PE.2010.0230

CDAP - PE.2010.0230 - 2010-10-18 - AX.________ c/Service de la population (SPOP)

18 octobre 2010Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Le 21 juillet 2005, le Service de la population

(ci-après: le SPOP) a octroyé à AX.________, ressortissante ukrainienne née le ********,

une autorisation de séjour de courte durée, valable jusqu’au 31 août 2005. AX.________

est restée en Suisse après cette date, pour des raisons médicales. Le 21

décembre 2007, elle a épousé BX.________, ressortissant français domicilié à 2********.

A raison de cela, le SPOP a, le 15 mai 2008, accordé à AX.________ une

autorisation de séjour (CE/AELE), valable jusqu’au 27 septembre 2011. Le 1er

avril 2009, AX.________ a annoncé son arrivée au service du contrôle des

habitants de la ville de 3********. En juin 2009, elle s’est installée à 1********,

auprès de Y.________, ressortissant portugais. Entendu le 10 juillet 2009 par

la Police intercommunale de Pully, Paudex, Belmont et Savigny, BX.________ a

déclaré avoir rencontré AX.________ en octobre 2006, dans une discothèque.

Comme un avocat leur avait expliqué que le seul moyen pour elle de rester en

Suisse avec lui était le mariage, il s’étaient décidés à faire le pas. Ils

s’étaient séparés en février 2009, à raison de fréquentes disputes. Entendue le

24 juillet 2009 par la Police municipale d’1********, AX.________ a indiqué

qu’une procédure de divorce était en cours, qu’elle était au chômage, apprenait

le français et désirait se remarier avec Y.________. Le 19 avril 2010, après

l’avoir entendue, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour de AX.________, et

lui a imparti un délai de trois mois pour quitter le territoire.

AX.________ a recouru, en concluant à

l’annulation, respectivement à la réforme, de la décision du 19 avril 2010, en

ce sens que son autorisation de séjour ne soit pas révoquée. Le SPOP propose le

rejet du recours. Invitée à répliquer, la recourante a maintenu ses

conclusions. Elle a produit des pièces complémentaires, qui n’ont pas amené le

SPOP à modifier la décision attaquée.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Conformément à l'art. 4 de l'Accord entre la

Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération

suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin

1999.

et entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681; ci-après: ALCP),

le droit de séjour et d’accès à une activité économique des ressortissants

d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est

garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées

dans l'Annexe I (ci-après : Annexe I ALCP). Les ressortissants des Etats de

l’Union européenne peuvent se prévaloir des droits que l’ALCP leur confère. Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement a

droit à l’octroi d’une autorisation de séjour, ainsi qu’à l’exercice d’une

activité économique (art. 3 ch. 1 de l’Annexe I ALCP, mis en relation avec les

ch. 2 let. a et ch. 5 de la même disposition; ATF 136

II 65, consid. 2.2 p. 69, 177 consid. 1.1 p. 179), à condition

de vivre en ménage commun avec le titulaire de l’autorisation d’établissement

(art. 43 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr,

RS 142.20 ; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). En cas de séparation des

époux, il y a abus de droit à invoquer l’art. 3 ch. 1 de l’Annexe I ALCP

lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance (ATF 130 II 113 consid.

9.5

p. 134). Tel est le cas lorsqu’il existe des éléments concrets permettant

de dire que les époux ne veulent pas (ou ne veulent plus) mener une véritable

vie conjugale (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135).

b) En l’espèce, il ne fait aucun doute

que le mariage de la recourante avec BX.________ est vidé de toute substance,

puisque des démarches sont en cours en vue du prononcé du divorce. La

recourante ne peut, partant, se prévaloir de son mariage pour obtenir la

prolongation de l’autorisation de séjour (cf. ATF 2C_720/2008 du 14 janvier

2009; arrêt PE.2010.0264 du 8 septembre 2010).

