PE.2008.0174

CDAP - PE.2008.0174 - 2009-07-27 - X. c/Service de la population (SPOP)

27 juillet 2009Français23 min

Refus d'accorder le regroupement familial partiel différé invoqué par un père vivant en Suisse pour son fils de 15 ans et sa fille de près de 14 ans. Tous deux ont toujours vécu avec leur mère principalement au Kosovo et jamais avec leur père. Conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le critère de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant; aucun changement de circonstances n'est intervenu; attaches familiales, sociales et culturelles importantes au Kosovo; indice d'abus de droit à invoquer un regroupement familial différé. L'art.8 § 1 CEDH ne permet pas non plus un regroupement familial partiel différé. Enfin, regroupement familial "échelonné" pas admissible. Recours au TF déposé.

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________, ressortissant du Kosovo, est

entré en Suisse le 29 octobre 1989. Il est actuellement au bénéfice d'une

autorisation d'établissement.

Il a deux fils, D., né le 24 avril

1990 et B., né le 18 avril 1994, ainsi qu'une fille, C., née le 16 septembre

1995. Ses trois enfants ont pour mère E. Y.________, née le 4 février 1968, et

sont tous originaires du Kosovo.

Le 19 avril 1999, A. X.________ a

déposé une demande de regroupement familial en faveur de ses trois enfants, de

la mère de ces derniers, ainsi que de sa propre mère, F. X.________, née le 18

mai 1929, demande qu’il a retirée le 13 juin 2000, indiquant qu’il ne disposait

pas de moyens financiers suffisants et que ses enfants et leur mère n'avaient

pas encore de papiers de légitimation valables.

Suite à une demande de regroupement

familial déposée pour D. X.________ le 13 septembre 2004, le SPOP a délivré une

autorisation d'établissement en sa faveur le 25 janvier 2005. Les deux autres

enfants, B. et C. sont restés dans leur pays d'origine auprès de leur mère.

Le 8 mars 2007, B. X.________ a déposé une

demande de visa en vue de rejoindre son père et de vivre auprès de lui.

Dans une lettre du 26 juin 2007, A.

X.________ a exposé qu'il n'avait pas demandé précédemment le regroupement

familial en faveur de B. pour des motifs financiers et que celui-ci a vécu

jusqu'alors auprès de sa mère, mais que cette dernière n'est plus en mesure de

subvenir à ses besoins pour des raisons financières; il indique par ailleurs

que sa fille C. souhaite quant à elle rester auprès de sa mère.

Il a encore précisé, par courrier

du 14 septembre 2007, qu'il n'avait jamais été marié à la mère de son fils, E. Y.________;

il a produit une déclaration de celle-ci selon laquelle elle consent à ce que

son fils aille vivre auprès de son père en Suisse. Il a expliqué qu’il

souhaitait que son fils suive la scolarité obligatoire en Suisse et qu’il fasse

un apprentissage ou aille au gymnase.

Après avoir averti, le 28 décembre

2007, A. X.________ de son intention de refuser le regroupement familial, le

SPOP, par décision du 17 avril 2008, notifiée le 6 mai 2008, a refusé

l'autorisation d'entrée, respectivement de séjour en faveur de B. X.________,

consid¿ant qu’il conserve le centre de ses intérêts au Kosovo et que les

dispositions sur le regroupement familial sont invoquées de manière abusive.

Le 9 mai 2008, A. X.________ a recouru contre

cette décision concluant, en bref, à ce qu'un visa d'entrée et un permis de

séjour soient octroyés à son fils B. X.________ (cause PE.2008.0174).

Le 26 mai 2008, l’autorité intimée

a exposé que la demande de regroupement familial en faveur de D. avait été

acceptée car son père avait dit être particulièrement attaché à ce dernier, au

contraire de ses deux autres enfants. Il a encore précisé que le 6 décembre

2004 il avait rendu attentif le recourant qu’une demande en faveur de ses deux

autres enfants pourrait être refusée si elle était déposée tardivement.

Le 27 juin 2008, C. X.________ a déposé une

demande de visa en vue de rejoindre son père et vivre avec lui.

La procédure de recours concernant B.

X.________ a été suspendue jusqu’à droit connu sur cette requête.

Par lettre du 11 novembre 2008, A. X.________

a précisé que si ses deux fils pouvaient vivre en Suisse, sa fille en serait

séparée et la cellule familiale détruite. Il a en outre relevé que sa situation

économique ne lui permettait pas auparavant de faire venir sa fille, mais

qu'actuellement il bénéficiait de stabilité au niveau professionnel et

économique.

