PE.2011.0180

CDAP - PE.2011.0180 - 2012-03-26 - X.____________ c/Service de la population (SPOP)

26 mars 2012Français17 min

Recours contre une décision de refus de prolongation d'une autorisation de séjour temporaire pour études. Après un échec définitif dans la section "Mathématiques" de l'EPFL, la recourante a entrepris une formation dans la filière "Ingénierie de gestion" de la HEIG-VD. Cette nouvelle formation porterait la durée totale de ses études à neuf ans - peu important à cet égard que l'intéressée effectue une année d'études au Canada dans le cadre du programme d'échanges internationaux; or, le seul fait de recommencer une formation depuis le début après un échec définitif ne saurait justifier une dérogation au principe selon lequel une formation est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. A cela s'ajoute que le passage de la section "Mathématiques" à l'EPFL à la filière "Ingénierie de gestion" de la HEIG-VD constitue un changement d'orientation, et non une même formation dans un autre établissement, à un niveau moins élevé. Recours rejeté.

Faits

Vu les faits suivants

X.________, ressortissante tunisienne née le 4

janvier 1988, a déposé en septembre 2006 une demande de visa pour la Suisse,

afin d'entreprendre une formation dans la section de mathématiques de l'Ecole

Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL). Dans un courrier accompagnant cette

demande, elle a notamment indiqué ce qui suit:

"En premier

lieu, je vais devoir passer une année de cours mathématiques spéciales (CMS)

afin d'avoir accès à une première année à l'EPFL à partir de laquelle, je me

spécialiserai en Architecture. Je poursuivrai 3 étapes de formation: un cycle

de Bachelor qui s'étendra sur 3 ans et puis un stage d'un an qui me permettra

d'entamer le cycle de Master qui sera d'une durée de 4 semestres.

Ce qui fait que

la durée de mes études en Suisse s'étend au minimum sur 7 ans."

L'intéressée, arrivée en Suisse le

21 octobre 2006, a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire

pour études par décision du même jour

- autorisation reconduite jusqu'au 31 octobre 2010.

Le Service de la population (SPOP) a été informé

en novembre 2010 par le Service académique de l'EPFL que X.________ avait été

exmatriculée de cette école à la suite d'un échec définitif. Interpellée,

l'intéressée a exposé qu'elle avait décidé de s'inscrire dans la filière

"Ingénierie de gestion" de la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion

du canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains, "afin de pouvoir plus

tard faire un master en marketing et travailler dans le domaine du marketing de

luxe". La nouvelle formation envisagée durerait ainsi "3 ans y

compris un stage de Bachelor + 2 ans de master y compris un stage de fin

d'études, au terme desquelles [elle] chercherai[t] du travail pour acquérir

quelques compétences" - ensuite de quoi elle s'engageait à quitter la

Suisse. Elle requérait dès lors la prolongation de son autorisation de séjour

pour études, produisant notamment une attestation de le HEIG-VD dont il résulte

qu'elle avait entrepris le cursus en cause le 21 septembre 2010, ainsi

qu'un relevé de son compte bancaire du 3 décembre 2010.

Par courrier du 15 février 2011, le

SPOP a informé X.________ qu'il envisageait de refuser sa demande et de lui

fixer un délai pour quitter la Suisse, compte tenu en particulier de la durée

totale de ses études à la suite de ce changement de formation, de l'existence

de doutes quant à ses capacités à suivre de telles études, respectivement du

fait que ses motivations sur le choix de la filière en cause n'étaient

"que peu étayées".

Invitée à se déterminer, X.________

a en substance fait valoir, par courrier du 28 février 2011, que la section de

mathématiques était "la plus exigeante de l'EPFL", et qu'elle avait

au demeurant "échoué de peu". Cela étant, à la suite de cet

"échec inattendu", elle s'était orientée vers l'Ingénierie de

gestion, qui correspondait "au mieux à [s]on plan de carrière" - étant

précisé à cet égard que son choix antérieur de la section de mathématiques à

l'EPFL était motivé par son "souhait de diriger ultérieurement [s]a

carrière vers le management et la gestion". L'intéressée soutenait par

ailleurs qu'elle avait toutes les capacités requises pour réussir dans cette

filière, relevant "l'excellence dans [s]es études actuelles"; elle

produisait à cet égard un bulletin de notes intermédiaire du 14 février 2011,

ainsi qu'une lettre de soutien établie le 22 février 2011 par le Professeur Y.________,

chef du département "comem+" de la HEIG-VD, lequel estimait qu'elle

avait "incontestablement les capacités de mener à bien cette

formation".

