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Décision

PE.2011.0420

CDAP - PE.2011.0420 - 2012-04-12 - A. X._____, B. X._____/Service de la population (SPOP)

12 avril 2012Français24 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

AX.________ (ci-après: AX.________),

ressortissant camerounais né le ********, est entré en Suisse le 1er

février 2001 en vue d'un séjour pour études. Il a fréquenté l'Ecole

d'ingénieurs à Yverdon-les-Bains (EIVD) qu'il a quittée définitivement à la

suite de problèmes de santé survenus au cours de l'année 2003. Il s'est inscrit

au printemps 2004 auprès de l'Ecole technique de la construction à Fribourg

(ETC). Le 16 juin 2004, le Service de la population (SPOP) a refusé de

renouveler son autorisation de séjour dès lors qu'il suivait une école dans le

canton de Fribourg (principe de la territorialité des autorisations de séjour)

et il a imparti à l'intéressé un délai pour quitter le canton de Vaud. Ce refus

a été confirmé sur recours par le Tribunal administratif, devenu la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), dans un arrêt

PE.2004.0394 du 7 décembre 2004.

Par décision du 11 mars 2005,

confirmée sur recours le 22 mars 2006, les autorités fribourgeoises ont refusé

d'accorder à AX.________ une autorisation de séjour dans leur canton où il

avait pris domicile depuis le 11 mars 2005. La décision cantonale de renvoi a

été étendue à tout le territoire de la Confédération le 13 avril 2006. AX.________

n'a toutefois pas quitté la Suisse.

B.

Le 3 septembre 2007, AX.________ est revenu dans

le canton de Vaud et il a requis une autorisation de séjour en vue de mariage.

Le 10 juin 2008, à 2********, il a épousé la ressortissante portugaise Y.________

(ci-après: Y.________), née le ********, titulaire d'une autorisation

d'établissement. A la suite de son mariage, l'intéressé a été mis au bénéfice

d'une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu'au 2 septembre 2012.

C.

AX.________ est père d'un enfant, BX.________,

né le ******** à 2********, issu de la relation qu'il a entretenue avec Z.________,

ressortissante camerounaise titulaire d'une autorisation de séjour pour études

et dont le départ de Suisse était imminent. Les parents se sont vu attribuer

l'autorité parentale conjointe sur leur enfant et la garde de celui-ci a été

confiée à son père sur la base de la convention passée le 6 février 2009 compte

tenu des circonstances précitées (v. Séance du 5 mars 2009 de la Justice de

paix du district de Lausanne).

BX.________ a été mis le 21

décembre 2009 au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE pour vivre

auprès de son père.

D.

AX.________ et Y.________ se sont séparés le 31

octobre 2010 (v. annonce du 2 novembre 2010). Le 22 mars 2011, le SPOP a requis

une enquête sur la situation du couple.

Entendue le 25 mai 2011, Y.________

a déclaré ce qui suit:

" (…)

D. 4 Quelle est la date de la séparation, qui en a fait la

demande et pour quels motifs ?

R. A la fin de l'année 2008, nous nous entendions plus

beaucoup car il ne faisait que de me mentir, notamment au sujet de son enfant BX.________,

né le ********. En fait, je n'ai jamais su et ne sais toujours pas s'il était

marié ou est marié actuellement à une autre femme. J'ai donc quitté le domicile

conjugal, à 1********, en septembre 2009 et me suis installée à 3********, au

domicile de mon ami actuel A.________. J'ai connu A.________ également sur un

site de dialogues, au début de l'année 2009. A la fin du mois de juillet 2010,

j'ai effectué une demande officielle en divorce. Pour l'instant je suis en

attente de la procédure mais je pense que je serai divorcée à la fin de cette

année.

(…)

D. 9 Avez-vous un ou des enfants ?

R. J'ai une fille, née le ********, qui se prénomme B.________

et qui est en fait la fille aussi de A.________. Nous sommes en attente de la

reconnaissance de paternité de A.________. Je n'ai eu aucun enfant avec AX.________.