Par décision du 20 novembre 2008,

notifiée le 11 décembre 2008, le SPOP a refusé l'autorisation d'entrée,

respectivement de séjour en faveur de C. X.________, au motif notamment qu’elle

avait passé toute son enfance dans son pays d’origine, que son père n’avait

jamais sollicité auparavant le regroupement en sa faveur et qu’il avait été dûment

informé qu’un regroupement échelonné ne serait pas admis.

Le 15 décembre 2008, A. X.________ a recouru

contre cette décision et conclut, en bref, à ce qu'un visa d'entrée et un

permis de séjour soient octroyés à sa fille C. X.________ (cause PE.2008.0483)

Cette procédure a été jointe avec

celle concernant B. X.________ sous la référence PE.2008.0174.

Dans sa réponse du 12 janvier 2009,

le SPOP a conclu au rejet des recours.

Le recourant n’a pas déposé de mémoire

complémentaire ni requis de plus amples mesures d’instruction dans le délai

imparti à cet effet. Il a été informé le 23 mars 2009 qu’à défaut de requête

tendant notamment à la tenue d’une audience présentée d’ici au 2 avril 2009, il

sera statué en l’état du dossier. Il n’a pas réagi.

La cour a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Déposés dans le délai de 20 jours fixé par

l’art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives (LJPA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 ; RSV 173.36),

les recours ont été interjetés en temps utile. Ils sont au surplus recevables

en la forme.

2.

La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur

les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier

2008, abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le

séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre

2007, ainsi que ses ordonnances d’exécution. Il ressort toutefois de

l’art. 126 al. 1er LEtr que les demandes déposées avant l'entrée

en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

Ainsi, la demande déposée par B. X.________

le 8 mars 2007 doit être tranchée à la lumière de la LSEE et celle formulée le

27.

juin 2008 par C. X.________ à l’aune de la LEtr.

3.

a) L'art. 17 al. 2 3e phrase LSEE

indique que les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans ont le droit

d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi

longtemps qu'ils vivent auprès d'eux.

b) Le but du regroupement familial

est de permettre le maintien ou la reconstitution d’une communauté familiale

complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs. Ce but

ne peut être entièrement atteint lorsque les parents sont divorcés ou séparés

et que l’un d’eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l’autre à

l’étranger avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors être que

partiel, et le droit de faire venir auprès du parent établi en Suisse les

enfants est soumis à des conditions plus restrictives que lorsque les parents

font ménage commun (ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 9 ; 129 II 11 consid.

3.1

). La jurisprudence a longtemps subordonné la reconnaissance d'un droit au

regroupement familial à la condition que le parent établi en Suisse ait maintenu

avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation

et de la distance ou qu'un changement important des circonstances, notamment

d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire la venue des enfants en

Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en

charge éducative à l'étranger (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1

p. 10 et les réf. citées). De ces conditions, le

Tribunal fédéral n'a depuis peu maintenu que la seconde, à savoir un changement

important de circonstances. Ainsi, d'après la pratique récente, le critère de la relation familiale

prépondérante n'est plus déterminant (cf. arrêts TF 2C_428/2008 du 27 janvier

2009.

consid. 2.1,2C_617/2008 du 10 novembre 2008 consid. 3.2,2C_482/2008 du

13.

octobre 2008 consid. 4 et 2C_8/2008 du 14 mai 2008 consid. 2.1).

Lorsque le regroupement familial

est demandé à raison de changements importants des circonstances à l’étranger,

notamment dans les rapports de l’enfant avec le parent qui en avait la charge,

il convient d’examiner s’il existe des solutions alternatives, permettant à

l’enfant de rester où il vit; cette exigence est d’autant plus importante pour

les adolescents. D'une manière générale en effet, plus un enfant a vécu

longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les

motifs justifiant le déplacement de son centre de vie doivent apparaître

impérieux et solidement étayés (ATF 133 II 6, consid. 3.1.2 p. 11 s.; cf. par

exemple arrêts TF 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 et 2A.737/2005 du 19 janvier

2007; cf. notamment arrêts PE.2007.0505 du 31 mars 2008 et PE.2007.0565 du 7

février 2008, ainsi que les arrêts cités). Enfin, le droit au regroupement

familial s’éteint notamment lorsqu’il est invoqué abusivement, notamment pour

éluder les prescriptions sur l’admission et le séjour. Seul un abus manifeste

peut être pris en considération; son existence éventuelle doit être appréciée

au regard de chaque cas particulier et avec retenue (ATF 133 II 6

consid. 3.2 p. 12 s.; 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 121 II 97

consid. 4 p. 103). S’agissant du regroupement familial partiel différé,

constitue un indice d’abus le fait que le parent vivant en Suisse a tardé à

demander l’autorisation de faire venir auprès de lui son enfant, dont la

majorité approche et qui a vécu longtemps auprès de l’autre parent à

l’étranger. En pareil cas, on peut présumer que le but de la démarche n’est pas

d’assurer la vie familiale commune, mais de faciliter l’établissement en Suisse

et l’accès au marché du travail (cf. dans ce sens ATF 133 II 6 consid.

