CDAP - PE.2011.0381 - 2012-01-09 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2011.0381

Autorité:, Date décision:

CDAP, 09.01.2012

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ c/Service de la population (SPOP)

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable pour cause de tardiveté du paiement de l'avance de frais. Bien qu'interpellée, la recourante n'a pas fait valoir de motif de restitution de délai.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 janvier 2012

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; M. Vincent Pelet et M. Robert Zimmermann,

juges.

recourante

X.______________,

c/o famille Y.______________, à 1.***********,

autorité intimée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer une

autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Recours X.______________ c/ décision du

Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2011 refusant de lui délivrer

une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial et prononçant

son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et

public

vu le recours déposé le 18 octobre 2011,

vu l’accusé de réception du 21

octobre 2011 impartissant à la recourante un délai au 21 novembre 2011 pour

effectuer un dépôt de garantie de 500.00 frs, sous peine d’irrecevabilité du

recours,

vu le fichier BVR du 5 décembre

2011 faisant état du paiement de l’avance de frais en date du 3 décembre 2011,

vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

vu le courrier du juge instructeur

du Tribunal du 9 décembre 2011, resté sans réponse ;

Faits

Considérant

que l’avance de frais requise a été

payée tardivement,

que le Tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD),

que le délai fixé pour le paiement

de l’avance de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu’en l’absence

de faute du recourant (RDAF 1992, p. 368),

qu’invitée a faire valoir un

éventuel motif de restitution de délai, la recourante n’a pas réagi ;

Arrête:

I.

Le recours est irrecevable et la cause est rayée

du rôle.

Considérants

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance

opérée tardivement étant restituée.

Lausanne, le 9 janvier 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.