PE.2007.0498

CDAP - PE.2007.0498 - 2008-05-19 - A. X._ Y. Z., B. Y._/Service de la population (SPOP)

19 mai 2008Français18 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________ Y.________ Z.________, née le 5 octobre

1972, de nationalité brésilienne, a annoncé son arrivée en Suisse le

8 mars 2003.

A. X.________ Y.________ Z.________ était déjà

présente en Suisse depuis le début de l’année 2002 au moins et travaillait en

qualité d’aide de maison pour le compte d’une particulière.

Le 5 juillet 2003, A. X.________ Y.________

Z.________ a épousé C. Z.________, ressortissant suisse, né le 5 février

1959. Elle a de ce fait obtenu une autorisation de séjour au titre du

regroupement familial, valable jusqu’au 4 juillet 2004.

Les époux se sont installés dans la ferme familiale

de C. Z.________ qu’il habitait avec ses parents.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

B. Y.________, née le 9 février 1993, de nationalité

brésilienne, fille de A. X.________ Y.________ Z.________, est arrivée en

Suisse le 10 novembre 2003.

Elle a obtenu une autorisation de séjour au titre du

regroupement familial également valable jusqu’au 4 juillet 2004.

Des dissensions sont rapidement apparues au sein de

l’union conjugale. Les époux ne partageaient aucune vie familiale, C.

Z.________ prenant notamment ses repas à la table de ses parents dont A.

X.________ Y.________ Z.________ et sa fille étaient exclues. De plus, C.

Z.________ ne subvenait pas aux besoins de son épouse. Aucune violence physique

n’était à déplorer ; en revanche, des paroles injurieuses avaient été

régulièrement proférées entre les époux ainsi que par les beaux-parents de A.

X.________ Y.________ Z.________.

Le 24 mai 2004, A. X.________ Y.________ Z.________ a

demandé la prolongation de la validité de son autorisation de séjour ainsi que

de celle de sa fille.

Une prolongation a été accordée jusqu’au 4 juillet

2006.

Au cours de l’été 2004, A. X.________ Y.________

Z.________ a entrepris des démarches en vue de requérir des mesures

protectrices de l’union conjugale.

Les époux ont cependant trouvé un terrain d’entente

et C. Z.________ s’est engagé à verser à son épouse une contribution

d’entretien mensuelle à hauteur de CHF 600.-.

Ces versements ont ensuite cessé, A. X.________

Y.________ Z.________ ayant entamé une activité lucrative.

Au début de l’année 2006, A. X.________ Y.________

Z.________ a fait part à son époux de sa volonté de quitter le domicile

conjugal.

Le 2 février 2006, C. Z.________ a alors introduit

une requête en divorce. Dans le cadre de mesures provisionnelles, A. X.________

Y.________ Z.________ s’est engagée à quitter le domicile conjugal le

30 juin 2006 au plus tard. Pour des raisons financières, A. X.________

Y.________ Z.________ n’a cependant pas été en mesure de quitter le domicile

conjugal avant le 1er novembre 2006.

A partir du mois d’avril 2006, A. X.________ Y.________

Z.________ a perçu des prestations de l’assurance-chômage.

Le 16 mai 2006, A. X.________ Y.________ Z.________ a

sollicité une nouvelle prolongation de la validité de son autorisation de

séjour ainsi que de celle de sa fille.

Constatant la séparation des époux Z.________-X.________ Y.________,

le Service de la population (ci-après : SPOP) a requis de la police

cantonale l’ouverture d’une enquête et la communication d’un rapport sur la

situation du couple.

A l’occasion d’un entretien qui s’est tenu le

2 août 2006, A. X.________ Y.________ Z.________ a déclaré ce qui suit :

« Au début de l’année 2006, j’ai déclaré à mon mari que

la situation n’était plus viable pour moi. En effet, je travaillais toute la

journée et le soir je devais encore m’occuper du ménage. Nous n’avions aucune

vie familiale. Pour vous donner un exemple, mon mari mange toujours chez ses

parents au rez-de-chaussée, endroit où je n’ai jamais été conviée car je suis

l’étrangère. J’ajoute que très souvent des mots tels que « sale

brésilienne » et « profiteuse » reviennent dans leur langage.

