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Décision

PE.2009.0299

CDAP - PE.2009.0299 - 2010-03-04 - X. SA/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

4 mars 2010Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Y._______________ a débuté son activité

lucrative auprès de l'entreprise X._____________ SA le 1er août

2007. Il y a été engagé par le biais des services de l'entreprise 2.*************

SA.

Afin de s'assurer de la légalité de

l'engagement du prénommé, X._____________ SA a requis d'2.************* SA une

preuve de son autorisation de travailler, preuve qui a été fournie sous la

forme d'une décision du Service de l'emploi (ci-après: SDE) du 21 mars 2007 de

laquelle il ressort que le SDE transmettra au Service de la population

(ci-après: SPOP) un préavis favorable pour l'octroi d'un titre de séjour

autorisant Y._______________ à exercer une activité lucrative.

B.

Par demande du 3 août 2007, adressée au SDE le

17 août 2007, X._____________ SA a requis un permis de séjour avec activité

lucrative pour le compte de Y._______________.

Le 15 janvier 2008, le SDE a

adressé un courrier à X._____________ SA afin que l'entreprise lui fournisse

une copie du certificat de mariage ou du livret de famille de l'employé en

cause, afin de compléter la demande d'autorisation précitée et de lui permettre

ainsi de statuer.

Par décision du 19 mars 2008, le

SDE a refusé la demande d'autorisation présentée par X._____________ SA au

motif que Y._______________ n'était pas au bénéfice d'un titre de séjour

valable.

Sur cette base, X._____________ SA

a licencié pour le 31 mars 2008 Y._______________ le 26 mars 2008. Le même

jour, X._____________ SA a été contactée par le conseil de Y._______________

qui l'a informée que la situation de son client ne faisait pas encore l'objet

d'une décision définitive et qu'il était dès lors autorisé à travailler. Afin

de prouver ses dires, le conseil précité a transmis le 28 mars 2008 à X._____________

SA une copie des demandes de réexamen qu'il avait adressées au SDE et au SPOP.

Par courrier du 8 avril 2008, le

conseil de Y._______________ a transmis à X._____________ SA une copie d'un

courrier du SDE du 3 avril 2008 indiquant que l'intéressé était autorisé à

exercer une activité lucrative jusqu'à droit connu sur le séjour.

A la suite de ce courrier, X._____________

SA a réengagé Y._______________ au 1er avril 2008 et a déposé le 17

avril 2008, une nouvelle demande de permis de séjour avec activité lucrative.

Le 19 mai 2008, le conseil de Y._______________

a transmis à X._____________ SA une copie d'une décision incidente rendue le 14

mai 2008 par le juge instructeur de la cour de céans autorisant Y._______________

à poursuivre son séjour et son activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que

la procédure de recours cantonale soit terminée.

Le 24 avril 2009, le SDE a écrit ce

qui suit à X._____________ SA:

"(…) Le

Service de la population nous a fait part des renseignements suivants: il

semble que la personne mentionnée sous rubrique (réd: Y._______________)

poursuit son activité pour le compte de votre société, malgré le délai de

départ fixé au 6 mars 2009 qui lui a été imparti pour quitter la Suisse.

Nous vous prions

dès lors de bien vouloir vous déterminer par écrit dans les dix jours

sur les faits mentionnés ci-dessus. (…)".

Le 29 avril 2009, X._____________

SA a licencié pour le 1er mai 2009 Y._______________ et a adressé

ces lignes au SDE le 30 avril 2009:

" (…) Suite à votre courrier du 24

avril 2009, nous vous informons qu'après en avoir pris connaissance, nous avons

licencié M. Y._______________ pour le 1er mai 2009 (cf. copie ci-jointe).

Nous tenons à vous préciser que nous

n'étions pas au courant de la décision prise, à savoir que M. Y._______________ n'était plus

autorisé à avoir un emploi au-delà du 06 mars 2009, raison pour laquelle nous

n'avons pas pu réagir en temps voulu. (…)"

C.

Par décision du 13 mai 2009 adressée à X._____________

SA, le SDE a rendu le dispositif suivant:

"1. X._____________ SA, à 1.***********,

doit, sous menace de rejet des futures demandes d'admission de travailleurs

étrangers pour une durée variant de un à 12 mois, respecter les procédures

applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère;

2. Un émolument administratif de CHF 250.-

lié à la présente sommation est mis à la charge de la société X._____________

SA, à 1.***********."

Par acte du 2 juin 2009, X._____________

SA a recouru contre cette décision concluant à son annulation.

L'autorité intimée a conclu au

rejet du recours.

Dans le cadre de l'instruction du

recours, le SPOP a informé le tribunal que Y._______________ avait

volontairement quitté notre territoire en date du 20 juin 2009.

