PE.2012.0008

CDAP - PE.2012.0008 - 2012-10-04 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

4 octobre 2012Français25 min

Ressortissante portugaise, mariée à un Suisse, mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, quitte le domicile conjugal après quelques mois de vie commune. Révocation de son autorisation de séjour, confirmée par la Cour de droit administratif et public. La recourante avait déjà bénéficié d'une première autorisation de séjour à l'époque de son mariage. Le premier épisode de vie commune avait duré quelques mois seulement. La recourante avait ensuite quitté la Suisse et s'était installée à l'étranger durant quelques années. A son retour en Suisse, elle a allégué vouloir reprendre la vie commune avec son époux et a été mise au bénéfice d'une nouvelle autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Elle a quitté le domicile conjugal après quelques mois de vie commune. En l'espèce, la recourante ne peut se prévaloir de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr et 76 OASA pour justifier la prise d'un domicile séparé. La condition du maintien de la communauté conjugale n'est pas remplie (42 LEtr). En outre, la vie commune a duré moins de trois ans et la recourante ne peut se prévaloir de raisons majeures qui imposeraient la prolongation de son séjour en Suisse au sens de l'art. 50 LEtr; en particulier la violence conjugale qu'elle allègue n'est pas rendue vraisemblable. D'autre part, la recourante qui peut se prévaloir en sa qualité de ressortissante portugaise d'un droit autonome à l'obtention d'une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative, en application de l'ALCP, n'en remplit pas les conditions d'octroi (art. 24 annexe I ALCP et 16 OLP) puisqu'elle dépend de manière régulière de l'aide sociale depuis plus de deux ans. Elle ne remplit pas non plus les conditions du cas de rigueur (20 OLCP); en particulier l'atteinte à la santé dont elle souffre peut sans conteste être soignée dans son pays de provenance ou d'origine.

Faits

Vu les faits suivants

A. X.________ (prénom usuel: A.), née le 20

juillet 1960, de nationalité portugaise, est arrivée en Suisse, en provenance d’Espagne,

le 29 novembre 2009. Elle a indiqué dans le formulaire d’annonce d’arrivée pour

ressortissant de l’UE ou de l’AELE du 17 décembre 2009 que le but de son séjour

était le retour en ménage commun avec son époux.

A. X.________ avait en effet épousé le 16 juin

2000 B. X.________, ressortissant suisse, domicilié à 2********. A la suite de

ce mariage, elle avait obtenu une première autorisation de séjour au titre de regroupement

familial. En octobre 2000, elle avait quitté le domicile conjugal pour des

motifs de violence conjugale et avait vécu séparée de son époux depuis cette

date. Le 26 novembre 2002, les époux X.________ avaient ouvert action en

séparation de corps par requête commune. Suite à cette séparation, le Service

de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) avait refusé par

décision du 18 février 2004 de renouveler l’autorisation de séjour de A. X.________.

Elle avait alors recouru à l’encontre de cette décision devant le Tribunal

administratif (actuellement la Cour de droit administratif et public) du canton

de Vaud. Par un arrêt du 8 septembre 2004 (PE.2004/0181), ledit tribunal avait

admis le recours et renvoyé le dossier à l’autorité

intimée pour qu’elle rende une nouvelle décision. Des considérants de l’arrêt

précité, il ressort que les époux X.________ étaient séparés de corps depuis le

4 avril 2003 et n’envisageaient pas la reprise de la vie commune de sorte que

le tribunal avait nié l’existence juridique du lien conjugal et qualifié d’abusive

la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour au titre de

regroupement familial déposée par la recourante. Nonobstant cela, il avait admis le recours au motif que le SPOP n’avait pas examiné le droit

autonome de la recourante à une autorisation de séjour en vertu l’accord du 21 juin

1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et

ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

(ci-après : l’accord sur la libre circulation des personnes [ALCP – RS

0.142.112.681]).

Le 30 novembre 2005, A. X.________ avait

toutefois quitté la Suisse pour s‘établir à l’étranger. Elle a vécu en Espagne

jusqu'en 2009.

Le 19 mars 2010, le SPOP a délivré à A. X.________

une nouvelle autorisation de séjour, au titre du regroupement familial

(catégorie B), valable jusqu’au 28 novembre 2014.

