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Décision

PE.2009.0405

CDAP - PE.2009.0405 - 2009-10-20 - X c/Service de la population (SPOP)

20 octobre 2009Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.X.________, ressortissant de

Serbie-et-Monténégro né le 19 mars 1984, entré illégalement en Suisse le 1er

octobre 2005, a épousé le 7 août 2006 à 2.******** la ressortissante espagnole

B.Y.________, née le 24 juin 1973, titulaire d'une autorisation

d'établissement.

A la suite de son mariage, A.X.________

a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 6

août 2011. Il a exercé dès le 4 septembre 2006 une activité lucrative au

service d'une entreprise de montage d'échafaudages.

Par prononcé du 18 septembre 2007,

le juge d'application des peines a converti par défaut la peine pécuniaire /

amende impayée de 160 fr. infligée le 20 avril 2007 par la Préfecture d'3.********

à A.X.________ en deux jours de peines privatives de liberté de substitution.

B.

Au mois de mai 2008, le bureau des étrangers de

1.******** a enregistré l'arrivée en provenance de ******** de A.X.________; à

cette occasion, la séparation de fait des époux, remontant au 1er

décembre 2006, a été annoncée. Dès lors, le Service de la population (SPOP) a

demandé à la police de mettre en œuvre une enquête sur la situation de ce

couple vivant séparé.

A.X.________ a confirmé le 9

novembre 2008 à la police qu'il vivait séparé de son épouse depuis le 1er

décembre 2006 "à la suite d'une histoire compliquée" avec la

famille de celle-ci. Il a exposé qu'il avait appris par la suite que B.Y.________

avait un autre homme dans sa vie, dont elle avait une enfant, C.________, née

le 18 février 2008. Il a précisé qu'il était certain que cet enfant n'était pas

sa fille car il n'avait plus eu aucune relation intime avec son épouse depuis

décembre 2006. Il a indiqué souhaiter rester marié à son épouse tout en pouvant

vivre sa vie de son côté. Il a dit ne pas savoir s'il voulait demander le

divorce. Interrogé sur ses attaches en Suisse, A.X.________ a répondu qu'il y

avait son frère uniquement. Invité à se déterminer sur le fait qu'il pourrait

être amené à devoir quitter la Suisse, A.X.________ a déclaré qu'il espérait

que cela n'arriverait pas car il avait appris la langue, avait un travail, un

bon salaire (4'600 fr. brut en qualité de monteur en échafaudages) et n'avait

pas fait de bêtises.

Quant à B.Y.________, elle a déclaré

le 18 novembre 2008 qu'elle s'était séparée de son mari car elle en avait

"un peu marre" de ne pas beaucoup le voir et parce qu'elle

avait aussi noué une relation avec une autre personne, dont était issue sa

fille C.________. Elle a indiqué qu'elle avait engagé une procédure de divorce.

Elle a expliqué à ce propos que tant qu'elle ne serait pas divorcée, sa fille

porterait le nom de son "ex-mari", que pour régler la situation, elle

devait ouvrir action en désaveu et qu'ensuite, l'enfant pourrait être reconnu

par son concubin actuel. Interrogée sur le fait que A.X.________ pourrait

devoir quitter la Suisse, B.Y.________ a répondu qu'elle trouverait cela "totalement

dommage". Elle a déclaré que l'intéressé était une personne intégrée

qui n'avait aucun problème.

Le dossier du SPOP contient une

dénonciation datée du 21 avril 2009 signalant que B.Y.________ s'était "mariée

pour de l'argent et pour pouvoir donner le permis C à son mari qui est albanais".

D'après cette missive, elle aurait touché la moitié de la somme 10'000 fr.,

l'autre moitié lui sera versée lorsqu'elle aura été mariée pendant cinq ans.

C.

Par décision du 5 juin 2009, le SPOP a révoqué

l'autorisation de séjour CE/AELE de A.X.________ et lui a imparti un délai d'un

mois pour quitter la Suisse, au regard notamment du fait qu'il s'était séparé

de son épouse après quatre mois de vie commune.

D.

Par acte du 16 juillet 2009, A.X.________ a

saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un

recours dirigé contre la décision du SPOP, concluant, avec dépens, à son

annulation et à la mise au bénéfice d'une autorisation de séjour. A l'appui de

ses conclusions, le recourant invoque son intégration remarquable sur le plan

professionnel et social et relève son comportement irréprochable. Il a produit

notamment une lettre de soutien de son employeur (4.********), du Service de

Défense Incendie et de Secours de 5********-1.********, de la Commission

d'intégration de 1.********, de la Municipalité de 1.******** (v. pièces nos 2, 3, 4 et 5 du bordereau du 16

juillet 2009).

Dans sa réponse du 31 juillet 2009,

le SPOP a conclu au rejet du recours.

Le recourant a déposé le 24 août

2009 des observations complémentaires. A cette occasion, il a produit une

lettre de son épouse datée du 27 juillet 2009 demandant de reconsidérer la

décision de renvoi prise à son encontre.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance du 22

mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes

entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté

européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de

l’Association européenne de libre-échange (OLCP, RS 142.203), les autorisations

de séjour de courte durée, de séjour et frontalières CE/AELE peuvent être

révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur

délivrance ne sont plus remplies.

