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Décision

PE.2008.0175

CDAP - PE.2008.0175 - 2008-08-29 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

29 août 2008Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, ressortissant russe né le

30 septembre 1989, est arrivé en Suisse le 7 janvier 2001, muni d'un visa afin

de venir suivre les cours auprès de l'école Z.________, à 2********. Il a

obtenu à cette fin une autorisation de séjour qui a été régulièrement

renouvelée par la suite.

Le 11 mai 2007, l'école Z.________ a

informé le Service de la population (ci-après SPOP) que X.________ avait été

renvoyé de cet établissement avant la fin du cycle d'études prévu. X.________

s'est rendu en Russie et y a passé ses examens du baccalauréat.

B.

X.________ a sollicité le 20

septembre 2007 le renouvellement de son autorisation de séjour, soit la

délivrance d¿un permis pour suivre des études auprès de la A.________, établissement

dans lequel il était inscrit au programme de bachelor en gestion d'entreprise

et où il avait débuté ses cours le 3 septembre 2007. Le 29 janvier 2008, le SPOP

a sollicité du prénommé des renseignements complémentaires au sujet de son

nouveau plan d'études et a notamment demandé qu'il fournisse un engagement

ferme de sa part de quitter la Suisse au terme de sa formation. X.________ a

répondu ce qui suit :

"Concernant mes plans d'études, j'envisage

de finir BBA, Bachelor of Business and Administration, pendant les trois

prochaines années et après j'espère de pouvoir continuer mes études à l'A.________

en faisant un MBA, Masters of Business and Administration et ce diplôme durera

trois ans.

Une fois que j'aurais mes diplômes de l'A.________

j'aimerais pouvoir ouvrir une petite entreprise a 3********, j'aimerais pouvoir

rester en Suisse après avoir eu mon diplôme et donc je n'ai aucune intention de

quitter la Suisse car j'aimerais pouvoir faire une carrière ici.

Concernant mes motivations par rapport à mes

études et mon école, la raison pour la quel j'ai décidé d'aller à l'A.________

est parce que après avoir étudié à l'Institut Z.________ pendant 8 ans je voulais

donc poursuivre mes études en Suisse et puisque l'A.________ offrait un BBA et

cela est ce que je voulais faire j'ai décidé de rester en Suisse. 3******** est

comme mon deuxième chez moi, je suis arrivé en Suisse quand j'étais juste un

petit garçon et donc je veut continuer ma vie ici. Une autre de mes motivations

est la bonne réputation des éducations et formations en Suisse, l'éducation en

Suisse est reconnue comme une des meilleures dans le monde est donc mes parents

et moi-même sommes convaincues que ceci est la meilleure formation que je

puisse avoir afin de pouvoir être bien formé pour débuter une bonne carrière.

J'aimerais donc pouvoir rester en Suisse

pendant les années à venir, afin de finir mes études et de peut-être

entreprendre quelque chose."

C.

Le SPOP a refusé de renouveler

l'autorisation de séjour de X.________ par décision du 20 mars 2008 notamment

motivée de la manière suivante :

"A l'examen du dossier il appert :

·

que la sortie de Suisse au terme des

études n'est pas garantie au vu des allégations de l'intéressé;

·

que selon la directive fédérale 513

LSEE un changement d'orientation des études durant la formation ou une

formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels et

dûment fondés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu des éléments figurant

à notre dossier;

·

que notre Service considère que la

nécessité d'effectuer cette nouvelle formation en Suisse n'est pas démontrée à

satisfaction;

·

que l'intéressé a déjà passé huit

années en Suisse et qu'il ne se justifie pas de tolérer des séjours trop longs

susceptibles de créer des cas humanitaires.

·

qu'en vertu du principe de la

territorialité des autorisations de séjour, ces dernières ne sont délivrées

qu'à des étrangers dont le lieu de séjour et d'études se trouvent sur le

territoire vaudois. Tel n'est pas le cas en espèce, puisque Monsieur X.________

souhaite fréquenter l"A.________" à 3********;

·

qu'au vu de ce qui précède, notre

Service considère que le but du séjour est atteint."

