PE.2008.0294

CDAP - PE.2008.0294 - 2009-12-29 - A. X._, B. X._ c/Service de la population (SPOP)

29 décembre 2009Français15 min

Recours admis contre le refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial en faveur de deux filles âgées de dix-sept et quinze ans au moment du dépôt de la demande; les démarches pour faire venir les enfants en Suisse ont été entreprises peu de temps après le mariage de leur mère avec un ressortissant suisse, ce qui démontre la volonté de reconstituer la cellule familiale qui existait en Thaïlande avant le départ de la recourante pour la Suisse; la séparation des enfants et de leur mère a ainsi été brève et il n'y a pas d'éléments qui permettraient de conclure à un abus de droit.

Faits

Vu les faits suivants

a) A.X.________ est marié depuis le 9 juin 2005

avec B.X.________, de nationalité thaïlandaise, titulaire d’un permis de

séjour. Un enfant est issu de cette union le 28 août 2005 prénommé E.________.

b) En date du 7 juillet 2006, A.X.________

a présenté à l’Office de la population de 2.******** une demande de regroupement

familial pour les deux filles de son épouse d’origine thaïlandaise, soit C.Y.________,

née le 4 avril 1989 en Thaïlande et D.Y.________, née le 12 avril 1991 en

Thaïlande également. A l’appui de sa demande, A.X.________ a produit une copie

du bail à loyer, ses trois dernières fiches de salaire ainsi que les actes de

naissance traduits et l’acte de décès du papa des deux filles. Les passeports

des deux filles n’avaient toutefois pas encore été établis. La même demande

avec les mêmes documents a été adressée à l’ambassade suisse de Bangkok en

Thaïlande. Le 6 mars 2007, le Service de la population répondait que les filles

de son épouse devaient présenter personnellement une demande de visa pour

entrer en Suisse auprès de la représentation consulaire la plus proche de leur

domicile.

c) C.________ et D.________

Y.________ ont déposé le 14 mai 2007 des demandes de visa pour la Suisse auprès

de l’ambassade suisse de Bangkok. Le Service de la population a demandé le 14

août 2007 au Bureau des étrangers de la commune de 2.******** de procéder à des

investigations complémentaires concernant notamment la situation financière de

la famille X.________, le bail à loyer, l’extrait du casier judiciaire,

l’attestation de prise en charge du beau-père et toutes explications utiles

quant au motif et au but de la venue des deux enfants en Suisse.

d) L’Office de la population de 2.********

a répondu le 31 août 2007 en produisant les documents demandés avec une lettre

d’A.X.________ du 29 août 2007 précisant que la démarche pour le regroupement

familial n’avait pas été faite dès l’entrée de son épouse en Suisse car sa

dernière fille D.________ n’avait pas encore terminé son cycle scolaire de base

qui avait pris fin au mois d’avril 2006. A.X.________ précisait encore que les

grands-parents et la sœur aînée de la famille vivant sous le même toit avec les

deux filles de son épouse s’occupaient de l’éducation de celles-ci qui suivaient

toujours l’école. Il précisait encore qu’il entretenait des contacts très

réguliers avec les enfants en téléphonant chaque semaine et en passant les

vacances annuelles ensemble en Thaïlande comme toutes les dernières années; il

espérait pouvoir rentrer avec les deux filles au début 2008.

a) Par lettre du 27 décembre 2007, le Service de

la population s’adressait à C.Y.________ pour l’informer qu’il envisageait de

refuser l’autorisation de séjour pour le motif qu’elle avait atteint l’âge de

la majorité. Un délai au 28 janvier 2008 lui était imparti pour se déterminer. A.X.________

répondait directement au Service de la population le 21 janvier 2008 dans les

termes suivants :

« …

Après notre mariage, nous nous sommes renseignés

auprès de l’Office de la population de 2.******** concernant le regroupement

familial. On nous a répondu qu’il faillait faire la demande avant que les

enfants soient âgés de 18 ans et que c’était la date de la demande qui faisait

foi.

Notre demande

date du 07 juillet 2006, selon copie annexée, et nos deux filles étaient alors

mineures et n’avaient toujours pas terminé leur cycle scolaire de base.

Actuellement,

elles sont toujours à l’école, et entièrement à notre charge. Nous désirons

qu’elles puissent venir en Suisse afin de faire des études en vue d’un bon

avenir professionnel et d’une harmonisation familiale heureuse.

… »

b) Par décision du 11 août 2008, le

Service de la population a refusé les autorisations d’entrée et les

autorisations de séjour en faveur de C.________ et D.________ Y.________. A.________

et B.________ X.________ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal

cantonal le 20 août 2008 en demandant l’annulation de la décision attaquée et

l’octroi des autorisations d’entrée et de séjour en faveur des deux filles.

c) Le Service de la population

s’est déterminé sur le recours le 17 septembre 2008 en concluant à son rejet et

les recourants ont déposé un mémoire complémentaire le 26 septembre 2008.

