CDAP - PE.2012.0025 - 2012-03-12 - A. X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2012.0025

Autorité:, Date décision:

CDAP, 12.03.2012

Juge:

REB

Greffier:

NEG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________/Service de la population (SPOP)

RECONSIDÉRATION

RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

CEDH

CEDH-8

LPA-VD-64

Résumé contenant:

Ressortissant sénégalais dont l'autorisation de séjour n'a pas été renouvelée en mars 2009 en raison de sa séparation d'avec son épouse haïtienne titulaire d'une autorisation d'établissement (décision confirmée par la CDAP). Confirmation de la décision du SPOP déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant sa demande de reconsidérer cette décision, faute d'éléments nouveaux; les relations que le recourant dit entretenir avec son fils - déjà prises en compte précédemment - n'ont à cet égard pas évolué de manière significative. Recours rejeté.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 mars 2012

Composition

M. Rémy Balli, président; M. Claude Bonnard et M. Raymond Durussel, assesseurs; Mme Nadia Egloff,

greffière.

Recourant

A. X.________, Prison du Bois-Mermet, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne.

Objet

Réexamen

Recours A. X.________ c/ décision du

Service de la population (SPOP) du 5 janvier 2012 déclarant irrecevable sa

demande de reconsidération du 8 décembre 2011, subsidiairement la rejetant et

lui impartissant un délai immédiat dès sa sortie de prison pour quitter la

Suisse

La Cour de droit administratif et

public

- vu la demande d'asile déposée le

17 septembre 2001 par A. X.________, ressortissant sénégalais né le 5 avril

1985, sous la fausse identité d'un ressortissant mauritanien né le 5 janvier

1985,

- vu la décision du 22 janvier 2003

par laquelle l'Office fédéral des réfugiés n'est pas entré en matière sur

ladite demande et a prononcé le renvoi de l'intéressé,

- vu les condamnations et mesures

suivantes dont A. X.________ a fait l'objet:

- peine de

détention de dix jours prononcée le 22 novembre 2001 par le Tribunal des

mineurs pour vente de cocaïne;

- peine de

30 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, prononcée le 30 mars

2004 par le Juge d'instruction du canton de Vaud, peine assortie d'une

expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans, avec sursis pendant

deux ans, pour trafic de stupéfiants;

- peine de

quinze jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, prononcée le 16

avril 2004 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte pour la vente

d'une boulette de cocaïne le 16 janvier 2004;

-

interdiction de pénétrer sur le territoire de la commune de Lausanne prononcée

le 2 juin 2004 par le Juge de paix du cercle de Lausanne, motif pris que

l'intéressé n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour et qu'il avait

été interpellé dans le milieu de la drogue, mesure confirmée par la Chambre des

recours du Tribunal cantonal le 3 août 2004,

- vu le mariage, le 14 septembre

2005, de A. X.________ avec B. X.________, ressortissante haïtienne titulaire

d'une autorisation d'établissement avec laquelle il a eu un enfant, prénommé C.,

né le 8 novembre 2004,

- vu l'autorisation de séjour au

titre du regroupement familial délivrée le 7 février 2006 à A. X.________ par

le Service de la population (SPOP), dont la durée était limitée au 6 août 2006

compte tenu de la dépendance du couple à l'aide sociale,

- vu la séparation du couple

intervenue le 1er avril 2006,

- vu les mesures protectrices de

l'union conjugales prononcée le 7 avril 2006 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorisant les conjoints à vivre

séparément pour une durée d'une année, confiant la garde de l'enfant à la mère

et accordant au père un droit de visite à fixer d'entente avec la mère,

- vu l'enquête ouverte par la

police cantonale le 27 juin 2006, à la demande du SPOP, sur la situation des

époux,

- vu les déclarations de l'épouse

lors de son audition du 26 octobre 2006, soit pour l'essentiel que c'est son

mari qui avait insisté pour se marier, que celui-ci l'avait frappée à trois

reprises, qu'il connaissait à peine son fils et ne l'avait jamais gardé,

qu'elle n'avait pas pris le risque de le lui confier vu les nombreuses menaces

d'enlèvement qu'il avait proféré et qu'enfin elle était favorable à son

renvoi,

- vu la demande unilatérale de

divorce déposée par l'épouse le 30 janvier 2008 et la signature par les époux,

le 16 janvier 2009, d'une convention partielle sur les effets accessoires du

divorce – qui devait encore

être soumise à la ratification du Tribunal d'arrondissement de Lausanne – attribuant la garde de l'enfant à la mère,