Pour répondre à votre question, je tiens à dire que j’aime mon mari et de ce

fait je ne l’ai jamais trompé. Le problème de notre couple est uniquement dû à

ses parents, lesquels mettent tout en œuvre pour briser notre union. (…) Je

n’ai jamais subi d’atteintes à l’intégrité physique, Par contre, à plusieurs

reprises, mon mari a déclaré à ma fille qu’elle était une grosse vache, une

pute comme sa mère. Je trouve ceci inadmissible mais n’ai jamais porté plainte

pour ces paroles. Je n’envisage pas une telle procédure {de divorce}. Je

voudrais que C. Z.________ trouve un appartement pour nous pour que je puisse

vivre en paix avec lui, sans la présence de ses parents. J’ajoute que lorsqu’il

n’est pas en présence de ceux-ci, il est un tout autre homme. »

De son côté, C. Z.________, entendu le 3 août

2006, a déclaré ce qui suit :

« Au début janvier 2006, mon épouse m’a déclaré qu’elle

désirait une séparation et pour ce faire je devais lui trouver un appartement

en ville de1********. Le prétexte pour en arriver à ceci était qu’elle ne

supportait plus la vie de la ferme, notamment son exclusion par rapport au

comportement de mes parents. (…) Je n’ai jamais subi d’atteintes à l’intégrité

physique. Par contre, à plusieurs reprises, nous avons eu des altercations

verbales. (…) Malgré ma demande en divorce qui a été prise précipitamment en

raison d’un dénouement financier qui pourrait être catastrophique pour moi, je

ne sais plus très bien aujourd’hui où j’en suis et réfléchi activement à la

suite à donner à cette procédure. (…) Par ailleurs, je suis indécis quant à la

décision à prendre pour la procédure de divorce, car au fond de moi-même je

désirerais terminer mon existence avec mon épouse. »

Invitée une nouvelle fois à se prononcer sur sa

séparation, A. X.________ Y.________ Z.________ a, le 22 janvier 2007,

affirmé ce qui suit :

« Monsieur C. Z.________ et moi-même habitions chez ses parents,

la situation étant devenue intenable, on m’a notifié de quitter le domicile

conjugal le 1er novembre 2006. Je n’ai jamais été accepté dans

ma belle-famille et toujours traitée comme l’étrangère et la domestique. J’ai

dû même quitter mon emploi car il n’existe pas de transports publics entre 2********

et 3********. De ce fait, une reprise de vie commune n’est plus du tout d’actualité. »

C. Z.________ a quant à lui déclaré dans une lettre

adressée au SPOP le 18 mai 2007 :

« Je me suis rendu compte que cette personne m’avait

épousée pour obtenir un permis. (…) Elle m’a clairement indiqué qu’il n’était

pas question qu’elle vienne revivre à 3********, où je suis agriculteur. (…)

Elle a un permis B qui indique clairement qu’elle doit vivre à mes côtés. Je

constate que cela n’est plus le cas et que tout espoir de reprise de vie

commune est exclu. »

Par jugement rendu par le Président du Tribunal des

mineurs le 7 juin 2007, B. Y.________ a été reconnue coupable du vol de

quatre colliers, deux foulards et trois porte-monnaies pour un montant total de

CHF 152.40 et condamnée à trois demi-journées de prestations personnelles

à subir sous forme de travail.

Par lettre du 18 juin 2007, A. X.________ Y.________

Z.________ a exposé au SPOP que tant sa fille qu’elle-même étaient parfaitement

intégrées en Suisse et que la séparation du couple n’était que provisoire.

A. X.________ Y.________ Z.________ a également

demandé à être entendue par le SPOP.

Le 3 septembre 2007, A. X.________ Y.________

Z.________ a entamé une formation auprès de la Croix-Rouge en vue d’obtenir un

diplôme d’aide-soignante.

Par décision du 18 octobre 2007, le SPOP a refusé la

prolongation des autorisations de séjour en faveur de A. X.________ Y.________

Z.________ et de B. Y.________ au motif que le mariage de A. X.________

Y.________ Z.________ avec C. Z.________ était vidé de toute substance et que

l’invoquer pour conserver une autorisation de séjour constituait un abus de

droit.

Le 2 novembre 2007, A. X.________ Y.________

Z.________ et B. Y.________ ont recouru contre ladite décision devant le

Tribunal administratif (depuis le 01.01.08 : la Cour de droit administratif

et public (ci-après : CDAP)).

Elles ont en outre sollicité l’octroi de l’effet

suspensif ainsi que leur audition et celle de la maîtresse de classe de B.

Y.________, afin qu’elles puissent prouver leur connaissance du français et

leur intégration en Suisse.