Considérants

1.

a) La loi fédérale sur les étrangers du 16

décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier

2008.

; selon l’art. 125 LEtr, elle abroge les lois et dispositions légales

mentionnées dans son annexe, soit notamment l’ancienne loi fédérale sur le

séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE). A

titre de droit transitoire, l’art. 126 LEtr prévoit que les demandes déposées

avant l’entrée en vigueur de la LEtr sont régies par l’ancien droit en ce qui

concerne les conditions matérielles du droit au séjour (al. 1), alors que la

procédure est régie par le nouveau droit (al. 2).

b) Simultanément, la nouvelle

ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice

d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) est également entrée en vigueur le

1er janvier 2008. Selon l’art. 91 ch. 5 OASA, elle a abrogé et

remplacé l’ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre

1986.

(OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions

transitoires de l’art. 126 LEtr sont applicables par analogie à cette

ordonnance, qui reste ainsi applicable aux demandes déposées avant l’entrée en

vigueur de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et

à l’exercice d’une activité lucrative.

c) En l’espèce, la procédure

concernant la demande de visa et d’autorisation de séjour en faveur des deux

filles de la recourante a été ouverte par le dépôt d’une demande le 7 juillet

2006.

à l’Office de la population de 2.******** et à l’ambassade suisse de

Bangkok, soit avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les

étrangers (LEtr) le 1er janvier 2008. En conséquence, le recours

doit être examiné selon les anciennes dispositions de la loi fédérale sur le

séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) et de

l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE).

2.

a) Selon la jurisprudence (cf. ATF 129 II 11 consid.

3.1.1

p. 14; 126 II 329 consid. 2a

p. 330 et la jurisprudence citée), le but de l’art. 17 al. 2 LSEE est de permettre

le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les

deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille nucléaire). Ce

but ne peut être entièrement atteint lorsque les parents sont divorcés ou

séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années et

l'autre à l'étranger avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors

être que partiel et le droit de faire venir les enfants auprès du parent établi

en Suisse est soumis à des conditions plus restrictives que lorsque les parents

font ménage commun: tandis que, dans ce dernier cas, le droit peut, en

principe, être exercé en tout temps sans restriction sous réserve de l'abus de

droit (cf. ATF 129 II 11 consid.

3.1.2

p. 14; 126 II 329 consid. 3b

p. 332/333), il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire

venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger

dans le giron de leur autre parent. La reconnaissance d'un tel droit suppose

alors que le parent concerné ait avec ses enfants une relation familiale

prépondérante en dépit de la séparation ainsi que de la distance et qu'un

changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit

produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par

exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à

l'étranger (cf. ATF 129 II 11 consid.

3.1.3

p. 14/15, 249 consid. 2.1 p. 252, et la jurisprudence citée). Ces

restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous

l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial

(partiel) d'enfants de parents séparés ou divorcés (cf. ATF 129 II 249 consid.

2.4

p. 256; 124 II 361 consid. 3a

p. 366).

b) Dans un

arrêt du 19 décembre 2006 (ATF 133 II 6), le

Tribunal fédéral a maintenu et explicité sa jurisprudence. Il a indiqué que,

dans certains cas et sous réserve de l'abus de droit, un droit au regroupement

familial partiel ne doit pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé

plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en

Suisse et si l'âge de l'enfant est alors déjà relativement avancé. Il s'agit de

mettre en balance, d'une part, l'intérêt privé de l'enfant et du parent

concerné à pouvoir vivre ensemble en Suisse et, d'autre part, l'intérêt public

de ce pays à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration.

L'examen du cas doit être global et tenir particulièrement compte de la

situation personnelle et familiale de l'enfant et de ses réelles chances de

s'intégrer en Suisse. A cet égard, le nombre d'années qu'il a vécues à

l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il

s'y est créées, de même que l'intensité de ses liens avec son autre parent

établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances

linguistiques sont des éléments primordiaux dans la pesée des intérêts. Un

soudain déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer un véritable

déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue

durée de séparation d'avec son parent établi en Suisse a normalement pour effet

de distendre ses liens affectifs avec ce dernier, en même temps que de

resserrer ces mêmes liens avec le parent et/ou les proches ayant pris soin de

lui à l'étranger, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de sa

prise en charge éducative. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible

à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à

un nouvel environnement (familial, social, éducatif, linguistique, scolaire,

...) que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence.