(…)"

AX.________ a, quant à lui,

expliqué le 29 juillet 2011, que lui-même et son épouse étaient séparés, de

manière non officielle, depuis le mois d'octobre 2010, époque à laquelle il

avait constaté que celle-ci ne revenait plus vivre à la maison. Il n'avait

jamais souhaité la séparation et il avait toujours espoir qu'elle revienne à de

meilleurs sentiments et qu'ils puissent faire à nouveau ménage commun. Au cours

de son audition par la police, il a déclaré ce qui suit:

" (…)

D. 13 Un enfant est issu de votre union avec Y.________. Il

s'agit de B.________, née le ******** à 2********. Qui en a la garde ?

R. 13 " Pour le moment, c'est elle qui est avec

l'enfant".

D. 14 Pouvez-vous nous décrire de quelle manière vous vous

occupez de votre enfant ?

R. 14 " Je n'ai jamais vu mon enfant depuis qu'il est né,

quand bien même j'ai toujours initié la démarche auprès de mon épouse. De plus,

je me suis toujours déclaré à sa disposition auprès de ma femme et j'ai

régulièrement pris des nouvelles de ma fille".

(…)

D. 16 Etes-vous contraint au versement d'une pension en faveur de

votre enfant, et si oui, vous en acquittez-vous ?

R. 16 " Non".

(…)

D. 17 Vous êtes le père de BX.________, né le ******** à 2********.

Vous avez la garde de cet enfant suite au départ de sa mère au Québec en 2009,

conformément à une décision de la Justice de Paix de Lausanne et suite à une

convention passée entre vous-même et la mère de cet enfant.

Pouvez-vous nous dire si Y.________ entretient des

contacts avec BX.________, et si oui, lesquels et à quelle fréquence ?

R. 17 " Après le départ de sa mère à l'étranger, il est venu

vivre avec nous. Y.________ avait donc de bons contacts réguliers avec lui.

Depuis que nous vivons séparément, elle n'a plus aucun contact avec lui".

(…) "

Le rapport de police précise que AX.________

fait l'objet de poursuites en cours mais qu'il n'est pas sous le coup d'actes

de défaut de biens; son comportement n'a jamais donné lieu à des remarques. Il

a bénéficié avec son fils du revenu d'insertion de février à mars 2011

(3'686.50 fr.). AX.________ a travaillé quelques mois sur les chantiers et il

avait donné satisfaction à son employeur qui n'avait pas pu le garder par

manque de volume de travail. L'intéressé a des attaches au Cameroun où vivent

ses parents, trois frères et une sœur, ainsi que trois demi-sœurs (v. rapport

de police du 18 août 2011).

Sur le plan pénal, AX.________ a

été condamné à 25 jours-amende, le jour amende étant fixé à 30 fr., avec sursis

pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., peine convertible en dix jours de

peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de

l'amende, à la suite d'un excès de vitesse hors localité, de 125 km/h au lieu

de 80 km/h sur la route principale 2********-4******** (v. ordonnance pénale du

10 mars 2011).

E.

Le 3 septembre 2011, le SPOP a informé AX.________

qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour CE/AELE, ainsi que

celle de son fils, sur le vu de la séparation de son couple.

L'intéressé s'est déterminé les 3

et 11 octobre 2011, considérant que la révocation de son autorisation de séjour

ne pouvait pas s'imposer. Il a fait valoir que s'il y avait peut-être une

séparation du couple, en revanche le mariage était encore "effectif";

aucune procédure quelconque de divorce ou même de mesures protectrices de

l'union conjugale n'avait été engagée par l'un ou l'autre des époux et aucune

action en désaveu n'était pendante. Il a exposé qu'il travaillait sur un projet

et développait une activité indépendante dans le domaine du commerce, en

relation avec sa formation en génie civil. Il était financièrement indépendant

et vivait à 2******** avec son fils de 4 ans dans un appartement qu'il louait.