réservant un large et libre droit de visite au père et précisant qu'à défaut

d'entente, le droit de visite s'exercerait deux fois par mois pour une durée

maximale de deux heures au Point-Rencontre,

- vu la décision du 5 mars 2009 par

laquelle le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A.

X.________ et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse,

Faits

considérant que la vie commune avait été très brève, qu'il n'existait pas de

relations prépondérantes entre l'enfant et son père et que ce dernier n'avait

pas d'attaches particulières avec la Suisse,

- vu le recours formé le 22 avril

2009 par l'intéressé devant la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) dans lequel il invoquait, d'une part, le

libre et large droit de visite prévu conventionnellement dont il bénéficiait à

l'égard de son fils, et, d'autre part, la durée de son séjour en Suisse et ses

efforts d'intégration (cours de français, recherches d'emploi),

- vu l'arrêt du 20 octobre 2009 (PE.2009.0205)

par lequel la CDAP a confirmé la décision du 5 mars 2009, considérant que la

convention invoquée par l'intéressé, toujours pas ratifiée par l'autorité

compétente, ne déployait aucun effet, que même ratifiée cette convention ne

prouvait pas que le père – qui n'apportait aucun

élément probant – exerçait effectivement son droit aux

relations personnelles avec son enfant et que l'on ne pouvait retenir que les

relations entre père et fils étaient prépondérantes ou revêtaient une certaine

intensité (la mère ayant affirmé que l'intéressé visitait son fils trois fois

par mois à raison d'une demi-journée); que le père ne contribuait en outre pas

à l'entretien de son enfant, qu'il avait fait commerce de stupéfiants depuis

son arrivée en Suisse et fait l'objet de plusieurs condamnations, qu'il

dépendait de l'aide sociale et ne pouvait se prévaloir d'un degré d'intégration

tel que son retour constituerait un cas de rigueur,

- vu le divorce des époux prononcé

le 23 octobre 2009,

- vu le nouveau délai de départ au

5 janvier 2010 imparti par le SPOP à l'intéressé et la poursuite du séjour en

Suisse de ce dernier de manière illégale,

- vu le placement en détention

provisoire de l'intéressé le 28 avril 2011,

- vu l'acte d'accusation du 13 octobre

2011 du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à l'encontre de A.

X.________ pour infraction grave et contravention à la loi sur les stupéfiants

et infraction à la loi sur les étrangers, dont il ressort notamment que

l'intéressé a régulièrement vendu de la cocaïne entre 2002 et fin avril 2011 et

que le jour de son arrestation, il a dû être conduit au CHUV afin de subir un

scanner qui a révélé la présence d'une boulette de cocaïne dans son estomac,

- vu la demande de reconsidération

formée par A. X.________ devant le SPOP le 14 avril 2011 à l'encontre de la

décision du 5 mars 2009, aux motifs qu'il voyait son fils une fois par semaine

depuis février 2011, qu'il travaillait depuis l'automne 2010, qu'il s'était

créé un réseau social important depuis son arrivée en Suisse, que les peines

prononcées à son endroit demeuraient minimes et qu'il n'avait pas récidivé

depuis 2004,

- vu le délai au 17 mai 2011

imparti par le SPOP à l'intéressé pour le paiement d'une avance de frais, faute

de quoi le SPOP considérerait qu'il renonçait à sa demande et classerait

l'affaire sans suite,

- vu la lettre du 8 décembre 2011

dans laquelle A. X.________ a indiqué au SPOP que son incarcération l'avait

empêché de s'acquitter de l'avance de frais précitée et l'a prié de "rouvrir" son dossier aux motifs qu'il

vivait en Suisse depuis dix ans, qu'il y comptait son fils et qu'il avait

besoin d'un permis de séjour pour travailler et pourvoir aux besoins de son

enfant,

- vu la décision du SPOP du 5

janvier 2012 déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant la demande de

reconsidération du 8 décembre 2011 et impartissant un délai immédiat à

l'intéressé pour quitter la Suisse à sa sortie de prison, considérant qu'aucun

élément nouveau pertinent n'avait été invoqué, que l'intéressé séjournait en

Suisse illégalement depuis le 5 janvier 2010 et qu'il faisait actuellement

l'objet d'une procédure d'accusation,

- vu le recours formé par A.