3.2

p. 13; cf. par exemple arrêts TF 2A.319/2006 du 16 janvier 2007 et

2A.285/2006 du 9 janvier 2007; arrêts PE.2007.0565 précité; PE.2006.0612 du 20

mars 2007).

4.

a) B. X.________ est actuellement âgé de quinze

ans; il en avait presque treize au moment du dépôt de la demande. Il a toujours

vécu avec sa mère, principalement au Kosovo, et jamais avec son père, qui se

trouvait déjà en Suisse, avant sa naissance.

b) Le recourant dit avoir continué

d'assumer de manière effective pendant toute la période de son absence la

responsabilité principale de l'éducation de son fils B., en intervenant à

distance de manière décisive pour régler son existence sur les questions

essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à l'arrière-plan.

La jurisprudence récente, telle que rappelée ci-dessus, considère cependant que

le critère de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant. Ce

moyen doit être écarté.

c) Le recourant invoque par

ailleurs un changement des circonstances, justifiant la demande de regroupement

familial en faveur de son fils B.. Il allègue ainsi que celui-ci a atteint un

âge délicat et que son éducation dans son pays d'origine ne pourra pas être

assurée de manière satisfaisante. Il indique également que, au vu de la

péjoration de la situation financière de E. Y.________, celle-ci ne peut plus

prendre dorénavant en charge leur fils B..

Le changement de circonstances

invoqué ne saurait en aucun cas justifier le regroupement familial. Comme le

relève le Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 133 II 6 consid. 3.1.2

p. 11), il doit s'agir d'un changement de circonstances important, tel une

nouvelle donne familiale. Or, l'âge atteint par B. n'entre absolument pas dans

un tel cadre; le fait que celui-ci atteigne l'adolescence est un élément tout à

fait normal qui ne peut donc entrer en considération. Le recourant n'indique

par ailleurs pas que, si ce n'est en raison de l'âge atteint par son fils, un

changement de circonstances important serait à l'origine du fait que l'éducation

de son fils dans son pays d'origine ne pourrait pas être assurée de manière

satisfaisante. La péjoration de la situation financière de la mère de B. ne

saurait non plus entrer en ligne de compte. Outre que le recourant n'apporte

aucun élément tangible à l'appui de cette assertion, on ne voit pas pourquoi il

ne pourrait pas participer financièrement à l'entretien de son fils en envoyant

régulièrement de l'argent, ce qu'il indique d'ailleurs déjà faire. On peut

enfin relever que dans son attestation, sa mère précise donner son autorisation

au départ de B. en Suisse pour qu'il aille vivre auprès de son père, "qui

pourra lui procurer de meilleures conditions de vie, de scolarisation et

d'éducation". Elle ne fait donc pas référence à un quelconque

changement de circonstances qui justifierait le départ de son fils en Suisse,

mais indique seulement donner son approbation pour lui assurer de meilleures

conditions de vie.

d) En outre, B. X.________ a passé

toute son enfance auprès de sa mère et de sa sœur dans son pays d'origine. Il y

a tissé des attaches familiales, sociales et culturelles importantes, de sorte

que sa venue en Suisse est susceptible de créer un déracinement. Il n'a de plus

jamais vécu avec son père, puisque celui-ci se trouvait déjà en Suisse à sa

naissance; en-dehors de contacts téléphoniques réguliers, le fils et le père ne

se voient ainsi que lors des séjours de ce dernier au Kosovo. Celui-ci a certes

déclaré qu'il désirait que son fils suive la scolarité obligatoire en Suisse,

puis qu'il aille au gymnase ou fasse un apprentissage. Toutefois, cet objectif

ne tient pas compte des réalités et des difficultés liées à la poursuite d'une

scolarité dans une nouvelle langue et dans un pays inconnu pour un adolescent

(v. arrêt TF 2C_544/2007 du 7 décembre 2007 consid. 4.3). Le

recourant n'indique enfin pas avoir invité son fils à passer des vacances

auprès de lui en Suisse, invitation qui aurait pu permettre à l'enfant de se

familiariser avec un nouvel environnement.

e) Le recourant a enfin attendu

treize ans avant de faire une demande de regroupement familial pour son fils B.,

si l'on excepte la demande déposée en 1999 pour toute sa famille et à laquelle

il a renoncé en 2000. Il précise à ce propos qu'il souhaitait faire une demande

de regroupement familial antérieurement, mais que cela avait été rendu

impossible au vu de sa situation économique précaire.