F.

Par décision du 21 octobre 2011, le SPOP a

révoqué les autorisations de séjour CE/AELE de AX.________ et de son fils BX.________

et leur a imparti un délai de trois mois, non prolongeable, pour quitter la

Suisse.

Le SPOP a considéré que le premier

ne pouvait plus invoquer son mariage avec une ressortissante communautaire pour

prétendre au maintien de son titre de séjour CE/AELE. AX.________ ne

remplissait pas davantage les conditions de prolongation de son autorisation de

séjour après la dissolution de la famille, selon l'art. 50 al. 1 let. a ou b de

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).

G.

Par acte du 21 novembre 2011, AX.________,

agissant également au nom de son fils, a saisi la CDAP d'un recours dirigé

contre la décision du SPOP du 21 octobre 2011, concluant, avec dépens,

principalement à ce que la décision précitée soit réformée en ce sens que leurs

autorisations de séjour CE/AELE ne soient pas révoquées et qu'aucune mesure de

renvoi ne soit prononcée à leur encontre. Subsidiairement, ils ont conclu à

l'annulation de la décision du SPOP du 21 octobre 2011 et au renvoi de la cause

à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

Les recourants font valoir que les

conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réunies dans la mesure où d'une

part la vie commune et le mariage se sont poursuivis au-delà du délai de trois

ans. Ils plaident également l'existence de raisons personnelles majeures au

sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr compte tenu des circonstances (durée du

séjour notamment et des conséquences résultant d'un éventuel renvoi pour eux).

Les recourants ont été dispensés

provisoirement d'effectuer une avance de frais. Ils ont déposé une demande

d'assistance judiciaire, qui a été admise par décision du 29 février 2012.

Selon l'extrait du compte bancaire du 13 octobre 2011, AX.________ a bénéficié

du RI en février et mars 2011 (versement de 1'596.50 fr. et 2'090 fr. par

l'Association régionale pour l'action sociale région Ouest lausannois) +

subsides OCC (v. requête AJ).

Dans sa réponse du 25 novembre

2011, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Le 12 janvier 2012, les recourants

ont déposé des observations complémentaires, aux termes desquelles ils ont

confirmé les conclusions de leur recours. Ils ont produit une lettre de

l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),

lequel atteste que le diplôme de AX.________ "baccalauréat de

l'enseignement secondaire technique et professionnel, série BAF4A génie civil –

option bâtiment" (formation de 3 ans au Cameroun) peut être évalué dans le

système éducatif suisse comme formation initiale du degré secondaire II

(certificat de capacité, CFC). Cette attestation de niveau ne porte pas sur la

comparaison de niveau de la formation étrangère avec un diplôme et ne contient

aucune indication sur les aptitudes et les connaissances nécessaires à

l'exercice de la profession.

L'autorité intimée a indiqué le 17

janvier 2012 qu'elle maintenait sa décision.

H.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n’est

applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et

aux membres de leur famille que si l’accord du 21 juin 1999 entre, d'une part,

la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses

Etats membres sur la libre circulation (ALCP; RS 0.142.112.681 n’en dispose pas

autrement ou si la première prévoit des dispositions plus favorables.

A teneur des art. 4 et 7 ALCP, le

droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti aux

ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille, quelle que

soit la nationalité de ceux-ci. Selon l’art. 3 de l’annexe I à l'ALCP, les

membres de la famille d’une personne ressortissante d’une partie contractante ayant

un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Sont notamment considérés

comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et

leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (al. 2 let. a et b).

L’art. 3 Annexe I ALCP dispose que

les membres de la famille d’une personne ressortissant d’une partie

contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle.