Le 2 juillet 2010, le contrôle des habitants

de la commune de 1******** a informé le SPOP que A. X.________ était séparée de

son époux depuis le 30 avril 2010, date dès laquelle elle avait pris domicile à

1********.

Le SPOP a alors adressé un nouveau questionnaire

à l’intéressée relatif à sa situation matrimoniale, professionnelle, et

financière. Il a reçu en retour une lettre du 15 décembre 2010, signée par les

époux X.________, indiquant en substance qu’ils étaient séparés « de

forme » pour une période provisoire, que A. X.________ était en incapacité

de travail pour une période indéterminée et devait subir plusieurs opérations,

et qu’elle percevait des prestations de l’aide sociale vaudoise. Etait joint un

certificat médical attestant une incapacité de travail de l'intéressée dès le

13 janvier 2010 pour une durée indéterminée.

Le 23 décembre 2010, le Centre

social régional (ci-après : le CSR) de Lausanne a transmis au SPOP un extrait

de compte dont il ressort que A. X.________ a perçu pour la période d’avril à novembre

2010 un montant de 16'588 fr. 90 au titre de prestations de l’aide sociale

vaudoise.

Par courrier du 16 mai 2011, B. X.________

a confirmé qu’il était séparé « de forme » de son épouse pour une durée

indéterminée.

Le 14 juillet 2011, le SPOP a avisé A. X.________

qu’il avait l’intention de révoquer son autorisation de séjour CE/AELE en

application des articles 3 et 24 de l’annexe 1 de l’ALCP et de lui impartir un

délai pour quitter la Suisse, au motif de la rupture de lien conjugal et de

l’absence de ressources financières lui permettant de subvenir à ses besoins

puisqu’elle dépendait exclusivement de l’aide sociale. Un délai échéant le 14

août 2011 était imparti à l’intéressée pour faire part de ses remarques et

objections.

Dans une attestation médicale du 7

août 2011, le médecin traitant de A. X.________ a indiqué qu’elle souffrait de troubles physiques et psychologiques

chroniques ayant motivé la prise d’un domicile séparé.

Le 11 août 2011, les époux X.________

ont fait part à l’autorité intimée de leurs objections et remarques à

l’encontre du préavis du 14 juillet 2011. Ils faisaient valoir en substance que

leur séparation, intervenue quatre mois après le retour de l’intéressée en

Suisse et un mois après son hospitalisation à Prangins, était motivée par des

raisons médicales et destinée à leur permettre de retrouver une vie de couple

équilibrée. Il était précisé que A. X.________ louait une chambre chez l’habitant

et souffrait de diverses pathologies physiques et psychiques qui étaient encore

mal perçues en Espagne, et pour lesquelles elle avait déposé une demande de

prestations de l’assurance-invalidité.

Sur demande du SPOP, les CSR de

Lausanne et de Morges-Aubonne-Cossonay ont produit des extraits de comptes,

desquels il ressort que A. X.________ a perçu des prestations de l’aide sociale

d’un montant de 33'966 fr. 45, d’avril 2010 à août 2011, et son époux de

179'835 fr. 45, de janvier 2006 à août 2011.

Il ressort par ailleurs du dossier

que les époux X.________ avaient déposé en 2005 une demande de divorce (divorce

avec accord complet) devant le Tribunal d'arrondissement de La Côte, puis

avaient informé ce tribunal, le 22 décembre 2009, qu'ils avaient repris la vie

commune. La cause a donc été rayée du rôle du Tribunal d'arrondissement le 23

décembre 2009.

Par une décision du 30 novembre 2011, notifiée à

l’intéressée le 16 décembre suivant, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour

délivrée le 19 mars 2010 et prononcé son renvoi de la Suisse, au motif qu’elle

ne remplissait pas les conditions du droit à une autorisation de séjour au

titre du regroupement familial ni celles du droit autonome à une autorisation

de séjour en vertu des dispositions de l’ALCP.

