PE.2009.0225

CDAP - PE.2009.0225 - 2009-07-20 - X. c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

20 juillet 2009Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

YZ________ S.àr.l. est inscrite au registre du

commerce depuis le 18 février 2009; elle a pour but l'exploitation d'un cabinet

de physiothérapie et consultations à domicile dans le domaine de la

physiothérapie, ainsi que l’exploitation d'une école de danse et d'expression

corporelle. Y.________ en est l’associée-gérante unique.

Le 30 mars 2009, Y.________ a saisi le Service

de l’emploi (ci-après: SE) d’une demande d’autorisation de séjour avec activité

lucrative en faveur de X.________, ressortissant péruvien, né en 1969. Le même jour,

elle a engagé ce dernier comme « maître de danse typique

péruvienne » à compter du 1er juin 2009, pour un salaire

mensuel brut de 2'200 francs, en contrepartie de trente heures de leçons de

danse par semaine.

Par décision du 9 avril 2009, le SE

a refusé de délivrer l’autorisation requise.

X.________, par l’entremise de Y.________, a

recouru contre cette décision, dont il demande l’annulation. Le SE propose le

rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée, tandis que le

Service de la population (ci-après: SPOP) s’en remet à justice. Chaque partie a

confirmé ses conclusions lors du second échange d’écritures mis sur pied par le

juge instructeur.

Le Tribunal a délibéré à huis clos, par voie de

circulation.

Considérants

1.

En la présente espèce, s’appliquent les règles

ordinaires prévues par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers -

LEtr; RS 142.20 - par l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS

142.201

(cf. art. 10 à 12 de l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur

l’introduction de la libre circulation des personnes – OLCP; RS 142.203).

2.

Aux termes de l’art. 18 LEtr, un étranger ne

peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si

cela sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé

une demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi

sont remplies (let. c). Le Conseil fédéral peut limiter le nombre de ces autorisations

(art. 20 LEtr). Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une

activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni

aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre

circulation des personnes correspondant au profil requis n’a été trouvé (art.

21.

al. 1 LEtr.). Selon le ch. 432 des directives édictées par l’Office fédéral

des migrations (ci-après: ODM), dans leur teneur du 1er janvier

2008, l’ordre de priorité fixé à l’art. 21 al. 1 LEtr exige que l’employeur ait

annoncé le poste vacant auprès des offices régionaux de placement et entrepris

en outre toutes les démarches nécessaires (annonces dans les quotidiens et la

presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de

placement) pour trouver un travailleur disponible sur le marché suisse.

L’employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts produits, en

temps opportun et de manière appropriée, en vue d’attribuer le poste à des

candidats disponibles en Suisse ou dans les Etats de l’UE/AELE. Des contacts

avec des ressortissants d’Etats tiers ne seront établis que lorsque les efforts

entrepris n’ont pas abouti. Ces règles correspondent à ce que prévoyaient les

art. 7 et 8 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des

étrangers (OLE), abrogée dès le 1er janvier 2008. A teneur de l’art.

23.

LEtr., seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés

peuvent obtenir une autorisation de séjour (al. 1); en cas d’octroi, la

qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation

professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent

en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement

professionnel ou social (al. 2); en dérogation à ces règles, peuvent être

admis, selon l’al. 3 let. c de cette disposition, notamment les personnes

possédant des connaissance ou des capacités professionnelles particulières, si

leur admission répond de manière avérée à un besoin.

Dans sa jurisprudence constante, le

Tribunal administratif (auquel la Cour de droit administratif et de droit

public du Tribunal cantonal a succédé après le 1er janvier 2008) a

considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches

faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs

d'emploi indigènes. Aussi la jurisprudence a-t-elle en principe consacré le

rejet des recours lorsqu'il apparaît que c'est par pure convenance personnelle

que le choix de l'employeur s'est porté sur un étranger et non sur des

demandeurs d'emploi présentant des qualifications comparables (cf. notamment

arrêt PE.2006.0405 du 19 octobre 2006 et les arrêts cités).

3.

En l’occurrence, plusieurs éléments font

obstacle à la délivrance de l’autorisation requise. Tout d’abord, Y.________

n’a pas démontré avoir recherché en Suisse, notamment auprès des ressortissants

péruviens ou du continent sud-américain établis, le candidat susceptible de

répondre à sa demande d’embauche, avant d’engager le recourant. A lire du reste

ses explications dans la présente procédure, on comprend qu’elle traite cette

exigence pourtant légale de manière bien désinvolte; elle part en effet du

principe, sans en démontrer la pertinence, que seuls les ressortissants

péruviens demeurés au pays sont susceptibles d’enseigner l’art qu’elle souhaite

voir pratiquer dans son cabinet de physiothérapie. En deuxième lieu, il est

douteux que le recourant remplisse, en dépit des diplômes péruviens dont il se

prévaut et qui doivent être appréciés avec réserve, les qualifications

professionnelles nécessaires à l’octroi d’une autorisation de séjour pour un

ressortissant d’un état tiers. A cet égard, un salaire de 2'200 francs par

mois, brut, pour 30 heures de travail hebdomadaire, soit à peine 18 fr. 30 de l’heure,

n’est pas révélateur de qualifications professionnelles particulières. Enfin,

il n’est nullement démontré que le recourant, qui n’a jamais vécu en Suisse,

s’intégrera socio-professionnellement en Suisse, supposé que les deux

conditions précédemment évoquées eussent été remplies. En réalité, force est de

constater que l’engagement du recourant résulte d’une pure convenance

personnelle de Y.________.

4.

Dans ces conditions, le recours ne peut qu’être

rejeté et ceci, aux frais de son auteur (art. 91 de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de l'emploi du 9 avril

2009 est confirmée.

III.

Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,

sont mis à la charge du recourant.

Lausanne, le 20 juillet 2009/dlg

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.