PE.2007.0545

CDAP - PE.2007.0545 - 2008-04-24 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

24 avril 2008Français14 min

Révocation, par le SPOP, de l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant, d'origine macédonienne, à la suite de son divorce d'avec une Française. Dès lors que le recourant est père de 3 enfants issus d'un premier mariage vivant dans le canton de Vaud, le SPOP doit procéder à la pesée des intérêts en présence que suppose l'art. 8 CEDH. Renvoi du dossier au SPOP pour qu'il statue à l'issue de la procédure civile en cours concernant les contributions d'entretien des enfants et l'exercice du droit de visite, après un examen complet de la situation du recourant. Recours partiellement admis.

Faits

Vu les faits suivants

AX.________, ressortissant macédonien né le 20 juin 1965, a

épousé dans son pays d'origine le 15 mars 1990 Y.________, dont il a eu trois

enfants:

- BX.________, né le 10 mars 1990;

- CX.________, né le 20 décembre 1990;

- DX.________, née le 30 janvier 1992.

Leur mariage est dissous depuis le 16 décembre 1993.

AX.________ est astreint au paiement d'une contribution d'entretien de 1'500

denars par mois, à partir du 1er novembre 1993 en faveur de ses

trois enfants, dont la garde a été confiée à leur mère, selon le jugement

macédonien rendu le 30 novembre 1993 par le Tribunal communal de 2********.

Les trois enfants de AX.________ et leur mère vivent

à 1******** au bénéfice d'un permis d'établissement.

AX.________ est entré en Suisse, le 25 novembre ou

décembre 2000, sans visa, ce qui lui a valu un avertissement (lettre du SPOP du

3 septembre 2001) et une amende de 500 fr. (selon prononcé préfectoral du 8

octobre 2001).

Le 9 février 2001, à 3********, AX.________ a épousé

la ressortissante française Z.________, titulaire d'un permis d'établissement.

En raison de son mariage, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une première autorisation

de séjour annuelle valable jusqu'au 8 février 2002, renouvelée par la suite. Le

17 mars 2005, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE

valable jusqu'au 8 février 2010.

Le 7 mai 2001, Y.________, ex-épouse de AX.________ a

attesté qu'elle recevait une pension alimentaire de main à main pour leurs

trois enfants, dont le montant s'élevait à 2'000 fr. pour les mois de mars et

avril 2001 et de 1'000 fr. pour le mois de mai 2001.

Par jugement rendu le 26 juillet 2002, le Tribunal de

police de l'arrondissement de 1******** a libéré AX.________ des chefs

d'accusation d'ivresse au volant et de conduite d'un véhicule non couvert par

une assurance responsabilité civile; le tribunal précité a condamné le prénommé

pour s'être rendu coupable le 13 novembre 2001, de violation simple des règles

de la circulation, soustraction à la prise de sang, violation des devoirs en

cas d'accident, conduite sans permis, conduite sans plaques, à la peine de 12

jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de 500 fr.

avec délai d'épreuve en vue de sa radiation anticipée de même durée.

AX.________ a exercé une activité professionnelle en

Suisse, en qualité d'aide monteur pour une entreprise spécialisée dans la pose

de plafonds; il a touché des indemnités de l'assurance accident, puis de la

caisse chômage et a été engagé au mois de novembre 2004 en emploi temporaire

subventionné.

Il a bénéficié des prestations de l'aide sociale

vaudoise du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005, puis du revenu

d'insertion depuis le 1er janvier 2006.

AX.________ fait l'objet de poursuites en cours

(créances fiscales) et il est titulaire de trois actes de défaut de bien pour

un montant d'environ 13'000 fr.

Les époux AX-Z.________ se sont séparés le 17

février 2005 et ils sont divorcés depuis le 5 mai 2007.

Le 15 mai 2007, le SPOP a informé AX.________ qu'il avait

l'intention de refuser la poursuite de son séjour au vu de l'évolution de sa

situation conjugale et compte tenu du fait qu'il bénéficiait des prestations de

l'assistance publique et l'a invité à se déterminer

AX.________ entretient, selon ses explications, une

relation amoureuse avec A.________, bénéficiaire d'une autorisation de séjour,

avec laquelle il cohabite la majeure partie de la semaine et avec laquelle il

entend se marier prochainement.