Selon la jurisprudence (ATF

2C_720/2008 du 14 janvier 2009 et réf. cit.), commet un abus de droit le conjoint

étranger d'un ressortissant suisse ou communautaire qui invoque un mariage

n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de

séjour, car ce but n'est pas protégé par l'ordre juridique suisse: ni le droit

interne (nouveau droit: cf. art. 51 al. 1 et 2 let. a de la loi fédérale du 16

décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS;142.20] / ancien droit: cf. art. 7

al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des

étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 [LSEE] et la jurisprudence s'y

rapportant, notamment ATF 130 II 113 consid.

4.2

p. 117, 128 II 145 consid. 2.2 p. 151/152), ni l'Accord sur la libre

circulation des personnes (cf. ATF 130 II 113 consid.

9.

p. 129 et les arrêts cités), ni la Convention européenne des droits de

l'homme ne permettent d'invoquer le droit au regroupement familial à seule fin

de contourner les règles sur la police des étrangers. L'application de l'art. 8

§ 1 CEDH présuppose même l'existence d'une relation étroite et effective entre les époux.

b) En l'espèce, le recourant,

ressortissant d'un Etat tiers (Serbie-et-Monténégro) ne revendique pas - à

juste titre - le maintien de son autorisation de séjour en sa qualité de

conjoint étranger d'une ressortissante communautaire (d'origine espagnole) dès

lors qu'il n'a vécu que pendant quatre mois avec son épouse, que son mariage a

manifestement perdu toute substance et se limite à un lien formel depuis

décembre 2006. En effet, les époux vivent séparés depuis cette époque, soit

depuis près de trois ans, sans espoir de réconciliation: l'épouse a engagé une

procédure de divorce en raison du fait qu'elle entretient une nouvelle relation

amoureuse dont est en outre issu un enfant né en 2008.

Le motif de regroupement familial

n'existant plus, l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant peut être

révoquée, selon l'art. 23 OLCP. Cela étant, il reste à examiner si, comme le

prétend le recourant, d'autres circonstances permettant le maintien de son autorisation

de séjour CE/AELE à un autre titre.

2.

a) Selon l'art. 50 al. 1er LEtr,

après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation

de séjour et à sa prolongation en vertu des art. 42 LEtr (conjoint étranger

d'un ressortissant suisse) et 43 LEtr (conjoint étranger du titulaire d'une

autorisation d'établissement) subsiste lorsque l'union conjugale a duré au

moins 3 ans et l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du

séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).

Selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures sont notamment

données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la

réintégration sociale dans le pays d’origine semble fortement compromise.

En l'occurrence, le recourant n'a

vécu que quatre mois avec son épouse, ce qui exclut l'hypothèse de l'art. 50

al. 1 let. a LEtr, indépendamment de la question de son intégration.

Quant aux prévisions de l'art. 50

al. 1 let. b LEtr, elles peuvent d'emblée être écartées: le recourant n'a pas

été maltraité par son épouse; en outre, le recourant, qui ne vit légalement en

Suisse que depuis 2006, a par ailleurs encore des attaches familiales et

sociales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'en 2005 de sorte qu'il

devrait pouvoir s'y réintégrer sans problème.

3.

a) L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger

aux conditions d’admission afin de tenir compte des cas individuels d’une

extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.

Cet article est concrétisé par

l’art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui

prévoit, à son alinéa 1er, qu’il convient de tenir compte en pareil

cas notamment:

"a. de

l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique

suisse par le requérant;

c. de la situation familiale,

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité

des enfants;

d. de la situation financière

ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une

formation;

e. de la durée de la présence en

Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration

dans l’Etat de provenance. »

Cette disposition s’apparente à

l’art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre

des étrangers (OLE), abrogée dès le 1er janvier 2008, qui prévoyait que

n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient

une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison

de considération de politique générale.

Selon la jurisprudence, la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas

forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour

échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait

séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien

intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas

fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas

personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec

la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un

autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de

travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son

séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils

justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers

(ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4

p. 207/208 et réf. cit.).

b) En l'occurrence, le recourant,

né en 1984, séjourne en Suisse depuis quatre ans, seulement depuis trois ans légalement;

il n'a vécu que quatre mois avec son épouse dont il n'a pas eu d'enfant. Il est

certes intégré professionnellement et socialement en Suisse, selon les pièces

produites à l'appui du recours; mais cela ne suffit pas pour admettre

l'existence d'un cas de rigueur. En effet, aucun élément au dossier n'établit

que son intégration - avérée - dans notre pays atteindrait un degré excluant

actuellement tout retour dans le pays d'origine; cela est d'autant moins le cas

qu'il a vécu au Kosovo les 21 premières années de sa vie, qu'il y conserve des

attaches notamment familiales, qu'il est jeune et en bonne santé.

La décision attaquée, qui ne viole

pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de

l'autorité intimée, est confirmée.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours aux frais de son auteur (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue du

pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ au recourant et

de veiller à l'exécution de sa décision.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 5 juin 2009 par le SPOP

est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 octobre 2009 / dlg

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.