Cette décision a été portée à la

connaissance de X.________ le 3 avril 2008 par le Bureau des étrangers de la

Commune de 1********. L'intéressé a toutefois refusé d¿en signer l'accusé de

réception. Celle-ci a été transmise à son conseil le 21 avril 2008 par courrier

recommandé avec l'indication suivante :

"Conformément à la pratique en vigueur,

nous considérons la décision précitée comme notifiée le jour de réception en

votre étude."

D.

Le 9 mai 2008, X.________ a recouru

contre la décision du 20 mars 2008, en concluant en substance à son annulation

et au renouvellement de son autorisation de séjour. Le SPOP propose le rejet du

recours.

X.________, par son conseil, s'est

déterminé sur la recevabilité du recours le 30 juin 2008. Le SPOP en a fait de

même le 25 juin 2008.

Le recourant n'a pas déposé de mémoire

complémentaire, quand bien même cette possibilité lui a été offerte.

E.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Conformément à la de la doctrine et à

la jurisprudence, c'est en principe la date de la notification qui fait courir

les délais qui en dépendent. En d'autres termes, c'est la communication même de

l'acte aux parties qui fait courir le délai de recours. Il suffit que le

destinataire ait été à même de prendre connaissance de l'acte, peu importe

qu'il en ait ou non effectivement pris connaissance. Ainsi, les délais

commencent à courir lorsqu'ils atteignent la sphère de puissance de leur

destinataire (ATF 2A.54/2000, consid. 2 ; Bovay, Procédures

administratives, Berne, 2000, p. 369 et références citées). En l'occurrence, X.________

a refusé de signer l'accusé de réception de la décision qui lui a été

communiquée le 3 avril 2008. Il est toutefois établi que cette décision est

parvenue dans sa sphère de puissance à cette date-ci. Ainsi, c'est à compter de

celle-ci que le délai de recours de l¿art. 31 al. 1 LJPA aurait dû commencer à

courir. Toutefois, le Service de la population s'est adressé le 21 avril 2008 au

conseil de X.________ en lui indiquant qu'il considérait la décision comme

valablement notifiée le jour de réception en son étude. Compte tenu de ces

éléments, le recourant pouvait, de bonne foi, considérer que cette deuxième

notification faisait partir un nouveau délai de recours. Au regard des

circonstances particulières du cas d¿espèce, il se justifie de considérer que

le recours a été déposé en temps utile.

2.

Conformément à l'art. 126 al. 1 de la

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (ci-après LEtr; RS 142.20),

les demandes déposées avant l'entrée de cette loi sont régies par l'ancien

droit. En l'occurrence, la demande de renouvellement du permis de séjour du

recourant est antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008

de la LEtr. La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement

des étrangers (ci-après LSEE), et les ordonnances y relatives s'appliquent dès

lors au présent cas.

3.

Tout étranger a le droit de résider

sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou

d'établissement (art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et

l¿établissement des étrangers ¿ LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement,

dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur

l'octroi de l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des

intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et

de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement

d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants

étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation

de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière

du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p.

284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts

cités).

4.

a) Le SPOP a fondé sa décision sur

l¿art. 32 de l¿ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des

étrangers (OLE; RS 823.21). A teneur de cette disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui

veulent fréquenter une école en Suisse à condition que le requérant vienne seul

dans ce pays (let. a); qu¿il veuille fréquenter une université ou un autre

institut d¿enseignement supérieur (let. b); que le programme des études soit

fixé (let. c); que la direction de l¿établissement atteste par écrit que le

requérant est apte à fréquenter l¿école et qu¿il dispose de connaissances

linguistiques suffisantes pour suivre l¿enseignement (let. d); que le requérant

prouve disposer des moyens financiers nécessaires (let. e); que la sortie de

Suisse à la fin du séjour d¿études soit assurée (let. f). Selon les directives

émises par l¿Office fédéral des migrations sur l¿entrée, le séjour et le marché

du travail (ci-après: Directives ODM, dans leur teneur de 2006), il importe que

les étudiants étrangers passent leurs examens intermédiaires et finals dans un

délai raisonnable, à défaut de quoi le but du séjour sera considéré comme

atteint et l¿autorisation ne sera pas prolongée; en outre, un changement

d¿orientation des études durant la formation n¿est admis qu¿exceptionnellement

(ch. 513).