L'on peut cependant constater que

le recourant a déposé une demande de regroupement familial pour son fils aîné D.

uniquement, en septembre 2004, relevant qu'alors son fils B. avait plus besoin

de sa mère et ne faisant aucunement valoir que des motifs financiers

s'opposaient à une demande de regroupement familial pour son second fils. De

plus, selon une attestation de G.________ SA du 12 novembre 2008, le recourant

a travaillé du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2004 en qualité

d'auxiliaire au service de l'intendance et, dès le 1er janvier 2005,

au sein du personnel fixe. On ne voit dès lors pas pourquoi, en 2005 au plus

tard, alors qu'il avait désormais un emploi fixe, le recourant n'a rien

entrepris pour faire venir son fils B. auprès de lui. L'élément invoqué pour

justifier le caractère notablement différé de la demande de regroupement

familial, soit sa situation économique précaire, n'est de plus pas décisif et

ne s'opposait pas à ce que le recourant entame les démarches nécessaires plus

tôt, ce d'autant plus qu'il relève en définitive dans la demande de

regroupement familial déposée pour son fils D. qu'il n'est pas encore temps que

son fils B. le rejoigne en Suisse.

Outre le fait que les autres

conditions au regroupement familial ne sont pas réalisées en l'espèce, on peut

en outre relever que le temps mis, sans véritable motif, par le recourant pour

demander à faire venir en Suisse son fils B., de quinze ans, constitue un

indice d'abus de droit.

5.

Le recourant se prévaut par ailleurs de

l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).

a) L'art. 8 CEDH peut également

conférer un droit à une autorisation de séjour aux enfants mineurs d'un

étranger bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse - comme par

exemple un permis d'établissement - si les liens noués entre eux sont étroits

et effectifs (arrêt TF 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 consid. 1.1; ATF

129.

II 193 consid. 5.3.1 p. 211 et les arrêts cités). D'après la jurisprudence,

les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont,

avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs

vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Le droit garanti

par l'art. 8 § 1 CEDH n'est cependant pas absolu; en effet, une ingérence dans

l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant que

celle-ci soit "prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,

dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à

la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui". Ces buts

étant légitimes au regard de l'art. 8 § 2 CEDH, le Tribunal fédéral a

constamment jugé que la question de savoir si, dans un cas particulier, les

autorités étaient tenues d'accorder une autorisation de séjour sur la base de

l'art. 8 CEDH devait être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts

publics et privés en présence. Or, il faut qu'il existe des liens familiaux

vraiment forts dans les domaines affectif et économique pour que l'intérêt

public à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et

d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5

et les références citées; arrêts PE.2009.0093 du 24 juin 2009 consid. 6 p. 7;

PE. 2009.0078 du 21 avril 2009 consid. 3a aa) p. 4; PE.2006.0132 du

19.

février 2007 consid. 3a p. 5). L'art. 8 § 1 CEDH ne

peut enfin pas être invoqué lorsque le regroupement familial sollicité risque

de provoquer un autre éclatement de la famille (Directives fédérales LSEE chiffre

683).

b) L'intéressé affirme dans son

recours avoir toujours entretenu avec son fils une relation prépondérante en

dépit de la distance, dirigeant son éducation depuis la Suisse, par le biais de

directives et de conseils donnés aux personnes assumant la garde de fait. Il

fait de plus valoir avoir des contacts téléphoniques hebdomadaires avec lui, le

rencontrer régulièrement lors de ses voyages au Kosovo et lui envoyer

mensuellement de l'argent. Les contacts que le recourant indique avoir avec son

fils sont toutefois usuels dans de pareilles circonstances et restent

relativement limités. Il paraît ainsi fort difficile de croire que B., qui, de

plus, n'a jamais vécu avec son père, mais toujours avec sa mère, ait pu créer

des liens familiaux vraiment forts avec son père. Les liens créés sont ainsi

insuffisants à assurer un regroupement familial sur la base de l'art. 8

§ 1 CEDH, ce d'autant plus que le regroupement familial ici sollicité va

provoquer un autre éclatement de la famille, puisque B. devrait quitter sa

mère.

Au vu des considérants qui

précèdent, force est de constater que les strictes conditions auxquelles la

jurisprudence du Tribunal fédéral soumet le regroupement familial partiel

différé ne sont pas remplies en l'espèce s'agissant de B..