Le 26 décembre 2011, le Dr C.________, médecin

traitant de A. X.________, a adressé à la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal (CDAP) un courrier - signé également par l'intéressée - dans

lequel il demandait un "sursis d’ordre médical" au renvoi de Suisse, jusqu'au

rétablissement de l'état de santé et pour permettre la poursuite d'un

"suivi médical complexe".

Par avis du 3 janvier 2012, le juge

instructeur a informé la recourante que le courrier du 26 décembre 2011 ne

permettait pas de comprendre si elle entendait recourir contre la décision du

SPOP du 30 novembre 2011 ou si elle souhaitait uniquement un sursis à son

renvoi de la Suisse. Il lui a dès lors imparti un délai au 13 janvier 2012 pour

préciser ses intentions et motifs.

Par acte adressé à la CDAP le 12

janvier 2012, la recourante a précisé le sens de sa démarche. Elle conclut à

l’annulation de la décision notifiée le 16 décembre 2011. Elle soutient en

substance qu’elle remplit les conditions légales à l’obtention d’une

autorisation de séjour par regroupement familial.

Le 13 février 2012, la recourante a

produit des observations complémentaires dans lesquelles elle soutient devoir

disposer d’un domicile conjugal séparé pour des motifs médicaux. Elle joint un

certificat médical de son psychiatre, le Dr D.________, du 5 janvier 2012,

attestant une incapacité de travail à 100% du 1er au 31 janvier 2012

et mentionnant une impossibilité médicale à l’exécution de la décision attaquée.

Dans sa réponse du 15 février 2012,

l’autorité intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de la

décision attaquée, au motif que la recourante ne remplit pas les conditions

légales à l’obtention d’une autorisation de séjour que ce soit en application

de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ou des dispositions de l’accord sur la libre circulation des

personnes (ALCP).

Dans ses dernières déterminations du

28 février 2012, la recourante invoque des actes de violence conjugale de la

part de son époux pour justifier la prise d’un domicile séparé au mois d’avril

2010. Elle requiert des mesures d’instruction afin de confirmer ses dires, en

déclarant délier ses médecins du secret médical. Elle se plaint d'une inégalité

de traitement, par rapport à la situation de son époux suisse.

Le 11 avril 2012, le SPOP a produit une lettre

de l'Office du tuteur général, informant les autorités de sa désignation par la

Justice de paix, le 19 mars 2012, comme représentant de la recourante,

provisoirement privée de l'exercice des droits civils dans le cadre de la

procédure d'interdiction (art. 386 al. 2 CC).

Considérants

1.

Selon l’art. 79 al 1 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD [RSV 173.36], applicable par

renvoi de l’art. 99 LPA-VD), l’acte de recours doit être signé et indiquer les

conclusions et motifs du recours. En l’occurrence, Il n'est pas certain que le

premier acte du 26 décembre 2011 adressé à la CDAP par la recourante et son

médecin remplisse les exigences légales en matière de motivation du recours. La

recourante a toutefois déposé un mémoire complétif le 12 janvier 2012, dont il

ressort suffisamment clairement qu’elle conteste la décision du 30 novembre

2011.

révoquant son autorisation de séjour. Cet acte ayant lui aussi été déposé

dans le délai légal (suspendu du 18 décembre au 2 janvier - art. 95 et 96 al. 1

let. c LPA-VD), le recours est recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en

matière.

2.

La recourante reproche à l’autorité intimée

d’avoir, par la décision de révocation, nié son droit à une autorisation de

séjour au titre du regroupement familial au motif qu’elle a pris un domicile

séparé depuis le 30 avril 2010. Elle soutient que la séparation d’avec son

conjoint est provisoire et motivée par des raisons majeures.

a) Les ressortissants étrangers ne

bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de

séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du

droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1, 493

consid. 3.1; 128 II 145 consid. 1.1.1, et les arrêts cités). En l’espèce, la

recourante qui se prévaut du regroupement familial (comme membre de la famille

d'un ressortissant suisse) peut invoquer d’une part la législation fédérale

(art. 42 et ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur

les étrangers [LEtr; RS 142.20]) et d’autre part, en

tant que ressortissante portugaise, les dispositions topiques de l’accord du 21 juin 1999 entre la

Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats

membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS

0.142.112

b) aa) Aux termes de l’art. 42 LEtr, le conjoint d’un citoyen suisse a droit à

l’octroi d’une autorisation de séjour et au renouvellement de celle-ci, à

condition de vivre en ménage commun avec son conjoint (al. 1). L’art. 49 LEtr

dispose que l’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 LEtr n’est pas

applicable losque la communauté familiale est maintenue et que des raisons

majeures justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de

raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une

séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et

à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]).