Par décision du 14 novembre 2007, notifiée le lendemain, le

SPOP a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de AX.________ à la suite de

son divorce et lui a imparti un délai de départ d'un mois pour quitter la

Suisse. Cette décision retient qu'il bénéfice d'une revenu d'insertion depuis

le 1er octobre 2005 et que le montant total de l'aide accordée

s'élevait à plus de 35'000 fr. au 16 mai 2007. Il lui est reproché ses antécédents

pénaux, dont une condamnation le 18 août 2000 à une amende de 600 fr. par le

juge d'instruction de 4******** pour contravention à la loi sur le séjour et l'établissement

des étrangers.

Par acte du 5 décembre 2007, AX.________ a saisi le

Tribunal administratif, devenu la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal, d'un recours dirigé contre la décision du SPOP, au terme

duquel il conclut, avec dépens, principalement au maintien de son autorisation

de séjour.

L'effet suspensif a été accordé au recours le 11

décembre 2007.

Dans ses déterminations du 17 décembre 2007, le SPOP

a conclu au rejet du recours.

Le 20 décembre 2007, le recourant a été dispensé de

procéder au paiement d'une avance de frais. Sa requête d'assistance judiciaire

tendant à la nomination d'un conseil d'office a été rejetée.

Le 3 mars 2008, le recourant a déposé des

observations complémentaires dont il résulte que dans le cadre d'une action déposée

par sa première ex-épouse, celle-ci demande la modification du jugement macédonien

prononçant leur divorce et conclut à ce qu'il soit astreint au paiement de

contribution d'entretien, indexée au cours de la vie, de 550 francs par enfant

dès le 1er mai 2006; le recourant a conclu à titre reconventionnel à

la libération du paiement de toute contribution d'entretien et à la reconnaissance

d'un large droit de visite sur ses enfants.

Le 5 mars 2008, le SPOP a confirmé sa position.

Le 5 mars 2008, le juge instructeur a invité le

recourant à produire une copie des actes de la procédure pendante devant le

Tribunal civil de 1******** et à établir qu'il avait contribué à l'entretien de

ses enfants et qu'il avait exercé son droit de visite sur eux.

Le 25 mars 2008, le recourant a produit les actes de

procédure requis et s'est déterminé.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur

l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une

part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses

Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de

libre-échange, du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), les autorisations de séjour

de courte durée, de séjour et frontalières CE/AELE peuvent être révoquées ou ne

pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont

plus remplies.

b) Le recourant est au bénéfice d'un titre de séjour

CE/AELE valable jusqu'au 8 février 2010, obtenu à la suite de son mariage avec

une ressortissante française. Dès lors que les époux sont divorcés, le

recourant ne bénéficie plus de la qualité de conjoint d'un ressortissant

communautaire; le maintien de son titre de séjour, pour vivre auprès de son

conjoint, ne se justifie pas. D'origine macédonienne, le recourant ne peut pas

se prévaloir d'un droit originaire découlant de l'accord, entre la

Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats

membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin

1999.

et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681).

Le recourant et son ex-épouse se sont séparés après

environ quatre ans de vie commune. Ils n'ont pas eu d'enfant. Le recourant

n'est pas au bénéfice de qualifications professionnelles particulières. Son

comportement n'a pas été exempt de tout reproche. Il n'est pas financièrement

indépendant. Toutes ces circonstances militent indiscutablement en faveur de

son renvoi. Dans la mesure où il allègue toutefois avoir des attaches

familiales en Suisse en la présence de ses trois enfants issus d'une première

union, il faut examiner cette question plus avant.

2.

a) Un étranger peut se prévaloir du droit au respect de sa

vie privée et familiale garanti par l’art. 8 § 1 CEDH pour s’opposer à la

séparation de sa famille. Encore faut-il que la relation entre l’étranger et

une personne de sa famille ayant le droit de s’établir en Suisse (en principe

nationalité suisse ou autorisation d’établissement) soit étroite et effective

(ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; 119 Ib 91 consid. 1c p. 93 ; 118 Ib

145.

consid. 4 p. 152 et 153 consid. 1c p. 157). L’art. 8 CEDH s’applique

lorsqu’un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant

bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n’est pas placé

sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la

famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3 et arrêts cités).

