PE.2008.0044

CDAP - PE.2008.0044 - 2009-05-28 - X. c/Service de la population (SPOP), TUTEUR GENERAL

28 mai 2009Français22 min

Dans la mesure où la décision du SPOP constate que l'autorisation de séjour du recourant a pris fin, elle n'est pas critiquable. En effet, cette autorisation était valable jusqu'au 19 juillet 2007 et n'a pas été prolongée. De plus, le recourant avait annoncé qu'il quittait la Suisse en janvier 2006 et a commis de nombreuses infractions. Au vu des éléments nouveaux produits à l'appui du recours, le SPOP s'est cependant déclaré prêt à délivrer au recourant une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP sous réserve de l'accord préalable de l'ODM. Paradoxalement, le SPOP a maintenu la décision attaquée et suspendu la procédure de réexamen pendante devant lui. Annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier au SPOP.

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________ Y.________ Z.________, ressortissant

portugais né le 5 septembre 1983, est entré en Suisse le 21 octobre 2001, afin

de rejoindre son père, titulaire d'un permis C. Il est reparti au Portugal le 1er

avril 2002 (cf. courrier du 4 juillet 2002 de la commune de 1********) et est

revenu en Suisse le 20 juillet 2002. Le 30 septembre 2002, le Service de

l'emploi l'a autorisé à exercer une activité lucrative et le 29 août 2003, le

Service de la population (ci-après: le SPOP) lui a délivré une autorisation de

séjour (permis B CE/AELE) échéant le 19 juillet 2007.

Par ordonnance rendue le 4 mars 2005, le juge

d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A. X.________ Y.________

Z.________ à deux mois d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour vol

et infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions

(LArm; RS 514.54) L'ordonnance de condamnation mentionne une condamnation

antérieure, prononcée par la préfecture de Nyon le 11 octobre 2002, également pour

infraction à la LArm.

A. X.________ Y.________ Z.________ a quitté la

Commune de 1******** pour s'établir à 2******** dès le 10 juin 2005, où il a

intégré le foyer C.________ (cf. annonce de mutation pour ressortissant

étranger établie par le contrôle des habitants de la Ville de 2******** le 13

juillet 2005). Le SPOP a établi une nouvelle autorisation de séjour le 26

juillet 2005, mentionnant la nouvelle adresse de l'intéressé. La date

d'échéance de l'autorisation a cependant été maintenue au 19 juillet 2007. Le

SPOP a également informé A. X.________ Y.________ Z.________, par courrier

notifié à ce dernier le 2 août 2005, du fait que l'étranger qui était condamné

par une autorité judiciaire pour crime ou délit pouvait être expulsé.

A. X.________ Y.________ Z.________

a annoncé son départ pour l’étranger dès le 24 février 2006 (cf. extrait

d'un fichier informatique contenu dans le dossier du SPOP). Cependant, il a été

interpellé par la police de la Ville de 2******** le 12 avril 2006. Le rapport de

dénonciation transmis au SPOP précise que A. X.________ Y.________ Z.________ est

sans domicile fixe. Il a de nouveau été appréhendé par la police de la Ville de

2******** le 26 mai 2006. Le rapport mentionne qu'il dispose d’une adresse à 3********.

Quatre autres rapports de dénonciation, datés respectivement des

3 janvier, 14 janvier, 19 janvier 2007 et 18 avril 2007, ont également été

transmis au SPOP. Alors que le premier indique que l'intéressé est sans

domicile fixe, les deux suivants mentionnent pour adresse l’hôpital de Cery, à

Prilly, et le dernier indique qu’il est domicilié à B.________ Armée du Salut,

à 2********.

