PE.2008.0299

CDAP - PE.2008.0299 - 2009-09-24 - A.X.Y. c/Service de la population (SPOP)

24 septembre 2009Français6 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________ Y.________, née le 20 novembre

1983 a déposé le 19 juillet 2007 une demande de permis de séjour par

regroupement familial pour elle-même et son fils B.________, né le 23 août

2006, afin de vivre auprès de C. Z.________ qu’elle a épousé le 18 mai 2007. Elle

l’a rejoint avec son fils en Suisse le 1er juillet 2007. Son mari,

de nationalité portugaise, était au bénéfice d’une autorisation de séjour

CE/AELE depuis décembre 2003. Il avait précédemment effectué des séjours en

Suisse au bénéfice d’autorisations saisonnières.

Dans le cadre de l’instruction de

cette requête, le Service de la population (ci-après : SPOP) a procédé à

la vérification de la nationalité portugaise de C. Z.________. Arrivant à la

conclusion qu’il ne possédait pas la nationalité portugaise, le SPOP a, par

décision du 30 mai 2008, révoqué son autorisation de séjour CE/AELE et lui a

fixé un délai de deux mois pour quitter le pays. L’intéressé a recouru contre

cette décision le 29 juin 2008 auprès de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (cause PE.2008.0243). Par décision du 10 juillet 2008,

le recourant a été autorisé à poursuivre son séjour et son activité lucrative

dans le canton de Vaud jusqu’à droit connu au fond.

Par décision du 29 juillet 2008, le SPOP a

refusé de délivrer les autorisations de séjour par regroupement familial en faveur

de A. X.________ Y.________ et de son fils B.________, au motif que son époux

fait l’objet d’une décision de révocation de son autorisation de séjour et

qu’ils sont entrés en Suisse sans être au bénéfice des autorisations

nécessaires. Il leur a fixé un délai d’un mois dès la notification de sa

décision pour quitter la Suisse.

Le 24 août 2008, A. X.________ Y.________

a recouru en son nom et au nom de son fils, concluant à ce que l’exécution de

cette décision soit suspendue jusqu’à droit connu sur le recours déposé par son

mari.

Par décision incidente du 29 août

2009, l’effet suspensif au recours a été accordé. L’avance de frais a été

versée, de sorte que la procédure a été suspendue jusqu’à droit connu sur le

recours de son époux.

Par arrêt du 23 janvier 2009 (PE.2008.0243), la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours

de C. Z.________ et confirmé la décision du SPOP révoquant son autorisation de

séjour, indiquant qu’il appartient à cette autorité de lui fixer un nouveau

délai de départ. Cet arrêt est entré en force.

Le 19 mars 2009, l’instruction du

recours de A. X.________ Y.________ a été reprise. Un délai lui a été imparti

pour indiquer si elle le maintenait dès lors que celui-ci semblait avoir perdu

son objet. Il a été précisé que sans réponse de sa part, un bref arrêt sera

rendu sans autre mesure d’instruction. L’autorité intimée a indiqué qu’elle

considérait que le recours avait perdu son objet. La recourante ne s’est pas

déterminée.

Le 10 août 2009, le Contrôle des

habitants de la commune de 1******** a informé le SPOP que C. Z.________, A. X.________

Y.________ et B.________ X.________ Y.________ avaient quitté la commune pour

le Portugal avec effet au 17 mai 2009. Elle a expliqué n’avoir pas enregistré

plus tôt ce départ pensant qu’ils reviendraient avec des éléments nouveaux pour

leur dossier.

Considérants

1.

La recourante a conclu à ce que la décision du

SPOP du 29 juillet 2008 soit suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure de

recours de son mari. Implicitement elle fait valoir également qu’en cas

d’admission du recours de celui-ci, une autorisation de séjour pour elle-même

et son fils B.________ devrait être délivrée.

Or, l’entrée en force de la

décision du 30 mai 2008 révoquant l’autorisation de séjour de C. Z.________ a

rendu sans objet la demande de permis de séjour par regroupement familial des

intéressés. En outre, est également sans objet le recours tendant à ce qu’il

soit sursis à l’exécution de la décision impartissant un délai de départ à A. X.________

Y.________ et son fils B.________. Au demeurant, ils ont tous quitté la Suisse

depuis lors.

2.

Il y a donc lieu de constater que le recours a

perdu son objet et de rayer la cause du rôle. Le présent arrêt est rendu sans

frais (art. 49 al. 1, 50 et 91 de la loi su 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD ; RSV 173.36).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est sans objet.

II.

La cause est rayée du rôle.

III.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 24 septembre 2009

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - PE.2008.0299 - 2009-09-24 - A.X.Y. c/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

Dispositif