Ce droit n'est pas absolu et une ingérence dans

l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible

conformément à l’art. 8 § 2 CEDH, si cette ingérence est prévue par la loi et

si elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays,

à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

libertés d’autrui. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte

des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation

étrangère (art. 16 al. 1 LSEE) Elles doivent veiller à assurer un rapport

équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la population

étrangère résidante, à créer des conditions favorables à l’intégration des

travailleurs et résidents étrangers, à améliorer la structure du marché du

travail et à assurer un équilibre optimal en matière d’emploi (art. 1 de

l'Ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers en

vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 [OLE; RS 823.21]).

Ces buts étant légitimes au regard de l’art. 8 § 2

CEDH, le Tribunal fédéral a jugé que la question de savoir si, dans un cas

particulier, les autorités sont tenues d’accorder une autorisation de séjour

sur la base de l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d’une pesée de tous

les intérêts publics et privés en présence. En ce qui concerne l’intérêt privé

à l’octroi d’une autorisation de séjour, il faut constater qu’un droit de

visite peut en principe être exercé même si le parent intéressé vit à

l’étranger, au besoin en aménageant les modalités de ce droit pour ce qui

touche à sa fréquence et à sa durée. A la différence de ce qui se passe en cas

de vie commune, il n’est pas indispensable que le parent au bénéfice d’un droit

de visite et l’enfant vivent dans le même pays. Il faut prendre en

considération l’intensité de la relation entre le parent et l’enfant, ainsi que

la distance qui séparerait l’étranger de la Suisse au cas où l’autorisation de

séjour lui serait refusée (ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25 et les arrêts cités).

b) En l'espèce, il faut constater que la décision

attaquée ne mentionne pas que le recourant est père de trois enfants vivant

dans le canton de Vaud et ne procède pas à la pesée des intérêts en présence

que suppose l'art. 8 CEDH.

Le dossier ne permet pas davantage d'établir le

point de savoir si le recourant entretient des relations effectives et

régulières avec ses enfants. Dans le cadre de l'action civile pendante devant

le Tribunal d'arrondissement de 1********, le recourant et son ex-épouse ont

déposé des allégués contradictoires. En l'état, il ne paraît pas possible de

privilégier une version plutôt qu'une autre. Dans ces conditions, il n'est pas

possible de trancher la question de savoir si le recourant peut se prévaloir de

l'art. 8 CEDH pour rester en Suisse où vivent ses trois enfants.

On ne sait pas davantage si le recourant a contribué

régulièrement à l'entretien de ses enfants. Il ressort du dossier que, du moins

au printemps 2001, Y.________ qui a reconnu avoir reçu un montant global de

3'000 francs. Il faut relever que dans le cadre de la procédure judiciaire qui oppose

le recourant à sa première ex-femme, laquelle conclut au versement de pensions

alimentaires en faveur de leurs trois enfants, le recourant a conclu à

libération. Il n'exerce actuellement pas d'activité lucrative et semble atteint

dans sa santé, selon les pièces figurant au dossier. Dans ces circonstances, le

paiement de pensions alimentaires paraît à première vue problématique.

Par ailleurs, le recourant n'assume en l'état pas

les frais nécessaires à son propre entretien. En sollicitant l'aide de la collectivité

publique pour assurer sa propre subsistance, il apparaît que le recourant a

déjà bénéficié de prestations pour un montant relativement important (plus de

35'000 francs).

Tout bien considéré, la décision attaquée ne paraît

pas pouvoir être maintenue en l'état dès lors que le tribunal ne dispose pas

des renseignements nécessaires permettant de juger la cause, dont le sort

dépend notamment de l'issue de l'action civile qui est pendante. Dans ces

conditions, la pesée des intérêts en présence est aléatoire. La décision

attaquée doit être annulée et le dossier doit être renvoyé au SPOP pour qu'il

établisse l'ensemble des faits déterminants et rende une nouvelle décision à

connaissance notamment de l'issue de la procédure civile en cours (v. ATF

2A.428/2000 du 9 février 2001 rappelant que l'étranger doit être autorisé à

attendre en Suisse au moins l'issue définitive de la procédure concernant

l'exercice de son droit de visite), après un examen complet de la situation de

l'intéressé.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle

du recours. Vu l'issue du pourvoi, l'arrêt sera rendu sans frais et le

recourant a droit à l'allocation d'une indemnité à titre de dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision rendue le 14 novembre 2007 par le SPOP est

annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour complément

d'instruction et nouvelle décision.

III.

Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de

l'Etat.

IV.

L'Etat de Vaud, par la caisse du SPOP, versera au

recourant une indemnité de 800 (huit cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 24 avril 2008

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.