Le Département de psychiatrie du Centre

Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV) a signalé le cas de A. X.________ Y.________

Z.________ à la Justice de paix de Lausanne par lettre du 27 octobre 2006. Les

médecins exposent qu'il souffre d’un trouble psychiatrique sévère et qu’il a

séjourné dans divers foyers, desquels il a été expulsé en raison de son

comportement. De plus, il se met régulièrement en danger par des consommations

abusives de toxiques qui l’ont déjà conduit à plusieurs reprises aux soins

intensifs du CHUV. Les médecins indiquent que l'intéressé a des dettes et fait

l'objet de poursuites. Ils estiment qu'il ne peut plus gérer seul son argent ni

régler ses factures. Ils ajoutent que sa situation générale se dégrade depuis

environ un an et demi, malgré leurs interventions très régulières. En

conclusion de leur lettre, les médecins proposent une hospitalisation à fin

d’assistance et l’instauration d’une tutelle.

Par ordonnance de mesures d’extrême

urgence du 2 novembre 2006, la Justice de paix du district de Lausanne a

ordonné, à titre provisoire, la privation de liberté à des fins d’assistance de

A. X.________ Y.________ Z.________ et son placement à l’hôpital de Cery. Le 6 février 2007, elle a décidé d’instituer une tutelle provisoire

au sens de l’art. 386 CC en faveur de A. X.________ Y.________ Z.________, de

nommer la tutrice générale en qualité de tutrice provisoire et de publier la

décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

La Tutrice générale a signalé, par

lettres du 23 février 2007, à divers organismes privés et publics, dont le Contrôle

des habitants de la Ville de 2********, qu’elle avait été nommée en qualité de

tutrice de A. X.________ Y.________ Z.________. Elle n’a cependant pas averti

le SPOP.

La mesure tutélaire instituée en

faveur de l'intéressée a été publiée dans la FAO des 6 et 10 avril 2007.

Par jugement rendu par défaut le 1er

mars 2007, le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté

que A. X.________ Y.________ Z.________ s’était rendu coupable de vol, de

brigandage, et d’infraction à la loi sur les stupéfiants. Révoquant le sursis

qui lui avait été octroyé par le Juge d’instruction de Lausanne dans son ordonnance

du 4 mars 2005, le tribunal correctionnel l'a condamné à une peine privative de

liberté d’ensemble de 12 mois et à une amende de 500 francs.

Le 27 juin 2007, la Tutrice générale a envoyé

une lettre au Contrôle des habitants de la Ville de 2********, qui contient

notamment ce qui suit :

"Nous vous faisons parvenir ce courrier

suite à votre convocation jusqu'au 17 juillet 2007 concernant les formalités

pour la prolongation de l'autorisation de séjour de Monsieur X.________ A..

Nous vous informons que Monsieur X.________ A.

n'est pas en possession d'un passeport valable ni d'une carte d'identité

valable. C'est pourquoi, nous l'accompagnons ce jeudi 28 juin au Consulat du

Portugal à Genève. De ce fait, Monsieur X.________ ne pourra pas se présenter jusqu'au

17.07.2007 car son passeport n'aura pas encore été délivré. En effet, un délai

de 5 à 8 semaines est exigé pour l'obtention du passeport.

Dès lors, nous vous serions reconnaissants

de prolonger le délai du 17.07.2007 afin que Monsieur X.________ puisse se

présenter à votre bureau avec les documents valables demandés pour la

prolongation de son autorisation."

Par décision du 27 juillet 2007, le SPOP a

considéré que l'autorisation de séjour CE/AELE de A. X.________ Y.________ Z.________

avait pris fin. La décision contient notamment le passage suivant :

"Motifs :

L'autorisation de séjour de Monsieur X.________

Y.________ Z.________ a pris fin en application de l'article 9 alinéa 1 lettre

a de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des

étrangers (LSEE). Il n'a pas entrepris les démarches en vue de renouveler son

autorisation de séjour et est sans domicile fixe.

En sus, nous relevons que l'intéressé a été

condamné par défaut en date du 1er mars 2007 par le Tribunal

correctionnel de Lausanne à 12 mois d'emprisonnement pour vol, brigandage,

délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la Loi

fédérale sur les stupéfiants. Tout au long de son séjour en Suisse, il a fait

l'objet de l'intervention des autorités.

