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Décision

PE.2007.0539

CDAP - PE.2007.0539 - 2008-04-04 - c/Service de la population (SPOP)

4 avril 2008Français15 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Après avoir obtenu un visa pour la Suisse dans le but de

s'y marier, X._____________, ressortissant tunisien né le 14 juillet 1978, est

entré en Suisse le 27 novembre 2004 et a épousé une ressortissante suisse le 14

janvier 2005. Il a ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au

titre du regroupement familial dès le 28 janvier 2005.

Le 23 janvier 2007, ayant appris que l'intéressé

s'était constitué un domicile séparé de son épouse, le SPOP a ordonné une enquête

administrative. Auditionné par la police le 25 mai 2007, l'intéressé a indiqué

que la séparation de son couple remontait au 5 novembre 2006 et qu'elle avait

été requise par son épouse car elle lui reprochait de boire de l'alcool. Il a

également ajouté que son couple n'avait pas connu de violences physiques ou

psychiques. S'agissant de sa situation financière, l'intéressé a exposé qu'il

recevait 1'100 fr. par mois du service social de Lausanne. De son côté, la

femme de l'intéressé a été auditionnée le 16 mai 2007. A cette occasion, elle a

expliqué qu'elle avait demandé la séparation car son mari avait abusé d'elle

physiquement et financièrement et qu'elle avait fait l'objet de violences

psychiques, raisons pour lesquelles elle avait obtenu du juge qu'interdiction

soit faite à son mari de l'appeler et de l'approcher. Elle a ajouté qu'elle

avait entamé une procédure de divorce et qu'elle serait heureuse que son époux

soit contraint de quitter le territoire suisse, pays avec lequel il n'avait

aucune attache.

B.

Le SPOP, selon décision du 21 septembre 2007, notifiée le

14 novembre 2007, a révoqué l'autorisation de séjour de X._____________ pour le

motif que son mariage était vidé de toute substance et qu'il ne pouvait plus

l'invoquer pour conserver une autorisation de séjour en Suisse. Le SPOP a

également relevé que l'intéressé avait été condamné à sept jours

d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans par le juge d'instruction de

l'arrondissement du Nord vaudois, le 30 août 2006, pour conduite non accompagnée

d'un véhicule dépourvu de plaques de contrôles et non couvert par une assurance

de responsabilité civile. En outre, une enquête pour vol était également en

cours contre l'intéressé.

Dans son recours du 29 novembre 2007 dirigé contre

la décision précitée du SPOP, X._____________ a notamment expliqué que c'était

en raison de la jalousie de son épouse qu'il n'avait pas pu retrouver du

travail après son licenciement du restaurant le "2.************" et

que ce trait de caractère avait rendu la vie conjugale de plus en plus pénible,

à tel point qu'il avait commencé à sombrer dans une profonde dépression, ce qui

le plaçait, en définitive, dans une situation de rigueur au sens du chiffre 654

des directives de l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), ce dont

l'autorité n'avait pas tenu compte. Il a ajouté que c'était néanmoins son

épouse qui avait entamé des démarches pour leur séparation et qu'il avait

signé, sans y prendre garde, la convention qui l'entérinait. Le recourant s'est

également prévalu de son intégration sociale "très étoffée", ajoutant

qu'il avait sans peine adopté les us et coutumes suisses, ce qui démontrait, en

tant que de besoin, sa profonde intégration. Au terme de son pourvoi, le

recourant a sollicité l'effet suspensif et a notamment conclu au maintien de

son autorisation de séjour.

Par décision incidente du 13 décembre 2007, le juge

instructeur du Tribunal administratif (depuis le 1er janvier 2008:

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) a suspendu

l'exécution de la décision attaquée, autorisant le recourant à poursuivre son

séjour et son activité en terre vaudoise jusqu'à l'issue de la procédure de

recours cantonale.

C.

Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 19

décembre 2007. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui

de la décision litigieuse, ajoutant que l'intéressé, qui avait travaillé de

manière irrégulière depuis son arrivée dans notre pays, ne faisait pas état de

qualifications particulières.

Dans ses observations du 17 janvier 2008, le

recourant a expliqué qu'il n'avait eu connaissance des déclarations de son

épouse qu'à travers l'écriture du SPOP et que leur contenu l'avait choqué dans

la mesure où, selon lui, son épouse se plaçait faussement en victime dans le

conflit conjugal.

Par courrier du 28 février 2008, le SPOP a transmis

à la Cour de céans le jugement rendu par le Tribunal de police de

l'arrondissement de Lausanne le 8 janvier 2008 dont il résulte que le recourant

a été condamné à une peine de dix jours-amende avec sursis pendant deux ans,

pour vol.

Le Tribunal administratif a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989

sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives

cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer

sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.

Déposé en temps utile, selon les formes prescrites

par la loi, le pourvoi de X._____________ est formellement recevable, de sorte

qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les

étrangers (ci-après : LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er

janvier 2008, remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr,

les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies

par l'ancien droit. Une interprétation littérale de cette disposition révèle

qu'elle s'applique à la situation de l'administré qui sollicite une décision.

Les autres situations déclenchant l'entrée en matière de la part de l'autorité

de décision ne sont pas réglées. En l'espèce, bien que le recourant n'ait

formellement déposé aucune demande, la décision litigieuse, de même que le

recours, ont été notifiés bien avant le 1er janvier 2008, de sorte

que l'application de la LEtr doit être écartée et le litige examiné à l'aune

des dispositions de la LSEE.

3.

En dehors des cas où une disposition légale prévoit

expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, la Cour de droit

administratif et public n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire qu’il

examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou

réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir

d’appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA). La loi sur le séjour et

l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune

disposition étendant le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à

l’inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par la Cour de céans.

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une

autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse

guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité.

4.

a) Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de

résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de

séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une

telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le

cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi

d'une autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent

tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de

surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint

étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de

l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,

il a droit à une autorisation d'établissement. L'art. 7 al. 2 précise que ce

droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les

dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers.

L’existence d’un abus de droit ne peut en

particulier être simplement déduite de ce que les époux ne vivent plus

ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le

droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 lb 145

consid. 3 p. 149 ss.). Pour admettre l’existence d’un abus de droit, il ne

suffit pas non plus qu’une procédure de divorce soit entamée ; le droit à

l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour subsiste en effet

tant que le divorce n’a pas été prononcé, car les droits du conjoint étranger

ne doivent pas être compromis dans le cadre d’une telle procédure. Enfin, on ne

saurait uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas

envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint

étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but

d’obtenir une autorisation de séjour, car ce but n’est pas protégé par l’art. 7

al. 1 LSEE. Les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF

130.

II consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). Pour admettre l’abus de droit,

il y a lieu de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne

veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu

que pour des motifs de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne

pourra généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement

grâce à des indices, démarche semblable à celle qui est utilisée pour démontrer

l’existence d’un mariage fictif (cf. ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57). Il y a

notamment abus de droit lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les

causes et les motifs de rupture ne sont, à cet égard, pas déterminants (ATF 130

II 113, consid. 4.2).

b) En l'espèce, le recourant et son épouse se

séparés après un peu deux ans de vie commune après la célébration de leur

mariage. Aucun des époux ne conteste que l'union conjugale est définitivement

rompue. En effet, l'épouse du recourant a elle-même initié une procédure de

divorce. Interrogée par la police, elle a même dit souhaiter que son époux soit

contraint de quitter la Suisse. Il n'y a donc manifestement aucune perspective

objective et raisonnable de reprise de la vie commune. Il faut donc constater

que, depuis le mois de décembre 2006 à tout le moins, le mariage du recourant

était vidé de toute substance.