Il en va de même pour les élèves dont

le statut légal était fondé sur l¿art. 31 OLE. Ceux-ci doivent également mener

à bien leurs études dans des délais raisonnables (Directives ODM, ibidem), à

défaut de quoi le but de leur séjour sera considéré comme atteint.

b) Le recourant n'a pas mené à bien

les études qu'il avait entreprises en Suisse. Il a en effet été renvoyé de

l'école Z.________ avant la fin du cycle d'études prévu, selon l'attestation du

11.

mai 2007 figurant au dossier; il est rentré dans son pays. Dans ces

circonstances, le but de son séjour doit être considéré comme atteint et que

c'est à juste titre que son autorisation de séjour n'a pas été prolongée.

c) On peut certes se poser la question

de savoir dans quelle mesure l¿inscription de X.________ auprès d¿une

université à 3******** doit être considérée comme un changement d¿orientation.

Cette question peut rester indécise pour la raison suivante : selon l'art.

14.

al. 1 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949

(RSEE), l'étranger ne peut avoir en même temps une autorisation de séjour ou

d'établissement dans plus d'un canton. Cette disposition confirme ainsi que

principe de l'unicité de l'autorisation. Le Tribunal administratif a notamment

rappelé que, s'agissant d'apprécier la réalisation des conditions posées par

l'art. 32 OLE, il n'appartenait pas au SPOP de se prononcer sur le point de

savoir si un établissement d'enseignement d'un autre canton répondait par

exemple à la définition de la lettre b de la disposition précitée (institut

d'enseignement supérieur), ou encore si la durée et le programme des études

étaient fixés au sens de la législation du canton de référence (art. 32 let. c

OLE). Il en résultait que le lieu de situation de l'établissement fréquenté par

l'étudiant requérant devait être considéré comme le centre des intérêts d'un

étranger qui venait en Suisse pour y accomplir les études et que c'était tout

naturellement aux autorités de ce canton qu'il incombait de statuer après avoir

vérifié que les conditions légales étaient satisfaites. Cela n'excluait

toutefois nullement l'hypothèse d'un domicile ailleurs, permettant à

l'intéressé de profiter de facilités de logement, moyennant alors un

assentiment délivré par l'autorité du canton concerné (arrêt PE.2007.0119 du 3

août 2007, consid. 1). Cela étant, le SPOP a établi une directive le 31 juillet

1998.

concernant l'application du principe de la territorialité aux

autorisations de séjour pour élèves et étudiants. Selon cette directive, une

dérogation à ce principe peut être admise lors de l'octroi ou du renouvellement

d'une autorisation de séjour pour autant que l'une des deux conditions

suivantes soit remplie :

"a) L'existence de liens affectifs avec l'hébergeant domicilié

dans le Canton de Vaud (fiancé(e), projet de mariage), avec exigence de

communauté de vie effective;

b) Logement auprès d'une parenté (père et mère exceptés) avec loyer

gratuit ou très modéré."

Les principes énumérés ci-dessus ont

été repris dans la jurisprudence du Tribunal administratif, notamment dans

l'arrêt PE.2000.0059 du 9 octobre 2000.

En l'occurrence, X.________ ne se

prévaut d'aucune des conditions susmentionnées, se bornant à invoquer le fait

qu'il avait ses amis dans le Canton de Vaud.

Cet élément n'est manifestement pas

suffisant pour justifier une exception au principe de la territorialité.

S'agissant d'un étranger venu en Suisse dans le seul but d'y entreprendre des

études, le centre de ses activités doit être considéré comme le lieu où il a

l'intention d'effectuer ses études. L'autorisation de séjour doit par

conséquent être sollicitée auprès des autorités du canton de l'établissement

qu'il envisage de fréquenter (voir arrêt PE.2007.0119 précité, consid. 1 b et

références citées).

5.

Les considérants qui précèdent

conduisent au rejet du recours, aux frais de son auteur. L'allocation de dépens

n'entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la

population du 20 mars 2008 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire, par 500

(cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 29 août 2008

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.