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Décision

PE.2008.0318

CDAP - PE.2008.0318 - 2009-10-30 - X. c/Service de la population (SPOP)

30 octobre 2009Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

B.Y.________ est né le 10 juillet 1983 en

Turquie. Il est le cadet d'une famille de 5 enfants dont les parents ont

divorcé en 1983. Son père, C.Y.________, est parti pour la Suisse en 1987

laissant ses enfants en Turquie auprès de différents membres de sa famille. Ses

fils, C.________, D.________ et E.________ l'ont rejoint par la suite alors que

B.________ est resté en Turquie où il y a été élevé en dernier lieu chez sa

grand-mère paternelle, qui est décédée le 30 octobre 1998.

B.

En 1998, C.Y.________ a obtenu une autorisation

d'établissement et son fils B.Y.________ a déposé le 3 mars 1999 une demande de

visa pour la Suisse afin de vivre auprès de son père. Sans attendre la

délivrance du visa, il est entré en Suisse en janvier 2000. Le 31 mars 2000, C.Y.________

s'est remarié avec sa première épouse F.________, avec laquelle il fait ménage

commun.

C.

Par décision du 7 avril 2000, le Service de la

population (ci-après: SPOP) a refusé l'autorisation d'entrée au titre du

regroupement familial en faveur de B.Y.________. L'autorité relevait notamment

que le père de B.________, C.Y.________, avait obtenu des prestations de l'aide

sociale, et qu'il n'était pas en mesure d'assurer l'entretien de son fils. Le

Tribunal administratif du canton de Vaud (actuellement Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal) ainsi que le Tribunal fédéral ont

confirmé cette décision par arrêts des 29 juin 2000 et 14 novembre 2000.

D.

Par décision du 14 mai 2000, le Département

fédéral de justice et police a rejeté le recours qui avait été formé par B.Y.________

contre la décision de l'Office fédéral des étrangers (actuellement Office

fédéral des migrations) d'extension à tout le territoire de la Confédération

d'une décision cantonale de renvoi.

E.

B.Y.________ a déposé au mois d'avril 2007 une

demande d'autorisation de séjour en vue du mariage avec A.X.________.

Différents renseignements complémentaires lui ont été demandés le 29 août 2007

et le SPOP l'a informé le 31 janvier 2008 qu'il entendait refuser

l'autorisation de séjour en l'absence de démarches effectives auprès des

autorités d'Etat civil concernant le mariage avec A.X.________.

F.

Par décision du 14 août 2008, le SPOP a refusé

l'autorisation de séjour et A.X.________ a recouru contre cette décision auprès

de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 9 septembre

2008. Le SPOP s'est déterminé sur le recours le 26 septembre 2008 en concluant

à son rejet et A.X.________ a déposé une écriture complémentaire le 15 octobre

2008.

G.

B.Y.________ a encore déposé un mémoire

complémentaire le 20 juillet 2009 invoquant notamment la possibilité d'une

prise d'emploi auprès de la G.________ ainsi que la présence en Suisse de

différents membres de sa famille, et des attestations d’une formation réalisée de

2000 à 2002, alors que la décision de renvoi prononcée à son encontre était

étendue à tout le territoire suisse.

Considérants

1.

a) La loi fédérale sur les étrangers du 16

décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier

2008.

; selon l’art. 125 LEtr, elle abroge les lois et dispositions légales

mentionnées dans son annexe, soit notamment l’ancienne loi fédérale sur le

séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE). A

titre de droit transitoire, l’art. 126 LEtr prévoit que les demandes déposées

avant l’entrée en vigueur de la LEtr sont régies par l’ancien droit en ce qui

concerne les conditions matérielles du droit au séjour (al. 1), alors que la

procédure est en revanche régie par le nouveau droit (al. 2).

b) Simultanément, la nouvelle

ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice

d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) est également entrée en vigueur le

1er janvier 2008. Selon l’art. 91 ch. 5 OASA, elle a abrogé et

remplacé l’ancienne ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre

1986.

(OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions

transitoires de l’art. 126 LEtr sont applicables par analogie à cette

ordonnance, qui reste ainsi applicable aux demandes déposées avant l’entrée en

vigueur de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et

à l’exercice d’une activité lucrative.

c) En l’espèce, la demande

d'autorisation de séjour a été déposée au mois d'avril 2007, soit avant

l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) le 1er

janvier 2008. En conséquence, le recours doit être examiné selon les anciennes

dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers

du 26 mars 1931 (LSEE) et de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6

octobre 1986 (OLE).

