CDAP - PE.2010.0125 - 2010-11-04 - X c/Service de la population (SPOP)

Faits

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N° affaire:

PE.2010.0125

Autorité:, Date décision:

CDAP, 04.11.2010

Juge:

DR

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

Considérants

X c/Service de la population (SPOP)

AUTORISATION DE SÉJOUR

CANTON

DÉMÉNAGEMENT

REGROUPEMENT FAMILIAL

ASSISTANCE PUBLIQUE

VIOLENCE DOMESTIQUE

LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

CDE-3-1

CEDH-8-2

Cst-24

Cst-25

LEI-37-2

LEI-62-e

Résumé contenant:

Pour examiner si une étrangère titulaire d'une autorisation de séjour, mère d'un enfant suisse, doit être autorisée à changer de canton, il y a lieu de s'inspirer de la jurisprudence relative à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse à une étrangère mère d'un enfant suisse. Recours admis: l'intérêt de la recourante et de son enfant à s'installer dans le canton de Vaud l'emporte, dans les circonstances de l'espèce, sur l'intérêt public du canton à ne pas devoir se charger de leur entretien.