CDAP - PE.2008.0398 - 2009-02-03 - X.________ SA Succursale de 1********/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2008.0398

Autorité:, Date décision:

CDAP, 03.02.2009

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ SA Succursale de 1********/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

MOTIVATION DE LA DÉCISION

DROIT D'ÊTRE ENTENDU

AUTORISATION DE TRAVAIL

DEMANDEUR D'ASILE

AALPA-1

Cst-VD-27-2

Cst-29-2

LEI-85-6

Résumé contenant:

Droit à une décision motivée. En présence de circonstances qui pourraient justifier une exception au principe posé par l'art. 1er AALPA, l'autorité ne peut pas refuser une autorisation de travail à un requérant d'asile enregistré dans un autre canton par simple référence à cette disposition, sans exposer, ne serait-ce que sommairement, pour quel motif elle n'entend pas y déroger.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 février 2009

Composition

M. Alain Zumsteg, président; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre,

assesseurs.

Recourante

X.________ SA,

Succursale de 1********, à 1********, représentée

par Me Jean-Christophe DISERENS, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à

Lausanne Adm cant VD,

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), Division asile, à Lausanne Adm cant VD,

Objet

Recours X.________ SA, Succursale de 1********

c/ décision du Service de l'emploi du 13 octobre 2008 refusant de délivrer

une autorisation de travailler à M. A.________

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision de l'Office fédéral des migrations

(ODM) du 21 février 2007 prononçant l'admission provisoire de M. A.________,

ressortissant de Bosnie et Herzégovine, domicilié à Villars-sur-Glâne (FR),

-

vu les autorisations provisoires d'exercer une activité

lucrative accordées à M. A.________ par le Service de la population et des

migrants du Canton de Fribourg, notamment l'autorisation délivrée le 25

septembre 2007 en faveur de Y.________, Conseil en personnel SA, en vue d'une

mission auprès de X.________ SA à 1******** (VD),

-

vu la demande d'autorisation de travail présentée

par X.________ SA le 21 août 2008 en vue de l'engagement de M. A.________

pour une durée indéterminée,

-

vu la décision du Service de l'emploi du 13 octobre

2008 rejetant cette demande,

-

vu le recours interjeté contre cette décision par X.________

SA le 11 novembre 2008,

-

vu la réponse du Service de l'emploi du 19 janvier

2009 concluant au rejet du recours,

Faits

considérant

-

qu'aux termes de l'art. 85 al. 6 de la loi du 16

décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les personnes admises

provisoirement peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une

autorisation d'exercer une activité lucrative, indépendamment de la situation

sur le marché de l'emploi et de la situation économique,

-

que, selon l'art. 1er de l'arrêté du 1er

mai 1996 sur l'activité lucrative provisoire des personnes ayant présenté une

demande d'asile et des étrangers admis à titre provisoire (AALPA; RSV

142.21.1), les requérants d'asile dont la demande a été enregistrée dans un

autre canton ne sont en principe pas autorisés à exercer une activité

provisoire dans le Canton de Vaud pendant la durée de la procédure d'obtention

de l'asile ou d'admission provisoire,

-

que la décision négative du Service de l'emploi est

motivée par référence à cette disposition, dont elle cite le texte,

-

que le recours met en évidence des circonstances

qui pourraient justifier une exception au principe posé par l'art. 1er

AALPA (activité antérieure auprès du même employeur, relative proximité entre

le lieu de travail et le lieu de séjour, intérêt à ce que M. A.________

puisse assurer son entretien et celui de sa famille),

-

que, dans sa réponse laconique du 19 janvier 2009,

l'autorité intimée ne s'exprime pas sur ces arguments, mais se borne à répéter

que "le titulaire d'un permis F enregistré dans un autre canton n'est

pas autorisé à exercer une activité lucrative dans le Canton de Vaud",

-

que l'art. 29 al. 2 Cst et l'art. 27 al. 2 Cst-VD

confèrent à toute personne le droit d'exiger qu'une décision défavorable à sa

cause soit motivée,

-

que l'objet et la précision des indications à

fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières

du cas,

-

qu'en règle générale il suffit que l'autorité

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée de manière à ce que

le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et

l'attaquer à bon escient (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid.

3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102 et les références),

-

qu'en l'occurrence la décision attaquée se borne à

reproduire l'art. 1er AALPA sans exposer, ne serait-ce que

sommairement, pour quel motif elle n'entend pas déroger au principe posé par

cette disposition, "malgré les éléments dignes d'intérêt contenus dans

ce dossier",

-

que le défaut de motivation peut certes être

corrigé par l'autorité de recours, aux conditions posées par la jurisprudence,

mais que l'une de ces conditions est que l'autorité intimée réponde aux

arguments développés dans le mémoire de recours (ATF 116 V 39 consid. 4b p.

39-40; Tribunal administratif, arrêt CR.2005.0402 du 31 juillet 2006;

CR.2001.0116 du 11 juin 2001 et CR.2001.0181 du 29 juin 2001) ou tout au moins

qu'elle expose les motifs de sa décision de manière à ce qu'ils puissent être

discutés dans la procédure de recours,

-

que tel n'est pas le cas ici, l'autorité intimée se

contentant d'affirmer que le titulaire d'un permis F enregistré dans un autre

canton n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative dans le Canton de

Vaud, ce qui, exprimé sous cette forme péremptoire, est inexact,

-

que le tribunal n'est ainsi pas en mesure

d'apprécier à quel intérêt public répond le refus d'autoriser M. A.________ à

exercer une activité lucrative dans le Canton de Vaud,

-

qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la décision

attaquée et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle rende une

nouvelle décision, dûment motivée en fonction des arguments avancés par la

recourante,

-

que le recours devant ainsi être partiellement

admis, les frais de procédure seront laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al.

1 LPA-VD),

-

que la recourante, qui a procédé par

l'intermédiaire d'un avocat et obtient partiellement gain de cause, a droit à

des dépens à la charge de l'Etat (art. 55 LPA-VD),

arrête:

I.

Le recours est partiellement admis.

Considérants

II.

La décision attaquée est annulée et la cause

renvoyée au Service de l'emploi pour nouvelle décision au sens des

considérants.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

IV.

L'Etat de Vaud versera à X.________ SA, par

l'intermédiaire du Service de l'emploi, une indemnité de 800 (huit cents)

francs à titre de dépens.

jc/Lausanne, le 3 février 2009

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.