L’effet suspensif a été accordé par décision incidente du

13 novembre 2007.

Dans ses déterminations du 10 décembre 2007, le SPOP

a conclu au rejet du recours.

A. X.________ Y.________ Z.________ et B. Y.________ ont

déposé un mémoire complémentaire le 14 janvier 2008. Elles ont requis

l’audition de C. Z.________ par l’autorité de recours afin qu’elle constate

qu’une reprise de la vie commune n’est pas exclue et que les sentiments qu’éprouvent

les parties l’une pour l’autre existent toujours.

Le SPOP a confirmé sa position par lettre du

18 janvier 2008.

La Cour a statué par voie de circulation. Les parties ont

été informées de la composition de la Cour par lettre du 8 mai 2008.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi sur la

juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (ci-après :

LJPA ; RSV 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de

tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales

lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en

connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés

contre les décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile et selon les formes prescrites

par la loi, le recours est recevable à la forme.

2.

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers du

16.

décembre 2005 (ci-après : LEtr ; RS 142.20), entrée en

vigueur le 1er janvier 2008, abroge et remplace l’ancienne loi

fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après :

LSEE). A titre de droit transitoire, l’art. 126 al. 1 LEtr prévoit

toutefois que les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la LEtr sont

régies par l’ancien droit.

De même, la nouvelle ordonnance relative à

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du

24.

octobre 2007 (OASA ; RS 142.201) abroge et remplace

l’ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986.

Les dispositions transitoires de la LEtr sont applicables par analogie à cette ordonnance.

En l’espèce, les demandes de prolongation

d’autorisations de séjour ayant été déposées avant l’entrée en vigueur de la

LEtr, la validité matérielle de la décision rendue par le SPOP doit être

examinée à l’aune des anciennes LSEE et OLE.

3.

Les recourantes demandent l’annulation de la décision

rendue par le SPOP le 18 octobre 2007 et la prolongation de leurs

autorisations de séjours.

a) Aux termes de l’art. 7 LSEE, le conjoint

étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de

l’autorisation de séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de

cinq ans, il a droit à l’autorisation d’établissement (al. 1) ; ce

droit n’existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les

dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles

sur la limitation du nombre des étrangers (al. 2). Si le mariage s'est

révélé de complaisance ou s'il existe un abus de droit, les droits conférés par

l'art. 7 al. 2 LSEE s’éteignent (ATF 131 II 265 consid. 4.1

pp. 266/267 ; 123 II 49 consid. 5c et d pp. 52-54 ;

121.

II 97 consid. 4 pp. 103/104, et les arrêts cités).

Conformément à une jurisprudence aujourd'hui bien

établie, la question de savoir si un mariage a pour but de fonder une véritable

communauté conjugale ou s'il s'agit de réaliser d'autres objectifs (obtenir une

autorisation de séjour, notamment) ne peut se trancher que sur la base

d'indices. De tels indices peuvent notamment résulter du fait que l'étranger en

cause serait menacé d'un renvoi de Suisse, de l'absence de vie commune ou d'une

vie commune très courte.

S'agissant de l'abus de droit, seul un abus

manifeste peut être pris en considération; son existence éventuelle doit être

appréciée au regard de chaque cas particulier et avec retenue (ATF 131 II 265

consid. 4.2 p. 267 ; 121 II 97 consid. 4 pp. 103/104).

Ne constitue pas nécessairement un cas d’abus la situation où les époux ne

vivent plus ensemble, puisque le législateur a renoncé à faire dépendre le

droit à l’autorisation de séjour de la vie commune (ATF 131 II 265 consid. 4.2

p. 267 ; 118 Ib 145 consid. 3 pp. 149ss). N’est pas davantage à

lui seul déterminant le fait qu’une procédure de divorce soit engagée ou que

les époux vivent séparés et n’envisagent pas le divorce ; il y a en

revanche abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage

n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de conserver une

autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267 ; 127

II 49 consid. 5a p. 56 ; 121 II 97 consid. 4b p. 104).

Tel est notamment le cas lorsque l'union conjugale est rompue

définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation;

les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113

consid. 4.2 p. 117 ; 128 II 145 consid. 2 pp. 151/152 ;

127.

II 49 consid. 5 pp. 56ss). Des indices clairs doivent démontrer

que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée, sans aucune

perspective à cet égard (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135 ;

128.