Depuis cette époque, le recourant ne peut plus

invoquer, sauf à commettre un abus de droit, les liens du mariage pour

prétendre au maintien de son autorisation de séjour acquise exclusivement en

raison de son union avec une citoyenne suisse, de sorte qu'il n'a pas droit à

une autorisation de séjour fondée sur l'art. 7 al. 1 LSEE. Contrairement à ce

que pense le recourant, il importe peu que ce soit son épouse ou peut être

lui-même qui soit à l'origine de cette séparation.

5.

Il reste à déterminer si le recourant peut être maintenu

au bénéfice de son autorisation de séjour en dépit de sa situation conjugale.

a) A cet égard, les directives de l’Office fédéral

des migrations prévoient ce qui suit (ch. 654) :

« (…).

Dans certains cas, notamment pour éviter des situations

d’extrême rigueur, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après le

divorce (conjoint d’un citoyen suisse, ch. 652 ou la dissolution de la

communauté conjugale (conjoint étranger d’un étranger, ch. 653). Les autorités

statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités

conclus avec l’étranger (art. 4 LSEE).

Les circonstances suivantes seront déterminantes : la

durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les

conséquences d’un refus pour les enfants), la situation professionnelle, la

situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le degré

d’intégration. Sont également à prendre en considération les circonstances qui

ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie

commune. S’il est établi qu’on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le

cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment

parce qu’il a été maltraité, il importe d’en tenir compte dans la prise de

décision et d’éviter des situations de rigueur.

(…) »

b) Dans le cas particulier, la durée du séjour en

Suisse du recourant peut être qualifiée de brève à moyenne. Il n’a pas

d’attache familiale dans notre pays ; aucun enfant n’est issu de son

mariage. Au plan professionnel, il n’a pas fait preuve d’une grande stabilité

alors que la situation économique et du marché de l’emploi lui est pourtant

favorable dans la mesure où de nombreux employeurs se plaignent de ne pas

trouver de main-d’œuvre pour des emplois peu ou moyennement qualifiés. Il a en

outre émargé à l'aide sociale. Le comportement du recourant n'est pas exempt de

toute critique dès lors qu'il a fait l'objet de deux condamnations pénales. Il

ne démontre en outre pas qu'il serait particulièrement intégré au tissu social

de son lieu de séjour. Il importe peu, à cet égard, que le recourant ait

maintenu ou non des contacts avec son pays d'origine. Ce qui est déterminant,

c'est la comparaison des années durant lesquelles il a vécu dans son pays

d'origine, soit 26 ans, en comparaison avec celles passées en Suisse, soit plus

de trois ans, et, surtout, l'inexistence de liens familiaux en Suisse.

A titre superflu, il sied d'ajouter que l'argument

de la bonne intégration sociale, mis en avant par le recourant, qui a indiqué

qu'il avait sans peine adopté les us et coutumes de notre pays, ne peut être

suivi car, si les condamnations pénales dont a fait l'objet le recourant sont

relativement modestes, elle démontrent néanmoins qu'il peine à se conformer à

l'ordre juridique du pays qui l'héberge.

De la pesée de ces éléments, il résulte que le

maintien de l’autorisation de séjour du recourant ne se justifie pas. En effet,

si la durée de son séjour en Suisse n'est pas insignifiante, elle ne suffit pas

à elle seule pour admettre un profond enracinement, ce d'autant plus que le

recourant a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. A

l’évidence, le recourant ne se trouverait pas dans une situation de détresse

personnelle en cas de retour dans son pays d’origine.

6.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la

décision entreprise maintenue.

Il appartiendra au SPOP de fixer au recourant un

nouveau délai pour quitter le territoire vaudois.

Succombant, le recourant doit supporter les frais

judiciaires.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 21 septembre 2007 est confirmée.

III.

Les frais de la procédure, arrêtés à 500 (cinq cents)

francs, sont mis à charge du recourant.

Lausanne, le 4 avril 2008

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.