PE.2008.0158

CDAP - PE.2008.0158 - 2008-06-02 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

2 juin 2008Français6 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

- vu le mariage, le 24 mars 2001, de X.________

avec une ressortissante française entrée en Suisse le 1er avril

2000 et titulaire d'une autorisation de séjour,

- vu l'entrée en Suisse de X.________ le 1er octobre

2001 pour rejoindre son épouse,

- vu la séparation des époux en mai 2004,

- vu le prononcé de mesures protectrices de l'union

conjugales le 13 mai 2005,

- vu les déclarations de X.________ à la Police municipale

de 1******** du 3 octobre 2006, lequel affirme qu'aucune mesure

protectrice de l'union conjugale n'avait été prononcée et qu'aucune procédure

de divorce n'était envisagée,

- vu les diverses activités professionnelles

exercées épisodiquement par X.________,

- vu les prestation du Centre social régional de 1********

versées à X.________ du 1er janvier au 31 mars 2007,

- vu le jugement de divorce prononcé par le Tribunal

d'arrondissement de 1******** le 7 janvier 2008,

- vu la demande de renouvellement de son

autorisation de séjour formulée par X.________ le 7 avril 2008 dans le but

de pouvoir continuer à percevoir des prestations sociales,

- vu la décision du Service de la population du

28 avril 2008 refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour de X.________

au motif qu'il vivait séparé de son épouse depuis le mois de mai 2004, que

la séparation avait été officialisée par des mesures protectrices de l'union

conjugale rendues le 13 mai 2005, que le divorce du couple était

exécutoire depuis le 22 janvier 2008, qu'aucun enfant n'était né de cette

union, que l'intéressé ne possédait pas d'attaches en Suisse et qu'il ne

faisait pas état de qualifications professionnelles particulières et avait

recours à l'assistance publique,

- vu le recours déposé le 5 mai 2008 par X.________,

lequel invoque le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour

après dissolution de la famille prévu par l'art. 50 de la Loi fédérale du

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20),

- vu la décision du 6 mai 2008 du Service

social de 1******** octroyant à X.________ le revenu d'insertion,

Considérants

- que la nouvelle LEtr entrée en vigueur le 1er janvier

2008.

abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le

séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) (art. 125 LEtr; RO 2007

5488),

- que selon l'art. 44 LEtr, l'autorité

compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du

titulaire d'une autorisation de séjour à condition qu'il vive en ménage commun

avec lui, qu'il dispose d'un logement approprié et qu'il ne dépende pas de

l'aide sociale,

- qu'après la dissolution de la famille, le droit du

conjoint d'un ressortissant suisse ou du titulaire d'une autorisation

d'établissement à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de

sa durée de validité subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et

que l'intégration et réussie ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose

pour des raisons personnelles majeures, soit notamment lorsque le conjoint est

victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de

provenance semble fortement compromise (art. 50 LEtr),

- que l'autorité compétente peut révoquer une

autorisation si l'étranger dépend de l'aide sociale (art. 62 let. e

LEtr),

- qu'en l'espèce le recourant, qui est arrivé en

Suisse en octobre 2001, s'est séparé de son épouse au mois de mai 2004, soit

après moins de trois ans de vie commune,

- que l'union conjugale a été dissoute par jugement

de divorce du 7 janvier 2008,

- qu'aucun enfant n'est issu de cette union,

- que le recourant ne peut se prévaloir des droits

découlant de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, son ex-épouse étant

titulaire d'une autorisation de séjour (art. 44 LEtr) et non pas d'une

autorisation d'établissement (art. 43 LEtr),

- qu'en outre, l'intégration du recourant, qui a épisodiquement

exercé diverses activités professionnelles et émargé à l'aide sociale, ne peut

être qualifiée de réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr,

- que le recours paraît donc manifestement mal fondé

de sorte qu'il doit être rejeté en application de l'art. 35a de la Loi du

18.

décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA;

RSV 173.36),

- que vu la situation financière du recourant, aucun

émolument de justice ne sera mis à sa charge,

- qu'il ne sera pas alloué de dépens,

- que la Cour a statué par voie de circulation.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 28 avril

2008.

est confirmée.

III.

Le Service de la population fixera un nouveau délai de

départ au recourant.

IV.

L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 2 juin 2008

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,

et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.

CDAP - PE.2008.0158 - 2008-06-02 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

2008.

18.

2008.