Il ressort de la formulation des

art. 49 LEtr ("raisons majeures") et 76 OASA ("problèmes

familiaux importants") que ces dispositions visent des situations

exceptionnelles (arrêt du TF 2C_273/2010 du 14 février 2011 consid. 4.1). De

manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons

majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté

familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette

situation a duré longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait

présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (arrêt du TF 2C_575/2009

du 1er juin 2010 consid. 3.5, où la séparation avait duré plus

d'une année).

bb) La recourante ne conteste pas

qu’elle ne fait plus ménage commun avec son époux depuis le 30 avril 2010. Dans

ces conditions, elle ne peut rien tirer du courrier du Tribunal

d’arrondissement de la Côte prenant acte le 23 décembre 2009 du retrait de la

demande commune de divorce et de la reprise de la vie commune puisque ces faits

sont antérieurs à la prise du domicile séparé au mois d’avril 2010. Cela étant,

la recourante affirme, avec son époux, qu’il s’agirait d’une séparation "de

forme", provisoire, et motivée par son état de santé. Ces allégations sont

cependant peu crédibles au regard de l’ensemble des circonstances. En effet, la

recourante et son conjoint se sont mariés en juin 2000 et au mois d’octobre de

la même année, soit cinq mois seulement après le mariage, elle a pris un

domicile séparé parce qu'elle était exposée à de la violence conjugale. Depuis

cette date, elle a vécu séparée de son époux, en ayant un autre lieu de

résidence en Suisse jusqu’en novembre 2005, date à laquelle elle a quitté la

Suisse pour s’établir à l’étranger. Le premier épisode de vie commune a donc

duré moins d’une année et a conduit l’autorité intimée à refuser le

renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressée et le Tribunal

administratif à constater le caractère abusif de la demande de la recourante

de renouvellement de son permis de séjour au titre du regroupement familial (cf.

arrêt PE.2004.0181 du 8 septembre 2004 consid. 2). Lorsqu’elle est revenue en

Suisse en novembre 2009, soit quatre ans plus tard, la recourante a allégué

vouloir reprendre la vie commune avec son époux. Elle a alors été mise au

bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial délivrée

le 19 mars 2010. Le 30 avril 2010, soit un mois seulement après l’obtention de

ladite autorisation, et moins de six mois après son retour en Suisse, elle a quitté

le domicile conjugal. La vie commune n’a pas repris depuis

lors et la recourante ne soutient pas qu'il y aurait une telle perspective à brève

ou moyenne échéance. A cet égard, il n’est pas décisif

de trancher la question de savoir si la recourante vit en sous-location ou si

elle partage le logement d’un autre homme – celui dont elle indiquait l'adresse

avant que l'Office du tuteur général ne la représente. Vu la durée de la séparation des époux -

plus de deux ans alors que la reprise de la vie commune n'a duré

qu'approximativement 5 mois – la rupture de la vie commune doit en effet être

considérée comme définitive. Par ailleurs les motifs allégués par la recourante

pour justifier l’existence de deux domiciles séparés sont peu vraisemblables

puisque dans un premier temps la recourante a affirmé que la prise d’un

domicile séparé avait pour but de lui permettre de se soigner et de retrouver

une vie de couple équilibrée, qu’elle a ensuite indiqué avoir déménagé à

1******** pour éviter de faire les trajets car son psychiatre traitant avait

son cabinet dans cette ville, que finalement en cours de procédure, elle a

allégué dans ses dernières déterminations avoir quitté le domicile commun en

raison de violence conjugale. La recourante a donc changé de version à

plusieurs reprises, ce qui rend ses explications peu convaincantes.