Par décision du 26 avril 2011, le

SPOP a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour pour études en faveur

de X.________ et prononcé son renvoi de Suisse dans un délai de trois mois,

retenant notamment ce qui suit:

"Selon le

plan d'études annoncé par la prénommée, celle-ci désire obtenir un Bachelor HES

en Ingénierie de gestion et prévoit ensuite l'obtention d'un diplôme de Master.

A cet effet, pour lui permettre de mener à bien ces études, au minimum 5 ans

seront nécessaires.

De ce fait, le

terme de ses études aura lieu au plus tôt en 2015. Dans ce sens, les conditions

de l'article 23 al. 3 OASA (seuls les formations ou perfectionnements d'une

durée maximale de huit ans sont admis) ne sont plus remplies.

Par ailleurs, la

nécessité de suivre cette formation en Suisse n'est plus démontrée à

satisfaction et le but du séjour peut être considéré comme atteint.

Par surabondance,

notre Service émet des doutes concernant les capacités de Madame X.________ à

mener à bien ses études étant donné que malgré 4 ans de séjour en Suisse, ses

études n'ont guère progressées.

De plus,

l'attestation bancaire présentée par l'intéressée n'est pas suffisante pour

nous permettre de vérifier si elle bénéficie des moyens financiers nécessaires

à sa formation."

X.________ a formé recours contre cette décision

devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte

du 27 mai 2011, concluant à son annulation avec pour suite la prolongation de

son autorisation de séjour. Elle a indiqué qu'elle allait séjourner un an au

Canada durant l'année scolaire 2011-2012 dans le cadre du programme d'échanges

internationaux proposé par la HEIG-VD, de sorte que son séjour effectif en

Suisse ne serait que de huit ans. Pour le reste, elle a en substance fait

valoir que son plan d'études actuel s'inscrivait "dans la continuité de

celui qui avait été présenté initialement", que, dès lors que le plan

d'études en cause n'était pas achevé, le but de son séjour ne pouvait être

considéré comme atteint, qu'il n'y avait en outre pas lieu de remettre en doute

ses capacités à mener à bien ses études, enfin qu'elle disposait de moyens

financiers suffisants. Elle produisait notamment, à l'appui de son recours,

différents courriers émanant de Professeurs de la HEIG-VD et de l'EPFL, un

relevé de ses résultats actuels, ainsi qu'un nouveau relevé de son compte

bancaire du 18 mai 2011.

Dans sa réponse du 23 juin 2011, le

SPOP a conclu au rejet du recours, estimant en particulier que "le fait de

recommencer une formation depuis le début suite à un échec définitif, après

quatre ans d'études, ne saurait constituer une circonstance exceptionnelle

permettant une dérogation aux prescriptions légales indiquant qu'une formation

ne peut en principe être admise pour une durée de plus de huit ans", et

renvoyant pour le reste à la motivation de la décision attaquée.

Par écriture du 1er juin

2011, la recourante a produit une attestation établie le 26 mai 2011 par le Dr Z.________,

lequel indiquait qu'elle était une très bonne amie de la famille et qu'il se

portait "garant d'elle". Elle a encore produit, par écritures des 15

septembre 2011 et 7 février 2012, les relevés de ses notes pour l'année

2010-2011, respectivement pour le trimestre d'automne 2011.

Le tribunal a statué à huis clos, par voie de

circulation.

Considérants

1.

Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV

173.

), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de

recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie

par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière

sur le fond.

2.

Est litigieux le refus par l'autorité intimée de

prolonger l'autorisation de séjour temporaire pour études de la recourante.

a) Aux termes de l'art. 27 LEtr,

dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, un étranger

peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions

suivantes (al. 1): la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre

la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a); il dispose d'un

logement approprié (let. b); il dispose des moyens financiers nécessaires (let.

c); enfin, il a le niveau de formation et les qualifications personnelles

requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (let. d).

