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Décision

PE.2007.0555

CDAP - PE.2007.0555 - 2008-03-07 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

7 mars 2008Français5 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, ressortissante brésilienne née le ********,

est entrée en Suisse sans autorisation, en 2002, pour y rejoindre son ami, Y.________,

ressortissant portugais titulaire d’une autorisation d’établissement. Le 17

août 2005, X.________ a accouché d’une fille, Z.________, reconnue par Y.________.

Interpellée par la police municipale de ******** le 12 mai 2007, X.________ a

expliqué vouloir attendre le divorce de Y.________ pour vivre auprès de lui en

Suisse. Le 29 novembre 2007, le Service de la population (ci-après: le SPOP),

après avoir constaté le caractère illégal du séjour d’X.________, l’a invitée à

quitter la Suisse dans un délai expirant le 8 janvier 2008. Il l’a menacée,

pour le cas où elle n’obtempérerait pas à cette injonction, des mesures de

contrainte prévues par la loi. Il lui a signalé, en outre, que l’Office fédéral

des migrations décernerait vraisemblablement une interdiction d’entrée en

Suisse contre elle. Cette décision n’indique ni voie, ni délai de recours.

B.

X.________ a recouru, en concluant à ce que son droit et

celui de sa fille à séjourner en Suisse soit reconnu. Elle allègue à ce propos

le souhait de Y.________ de conserver des liens avec sa fille, dont il assume

l’entretien. La recourante a requis l’effet suspensif.

C.

Par avis du 28 décembre 2007, le Juge instructeur a

indiqué aux parties qu’il se dispensait d’instruire la cause plus avant et de

statuer sur la demande d’effet suspensif, dès lors que le recours paraissait

d’emblée irrecevable. Le SPOP a produit son dossier. Il n’a pas été invité à

répondre au recours.

D.

La cause a été reprise par la Cour de droit administratif

du Tribunal cantonal, à la suite de l’intégration dans celui-ci du Tribunal

administratif, effective dès le 1er janvier 2008.

E.

Le Tribunal a délibéré à huis clos. Le juge assesseur

Antoine Thélin a fait usage de son droit de produire une opinion dissidente,

jointe au présent arrêt (cf. art. 134 Cst./VD).

Considérants

1.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers

(LEtr.; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a

abrogé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des

étrangers (LSEE). Celle-ci continue toutefois de s’appliquer aux procédures

engagées sous son empire (art. 126 al. 1 LEtr.).

2.

Les cantons doivent instituer une autorité supérieure de

recours contre les décisions cantonales portant sur le refus de l’autorisation

de séjour ou d’établissement, ainsi que contre les décisions d’expulsion ou de

retrait ou de révocation de l’autorisation de séjour ou d’établissement (art.

19.

LSEE). En revanche, la LSEE ne prévoit aucune voie de recours cantonale

contre la décision par laquelle le SPOP, comme en l’occurrence, constate le

caractère illégal du séjour et imparti à l’étranger un délai de départ. Cela

explique, au demeurant, que la décision du 29 novembre 2007 ne mentionne ni

voie, ni délai de recours. Il suit de là que le Tribunal cantonal, statuant

sous l’angle de la LSEE, n’est pas compétent pour connaître du litige que lui

soumet la recourante.

3.

Le recours est ainsi irrecevable. Il est statué sans

frais, ni dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 7 mars 2008

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

Opinion dissidente

(art. 4 al. 1 LJPA)

du juge assesseur Antoine Thélin

Le recours contre l'injonction de quitter la Suisse est

recevable selon l'art. 4 al. 1 LJPA car il s'agit d'une décision administrative

cantonale. L'art. 19 LSEE a seulement pour objet de garantir une protection

juridique minimale; il n'exclut pas un recours éventuellement prévu par le

droit cantonal. Le droit de recours à un tribunal est d'ailleurs garanti par

l'art. 29a Cst.

Antoine

Thélin, juge assesseur