En résumé, l’ensemble de ces

éléments démontre que la rupture du lien conjugal - à supposer qu’il ait jamais

existé - est définitive. La recourante ne remplit dès

lors pas la condition de ménage commun de l’art. 42 LEtr et ne peut pas se

prévaloir de circonstances justifiant l'existence de domiciles séparés au sens

de l'art. 49 LEtr. Son grief à ce propos est mal fondé.

c) Dans une

argumentation peu structurée, la recourante soutient ensuite que l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu’il existe des raisons personnelles majeures pour justifier la poursuite de son

séjour en Suisse, malgré l’absence de lien conjugal avec son époux.

aa) L'art. 50 LEtr dispose qu’après

la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi

d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en

vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants : l’union conjugale

a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie

(let. a); la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons

personnelles majeures (let. b).

bb) En l'espèce, l'union conjugale

de la recourante n'a pas duré trois ans de sorte qu'elle ne peut déduire aucun

droit de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. A cet égard, contrairement à ce que croit

l'intéressée les notions d'union conjugale et de mariage ne sont pas

identiques. Le mariage peut être purement formel, alors que l'union conjugale

implique, en principe, la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions

mentionnées à l'art. 49 LEtr (arrêt du TF 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 consid.

2.1

), lesquelles ne sont pas réalisées, comme cela vient d'être exposé.

Les raisons

personnelles majeures visées à l’art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment

données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la

réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise

(art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA). Si la violence conjugale est invoquée,

les autorités compétentes peuvent demander des preuves (art. 77 al. 5 OASA).

Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale les certificats

médicaux, les rapports de police, les plaintes pénales, les mesures au sens de

l'art. 28b CC ou les jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77 al. 6

OASA).

La recourante ne produit aucun

document propre à démontrer qu’elle a subi des violences conjugales depuis son

retour en Suisse en novembre 2009. En outre, ce n’est que très tardivement au

cours de la présente procédure, soit dans ses dernières observations, qu’elle invoque

de tels faits. Elle avait jusque-là toujours soutenu que la séparation avait

été motivée par des raisons médicales liées aux traitements de ses affections

physiques et psychiques. Le seul indice pourrait être l’existence d'allégations

similaires, à l'époque du mariage. Toutefois ces faits remontent à plus de dix

ans, et ils ne sont au vu de l’ensemble des circonstances pas suffisants à

établir la vraisemblance des allégations de la recourante. Il n’existe par ailleurs aucun élément faisant penser que la réintégration sociale de la recourante dans son pays de

provenance, l’Espagne, soit compromise. Les affections dont elle souffre

peuvent sans nul doute être soignées dans ce pays. A cet égard, le psychiatre

traitant n’explique pas pour quelles raisons la recourante ne pourrait pas

poursuivre son traitement à l’étranger. Elle n’a par ailleurs pas de lien

particulier avec la Suisse, n’a jamais intégré durablement le marché du travail

et dépend exclusivement de l’aide sociale. Elle ne peut ainsi pas se prévaloir

d’un cas d’une extrême gravité au sens de l’art. 31 OASA (en lien avec l’art.

50.

al. 1 let. b OASA).

3.

Il reste à examiner si la recourante peut se

prévaloir d’un droit autonome à l’obtention d’une autorisation de séjour en

application des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes

(ALCP), étant précisé que la recourante n’a pas exercé d’activité lucrative

depuis son arrivée en Suisse en novembre 2009 et que par conséquent seules les

conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour personnes sans activité

lucrative sont pertinentes (art. 6 et art. 2 et 24 annexe I ALCP ; art.

16.

à 20 OLCP [ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation

des personnes ; RS 142.203]).

a) L'art. 6 ALCP garantit un droit

de séjour sur le territoire d'une partie contractante aux personnes n'exerçant

pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux

non actifs. Selon l’art. 2 § 2 de l’annexe I de l'ALCP, les ressortissants des

parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat

d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres

dispositions de l'ALCP ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions

préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Ce droit est

constaté par la délivrance d'un titre de séjour.

