PE.2011.0314

CDAP - PE.2011.0314 - 2012-05-15 - A. X.________ c/Service de la population (SPOP)

15 mai 2012Français13 min

Ressortissant somalien, qui est arrivé en Suisse à l'âge de deux mois et qui y séjourne depuis lors, à l'exception d'une période de 2 ans où il se trouvait au Kenya. Refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour en Suisse. Le recourant peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH sous l'angle du droit au respect de la vie privée. Il entretient en effet des liens particulièrement étroits avec la Suisse (il y a pratiquement toujours séjourné; il y a effectué toute sa scolarité obligatoire; ses parents et ses frères et soeurs y vivent). Il a de plus très peu, voire aucun, lien avec la Somalie. Quant à son comportement, il n'a donné lieu à aucune plainte. L'intérêt du recourant à demeurer en Suisse l'emporte sur d'éventuels intérêts publics opposés. Recours admis.

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________, ressortissant somalien, est né le

6 mai 1991. Il est arrivé en Suisse le 2 juillet 1991 avec ses parents. Il a

été mis au bénéfice d'un permis F (admission provisoire) le 22 janvier 1993,

puis d'un permis B (autorisation de séjour ordinaire) le 29 juillet 1998. Il a

sept frères et soeurs qui vivent également en Suisse.

Le 1er juin 2008, A. X.________ et

son frère B. X.________ ont quitté la Suisse pour le Kenya. Ils y ont suivi des

cours dans une école locale.

Le 23 août 2010, ils sont revenus

en Suisse et A. X.________ a débuté un apprentissage d'employé de commerce

auprès d'une agence de voyage, à Genève.

Le 22 octobre 2010, A. X.________

s'est annoncé au Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne et a sollicité

l'octroi d'une autorisation de séjour.

Le 23 mars 2011, le Service de la

population (SPOP) a informé l'intéressé qu'il envisageait de rejeter sa demande

et l'a invité à faire valoir ses éventuelles observations.

A. X.________ ne s'est pas

déterminé dans le délai imparti.

Par décision du 24 juin 2011, le SPOP a refusé

de délivrer l'autorisation de séjour requise et prononcé le renvoi de Suisse de

l'intéressé, au motif qu'âgé de 20 ans il ne pouvait pas bénéficier des

dispositions légales sur le regroupement familial et qu'il ne remplissait par

ailleurs pas les conditions de réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été

titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Estimant toutefois

que le renvoi n'était pas exigible, le SPOP a indiqué qu'il proposerait

l'admission provisoire à l'Office fédéral des migrations (ODM), lorsque la

décision de renvoi serait entrée en force.

Le 29 août 2011, A. X.________ a recouru contre

cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (CDAP), en concluant à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Dans sa réponse du 1er

septembre 2011, le SPOP a conclu au rejet du recours.

Le recourant a renoncé à déposer un

mémoire complémentaire.

Il ressort du dossier que le frère

du recourant, B. X.________, s'est également vu refuser une autorisation de

séjour, dès lors qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions en matière de

regroupement familial et que les conditions de réadmission en Suisse n'étaient

pas réunies (en particulier en raison d'une condamnation à une peine de deux

mois de peine privative de liberté). Le tribunal de céans a admis le recours

interjeté contre cette décision et renvoyé la cause à l'autorité intimée dans

un arrêt PE.2011.0315 du 3 avril 2012. Le SPOP a transmis le dossier à l'Office

des migrations. Interpellé sur la suite qu'il entendait donner à la présente

procédure au vu de l'arrêt rendu le 3 avril précédent, le service intimé a

requis une suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur l'autorisation

requise en faveur du frère. Il n'a pas été donné suite à cette requête.

Le tribunal a statué par voie de

circulation.

Les arguments respectifs des

parties seront repris ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au

surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

Par arrêt du 3 avril 2012 rendu dans la cause

PE.2011.0315, la CDAP s'est prononcée sur le recours de B. X.________, jeune

frère du recourant, qui comme lui est parti au Kenya du 1er juin

2008.

au 23 août 2010 avant de revenir en Suisse. Dans cet arrêt, la CDAP a

confirmé la position de l'autorité intimée sur l'application des dispositions

sur la réadmission des étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de

séjour ou d'établissement (consid. 2); elle a en revanche considéré que B. X.________

avait droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 § 1 de la Convention

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales (CEDH; RS 0.101) sous l'angle de la protection de la vie privée

(consid. 4). Il convient d'examiner si l'on parvient à la même conclusion

s'agissant du recourant.

a) Un étranger peut, selon les

circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH qui garantit le respect de la

vie privée et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette

disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille

dite "nucléaire" ayant le droit de résider durablement en

Suisse (sur cette notion, cf. ATF 135 I 143 consid.

1.3.1

p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.1

p. 285) soit étroite et effective (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1

p. 287 et consid. 2.7 p. 293; 131 II 265 consid. 5 p. 269;

129.

II 193 consid.

5.3.1

p. 211), ou bien que l’étranger ait des liens particulièrement étroits

avec la Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en ce

qui concerne les étrangers dits "de seconde génération", cf.

arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Emre c. Suisse du 22 mai

2008, affaire n° 42034/04). A cet égard, l'étranger doit établir l'existence de

liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,

notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (cf.

ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286).

Le Tribunal fédéral n'adopte pas

une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine

durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait

d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des

intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un

élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s. et les

arrêts cités; arrêt 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.1) et en gardant

à l'esprit qu'un permis d'établissement est en principe accordé après une

période de dix ans (cf. art. 34 al. 2 let. a LEtr). Les années passées dans

l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de

l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne doivent normalement

pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une

mesure très restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281

consid. 3.3 p. 289; arrêt 2C_382/2010 du 4 octobre 2010 consid. 7.1; arrêt

2C_493/2010 du 16 novembre 2010 consid. 1.4).

La jurisprudence a notamment déduit

de l'art. 8 § 1 CEDH, sous son double aspect de protection de la vie privée et

de protection de la vie familiale, un droit à une autorisation de séjour à un

étranger qui, avant qu'il ne connaisse des démêlés avec la justice, résidait

légalement en Suisse depuis vingt ans et ne pouvait pratiquement vivre nulle

part ailleurs sa vie privée et familiale de manière satisfaisante en raison,

notamment, de l'absence de liens avec son pays d'origine (ATF 130 II 281

consid. 3.2 et 3.3 p. 286 ss). De même, récemment, le Tribunal fédéral a

tranché dans le même sens, sous l'angle cette fois de la seule protection de la

vie privée, en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse;

il a notamment retenu que l'intéressé avait développé dans notre pays des liens

particulièrement intenses dans les domaines professionnels (création d'une

société à responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union

africaine auprès de l'ONU) et sociaux (cumul de diverses charges auprès de

l'Eglise catholique); il a également été tenu compte, dans la pesée des

intérêts, du fait que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il

partageait sa vie, l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de

son autorisation de séjour (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A

l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé qu'un étranger ayant vécu pendant seize

ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ne pouvait en

déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection

de la vie privée (cf. arrêt 2P.253/1994 du 3 novembre 1994 consid. 2b).

b) En l’espèce, le recourant est

arrivé en Suisse en juillet 1991 à l'âge de deux mois et y séjourne depuis

lors, à l'exception d'une période de deux ans entre juin 2008 et août 2010. Il

a suivi dans notre pays toute sa scolarité obligatoire. Ses parents, ainsi que

ses sept frères et soeurs y vivent. Le recourant entretient ainsi des liens

particulièrement étroits avec la Suisse. Force est dès lors d'admettre que l'on

se trouve dans un de ces cas tout à fait exceptionnels où la jurisprudence

admet qu'un étranger puisse déduire de l'art. 8 par. 1 CEDH, au titre du droit

au respect de la vie privée, un droit à une autorisation de séjour.

Le droit au respect de la vie

privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une

ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, à

certaines conditions, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la

défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'application de

cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen

de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2 p.

154.

ss; arrêt 2C_295/2009 du 25 septembre 2009 consid. 4.3). En ce qui concerne

l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive

en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre

l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère

résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et

assurer un équilibre optimal en matière d'emploi. Ces buts sont légitimes au

regard de l'art. 8 § 2 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147 et 153

consid. 2.2.1 p. 156; 120 Ib 1 consid. 3b p. 4 s. et 22 consid. 4a p. 24 s.).

S'agissant de l'intérêt privé, il convient d'examiner si, d'un point de vue

personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a

régulièrement séjourné en Suisse qu'il regagne son pays d'origine. Pour ce

faire, il faut notamment évaluer sa situation future à l'étranger et prendre en

considération les critères suivants: la durée du séjour, les liens personnels

avec la Suisse, la situation économique et l'état du marché du travail, le

comportement individuel, le degré d'intégration et les qualités

professionnelles (arrêt 2C_266/2009 précité).

S'agissant des liens du recourant

avec son pays d'origine, on relève qu'il en a très peu, voire aucun, dès lors

qu'il a quitté la Somalie à l'âge de deux mois et qu'il n'y est jamais retourné.

Il lui serait dès lors particulièrement difficile de s'intégrer dans ce pays

qu'il connaît à peine. Pour le reste, le recourant a quelques liens avec le

Kenya, pays dans lequel il a séjourné durant deux ans. Il n'est toutefois pas

certain qu'il y obtiendrait un titre de séjour. Quant au comportement du

recourant, il n'a donné lieu à aucune plainte (à la différence de son jeune

frère). Enfin, sur le plan professionnel, il y a lieu de relever que le

recourant suit depuis son retour en Suisse en août 2010 un apprentissage

d'employé de commerce.

Compte tenu de ces éléments, il y a

lieu d'admettre – comme la CDAP l'a fait s'agissant de B. X.________ et à plus

fortes raisons – que l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse l'emporte sur

d'éventuels intérêts publics opposés. Dans ces circonstances, l'autorité

intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'autorisation

demandée.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à

l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Le dossier

est retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des

considérants. Vu l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans frais. En outre, il

n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'une ou l'autre des parties.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de la population du 24

juin 2011 est annulée; le dossier est retourné à l'autorité intimée pour

nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.

L'arrêt est rendu frais, ni allocation de

dépens.

Lausanne, le 15 mai 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.