Partant, un délai immédiat, dès que

l'intéressé aura satisfait à la justice vaudoise, lui est imparti pour quitter

notre pays."

Le SPOP n'a pas envoyé cette

décision à A. X.________ Y.________ Z.________, ni à sa tutrice, mais a fait

publié un avis dans la FAO du vendredi 10 août 2007 indiquant qu’une décision

avait été rendue à l’encontre de A. X.________ Y.________ Z.________ et qu'il

pouvait la retirer dans les locaux de l’autorité intimée.

Le dossier du SPOP contient un

extrait du casier judiciaire suisse de A. X.________ Y.________ Z.________

établi le 20 juillet 2007, qui indique que ce dernier est "domicilié"

à l’Hôpital de Cery, à Prilly.

Par lettre du 10 décembre 2007, la

Tutrice générale a signalé au SPOP qu’elle avait été nommée en qualité de tutrice

de A. X.________ Y.________ Z.________ et a prié ce service de lui faire

parvenir une copie de la décision concernant le permis de séjour de son pupille.

La Tutrice générale précise que son pupille a appris l'existence de cette

décision lorsqu'il s’est présenté au contrôle des habitants et s'est vu

répondre qu’il devait quitter la Suisse. Le SPOP a adressé la copie demandée à

la Tutrice générale par courrier du 8 janvier 2008.

Le 18 janvier 2008, la Tutrice générale a

demandé le réexamen de la décision rendue par le SPOP. Elle a notamment fait

valoir que A. X.________ Y.________ Z.________ n'avait plus aucune attache au

Portugal car sa mère vivait en Angola et son père, qui s'était remarié et

vivait au Portugal, ne voulait plus avoir de contact avec lui. Selon la Tutrice

générale, vu l'état de santé de son pupille, il n'était pas recommandé

d'appliquer cette décision.

Le 31 janvier 2008, A. X.________ Y.________

Z.________ (ci-après: le recourant), représenté par son avocate à qui la Tutrice

générale a donné procuration, a recouru à la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la CDAP) contre la décision du

27 juillet 2007. Il conclut à ce que la décision attaquée soit réformée en ce

sens que son autorisation de séjour CE/AELE soit

renouvelée.

L’effet suspensif a été accordé

provisoirement au recours le 1er février 2008 et le recourant a été

mis au bénéfice de l’assistance judiciaire par décision incidente du 8 février

2008.

Le 5 février 2008, la Justice de

paix de Lausanne, levant la tutelle provisoire instituée en faveur du

recourant, a prononcé son interdiction civile au sens de l'art. 369 CC et a

nommé la Tutrice générale en qualité de tutrice.

Par lettre du 22 février 2008, le

SPOP a informé le recourant que la procédure de réexamen était suspendue du

fait du dépôt de son recours auprès de la CDAP.

Le recourant a produit, le 31 mars

2008, un certificat médical établi le 27 mars 2008 par le Dr D.________, dans

lequel est posé le diagnostic de trouble schizo-affectif, type dépressif, et de

troubles de l'humeur et du comportement liés à l'utilisation d'opiacés et de

stimulants.

Dans sa réponse du 8 avril 2008, le

SPOP a relevé que l'autorisation de séjour du recourant est arrivée à échéance

le 19 juillet 2007 sans qu'aient été entreprises les démarches nécessaires à

son renouvellement. Le SPOP a fait valoir que sa décision du 27 juillet 2007

restait par conséquent bien fondée. Il s'est cependant déclaré favorable à

l'octroi d'un permis de séjour CE/AELE fondé sur l'article 20 OLCP. Par

courrier du 17 avril 2008, le SPOP a informé le recourant qu'il transmettait

l'autorisation de séjour à l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM)

pour approbation.