Selon l’art. 24 § 1 annexe I ALCP,

une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité

économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d’une durée de

cinq ans ou moins à condition qu’elle prouve aux autorités nationales

compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de

moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale

pendant son séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des

risques (let. b). Le paragraphe 2 de l’art. 24 annexe I ALCP précise que les

moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s’ils dépassent le

montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle,

peuvent prétendre à des prestations d’assistance. Selon l’art. 16 al. 1 OLCP,

tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui

seraient allouées en vertu des directives « aide sociale : concepts

et normes de calcul » de la Conférence des institutions d’actions sociales

(CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille,

suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.

En d’autres termes, on considère que la condition de l’art. 16 al. 1 OLCP est

remplie si les moyens financiers d’un citoyen suisse, dans la même situation,

lui fermeraient l’accès à l’aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3).

b) En

l’espèce, la recourante est au bénéfice de l’aide sociale depuis son arrivée en

Suisse en novembre 2009, perçue conjointement avec son époux, puis, dès avril

2010, pour la couverture de ses seuls besoins vitaux. Dans son attestation du 24

août 2011, le Centre social régional de Lausanne a indiqué que la recourante

était toujours au bénéfice des prestations du revenu d’insertion. La recourante

dépend donc de l’aide sociale, de manière régulière, depuis plus de deux ans.

Elle n’a fait état d’aucune perspective de ressources financières propres et

son époux est également au bénéfice de l’aide sociale. Elle ne dispose donc pas

des moyens financiers nécessaires pour son entretien. La recourante n’a ainsi

pas le droit à une autorisation de séjour fondée sur l’art. 24 § 1 annexe I

ALCP.

Les mêmes conditions étant requises

s’agissant d’une autorisation de séjour pour traitement médical selon les art.

5.

§ 3 ALCP et 23 § 1 annexe I ALCP, la recourante n’a pas non plus le droit à

une autorisation de séjour en application de ces dispositions.

c) Il reste à examiner si la

recourante peut se prévaloir d’un cas de rigueur au sens de l’art. 20 OLCP.

Selon cette disposition si les conditions d’admission sans activité lucrative

ne sont pas remplies au sens de l’accord, une autorisation CE/AELE peut être

délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Selon la jurisprudence, des

motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance

d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse

atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins

permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans

le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible

d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait

d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes

dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de

limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en

souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder

uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II

200.

consid. 5.3 et les réf. citées).

En l’occurrence, comme cela a été exposé

précédemment, rien n'indique que la recourante ne pourrait pas recevoir les

soins médicaux dont elle bénéficie actuellement en Suisse, en Espagne, son pays

de provenance, ou au Portugal, son pays d’origine. Il est notoire que ces pays

disposent de structures médicales appropriées, pour traiter les atteintes dont

souffre la recourante. Le fait qu'une demande de prestations de

l'assurance-invalidité est pendante devant l'office compétent n'est pas un

obstacle à la révocation de l'autorisation de séjour, puisque de telles

prestations, si elles sont dues en vertu des conditions d'assurance, peuvent

être allouées à une personne résidant à l'étranger. Pour le surplus, la

recourante ne prétend pas qu’elle serait dans une situation personnelle

d'extrême gravité. De sorte qu’elle ne peut pas bénéficier d’une autorisation

de séjour au sens de l’art. 20 OLCP.

d) Le grief d'inégalité de

traitement (art. 8 de la Constitution fédérale de la

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]) ou de violation du

principe de non discrimination exprimé à l'art. 2 ALCP, est manifestement mal

fondé. La recourante, comme ressortissante d'un autre pays, peut à l'évidence

être soumise à des exigences, en matière d'autorisation de séjour ou

d'établissement en Suisse, qui ne sont pas applicables aux ressortissants

suisses.

En définitive, la décision du SPOP

du 30 novembre 2011 révoquant l’autorisation de séjour de l’intéressée au motif

qu’elle ne remplit pas les conditions d’octroi d’une telle autorisation est

conforme au droit fédéral et aux dispositions de l’accord sur la libre

circulation des personnes (ALCP).

4.

Vu les considérants qui précèdent, le recours

doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.

La recourante, qui succombe,

supporte les frais de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et

99.

LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service

de la population du 30 novembre 2011 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)

francs est mis à la charge de A. X.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 octobre 2012

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 s de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 s LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.