Selon la jurisprudence en lien avec

cette disposition, l’art. 3 Annexe I ALCP confère au conjoint étranger d’un

travailleur communautaire, disposant d’une autorisation de séjour en Suisse,

des droits d’une portée analogue à ceux dont bénéficiait le conjoint étranger

d’un citoyen suisse en vertu de l’art. 7 al. 1 de l'ancienne loi sur le séjour

et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE), en vigueur jusqu’au

31.

décembre 2007. Par conséquent, à l’image des étrangers mariés à un citoyen

suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en

principe, d’un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du

mariage. Cette jurisprudence, qui découle d’une décision de la Cour de justice

des communautés européennes (Affaire Diatta contre le Land de Berlin du 13

février 1985, C-267/83), n’a pas été modifiée avec l’entrée en vigueur de la

LEtr et, notamment, de l’art. 42 al. 1 LEtr, qui subordonne le droit à l’octroi

d’une autorisation de séjour au conjoint d’un ressortissant suisse à l’exigence

du ménage commun (ATF 130 II 13, consid. 8).

Toujours selon larrêt

susmentionné, ce droit n’est néanmoins pas absolu. D’une part, l’art. 3 Annexe I

ALCP ne protège pas les mariages fictifs; d’autre part, en cas de séparation

des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien

conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial

vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l’époux du

ressortissant communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la jurisprudence

rendue à propos de l’art. 7 al. 1 aLSEE s’appliquent mutatis mutandis

afin de garantir le respect du principe de la non-discrimination inscrit à

l’art. 2 ALCP et d’assurer une certaine cohésion d’ensemble du système (ATF 130

II 113 consid. 9 p. 129-134, et les références citées).

Selon la jurisprudence relative à

l’art. 7 aLSEE, est abusif le comportement du conjoint étranger qui invoque un

mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir ou de

conserver une autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 127 II

49.

consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4b p.104), en particulier lorsque l’union

conjugale est rompue définitivement, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de

réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle

(ATF 130 II 113 consid.4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 p. 151/152; 127 II 49

consid. 5 p.56ss). Pour admettre l’abus de droit, il convient de se fonder sur

des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus

mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est maintenu que pour des

motifs de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne pourra

généralement pas être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des

indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).

Aux termes de l'art. 23 al. 1 de

l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre

circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et,

d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les

Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203),

les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE

peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises

pour leur délivrance ne sont plus remplies.

b) En l'espèce, les recourants font

valoir que le mariage entre AX.________ et Y.________ n'est pas dissous et

qu'il est "effectif" à ce jour; ils se prévalent, en outre, du

fait qu'aucune action en contestation de filiation n'a été déposée à la suite

de la naissance de l'enfant prénommée B.________ de sorte que celle-ci est

inscrite, en l'état, dans le registre d'état civil comme étant sa fille.

c) Il résulte des déclarations

concordantes des époux recueillies par la police que ceux-ci ne vivent plus

ensemble, depuis septembre 2009, selon Y.________, depuis octobre 2010 selon AX.________.

L'épouse vit avec un tiers depuis de nombreux mois et elle a donné naissance à

une enfant, dont elle affirme qu'elle est issue des œuvres de ce tiers. AX.________

doute manifestement lui-même qu'il soit le père biologique de B.________ puisqu'il

n'a pas cherché, en sa qualité de père juridique à ce stade (255 CC), à entrer

en contact avec cette enfant et à surmonter l'opposition de son épouse à cet

égard. AX.________ ne s'est pas davantage soucié de contribuer à l'entretien de

B.________, ce qui tend à démontrer qu'il se considère lui-même comme n'étant,

en vérité, pas le véritable père de cette enfant. Le fait qu'aucune action en

désaveu ne soit, à première vue, pendante, en l'état, ne change rien au fait

que le mariage de AX.________ avec son épouse n'a plus aucune substance: les

recourants n'apportent pas le moindre indice quant au fait allégué que la vie

commune ne serait pas suspendue. Tout démontre, au contraire, que le mariage

qui n'est plus vécu ne revêt plus qu'un caractère purement formel actuellement.