Le recourant s'est présenté le

vendredi 23 mai 2008 devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de

Lausanne. La demande de relief du recourant a été admise et le jugement du 1er

mars 2007 mis à néant. Dans son nouveau jugement, le tribunal a constaté que le

recourant s'était rendu coupable de brigandage, vol, infraction et

contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et

l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction d'un

jour de détention avant jugement. Le tribunal a toutefois suspendu l'exécution

de la peine, et ordonné au recourant à titre de règle de conduite, durant un

délai d'épreuve de cinq ans, de poursuivre le traitement ambulatoire

psychothérapeutique entrepris. Enfin, le tribunal a renoncé à révoquer le

sursis octroyé par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne dans

son ordonnance du 4 mars 2005.

Le 9 juillet 2008, le SPOP a

informé la CDAP que l'ODM ne pouvait pas se prononcer sur l'éventuel octroi

d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP tant que la

procédure cantonale de recours n'était pas close (cf. lettre de l'ODM du 13

juin 2008). Le SPOP a dès lors suggéré d'interpeller le recourant afin qu'il

fasse savoir s'il maintenait son recours.

Le 28 juillet 2008, le recourant a

déclaré maintenir son recours et confirmer les conclusions prises dans

celui-ci.

Par courrier du 12 septembre 2008,

le SPOP a indiqué qu'il n'avait pas à se déterminer sur la responsabilité de

l'omission du dépôt de la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour

du recourant dans les délais légaux et que conformément au courrier de l'ODM,

il n'examinerait la poursuite du séjour de l'intéressé qu'à l'issue de la

procédure actuellement pendante devant la CDAP.

Par courrier du 9 octobre 2008, la

Tutrice générale a précisé n'avoir pas vu la décision du 27 juillet 2007

publiée dans la FAO et avoir pensé "être en règle

avec le SPOP", au vu de sa demande de prolongation de délai faite

par courrier du 27 juin 2007. Selon lui, le SPOP aurait dû notifier ladite

décision à son Office, ce d'autant plus que le contrôle des habitants avait été

informé de la mesure de tutelle concernant le recourant.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction

et la procédure administratives (LJPA), qui a été abrogée et remplacée le 1er

janvier 2009 par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RS 173.36), prévoyait que le recours s'exerçait dans les 20 jours dès

la communication de la décision attaquée (art. 31 al. 1 LJPA), délai non

prolongeable, mais pouvant être restitué à celui qui établit avoir été sans sa

faute empêché d'agir en temps utile (art. 32 al. 2 LJPA). La LPA-VD prévoit

quant à elle que le recours s'exerce dans les 30 jours dès la notification de

la décision ou du jugement attaqué (art. 95 LPA-VD). L'art. 22 al. 1 LPA-VD

permet la restitution du délai aux mêmes conditions que celles prévues par la

LJPA.

b) La loi du 29 août 1934

d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le

séjour et l'établissement des étrangers et la loi d'application dans le Canton

de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 (LVLEtr,

RSV 142.11) qui l'a remplacée, ne contiennent de règles de notification que

pour les décisions du juge en matière de mesures de contrainte notamment (cf. art.

6.

ss LVLSEE et art. 11, 16, 21 LVLEtr). Quant à la LJPA, elle ne permettait

pas la notification par voie de publication lorsque l'intéressé avait un lieu

de séjour connu (art. 56 al. 1 LJPA a contrario). Cette règle s'appliquait

aussi devant les autorités de recours "inférieures" (art. 9 du

règlement fixant la procédure de recours devant les autorités administratives

inférieures, RPRA, du 22 octobre 1997; RSV 172.53.1). Elle a été reprise dans

la LPA-VD (art. 44 al. 3 let.a LPA-VD a contrario).

Lorsque le droit cantonal ne prévoit

pas de principes particuliers en matière de notification, il y a lieu

d'appliquer les principes découlant de la jurisprudence (CDAP, arrêt

PE.2008.0039 du 8 juillet 2008; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne

2000, spéc. p. 274). Une décision ou une communication

de procédure doit être considérée comme notifiée, non pas au moment où le

justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée.