2.

a) La recourante ne le conteste pas, au demeurant,

mais se place sur un autre terrain: elle revendique l’octroi de l’autorisation

de séjour, en se prévalant du fait qu’une fois divorcée de BX.________, elle

envisage d’épouser Y.________, ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, à

savoir le Portugal. Cette intention ne suffit toutefois pas, dès lors que

l’art. 3 ch. 1 ALCP se réfère aux membres de la famille d’un ressortissant

d’un Etat de l’Union européenne, par quoi il faut entendre notamment le

conjoint (art. 3 ch. 2 let. a de l’Annexe I ALCP). Or, le fiancé n’est pas un

conjoint au sens de cette disposition.

b) On notera que sous l’angle de

l’art. 8 par. 1 CEDH, les relations familiales peuvent fonder le droit à une

autorisation de police des étrangers; mais il s’agit là avant tout des rapports

entre époux (ATF 120 Ib 257 consid.

1d p. 261). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les

concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger

fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en

principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple

n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues

et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et

imminent (cf. en dernier lieu, arrêt PE.2010.0294 du 19 août 2010; ATF 2C_90/2007

du 27 août 2007, consid. 4.1,2A.362/2002 du 4 octobre 2002, consid. 2.2, et

2A.274/1996 du 7 novembre 1996, consid. 1b). Or, tel n’est pas le cas en

l’espèce, puisque la recourante n’est pas encore divorcée de BX.________.

c) Dans sa réplique du 21 septembre

2010, la recourante a demandé la suspension de la procédure jusqu’au prononcé

de son divorce. Il n’y a pas lieu de faire suite à cette requête, dès lors que

même à supposer le divorce entré en force, le remariage de la recourante ne

serait de toute manière pas imminent.

3.

La recourante fait valoir sa mauvaise santé.

a) A teneur de l’art. 83 LEtr,

l’office décide d’admettre provisoirement l’étranger notamment si l’exécution

du renvoi ne peut être raisonnablement exigée (al. 1), ce qui est notamment le

cas en cas de nécessité médicale (al. 4). Pour surseoir au renvoi pour un tel

motif, il faut que la vie de l’étranger soit menacée ou que sa prise en charge

thérapeutique soit excessivement compliquée dans le pays de renvoi (Ruedi Illes,

N.34 ad art. 83 LEtr, in: Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela

Thurnherr (ed), Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne,

2010; Peter Bolzli, N.17 ad art. 83 LEtr, in: Marc Spescha/Hanspeter

Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli (ed), Migrationsrecht, Zurich, 2009). Cela ne

signifie pas pour autant que le renvoi devrait être suspendu uniquement parce

que les infrastructures hospitalière ou le savoir-faire médical dans le pays de

renvoi n’atteignent pas le niveau élevé que l’on trouve en Suisse (Fulvio

Haefeli, Aufenthalt durch Krankheit, ZBl 2006 p. 561ss, 570, et les références

citées).

b) Selon le certificat établi le 19

août 2010 par le Dr Z.________, la recourante souffre d’un état anxio-dépressif

sévère et d’une dépendance à l’alcool pouvant provoquer des crises d’épilepsie.

Le Dr Z.________ a estimé que la recourante devait pour ce motif demeurer en

Suisse, aucun suivi thérapeutique sérieux n’étant disponible dans son pays

d’origine, au point que sa vie en serait menacée. Cette appréciation paraît

très exagérée. Même si les standards médicaux en Ukraine ne sont pas

comparables à ceux de la Suisse, on ne saurait sérieusement soutenir que les

habitants de ce pays ne peuvent être soignés correctement des suites d’une

dépendance à l’alcool, même si elle entraîne une dépression et des crises

d’épilepsie.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision

attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante;

l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49 et 55 de la loi

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 19 avril 2010 par le

Service de la population est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge de la recourante.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 18 octobre 2010

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM. Il peut faire

l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au

Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions

des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

Composition

Faits

Considérants

1.

1999.

9.5

2.

3.

4.

Dispositif