Il n'existe, en l'état, aucun espoir tangible de réconciliation des époux. Le

fait que le recourant ne serait pas à l'origine de la rupture, ainsi qu'il le

prétend, n'est pas décisif pour juger de l'existence d'un abus de droit à

invoquer l'art. 3 annexe I ALCP compte tenu de l'absence de toute perspective

de reprise éventuelle de la vie commune par les époux. Les conditions

permettant de retenir l'existence d'un tel abus de droit sont réunies dans les

circonstances données sur la base d'un mariage qui se limite à un lien,

dépourvu de toute substance, figurant uniquement dans un registre d'état civil.

En conclusion, c'est à bon droit

que le SPOP a considère que le recourant invoquait abusivement le maintien de

son titre de séjour CE/AELE sur la base de ce mariage.

2.

a) En vertu de l'art. 50 al. 1 LEtr, après

dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une

autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu

des art. 42 et 43 subsiste dans le cas où l'union conjugale a duré au moins

trois ans et l'intégration est réussie.

L'union conjugale au sens de l'art.

50.

al. 1 let. a LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale

effectivement vécue (arrêt PE.2010.0237 du 21 avril 2011 consid. 3a; directives

de l'Office fédéral de la migration [ODM] "I. Etrangers", ch.

6.15

). La durée minimale de trois ans requise par cette disposition se

calcule depuis la date du mariage, à condition que la cohabitation ait eu lieu

en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter sous le même toit (ATF

136.

II 133 consid. 3.2 et 3.3 p. 117 s.). Cette limite revêt un caractère

absolu et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la

durée des 36 mois exigés (ATF 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2).

Enfin, l'éventuelle cohabitation des époux avant le mariage ne peut être prise

en compte dans la durée de l'union conjugale (ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3;2C_594/2010

du 24 novembre 2010 consid. 3.1).

b) En l'espèce, les recourants prétendent

que la vie commune des époux ne serait pas suspendue. Mais rien ne résulte de

tel, comme on l'a déjà vu, des déclarations que les époux ont faites devant la

police et des autres éléments au dossier (en particulier de l'annonce

officielle auprès de domiciles séparés au contrôle des habitants et de

l'enquête de police) de sorte qu'une telle affirmation doit être écartée. Le

fait qu'il n’y a aucune action tendant à la dissolution du mariage n'est pas

davantage pertinent dès lors que seule la durée de l'union conjugale est

décisive.

Il y a lieu de retenir en l'état

que le recourant AX.________ a vécu auprès de son épouse du 10 juin 2008 jusqu'en

septembre 2009, voire en octobre 2010 au plus tard, sur la base de ses

déclarations, de sorte que la condition de durée posée par l'art. 50 al. 1 let.

a LEtr n'est pas remplie, ce qui dispense le tribunal d'examiner l'exigence

relative à son intégration.

c) Selon l'art. 50 al. 1 let. b

LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de

validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans le cas la poursuite du séjour

s'impose pour des raisons personnelles majeures.

Sous l'angle de l'art. 50 al. 1

let. b LEtr, il y a lieu de constater que le recourant AX.________ n'a pas été

victime de violence conjugale. La jurisprudence a récemment souligné que l’art.

50.

al. 1 let. b LEtr avait pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou

d’extrême gravité qui pouvaient être provoqués notamment par la violence

conjugale, le décès du conjoint ou les difficultés de réintégration dans le

pays d’origine. Sur ce point, l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n’est pas

exhaustif et laisse aux autorités une certaine liberté d’appréciation humanitaire.

Selon leur intensité, la violence conjugale ou les difficultés de réintégration

peuvent suffire isolément à constituer des raisons personnelles majeures (cf.

notamment ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). S’agissant de la réintégration

sociale dans le pays de provenance, l’art. 50 al. 2 LEtr exige qu’elle semble

fortement compromise (« stark gefährdet » ; ATF 136 II 1 consid.