Selon l'art. 23 de l'ordonnance

fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice

d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), l’étranger peut prouver qu’il

dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un

perfectionnement en présentant notamment (al. 1) une déclaration d’engagement

ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une personne solvable

domiciliée en Suisse (let. a), la confirmation d’une banque reconnue en Suisse

permettant d’attester l’existence de valeurs patrimoniales suffisantes (let.

b), ou encore une garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation

suffisants (let. c). Les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1

let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune

procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la

formation ou le perfectionnement invoqué visent uniquement à éluder les

prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (al. 2). Une

formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale

de huit ans; des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou

d'un perfectionnement visant un but précis (al. 3).

b) L'Office fédéral des migrations

(ODM) a édicté des directives intitulées

"I. Etrangers", dont il résulte en particulier, s'agissant de l'admission

d'un étranger en vue d'une formation ou d'un perfectionnement (ch. 5.1, état au

30.

septembre 2011), qu'au vu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être

admis en Suisse à cette fin, les conditions d'admission telles que découlant de

l'art. 27 LEtr et des art. 23 et 24 OASA doivent être respectées de manière

rigoureuse (ch. 5.1.1). Concernant en particulier les exceptions à la règle

générale selon laquelle une formation ou un perfectionnement n'est autorisé que

pour une durée maximale de huit ans (cf. art. 23 al. 3 OASA), elles ne sont

possibles que dans les cas suffisamment motivés, et doivent être soumis à l'ODM

pour approbation; peut être constitutif d'une telle exception notamment le fait

que la formation envisagée présente une structure logique, qu'elle vise un but

précis et n'est pas destinée à éluder des conditions d'admission plus strictes.

Les offices cantonaux compétents doivent en outre vérifier que les étrangers

qui séjournent en Suisse en vue d'une formation ou d'un perfectionnement passent

leurs examens intermédiaires et finaux en temps opportun; en cas de manquement

à leurs obligations, le but de leur séjour est réputé atteint et leur

autorisation de séjour ne sera pas prolongée. Dans ce cadre, un changement

d'orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou une formation

supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas d'exception

suffisamment motivés (ch. 5.1.2).

Concernant ce dernier point, il

résulte de la jurisprudence que l'on ne se trouve pas en présence d'un

changement d'orientation lorsque l'étudiant étranger, après un échec, poursuit

la même formation dans un autre établissement, mais à un niveau moins élevé

(cf. en dernier lieu arrêt PE.2010.0220 du 14 décembre 2011, concernant un

étudiant camerounais qui, après un échec définitif à l'EPFL en génie électrique

et électronique, s'inscrit à la HEIG-VD en génie électrique; cf. ég. arrêts PE.2010.0379

du 12 décembre 2011, PE.2008.0018 du 27 août 2008 et PE.2005.0354 du 31 octobre

2006).

c) En l'espèce, la recourante est

arrivée en Suisse en octobre 2006 afin d'entreprendre une formation dans la

section de mathématiques de l'EPFL. Exmatriculée à la suite d'un échec

définitif après quatre années d'études (y compris une année consacrée au CMS),

elle s'est inscrite dans la filière "Ingénierie de gestion" de la

HEIG-VD, et a débuté la nouvelle formation en cause en septembre 2010; il

résulte de ses explications qu'elle souhaite dans ce cadre obtenir un Master en

marketing, soit une formation d'une durée totale de cinq ans.

Dans la motivation de la décision

attaquée, l'autorité intimée a retenu, en premier lieu, que la nouvelle

formation envisagée porterait la durée totale des études de la recourante à

neuf ans, soit au-delà de la limite de huit ans prévue par

l'art. 23 al. 3 OASA. A cet égard, l'intéressée fait valoir qu'elle effectue une

année de formation au Canada dans le cadre du programme d'échanges

internationaux proposé par la HEIG-VD, et estime que la durée totale de ses

études en Suisse à prendre en compte ne serait ainsi que de huit ans. Un tel

argument ne résiste pas à l'examen, dans la mesure où il apparaît manifestement

que l'année en cause s'inscrit directement dans la formation envisagée en

Suisse; admettre le contraire reviendrait en effet à créer une inégalité de

traitement entre les étudiants réalisant la totalité de leurs études en Suisse

et ceux qui profitent de la possibilité qui leur est offerte de participer à un

programme d'échanges internationaux, sans qu'une telle inégalité n'apparaisse

objectivement justifiée. Dans la mesure où il convient dès lors de retenir que

la durée totale des études de la recourante s'élèverait à neuf ans, la

prolongation de l'autorisation de séjour en sa faveur supposerait l'existence

de circonstances justifiant une dérogation au principe de l'art. 23 al. 3 OASA.