S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère d'influence ou de

"puissance" de son destinataire. Il suffit que celui-ci puisse en

prendre connaissance (ATF 2A.54/2000 du 23 juin 2000; ATF 118 II 42, cons. 3b;

115.

Ia cons. 3b; Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel

1984, p. 876; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704, p. 153).

Lorsque le lieu de séjour de la partie est inconnu ou lorsqu'elle n'a pas de

mandataire qui peut être atteint, l'autorité peut notifier ses décisions soit

par voie édictale, soit par publication dans la Feuille des avis officiels

(Benoît Bovay, op. cit. p. 276). Toutefois, ce n'est qu'après recherche dans le

cercle de personnes auquel appartient le destinataire que l'on peut aboutir à

la conclusion qu'il n'a pas de résidence connue. Ces recherches doivent être

poursuivies auprès du contrôle communal des habitants, des autorités

militaires, de l'office postal etc. La notification par publication officielle

étant un ultime moyen, on ne peut pas y recourir avant que toutes les

recherches qu'implique la situation de fait aient été entreprises pour

découvrir l'adresse où la notification au destinataire serait possible, même

s'il ne s'agit pas de son domicile fixe.

c) Le SPOP ne se détermine pas sur la

régularité de la notification de sa décision et n'explique pas en particulier

quelles démarches il a entreprises pour essayer de localiser le recourant.

Le cas d'espèce présente en plus la

particularité que le recourant est sous tutelle. La Tutrice générale aurait pu,

comme elle l'a fait notamment pour le Contrôle des habitants de la ville de

Lausanne, envoyer un courrier pour rendre le SPOP attentif à la mise sous

tutelle du recourant. Elle n'était cependant pas obligée de le faire, la

publication dans les FAO des 6 et 10 avril 2007 rendant cette mesure opposable

à tout tiers (Deschenaux, Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 2001, p.

353.

et 354). On relèvera également qu'au moment où le SPOP a choisi de notifier

sa décision par voie édictale, il avait en sa possession un extrait du casier

judiciaire du recourant du 20 juillet 2007 et deux rapports de police des 14 et

19.

janvier 2007 qui mentionnaient que le recourant séjournait à l'hôpital de

Cery, à Prilly. Figurait également dans son dossier un rapport de police daté

du 18 avril 2007 qui faisait état d'un domicile à 2********. Le SPOP aurait dès

lors pu facilement prendre contact avec l'hôpital de Cery ou le contrôle des

habitants de la Ville de 2********. Ce dernier aurait ainsi pu informer le SPOP

de la mise sous tutelle du recourant. Le SPOP avait les moyens de déterminer où

la décision devait être notifiée et ne pouvait dès lors se contenter de procéder

par voie édictale.

L'irrégularité de la notification ne

rend pas la décision viciée nulle ou annulable, mais permet à l'administré

d'obtenir une prolongation du délai de recours s'il n'a pas encore expiré ou sa

restitution s'il a déjà pris fin (Bovey, Procédure administrative, 2000, p.

374).

En l'espèce, la Tutrice générale a

demandé à ce que la décision litigieuse lui soit communiquée lorsqu'elle a

appris son existence. Elle s'est vu remettre cette dernière le 11 janvier 2008

et a recouru le 31 janvier 2008. Il convient dès lors d'admettre que le recours

est intervenu en temps utile et ainsi d'entrer en matière sur ce dernier.

2.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur

les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier

2008, abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour

et l'établissement des étrangers (LSEE). Toutefois, à titre de droit

transitoire, l'art. 126 al. 1 LEtr prévoit que les demandes déposées avant

l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

La décision attaquée a été rendue le

27.

juillet 2007. L'ancienne LSEE reste donc applicable dans le cas d'espèce.

3.