5.3

p. 4). La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la

personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de

retour dans le pays d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au

regard de sa situation personnelle professionnelle et familiale seraient

gravement compromises (arrêt 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3

in fine avec renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische

Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e

éd., 2009, no 14.54).

Toujours selon la jurisprudence, il

convient de déterminer sur la base des circonstances de l'espèce si l'on est en

présence d'un cas de rigueur soit de "raisons personnelles majeures"

qui "imposent" la prolongation du séjour en Suisse. A ce propos,

c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive, notamment le

degré d'intégration, le respect de l'ordre juridique suisse, la situation

familiale, la situation financière, la durée du séjour en Suisse et l'état de

santé de l'étranger ainsi que des considérations liées à la piété (art. 77 al.

1.

de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à

l'exercice d'une activité lucrative; OASA; RS 142.201) et non l'intérêt public

que revêt une politique migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid.

4.1

p. 7 ).

En l'espèce, les recourants, de

nationalité camerounaise, sont âgés de 38 ans et 4 ans. Le père vit en Suisse

depuis 2002, soit depuis dix ans, et le fils est né en Suisse fin 2007. Il y a

lieu toutefois de relativiser la durée du séjour du premier dès lors qu'entre

2002.

et 2006, il s'agissait d'un séjour strictement temporaire pour études.

L'intéressé ne s'est pas conformé à la décision de renvoi des autorités

fribourgeoises étendue par l'autorité fédérale le 13 avril 2006. Il n'a obtenu

un droit de présence assuré qu'à la suite de son mariage célébré en juin 2008. Le

recourant AX.________, qui se prévaut du fait qu'il est de langue maternelle

française et au bénéfice d'une formation professionnelle obtenue dans son pays

d'origine de niveau pouvant être évalué à celui d'un CFC, n'est en tous cas pas

inséré sur le marché suisse du travail. S'il a exercé pendant quelque temps une

activité professionnelle pour une entreprise de la construction, le recourant AX.________

n'a pas d'emploi salarié actuellement; il semble qu'il cherche à exercer une

activité professionnelle à titre indépendant (dans le domaine de la brocante et

il donne aussi des cours privés de français, mathématiques et physique) mais

les renseignements au dossier sont vagues à cet égard et ils ne démontrent pas

que cette activité générerait des revenus substantiels permettant d'en vivre

puisqu'il semble qu'il doive recourir aux prestations de l'aide sociale. Le

recourant, qui affirme être par ailleurs bien intégré, ne démontre pas comment

cette intégration sociale se traduirait. Il ne fait partie d'aucun club ni de

société (v. rapport de police du 18 août 2011). Dans le cadre de l'appréciation

des circonstances, il faut relever que le fils est un jeune enfant qui vient à

peine de commencer sa scolarité. L'état de santé des recourants ne s'oppose pas

à leur retour dans le pays d'origine où subsistent des attaches familiales

importantes (v. rapport de police du 18 août 2011). Pour le reste, le recourant

AX.________ n'entretient pas de relation avec sa fille juridique B.________. Il

a enfreint à une occasion l'ordre juridique suisse (v. ordonnance pénale du 10

mars 2011 concernant un excès de vitesse).

Compte tenu de l'ensemble de ces

circonstances, c'est à juste titre que l’autorité intimée n'a pas retenu

l'existence de raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b

LEtr.

d) En conclusion, c'est à bon droit

que le SPOP a révoqué (art. 23 al. 1 OLCP), l'autorisation de séjour CE/AELE

des recourants.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au

rejet du recours. Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé d'impartir un

nouveau délai de départ aux recourants et de veiller à l'exécution de sa

décision. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens, une décision d’indemnisation

du conseil d’office des recourants lui sera notifiée ultérieurement.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 21 octobre 2011 par le

SPOP est confirmée.

III.

Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué

de dépens.

Lausanne, le 12 avril 2012

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.