Les arguments des parties seront

repris ci-dessous dans la mesure utile.

La cour de céans a statué à huis

clos, après que sa composition a été communiquée aux parties.

Considérants

1.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (ci-après: LPA-VD; RSV 173.36), le

Tribunal cantonal, soit la Cour de droit administratif et public (CDAP) (art.

27.

du Règlement organique du Tribunal cantonal [ROTC; RSV 173.31.1]) connaît

des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les

autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour

en connaître. Cette autorité est ainsi notamment compétente pour statuer sur

les recours interjetés contre les décisions du SDE.

b) D'après l'art. 95 LPA-VD, le

recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la

décision attaquée. Le présent recours a donc été déposé en temps utile. Il

satisfait également aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 al. 1 LPA-VD,

applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, et 16 al. 3 LPA-VD; il est donc

recevable. Par ailleurs, la recourante, en tant que destinataire de la décision

attaquée, a manifestement la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 al. 1

litt. a LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La Cour de droit administratif et public

n'exerce qu'un contrôle en légalité des décisions attaquées, c'est-à-dire

examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou

réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir

d'appréciation (art. 98 al. 1 litt. a LPA-VD). Conformément à la jurisprudence,

il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des

compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des

considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions

applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux

du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de

traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2).

3.

La recourante soutient avoir agi en toute bonne

foi et avoir pris les décisions adéquates dès qu'elle a été en mesure de le

faire, de sorte que la décision attaquée n'a pas lieu d'être.

La SDE soutient quant à lui que la

décision d'infraction à la loi sur les étrangers est justifiée dès lors que la

recourante a employé Y._______________ alors qu'il faisait l'objet d'une

décision de renvoi définitive et exécutoire et qu'un délai de renvoi lui avait

été imparti au 6 mars 2009 pour quitter la Suisse.

a) Aux termes de l'art. 91 al. 1 de

loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (ci-après LEtr, RS 142.20), avant

d'engager un étranger, l'employer doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer

une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se

renseignant auprès des autorités compétentes.

b) En l'espèce, il est avéré que la

recourante a employé un étranger qui ne bénéficiait d'aucun titre de séjour valable

depuis le moment où ce dernier a fait l'objet d'une décision de renvoi

définitive et exécutoire. Elle ne le nie d'ailleurs pas, mais fait valoir sa

bonne foi en ce sens qu'elle ne savait pas que l'intéressé n'était plus

autorisé à travailler. Au vu de la configuration du cas d'espèce, on doit bien

admettre qu'on ne peut reprocher à la recourante d'avoir employé un étranger

sans titre de séjour valable. Elle avait été en effet assurée par le SDE, puis

par une décision de justice, que son employé était en droit de travailler. Bien

qu'informée que ce droit découlait de procédures administratives relatives au

renouvellement d'un permis de séjour en cours, on ne peut en déduire qu'elle

avait un devoir de s'informer de l'avancement de ces procédures, cela d'autant

plus qu'au jour de l'envoi de l'interpellation du SDE, soit le 24 avril 2009,

un peu moins d'un an s'était écoulé depuis qu'elle avait eu connaissance de la

décision incidente de la cour de céans. Une procédure de recours pouvant tout à

fait s'étendre sur une telle durée, même en police des étrangers, l'inaction de

la recourante à se renseigner sur l'avancement de la procédure de recours

n'apparaît ainsi pas fautive. A ce propos, on peut encore relever que la

recourante a toujours été mise en possession des documents utiles pour gérer le

cas de cet employé par le biais du conseil de ce dernier. On peut donc bien

imaginer qu'elle s'attendait à ce qu'il la renseigne sur l'issue de la

procédure en cours, surtout après l'avoir informée du dépôt de son recours.

Au vu de ce qui précède, la

recourante n'a pas violé l'art. 91 al. 1 LEtr puisqu'elle avait engagé Y._______________

alors qu'il était autorisé à travailler et qu'elle a mis fin à son contrat de

travail dès qu'elle a été avertie qu'il n'était plus autorisé à exercer une

activité lucrative. La sommation de l'autorité intimée était donc injustifiée

et doit être annulée.

4.

En conclusion, le recours doit être admis et la

décision attaquée annulée.

La recourante ayant obtenu gain de

cause, les frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat. Il n'y a pas

lieu à l'allocation de dépens, la recourante n'étant ni assistée, ni

représentée.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

Le décision rendue le 13 mai 2009 par le Service

de l'emploi est purement et simplement annulée.

III.

La présente décision est rendue sans frais ni

dépens.

Lausanne, le 4 mars 2010

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.