait rejetée par sa famille en cas de retour au Kosovo et

qu'elle remplissait les conditions liées à l'obtention d'une autorisation de

séjour fondée sur l'art. 13 OLE,

-

vu la décision incidente du Juge instructeur du Tribunal

du 25 octobre 2007,

-

vu les pièces du dossier;

Considérant

- que les autorités administratives ne sont tenues

d'entrer en matière sur une demande de réexamen que si l'état de fait s'est

sensiblement modifié depuis le jour où a été rendue la première décision ou que

le requérant invoque des faits ou moyens de preuve qu'il n'a pas eu l'occasion

de présenter ou n'a pas pu faire valoir dans la précédente procédure,

- que les éléments nouveaux doivent être propres à

influer sur la décision prise antérieurement (ATF 124 II 6, 120 Ib 46),

- que les demandes de réexamen sont soumises à des

conditions strictes afin d'éviter qu'elles ne soient utilisées pour remettre

indéfiniment en question les décisions administratives,

- que seuls des faits nouveaux et pertinents peuvent

être pris en considération,

- qu'en l'espèce, la recourante ne fait valoir aucun

fait nouveau dont elle ne se serait pas prévalue antérieurement,

-

que les mauvais traitements, prohibés par l'art. 3 de la

Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après: CEDH) auxquels elle

pourrait se voir exposée en cas de retour dans son pays d'origine en raison de

sa séparation d'avec son époux ne sont pas établis en l'espèce,

-

qu'au demeurant les moyens de la recourante liés à la

non-exigibilité de son renvoi ont déjà été examinés et réglés par le Tribunal

administratif fédéral,

- que les autres moyens soulevés (bonne intégration

professionnelle et sociale, durée du séjour en Suisse) ne sont pas nouveaux et

ont déjà été examinés et rejetés par le Tribunal de céans dans son arrêt du 12

mai 2004,

- que ces mêmes moyens ont également été examinés et

rejetés par le Tribunal administratif fédéral,

- que la décision entreprise était donc fondée et

doit être maintenue,

- que le recours doit en conséquence être rejeté,

- qu'il peut être traité selon la procédure

simplifiée de l'art. 35a LJPA,

- que, succombant, la recourante doit supporter les

frais judiciaires,

- qu'elle n'a pas droit à des dépens,

- qu'il appartiendra au SPOP de lui fixer un nouveau

délai pour quitter le territoire vaudois,

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du SPOP du 26 septembre 2007 est confirmée.

III.

L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,

est mis à charge de la recourante.

Lausanne, le 7 décembre 2007

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.