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Décision

PE.2008.0428

CDAP - PE.2008.0428 - 2008-12-29 - X. c/ Service de la population (SPOP)

29 décembre 2008Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, ressortissant algérien né en 1970, et Y.________,

Suissesse née en 1958, se sont mariés en juillet 2003. Le 30 octobre 2003, le

Service de la population (ci-après: le SPOP) a accordé une autorisation de

séjour à X.________, renouvelée le 13 août 2004 et le 7 juin 2006.

B.

Entendue le 17 octobre 2006 par la police

municipale de 1********, Y.________a déclaré que le couple s’était séparé le 1er

août 2006. Elle a déclaré avoir pris l’initiative de quitter son mari, car leur

vie de couple était inexistante et que son mari ne travaillait pas. Elle a

indiqué avoir renoncé à une procédure de divorce, faute de moyens et en raison

Considérants

de l’opposition de son mari. Elle avait le sentiment que celui-ci l’avait

épousée uniquement pour obtenir une autorisation de séjour. Elle ne comptait

pas reprendre la vie commune. Entendu le 6 décembre 2006 par la police

municipale de 2********, X.________ a confirmé s’être constitué un domicile

séparé, en raison des tensions survenues dans le couple. Il s’agissait

toutefois uniquement d’une pause, afin que chacun des conjoints fasse le point

sur leur avenir. Il avait pris un emploi temporaire.

Le 27 mars 2007, le SPOP a révoqué l’autorisation

de séjour accordée à X.________ et lui a imparti un délai d’un mois pour

quitter le territoire. Par arrêt du 1er novembre 2007, le Tribunal

administratif a annulé cette décision, pour violation du droit d’être entendu

et renvoyé l’affaire au SPOP pour nouvelle décision (cause PE.2007.0246).

C.

Le 26 novembre 2007, Y.________a confirmé au SPOP

qu’une procédure de divorce avait été engagée. Le 2 avril 2008, sans contester

ce point, X.________ a estimé abusif que l’autorisation de séjour lui soit retirée

Dispositif

pour ce motif. Le Tribunal d’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce

des époux X.Y.________le 7 août 2008. Le 30 octobre 2008, le SPOP a rejeté la

demande de renouvellement du permis de séjour de X.________.

D.

Celui-ci a recouru contre cette décision, dont il conclut

principalement à la nullité, subsidiairement à la réforme, en ce sens qu’une

autorisation de séjour lui soit octroyée. Le SPOP a produit son dossier. Il n’a

pas été invité à répondre au recours.

E.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon

la procédure simplifiée régie par l’art. 35a de la loi du 18 décembre 1989 sur

la juridiction et la procédure administratives (LJPA, RSV 173.36).

1.

a) La décision attaquée se présente sous les traits

d’un refus du renouvellement de l’autorisation de séjour. Cette qualification

est manifestement fausse. En effet, la décision attaquée n’est que la suite de

celle du 27 mars 2007, annulée pour des motifs formels. Preuve en est également

que le recourant n’a pas présenté de demande de renouvellement de son

autorisation de séjour, celle-ci étant valable jusqu’au 27 juillet 2008, selon

la dernière décision de renouvellement, du 7 juin 2006. Il suit de là que

l’affaire doit être traitée comme une révocation de l’autorisation de séjour.

b) La loi

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en

vigueur le 1er janvier 2008, abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26

mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). Les demandes

introduites avant l’entrée en vigueur de la LEtr sont régies par l’ancien droit

(art. 126 al. 1 LEtr). Il en va de même pour celles engagées d’office (ATAF

2008/1; arrêt PE.2008.0109 du 14 octobre 2008, consid. 5). Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS

142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le

nombre des étrangers (OLE). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent

être appliquées par analogie à cette ordonnance.

2.

a) Aux termes de l’art. 7 LSEE, le conjoint

étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de

l’autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,

il a droit à l’autorisation d’établissement (al. 1); ce droit n’existe pas

lorsque le mariage a été contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le

séjour et l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation

du nombre des étrangers (al. 2). Seul un abus manifeste

peut être pris en considération; son existence éventuelle doit être appréciée

au regard de chaque cas particulier et avec retenue (ATF 131 II 265 consid. 4.2

p. 267; 121 II 97 consid. 4 p. 103/104). Ne constitue pas nécessairement un cas

d’abus la situation où les époux ne vivent plus ensemble, puisque le

législateur a renoncé à faire dépendre le droit à l’autorisation de séjour de

la vie commune (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 118 Ib 145 consid. 3 p.

149ss). N’est pas davantage à lui seul déterminant le fait qu’une procédure de

divorce soit engagée ou que les époux vivent séparés et n’envisagent pas le

divorce; il y a en revanche abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque

un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de

conserver une autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 127 II

49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4b p. 104). Tel est notamment le cas lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire

lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la

rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145

consid. 2 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56ss). Des indices clairs doivent

démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée, sans

aucune perspective à cet égard (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145

consid. 2.2. et 2.3 p. 151/152, et les arrêts cités).

b) Les époux X.Y.________ont

partagé la vie commune pendant trois ans. Ils n’ont pas eu d’enfants et sont

séparés depuis le 1er août 2006. Ils sont divorcés depuis le 7 août

2008. Il n’existe aucun indice sérieux d’une reprise de la communauté

conjugale. Le recourant allègue avoir voulu reprendre la vie commune, mais renoncé

à ce projet à raison du refus de son épouse de s’engager dans cette voie. Pour

se marier, il faut effectivement être deux et il ne suffit pas que l’un des

conjoints veuille maintenir le lien conjugal pour que l’on doive admettre

qu’une reprise de la vie commune soit possible. La position du recourant sur ce

point est au demeurant contradictoire, puisqu’il indique avoir lui-même demandé

le divorce. C’est bien la preuve qu’il ne croyait plus à une réconciliation.

Qu’il n’ait pas entrevu les conséquences d’une telle démarche sous l’angle de

son séjour en Suisse n’y change rien. Il n’y a ainsi rien à redire à la

décision du SPOP de révoquer l’autorisation de séjour, sur le vu de la

jurisprudence qui vient d’être rappelée (cf. en dernier lieu l’arrêt PE.2008.0109,

précité). Pour le surplus, le recourant, jeune, en bonne santé et sans enfants,

peut retourner dans son pays d’origine, où il a vécu la majeure partie de sa

vie.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision

attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il n’y a pas

lieu d’allouer des dépens (art. 55 LJPA).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue par le Service de la population

le 30 octobre 2008 est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à

la charge du recourant.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 29 décembre 2008

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.