2.

a) Selon l'art. 36 OLE, les autorisations de

séjour peuvent être accordées à des étrangers n'exerçant pas une activité

lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Les directives de l'Office

fédéral des migrations relatives à la LSEE (ci-après: Directives ODM) précisent

notamment les cas dans lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée

en application de l'art. 36 OLE, soit dans le cadre d'un partenariat ou en vue

d'un mariage. Les chiffres 556.1 et 556.3 de la directive sont formulés de la

manière suivante :

"(…)

556.1

Couple concubin sans enfants

Le partenaire

d'un citoyen suisse, d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement

ou d'une personne au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année (livret C

ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en application de l'art. 36 OLE

lorsque :

-

l'existence d'une relation stable d'une certaine

durée est démontrée;

-

l'intensité de la relation est confirmée par

d'autres éléments, tels que:

- une convention

entre concubins réglant la manière et l'étendue d'une prise en charge des

devoirs d'assistance (par ex. contrat de partenariat),

-

la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer dans le pays

d'accueil;

- il est inexigible pour le partenaire étranger de vivre la

relation à l'étranger ou dans le cadre de séjours touristiques, non soumis à

autorisation;

- il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie à

l'art. 17 al. 2, LSEE);

- le couple

vit ensemble en Suisse;

- le couple concubin peut invoquer de justes motifs empêchant un

mariage (par ex. délai d'attente prévu par le droit civil dans la procédure de

divorce).

(…)

556.3

Couple

concubin sans enfants

En application de

l'art. 36 OLE, une autorisation de séjour de durée limitée peut être, en

principe, délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son

mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation

de séjour à caractère durable ou d'établissement (permis B ou C), dans la

mesure où le mariage aura lieu dans un délai raisonnable (par ex : temps nécessaire

à la présentation de documents pour le mariage) et pour autant que les

conditions d'un regroupement familial ultérieur soient remplies (par ex :

moyens financiers suffisants, absence d'indices de mariage de complaisance,

aucun motif d'expulsion). L'autorisation peut également être délivrée après

l'entrée en Suisse (par ex : entrée en tant que touriste; voir chiffre 223).

(…)"

b) En l'espèce, les conditions

d'une telle autorisation de séjour ne sont pas remplies. En effet, dans son

dernier mémoire complémentaire spontané du 20 juillet 2009, B.Y.________

précise que le mariage avec A.X.________ serait toujours envisageable, ce qui

démontre qu'aucune démarche sérieuse n'a été encore à ce jour entreprise en vue

du mariage auprès de l’Etat civil. On ne peut donc envisager l'hypothèse d'un

délai raisonnable dans lequel le mariage pourrait être célébré et on ne voit

pas non plus l'existence de justes motifs qui empêcheraient un mariage tel

qu'un délai d'attente prévu par le droit civil dans la procédure de divorce.

Ainsi, les conditions d'une autorisation de séjour en vue de mariage ne sont

pas remplies et c'est avec raison que le SPOP a refusé l'autorisation requise

par B.Y.________.

c) Les explications fournies par B.Y.________

dans son écriture complémentaire adressée au tribunal le 20 juillet 2009 sans

avoir été invité à le faire, et sans même que son représentant n’ait requis la

possibilité d’adresser une telle écriture, ne modifient pas cette conclusion.

En effet, la formation réalisée par le recourant en Suisse entre 2000 et 2002

n’apporte pas d’éléments nouveaux concernant le projet de mariage mais révèle

plutôt que la décision de renvoi n’a pas été exécutée à l’époque. La

possibilité d’une prise d’emploi auprès de la G.________, la qualité du travail

du recourant, ainsi que la présence des membres de sa famille en Suisse ne sont

pas non plus des éléments déterminants pour apprécier la question de savoir si

la conclusion d’un mariage peut être envisagée dans un délai raisonnable. Les

explications données au bas de la page cinq du mémoire complémentaire du 20

juillet 2009 démontrent au contraire que le mariage ne semble actuellement pas

envisagé. Il est vrai que les frères du recourant ont pu bénéficier du

regroupement familial requis par leur père, mais ce dernier pouvait aussi demander

plus tôt une autorisation de séjour en faveur de son fils cadet pour

regroupement familial, avant qu’il n’ait atteint l’âge de 16 ans, et surtout

avant de se retrouver lui-même au bénéfice des prestations de l’aide sociale.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être rejeté et la décision du Service de la population du 14 août

2008.

maintenue. Au vu de ce résultat, les frais de justice sont à la charge du

recourant et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 14

août 2008 est maintenue.

III.

Un émolument de justice de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Jc/Lausanne, le 30 octobre 2009

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.