CDAP - PE.2008.0273 - 2008-10-15 - X. c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2008.0273

Autorité:, Date décision:

CDAP, 15.10.2008

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X. c/Service de la population (SPOP)

QUALITÉ POUR RECOURIR

ACCÈS À UN TRIBUNAL

DEMANDEUR D'ASILE

AUTORISATION DE SÉJOUR

CAS DE RIGUEUR

DROIT DE PARTIE

QUALITÉ DE PARTIE

PARTIE À LA PROCÉDURE

Cst-190

LAsi-14-4

Résumé contenant:

L'art. 14 al. 4 LAsi exclut toute voie de droit cantonale contre la décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté. En raison de l'art 190 Cst, la CDAP est tenue d'appliquer cette règle quand bien même elle violerait la Constitution.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 octobre 2008

Composition

M. Alain Zumsteg, président; MM. Jean-Claude Favre et Guy Dutoit,

assesseurs.

Recourant

A. X.________, EVAM,

Centre de Vennes, à Lausanne, représenté par Me Pierre-Yves

BRANDT, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), Division asile, à Lausanne

Objet

Recours A. X.________ c/ décision du

Service de la population (SPOP) du 18 juin 2008 refusant la régularisation de

ses conditions de séjour

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision de l'Office fédéral des réfugiés (aujourd'hui

Office fédéral des migrations - ODM) du 19 mai 2003 rejetant la demande d'asile

déposée le 13 décembre 2002 par M. A. X.________, ressortissant du Cameroun, né

le 1er octobre 1970, et prononçant son renvoi de Suisse,

-

vu la décision de la Commission suisse de recours

en matière d'asile du 11 août 2003 déclarant irrecevable le recours interjeté

contre la décision susmentionnée,

-

vu la demande d'octroi d'une autorisation de séjour

déposée par M. X.________ le 10 décembre 2007 pour "cas de rigueur

grave" au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile

(LAsi; RS 142.31),

-

vu la décision du Service de la population (SPOP)

du 18 juin 2008 rejetant ladite demande au motif que les éléments d'un cas de

rigueur grave au sens de la disposition susmentionnée ne sont pas réunis,

-

vu le recours interjeté contre cette décision par

M. X.________ le 28 juillet 2008,

-

vu le dossier de l'autorité intimée,

Faits

considérant

-

qu'aux termes de l'art. 14 LAsi, le requérant dont

la demande a été, comme en l'espèce, rejetée définitivement et assortie d'une

décision de renvoi exécutoire ne peut engager de procédure visant à une

autorisation de séjour, à moins qu'il n'y ait droit (al. 1),

-

qu'exceptionnellement le canton peut, à certaines

conditions et sous réserve de l'approbation de l'ODM, déroger à cette règle si

certaines conditions déterminées sont réunies (al. 2),

-

qu'il doit toutefois signaler à l'ODM son intention

de faire usage de cette possibilité (al. 3),

-

que la personne concernée n'a qualité de partie que

dans la procédure d'approbation de l'ODM (al. 4),

-

que le recourant prétend que cette dernière

disposition contrevient gravement au droit constitutionnel de l'administré et

qu'elle laisse les cantons libres d'organiser leurs voies de droit comme ils

l'entendent,

-

que la cour de céans en a toutefois jugé autrement dans

un arrêt du 5 mars 2008 (PE.2008.0014), considérant qu'il ne faisait aucun

doute que le sens de l'art. 14 al. 3 LAsi était d'exclure la qualité de partie

dans la procédure devant l'autorité cantonale qui décide de soumettre (ou de ne

pas soumettre) le cas à l'ODM, et qu'elle était tenue, en raison de l'art 190

Cst, d'appliquer cette règle quand bien même elle violerait la Constitution,

-

que le recours apparaît ainsi d'emblée

manifestement irrecevable et peut être écarté sans autre mesure d'instruction (art.

35a de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure

administratives [LJPA; RSV 173.36]),

-

que l'assistance judiciaire doit être refusée s'il

apparaît clairement que les prétentions ou les moyens de défense du requérant

sont mal fondés et que le procès ne serait pas engagé ou soutenu par un

plaideur raisonnable plaidant à ses propres frais (art. 1er al. 2

let. b et c de la loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en

matière civile, applicable par analogie en vertu de l'art. 40 al. 3 LJPA),

-

que tel est manifestement le cas en l'espèce,

-

que le présent arrêt peut cependant être rendu sans

frais (art. 38 al. 2 LJPA),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

La cause est rayée du rôle.

III.

La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

IV.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 15 octobre 2008

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.