CDAP - PE.2010.0475 - 2010-11-11 - A.B.X.Y c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2010.0475

Autorité:, Date décision:

CDAP, 11.11.2010

Juge:

PL

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A.B.X.Y c/Service de la population (SPOP)

RECONSIDÉRATION

LPA-VD-64

Résumé contenant:

Le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration en Suisse pour un étranger sous le coup de plusieurs décisions de renvoi entrées en force ne constituent pas des circonstances nouvelles de nature à justifier un réexamen de la situation.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 novembre 2010

Composition

M. Pascal Langone, président; MM : Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs

Recourant

A.B.X.Y.________, à 1.******** VD,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Réexamen

Recours A.B.X.Y.________ c/ décision du

Service de la population (SPOP) du 12 août 2010 (reconsidération)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Requérant d’asile débouté, A.B.X.Y.________, né

le

1er janvier 1960 et ressortissant équatorien, est entré en Suisse en

1989. Il a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE à la suite de son mariage,

célébré le 11 juillet 2003, avec une ressortissante portugaise. Par décision du

30 mars 2005, le Service de la population (SPOP) a révoqué l’autorisation de

séjour du prénommé au motif qu’il commettait un abus de droit en invoquant un

mariage vidé de sa substance. Le 1er septembre 2005, le divorce a

été prononcé. Par arrêt du 24 avril 2006, le Tribunal administratif (devenu la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) a rejeté le recours

dirigé contre la décision du SPOP du 30 mars 2005 et a imparti un délai au 24

mai 2006 à A.B.X.Y.________ à l’intéressé pour quitter le territoire vaudois

(cause PE.2005.0146); l'intéressé n'a pas obtempéré à cet ordre de départ.

B.

Le 10 mai 2006, A.B.X.Y.________ a présenté une

demande de réexamen de la décision du SPOP du 30 mars 2005, demande qui a été

rejetée par décision du SPOP du 26 juillet 2006. Par arrêt du 6 octobre 2006,

le Tribunal administratif a rejeté le recours et confirmé la décision du 26

juillet 2006, en considérant que sur la base de sa situation familiale,

professionnelle et sociale, l’intéressé ne se trouvait pas dans un cas de

rigueur (cause PE.2006.0480).

C.

Le 22 août 2008, le SPOP a déclaré irrecevable

la nouvelle demande de reconsidération présentée par l’intéressé. Le 16

septembre 2008, A.B.X.Y.________ a interjeté recours auprès de la CDAP à

l’encontre de la décision du SPOP du 22 août 2009 en faisant valoir notamment, à

titre de fait nouveau et important, la naissance de son fils C.________, né le

9 mars 2007 en Espagne, de nationalité espagnole. Par décision du Juge

instructeur du 7 novembre 2008, le recours a été déclaré irrecevable pour non

paiement de l’avance de frais dans le délai imparti (PE.2008.0324).

D.

Le 12 octobre 2009, A.B.X.Y.________ a présenté

une nouvelle demande de réexamen de la décision du SPOP du 30 mars 2005 en

invoquant, à titre de faits nouveau et important, la naissance de son fils, de

nationalité espagnole. Par décision du 20 octobre 2009, le SPOP a déclaré la

demande de reconsidération irrecevable et subsidiairement l’a rejetée tout en

sommant l’intéressé de quitter immédiatement la Suisse. Le 27 novembre 2009,

l’intéressé a recouru contre cette décision auprès de la CDAP. Par décision du

Juge instructeur du 13 janvier 2010, le recours a été déclaré irrecevable,

faute de paiement de l’avance de frais dans le délai prescrit (PE.2009.0645).

E.

Le 19 juillet 2010, A.B.X.Y.________ a sollicité

à nouveau le réexamen de la décision du SPOP du 30 mars 2005 en invoquant les

mêmes motifs que précédemment. Par décision du 12 août 2010, le SPOP a donc

déclaré la demande de reconsidération irrecevable et a sommé l’intéressé de

quitter immédiatement la Suisse. Le 16 septembre 2010, A.B.X.Y.________ a

recouru contre cette décision auprès de la CDAP en invoquant à nouveau sa bonne

intégration socio-professionnelle en Suisse (PE.2010.0475).

F.

Le SPOP a produit le dossier de la cause.

Considérants

1.

a) L'art. 64 LPA-VD (qui codifie la

jurisprudence en matière d'obligation pour les autorités administratives de se

saisir d'une demande de réexamen; cf. ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46-47; 113 Ia 146 consid. 3a p.

151-152) prévoit ce qui suit:

Art.

64.

Principes

1.

Une partie peut demander à

l'autorité de réexaminer sa décision.

2.

L'autorité entre en matière

sur la demande:

a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans

une mesure notable depuis lors, ou

b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve

importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont

il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou

c. si la première décision a été influencée par un crime ou un

délit.

b) En l'espèce,

le recourant séjourne et travaille illégalement en Suisse depuis 2006. Il

refuse d'obtempérer aux ordres de quitter la Suisse prononcés contre lui depuis

lors. La situation de fait ne s'est pas modifiée sensiblement depuis le

prononcé de la décision du 30 mars 2005 du SPOP et confirmée sur recours par le

Tribunal administratif le 24 avril 2006. Certes, le recourant se prévaut d'un

long séjour en Suisse et d'une très bonne intégration socio-professionnelle.

Mais le

simple écoulement du

temps et une évolution normale de l'intégration en Suisse ne constituent pas des

circonstances nouvelles de nature à justifier un réexamen de la situation. Le

recourant fait valoir que, compte tenu de toutes ces circonstances et notamment

de la naissance en 2007 de son fils de nationalité espagnole, les conditions de reconnaissance d'un cas personnel d'extrême

gravité seraient réunies, ce qui lui permettrait d'obtenir une autorisation de

séjour pour cas de rigueur. Mais tous ces éléments ne constituent pas des faits

nouveaux, puisqu'ils auraient pu et dû être invoqués précédemment. D'ailleurs,

la plupart de ces arguments ont été soulevés, examinés et rejetés lors des précédentes

procédures de réexamen introduites par le recourant.

En résumé, c'est à bon droit que

l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen

présentée par les recourants.

2.

Vu ce qui précède, le recours, qui confine à la

témérité, doit être rejeté par un arrêt immédiat au sens de l'art. 82 LPA-VD

(en relation avec l'art. 99 LPA-VD). Succombant, le recourant supportera les frais

de justice.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 12 août 2010 est

confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge du recourant.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

sb/Lausanne, le 11 novembre 2010

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.