c) D'une manière générale, plus un

enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la

majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie

doivent apparaître impérieux et solidement étayés. Le cas échéant, il y aura

lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en

charge éducative qui correspondent mieux à sa situation et à ses besoins

spécifiques, surtout si son intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des

circonstances (âge, niveau scolaire, connaissances linguistiques, ...) et si

ses liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent pas

particulièrement étroits. Pour apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut

notamment tenir compte du temps que l'enfant et le parent concerné ont passé

ensemble avant d'être séparés l'un de l'autre et examiner dans quelle mesure ce

parent a réussi pratiquement depuis lors à maintenir avec son enfant des

relations privilégiées malgré la distance et l'écoulement du temps, en particulier

s'il a eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels

téléphoniques, de lettres, ...), s'il a gardé la haute main sur son éducation

et s'il a subvenu à son entretien. Il y a également lieu, dans la pesée des

intérêts, de prendre en considération les raisons qui ont conduit le parent

établi en Suisse à différer le regroupement familial, ainsi que sa situation

personnelle et familiale et ses possibilités concrètes de prise en charge de

l'enfant (cf. ATF 133 II 6 consid. 3

et 5 p. 9 ss et 14 ss).

3.

a) En l’espèce, la demande de regroupement

familial a été déposée le 7 juillet 2006 auprès de l’Office de la population de

2.

********, soit un peu plus d’une année après le mariage du recourant avec la

maman des enfants C.________ et D.________ Y.________. Le dépôt de cette

demande n’est toutefois pas la première démarche effectuée par le recourant qui

avait effectué un passage au guichet afin de pouvoir déposer toutes les pièces

requises à une telle démarche. C’est la raison pour laquelle la demande

comportait déjà l’attestation de prise en charge financière, le contrat de bail

à loyer, les fiches de salaire du recourant, ainsi que les actes de naissance

des deux filles C.________ et D.________ Y.________. C’est donc bien la date du

mois de juillet 2006 qui est déterminante pour apprécier le temps qui s’est écoulé

depuis l’arrivée de B.________ X.________ et son mariage avec A.________

X.________ au mois de juin 2005. Le temps écoulé entre le dépôt de la demande

et la décision attaquée rendue le 11 août 2008 n’est pas imputable au

recourant, informé seulement le 6 mars 2007 des démarches à effectuer

personnellement auprès de l’ambassade suisse à Bangkok. Les filles de la

recourante ont d’ailleurs pu rassembler toutes les pièces requises pour le

dépôt de la demande de visa en moins de deux mois, la demande ayant été déposée

une première fois le 23 avril puis avec les documents complémentaires requis le

14.

mai 2007. La situation des recourants n’est donc pas comparable à celle

visée par la jurisprudence refusant le regroupement familial lorsque l’enfant a

vécu de nombreuses années à l’étranger séparé du parent établi en Suisse et

veut le rejoindre juste avant qu’il n’atteigne l’âge de dix-huit ans.

b) En effet, C.________ et D.________

Y.________ ont été séparées de leur maman pendant à peine plus d’une année, et

elles ont toujours vécu ensemble en Thaïlande. Par ailleurs, pendant leur

séjour en Suisse, les recourants indiquent avoir entretenu de nombreuses

relations avec les enfants et financé les frais d’études de sorte qu’ils ont pu

garder des relations privilégiées malgré la distance et l’écoulement du temps

par des contacts réguliers et des visites pendant les périodes de vacances.

c) Il est vrai que les recourants

ont différé à peu près d’une année le regroupement familial en Suisse avec les

deux enfants invoquant comme motif le fait que la dernière fille D.________

n’avait pas terminé le cycle scolaire de base qui avait pris fin au mois

d’avril 2006. On ne saurait toutefois déduire de cette situation que la demande

de regroupement familial aurait pour seul but d’assurer une meilleure formation

et un avenir professionnel des enfants de la recourante en Suisse. Il ressort

au contraire que le projet de regroupement familial avait été prévu dès

l’arrivée B.X.________ en Suisse; le fait que les démarches aient été

entreprises en vue du regroupement familial une année après son arrivée

démontre qu’on ne peut pas parler d’une longue séparation avec le parent établi

en Suisse, mais bien un désir de renouer la cellule familiale qui existait en

Thaïlande jusqu’au départ de la recourante en Suisse en 2005, soit la plus

grande partie de l’existence des deux filles C.________ et D.________

Y.________.

4.

Il apparaît ainsi que les conditions posées par l’art.

8.

CEDH pour autoriser le regroupement familial sont remplies de sorte que le

recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le dossier est

retourné au Service de la population afin qu’il statue à nouveau dans le sens

de l’octroi des autorisations d’entrée et de séjour en faveur de C.________ Y.________

et D.________ Y.________.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de la population du 11

août 2008 est annulée et le dossier retourné à cette autorité pour statuer à

nouveau dans le sens des considérants.

III.

Les frais de justice sont laissés à la charge de

l’Etat.

Lausanne, le 29 décembre 2009

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.