Comme rappelé ci-dessus (cf. consid. 2b), de telles circonstances peuvent

notamment être admises lorsque la formation envisagée présente une structure

logique et qu'elle vise un but précis; d'autres circonstances peuvent également

entrer en ligne de compte, en particulier lorsque la durée des études est due

en tout ou partie aux répercussions d'une atteinte à la santé (cf. par exemple

arrêt PE.2010.0295 du 7 juillet 2011, dans le cas d'études prolongées en raison

notamment d'un état dépressif majeur). Tel n'est manifestement pas le cas en

l'occurrence, la durée totale des études de l'intéressée

- laquelle n'a obtenu aucun diplôme après cinq ans d'études - étant bien plutôt

directement liée à l'échec définitif qu'elle a subi dans le cadre de sa

formation initiale; or, comme le relève à juste titre l'autorité intimée, le

seul fait de recommencer une formation depuis le début à la suite d'un échec

définitif ne saurait justifier une dérogation au principe de l'art. 23 al. 3

OASA, pas davantage au demeurant que la difficulté des études entreprises

initialement (l'intéressée soutenant à cet égard que la section de

mathématiques serait "la plus exigeante de l'EPFL") ou encore du fait

qu'elle ait obtenu de bons résultats dans le cadre de la première année de sa

nouvelle formation - étant au demeurant précisé que, si elle a obtenu 14

crédits ECTS sur 14 lors du premier trimestre de sa deuxième année d'études (au

Canada), ses résultats ne sauraient manifestement être qualifiés d'excellents,

contrairement à ce qu'elle soutient (sa moyenne s'élevant en l'état à 1,93

points sur 4).

A cela s'ajoute que le passage de

la section de mathématiques à l'EPFL à la filière "Ingénierie de

gestion" de la HEIG-VD constitue un changement d'orientation,

respectivement que l'on ne saurait retenir qu'il s'agirait d'une même formation

dans un autre établissement, à un niveau moins élevé (au sens de la

jurisprudence rappelée ci-dessus). On se contentera à cet égard de relever que,

selon la présentation qui en faite sur le site Internet de la HEIG-VD ("www.heig-vd.ch",

qui renvoie au site "www.comem.ch"), les trois piliers de la

formation en "Ingénierie de gestion" sont l'ingénierie (science et

techniques), le management et la communication humaine; l'étude directe des

mathématiques ne représente ainsi qu'une part minime du programme

d'enseignement (8 crédits ECTS sur les 180 que compte le Bachelor). Au

demeurant, on ne saurait pas davantage considérer que le plan d'études actuel

de l'intéressée s'inscrirait "dans la continuité de celui qui avait été

présenté initialement", quoi qu'elle en dise. Il résulte en effet du

courrier accompagnant sa demande de visa déposée en septembre 2006 qu'elle

avait pour objectif initial de se spécialiser en architecture - et non de

diriger sa carrière vers le management et la gestion, comme elle le soutient

dans son courrier du 28 février 2011; or, elle évoque désormais un Master en

marketing, afin de travailler dans le domaine du marketing de luxe. Un tel

changement d'orientation supposerait dès lors également, pour être admissible,

l'existence de circonstances exceptionnelles et suffisamment motivées (cf.

arrêt PE.2010.0440 du 19 avril 2011), qui font défaut dans le cas d'espèce

comme déjà relevé.

Dans ces conditions, compte tenu en

particulier du fait que la durée totale des études envisagées par la recourante

dépasserait la limite de huit ans prévue par l'art. 23 al. 3 OASA, que la

nouvelle formation entreprise auprès de la HEIG-VD est constitutive d'un

changement d'orientation, respectivement de l'absence de circonstances

exceptionnelles justifiant l'octroi d'une dérogation, il s'impose de constater

que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant

la prolongation de l'autorisation de séjour pour études en sa faveur. Les

questions liées à la capacité de l'intéressée de mener à bien sa nouvelle

formation et à ses moyens financiers peuvent dès lors demeurer indécises, la

décision attaquée devant dans tous les cas être confirmée pour ces seuls

motifs.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Compte tenu de l'issue du litige,

un émolument de justice, par 500 fr., est mis à la charge de la recourante, qui

succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer

d'indemnité à titre de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 26 avril 2011 par le

Service de la population est confirmée.

III.

Un émolument de justice de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge de X.________.

IV.

Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de

dépens.

Lausanne, le 26 mars 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.