II 145 consid. 2.2. et 2.3 pp. 151/152, et les arrêts cités).

b) En l’espèce, l’épouse a manifesté son intention

de quitter le domicile conjugal au début de l’année 2006, soit après environ

deux ans et demi de vie commune. L’époux a quant à lui introduit une requête en

divorce le 2 février 2006. Dans le cadre de la prise de mesures

provisionnelles, l’épouse s’est engagée à quitter le domicile conjugal le

30.

juin 2006. Ce n’est que pour des raisons financières qu’elle y est

restée jusqu’au 31 octobre 2006.

De plus, les époux, avant leur séparation, ne

partageaient aucune vie familiale, les recourantes en étant complètement

exclues par les parents de l’époux. Aucun enfant n’est par ailleurs issu de

cette union.

Enfin, si, à l’occasion de leur audition par la

police cantonale en août 2006, les époux ont laissé entendre qu’une reprise de

la vie commune n’était pas exclue, leurs déclarations écrites communiquées au

SPOP les 22 janvier respectivement 18 mai 2007 ne laissent planer

aucun doute quant à l’absence de tout espoir de réconciliation.

Compte tenu de ce qui précède, il convient

d’admettre qu’avant l’échéance quinquennale fixée par l’art. 7 LSEE, le

mariage est vidé de toute substance de telle sorte que les recourantes ne

peuvent obtenir le renouvellement de leur autorisation de séjour, sauf à

commettre un abus de droit. Que les recourantes se plaisent en Suisse et s’y

soient bien intégrées n’y change rien. En effet, A. X.________ Y.________

Z.________ ne séjourne en Suisse que depuis quatre ans après avoir vécu plus de

trente ans au Brésil. Elle n’exerce pas d’activité lucrative qui requiert des

qualifications particulières et a dû solliciter des prestations de

l’assurance-chômage. Elle ne peut pas non plus se prévaloir d’attaches

particulières avec la Suisse. Pour le surplus, il s’agit d’une femme jeune et

en bonne santé. Aucune circonstance constituant un cas de rigueur n’est ainsi

réalisée en l’espèce qui s’opposerait à ce qu’elle quitte la Suisse et regagne

son pays d’origine. Il en va de même pour sa fille, laquelle a grandi au Brésil

où elle a vécu pendant dix ans. Partant, la décision attaquée est bien fondée.

4.

Les recourantes ont par ailleurs requis leur audition

ainsi que celle d’un témoin par la Cour de céans.

Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

(ci-après : Cst. ; RS 101), le droit d’être entendu comprend le

droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur

le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à

l’administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497

consid. 2.2 p. 504 ; 126 I 15 ; 124 I 49 et les réf. cit.)

En particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que

le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et

nécessaire à prouver ce fait. Le droit d’être entendu découlant de

l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être

entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425

consid. 2.1 p. 428). L’autorité peut donc mettre un terme à

l’instruction lorsque les preuves administrées lui on permis de former sa

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation

anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient

l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et

les arrêts cités ; 122 V 157 consid. 1d p. 162 ; 119 Ib 492

consid. 5b/bb p. 505). En outre, pour autant qu’elle ne soit pas

d’une gravité particulière, une violation du droit d’être entendu en instance

inférieure est réparée lorsque l’intéressé a eu la faculté de se faire entendre

en instance supérieure par une autorité disposant d’un plein pouvoir d’examen

en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562 ; 127 V

431.

consid. 3d/aa pp. 437/438 ; 126 V 130 consid. 2b pp. 131/132

et les arrêts cités.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à

l’audition des parties ou de témoins. Le dossier est en effet complet et permet

à la Cour de céans de statuer. De plus, les parties ont pu faire valoir leur

point de vue à l’occasion d’un second échange d’écritures.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours

doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu du résultat, il

convient de mettre à la charge des recourantes, qui n’ont pas droit à des

dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice.

Suite à une séance de coordination de la Chambre de

police des étrangers (art. 21 al. 1 du règlement organique du

Tribunal administratif du 18 avril 1997 (ci-après : ROTA ; RSV

173.36

)), il a été décidé qu’en cas de rejet de recours et de confirmation de

la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf

exception, fixé par l’autorité intimée et non plus par la CDAP. En sa qualité

d’autorité d’exécution des arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à

même d’apprécier toutes les circonstances du cas d’espèce, tant dans la

fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue par le Service de la population le

18 octobre 2007 est confirmée.

III.

Le Service de la population fixera un délai de départ aux

recourantes.

IV.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la

charge des recourantes.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 19 mai 2008

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet,

dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal

fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.