6.

L'art. 43 al. 1er LEtr,

disposition applicable à la demande de C. X.________, indique que les enfants

du titulaire d'une autorisation d'établissement célibataires étrangers de moins

de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation

de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Aux

termes de l'art. 47 al. 1, 2ème phrase, LEtr, pour les enfants de

plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. La

lettre b de l'alinéa 3 de cette disposition précise que les

délais commencent à courir, pour les membres de la famille d'étrangers, lors de

l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de

l’établissement du lien familial. Passé ce délai, le

regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons familiales

majeures (art. 47 al. 4 LEtr). L'art. 126 al. 3 LEtr indique quant à lui que

les délais prévus à l’art. 47 al. 1 commencent à courir à l’entrée en vigueur

de la présente loi, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou l’établissement du

lien familial sont antérieurs à cette date.

Le recourant étant entré en Suisse

avant le 1er janvier 2008 et la demande d'autorisation de séjour pour

sa fille ayant été déposée en date du 27 juin 2008, soit dans le délai d'une

année susmentionné, la condition des raisons familiales majeures n'a pas besoin

d'être réalisée dans le cas d'espèce.

Le respect du

délai en cas de regroupement n’exclut cependant pas l’abus, qui est réalisé

lorsque le regroupement familial sert à éluder les prescriptions d’admission et

non à réunir la famille en Suisse (directives de l'ODM ch. I 6.14).

Le chiffre I 6.8 des directives de l'ODM

précise que s’agissant d’enfants de parents divorcés ou séparés, le

regroupement familial selon la LEtr est soumis aux critères qui étaient déjà appliqués

sous le régime de la LSEE, conformément à l'avis exprimé par le Tribunal

fédéral dans l'ATF 133 II 20 consid. 5.4.

7.

a) C. X.________ a actuellement près de quatorze

ans; elle en avait un peu moins de treize au moment du dépôt de la demande.

Elle a toujours vécu avec sa mère, principalement au Kosovo, et jamais avec son

père, puisque celui-ci était déjà en Suisse au moment de sa naissance. Le

recourant a ainsi attendu plus de douze ans avant de faire une demande de

regroupement familial pour sa fille C., si l'on fait exception de la demande

déposée en 1999 pour toute sa famille et à laquelle il a renoncé en 2000.

b) Les arguments du recourant à

l'appui de sa demande de regroupement familial pour sa fille se recoupant avec

ceux invoqués pour B., et la situation de C. étant sensiblement la même que

celle de son frère, il convient de renvoyer aux considérants 4 et 5 ci-dessus.

c) Le recourant explique qu’il

n’avait d’abord pas l’intention de faire venir sa fille en Suisse, mais qu’il a

demandé ensuite le regroupement familial en sa faveur pour que ses trois

enfants soient réunis.

Il sied de relever que la cellule

familiale ne pourra de toute manière pas être reconstituée, puisque les

conditions au regroupement familial ne sont pas remplies concernant B.. De

plus, selon le ch. I 6.7 des directives de l’ODM et la jurisprudence

(voir notamment PE.2008.0433 du 2 juin 2009 consid. 4

p. 7), le regroupement familial

"échelonné", qui

consiste à faire venir ses enfants les uns après les autres, n'est pas admissible. Des exceptions à ce

principe sont possibles (voir arrêt PE.1995.0415 du 16 janvier 1996). Aucun

élément ne permet cependant en l'espèce d'admettre une telle exception, que ce

soit pour C. ou pour B., les circonstances n'ayant pas changé depuis

l'obtention de l'autorisation d'établissement pour le fils aîné du recourant.

Enfin, leur mère resterait au Kosovo.

d) Compte tenu des éléments

susmentionnés, force est de constater que les strictes conditions auxquelles la

jurisprudence du Tribunal fédéral soumet le regroupement familial partiel

différé ne sont pas remplies en l'espèce concernant la fille du recourant.

On relèvera enfin que même si le

recourant avait déposé une demande simultanée pour ses deux enfants B. et C.,

la solution n’aurait pas été différente.

8.

Au vu des considérants qui précèdent, les

recours doivent être rejetés et les décisions de l'autorité intimée maintenues.

Le recourant, qui succombe, est tenu de supporter les frais des recours

(art. 49 al. 1er de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD;

RSV 173.36]). Il n'a pas droit à l'allocation de

dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Les recours des 9 mai 2008 et 15 décembre 2008

sont rejetés.

II.

Les décisions du Service de la population des 17

avril 2008 et 20 novembre 2008 sont maintenues.

III.

Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à

la charge de A. X.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 27 juillet 2009

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.