TA - PE.2007.0501 - 2007-12-27 - X. c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2007.0501

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.2007

Juge:

EB

Greffier:

MW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. c/Service de la population (SPOP)

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

RECONSIDÉRATION

FAITS NOUVEAUX

LJPA-35a

Résumé contenant:

Confirmation selon la procédure de l'art. 35a LJPA de l'irrecevabilité d'une demande de réexamen à défaut de faits nouveaux, pertinents et inconnus du recourant au cours de la procédure antérieure.

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL

ADMINISTRATIF

Arrêt du 27 décembre 2007

Composition

M. Eric Brandt, président; M. Jean-Claude Favre et M.

Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Marie Wicht

recourant

A.________, c/o M. B.________,

à 1********,

autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Réexamen

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 15 octobre 2007 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour

(demande de réexamen)

Vu les faits suivants

- vu la décision du 29 avril 2005 de l'Office

cantonal de la population du canton de Genève révoquant l'autorisation de

séjour de A.________, ressortissant kosovar, né le 12 décembre 1965 ;

- vu la confirmation de cette décision par la

Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève le

26 avril 2006 ;

- vu l'arrivée de A.________ dans le canton de

Vaud le 18 juin 2006 et sa demande d'autorisation de séjour avec activité

lucrative ;

- vu le refus d'entrer en matière du Service de la

population du 20 septembre 2006 et le délai de départ imparti à l'intéressé pour

quitter le territoire suisse ;

- vu la demande de régularisation de son séjour

déposée par A.________ le 11 janvier 2007 ;

- vu la décision du Service de la population du 13

février 2007 refusant d'entrer en matière sur le réexamen des décisions

genevoises, A.________ n'ayant pas invoqué de faits nouveaux, pertinents et

inconnus de lui au cours de la procédure antérieure ;

- vu le recours déposé contre cette décision

auprès du Tribunal administratif ;

- vu l'arrêt du tribunal du 27 juin 2007

(PE.2007.0108) rejetant le recours de l'intéressé et constatant l'absence de

droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur ;

- vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 juillet

2007 prononçant l'irrecevabilité du recours formé par A.________ contre l’arrêt

du Tribunal administratif ;

- vu la demande de réexamen déposée par

l'intéressé auprès du Service de la population le 18 septembre 2007 ;

- vu la décision du Service de la population du 15

octobre 2007 refusant d'entrer en matière sur cette demande, à défaut de faits

nouveaux, pertinents et inconnus de l'intéressé au cours de la procédure

antérieure ;

- vu le recours formé contre cette décision le 1er

novembre 2007 auprès du Tribunal administratif, au terme duquel A.________

conclut à l'admission de son recours, à la reconsidération de la décision

attaquée et à l'octroi d'un permis de séjour renouvelable chaque année ;

- vu les pièces produites à l'appui du

recours ;

- vu le dossier du Service de la population ;

- vu l'art. 35a LJPA.

- que les autorités administratives ne sont tenues

d'entrer en matière sur une demande de réexamen que si l'état de fait s'est

sensiblement modifié depuis le jour où a été rendue la première décision ou que

le requérant invoque des faits ou moyens de preuves qu'il n'a pas eu l'occasion

de présenter ou n'a pas pu faire valoir dans la précédente procédure ;

- que les éléments nouveaux doivent être propres à

influer sur la décision prise antérieurement (ATF 124 II 6, 120 Ib 46) ;

- que les demandes de réexamen sont soumises à des

conditions strictes afin d'éviter qu'elles ne soient utilisées pour remettre

indéfiniment en question des décisions administratives ;

- que seuls des faits nouveaux et pertinents peuvent

être pris en considération ;

- qu'en l'espèce, le recourant ne fait valoir

aucun fait nouveau dont il n'aurait pu se prévaloir antérieurement ;

- que cette demande de réexamen apparaît dès lors

avoir été déposée à des fins purement dilatoires, en vue de retarder le départ

de Suisse ;

- que le recourant requiert l'octroi d'une

autorisation de séjour en faisant valoir les art. 8 et 13 lef. f de

l'ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers

(OLE) ;

- que la Commission cantonale de recours de police

des étrangers du canton de Genève, ainsi que le Tribunal administratif, ont

déjà examiné si le recourant pouvait se prévaloir d'un cas de rigueur ;

- qu'il a été constaté à cet égard que le retour

du recourant dans son pays d'origine ne sera pas de nature à lui causer un

bouleversement profond, dans la mesure où il y a vécu la majeure partie de son

existence et où il a dû conserver, outre ses attaches familiales, des attaches

culturelles et sociales importantes;

- que les motifs du recourant fondés sur l'art. 8

OLE ne sont pas pertinents, à défaut d'un permis de travail délivré par l'autorité

compétente ;

- que les arguments invoqués ne sauraient dès lors

justifier une demande de réexamen ;

- qu'en

définitive, la décision entreprise n'est ainsi pas critiquable ;

- que le recours, manifestement mal fondé, doit

être rejeté conformément à la procédure de l'art. 35a LJPA ;

- qu'au vu de ce résultat, le recourant supportera

les frais de justice et n'aura pas droit à des dépens ;

- qu’il appartiendra à l’autorité intimée de lui

fixer un nouveau délai de départ.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du Service de la population du 15 octobre 2007

est maintenue.

III.

Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents) francs,

sont mis à la charge de A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

jc/Lausanne, le 27 décembre 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,

et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.