CDAP - PE.2010.0363 - 2010-08-31 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2010.0363

Autorité:, Date décision:

CDAP, 31.08.2010

Juge:

PJ

Greffier:

ESN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION

RADIATION DU RÔLE

CONDITION DE RECEVABILITÉ

COMPÉTENCE

COMPOSITION DE L'AUTORITÉ

LOJV-83a

LPA-VD-94-1-c

LPA-VD-94-4

Résumé contenant:

Le prononcé d'irrecevabilité du recours ne peut être rendu par le juge instructeur (qui raie la cause du rôle, art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) que dans les hypothèses où l'irrecevabilité résulte de motifs formels (pour l'énumération de ces hypothèses: PE.2008.0319 du 4 août 2009). En revanche, lorsque l'irrecevabilité tient à l'absence de compétence du tribunal (en l'espèce: contestation d'une interdiction d'entrée prononcé par l'autorité fédérale), il appartient à la Cour de statuer (art. 94 al. 4 LPA-VD) dans la composition comprenant trois magistrats prévue à l'art. 83a LOJV.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 août 2010

Composition

M. Pierre Journot, président; MM.

François Gillard et Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Estelle Sonnay,

greffière.

recourant

A. X.________, à 1********,

autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

A. X.________ (interdiction d'entrée en

Suisse)

Le tribunal,

constatant:

- que dans une lettre du 26 juillet

2010 adressée à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, A.

X.________, ressortissant tunisien né le 2 mars 1971, prie le tribunal de

vérifier la validité et la durée d'une interdiction d'entrée en Suisse (IES)

prononcée à son encontre le 18 août 1994 par l'Office fédéral des étrangers

(actuellement l'Office fédéral des migrations) et dont il n'aurait pas eu

connaissance à l'époque où elle a été rendue,

- qu'il a joint à sa lettre une

photocopie d'un duplicata de cette décision d'interdiction (de durée

indéterminée) dont il explique qu'elle lui a été remise au Poste de police du

Flon, à Lausanne, le 3 novembre 2009,

- que le dossier montre que les

tentatives de l'autorité de renvoyer l'intéressé dans son pays échouent depuis

des années,

- que le Centre social protestant,

alors mandaté par l'intéressé, a reçu du SPOP une lettre du 16 décembre 2009

lui transmettant copie de l'IES en question avec l'indication qu'elle était

valable depuis le 1er novembre 1994,

- que le lendemain 17 décembre 2009,

le recourant a rempli un rapport d'arrivée auprès de l'administration

lausannoise, qui a transmis cette demande d'autorisation au SPOP en demandant

d'être informée de la suite du traitement du dossier,

Faits

considérant:

- qu'en vertu de l'art. 6 al. 1 de

la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),

le tribunal examine d'office s'il est compétent,

- qu'en application de l'art. 92 al.

2 LPA-VD, le tribunal de céans connaît des recours contre les décisions et

décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi

ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,

- qu'il faut entendre par là les

décisions rendues par une autorité administrative du canton ou des communes

(art. 2 al. 1 let. a LPA-VD),

- qu'en l'espèce, la décision d'interdiction

d'entrée en Suisse a été rendue par une autorité administrative fédérale,

- qu'en conséquence, le Tribunal

cantonal n'est pas compétent pour statuer sur un recours dirigé contre une

décision d'IES,

- qu'on peut d'ailleurs se demander

si l'intervention du recourant, qui demande au tribunal de "vérifier"

la date d'échéance (2014 selon lui) de l'IES, n'est pas plutôt à considérer

comme une demande de reconsidération, qui ne serait de toute manière pas non

plus de la compétence du Tribunal cantonal, l'intéressé devant s'adresser directement

auprès de l'autorité fédérale compétente,

- qu'en l'absence d'une décision sur

la demande de l'intéressé du 17 décembre 2009 transmise au SPOP, le tribunal ne

peut pas entrer en matière,

- que, partant, le recours (ou

supposé tel) déposé par A. X.________ auprès du Tribunal cantonal est manifestement

irrecevable et doit être liquidé selon la procédure sommaire de l'art. 82

LPA-VD,

- que le prononcé d'irrecevabilité

du recours ne peut être rendu par le juge instructeur (qui raie la cause du

rôle, art. 94 al. 1 let. c LPA-VD) que dans les hypothèses où l'irrecevabilité

résulte de motifs formels (pour l'énumération de ces hypothèses: PE.2008.0319

du 4 août 2009),

- qu'en revanche, lorsque

l'irrecevabilité tient à l'absence de compétence du tribunal, il appartient à

la Cour de statuer (art. 94 al. 4 LPA-VD) dans la composition comprenant trois

magistrats prévue à l'art. 83a de la loi d'organisation

judiciaire du 12 décembre 1979 (LOJV; RSV 173.01),

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

La cause est rayée du rôle.

III.

La présente décision est rendue sans frais ni

dépens.

ld/Lausanne, le 31 août 2010

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.