Aux termes de l'art. 9 al. 1 let. a LSEE,

l'autorisation de séjour prend fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans

avoir été prolongée. Elle prend également fin lorsque l'étranger annonce son

départ (art. 9 al. 1 let. c LSEE) ou que sa conduite donne lieu à des plaintes

graves (art. 9 al. 2 let. b in fine LSEE). L'étranger est tenu de quitter le

canton à l'échéance de l'autorisation (art. 12 al. 2 LSEE).

a) L'autorisation de séjour délivrée

au recourant valable jusqu'au 19 juillet 2007 n'a pas été prolongée. De plus,

le recourant a annoncé son départ de Suisse dès le 26 janvier 2006, même si,

semble-t-il, il n'a finalement pas quitté le territoire. Enfin, malgré la mise

en garde formulée par le SPOP le 2 août 2005 sur les conséquences que pouvait

avoir le comportement délictueux du recourant sur son autorisation de séjour,

il a continué d'enfreindre régulièrement l'ordre juridique suisse et a été

condamné à une peine privative de 10 mois, suspendue au profit d'un traitement

ambulatoire psychothérapeutique. L'autorisation de séjour du recourant a dès

lors pris fin. En tant qu'elle constate cette situation, la décision attaquée

n'est pas critiquable. Reste à examiner si la conséquence dont s'accompagne

cette constatation (ordre de quitter la Suisse à l'issue de l'incarcération)

doit être maintenue.

b) En matière de police des

étrangers, l'autorité de recours se fonde sur les faits existant au moment où elle

statue (v. Tribunal administratif, arrêt PE.1999.0573 du 17 janvier 2000; v.

aussi ATF 118 Ib 145 consid. 2b p. 148; 114 Ib 1 consid. 3b p. 4; 105 Ib

165.

consid. 6b p. 169). A cet égard, au

vu des éléments nouveaux produits à l'appui du recours, en particulier du certificat

du Département de psychiatrie du CHUV attestant que la poursuite des soins dont

bénéficie actuellement le recourant est indispensable à son état de santé, il

n'apparaît pas que son renvoi soit encore raisonnablement exigible. Le SPOP

lui-même s'est déclaré favorable à l'octroi d'un permis de séjour CE / AELE

fondé sur l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction

progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la

Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats

membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de

libre-échange (ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des

personnes, OLCP; RS 142.203). Il a transmis le dossier du recourant à l'ODM pour

approbation préalable, mais l'ODM l'a informé qu'il ne

pourrait statuer sur cette demande que lorsque la présente procédure serait

close. Paradoxalement le SPOP a alors fait savoir qu'il maintenait sa décision

du 27 juillet 2007, alors qu'il aurait pu simplement l'annuler, ce qui aurait

rendu le présent recours sans objet et permis de renvoyer le dossier à l'ODM.

Le SPOP est actuellement saisi

d'une demande de réexamen, qu'il a suspendue jusqu'à droit connu dans la

présente procédure. Cette suspension n'est pas justifiée (en droit vaudois,

l'effet dévolutif du recours de droit administratif est limité: en lieu et

place de déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle décision

partiellement ou totalement à l'avantage du recourant [art. 83 al. 1 LPA-VD]).

Il convient dès lors d'annuler la décision attaquée et de retourner le dossier

à l'autorité intimée afin qu'elle statue sur l'octroi d'une autorisation de

séjour en application de l'art. 20 OLCP, après avoir

soumis le cas à l'ODM pour approbation (cf. directive sur l'introduction

progressive de la libre circulation des personnes [version au 30.6.08] ch.

8.2

4.

Vu l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans

frais. Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une

mandataire professionnelle, a par ailleurs droit à l'allocation de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 27 juillet 2007 par le

Service de la population est annulée.

III.

La cause est renvoyée au Service de la population pour

nouvelle décision.

IV.

Il n'est pas perçu d'émolument.

L'Etat de Vaud versera à A. X.________ Y.________ Z.________,

par l'intermédiaire du Service de la population, un montant de 1'000 (mille)

francs à titre de dépens.

Lausanne, le 28 mai 2009

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.