X.________ le 21 janvier 2012 et complété le 6 février 2012 devant la CDAP

contre la décision du SPOP du 5 janvier 2012 concluant implicitement à son

annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour,

- vu le dossier de la cause produit

par le SPOP le 30 janvier 2012,

considérant

que selon l'art. 64 al. 1 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.36), une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision; qu'à

teneur de l'art. 64 al. 2 LPA-VD, l'autorité entre en matière sur la demande si

l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable

depuis lors (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de

preuves importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision

ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette

époque (let. b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un

délit (let. c),

que l'autorité administrative n'est

tenue d'entrer en matière que si le requérant invoque des faits qui se sont

réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("Echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant

la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (arrêts PE.2011.0438

du 18 janvier 2012; PE.2010.0323 du 29 juillet 2011 consid. 1a),

que les faits invoqués doivent par

ailleurs être importants, soit de nature à entraîner une modification de l'état

de fait à la base de la décision et, s'il est correctement apprécié, une

décision plus favorable au requérant (arrêt PE.2011.0303 du 21 octobre 2011

consid. 1 et la réf. cit.),

que la jurisprudence souligne enfin

que les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en

cause des décisions administratives entrées en force de chose décidée,

respectivement jugée (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b

p. 46 s.),

qu'en l'espèce, à l'appui de sa

demande de reconsidération de la décision de l'autorité intimée du 5 mars 2009,

le recourant expose qu'il voyait son fils régulièrement et sans restriction avant

son incarcération, que depuis lors son ex-épouse lui donne des nouvelles de

l'enfant, qu'il avait trouvé en 2010 un emploi fixe d'aide-cuisinier à

Lausanne, que la délivrance d'une autorisation de séjour lui permettrait de

travailler et de subvenir à ses besoins et à ceux de son fils, qu'il connaît

mieux la Suisse que son pays d'origine et qu'enfin il regrette ses délits et

entend ne plus en commettre,

que force est de constater que les

circonstances de fait et de droit ne se sont en l'occurrence pas modifiées dans

une mesure significative depuis la première décision de l'autorité intimée du 5

mars 2009, confirmée par le tribunal de céans,

qu'il apparaît en effet que les

relations entre le recourant et son fils n'ont pas évolué à un point tel qu'il

conviendrait à présent de retenir qu'il entretiendrait avec lui des relations

étroites et effectives, respectivement qu'il pourrait faire état à son égard de

liens particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique au sens

où l'exige la jurisprudence (entre autres ATF 2C_363/2011 du 21 septembre 2011

consid. 4.1),

qu'il sied au contraire de relever

que le recourant se trouve en détention provisoire depuis le 28 avril 2011 et qu'il

ne prétend pas avoir maintenu le moindre contact direct avec l'enfant, se

limitant à cet égard à exposer n'avoir que des "nouvelles" de son fils par le biais de son ex-épouse,

qu'au surplus, même si le recourant

doit bénéficier de la présomption d'innocence s'agissant de l'enquête pénale

actuellement en cours à son endroit, il ressort toutefois du procès-verbal de

son audition le 3 août 2011 par la police cantonale qu'il a reconnu avoir vendu

entre 70 et 90 gr. de cocaïne entre fin 2009 et le 28 avril 2011,

qu'il apparaît ainsi que

l'intéressé, qui relevait pourtant avec aplomb dans sa lettre du 14 avril 2011

devant le SPOP ne pas avoir récidivé depuis 2004, a continué à s'adonner au

trafic de stupéfiants, ce alors même qu'il disposait d'un travail depuis

l'automne 2010 selon ses dires,

qu'enfin, le recourant – qui ne

s'est pas conformé au délai de départ au 5 janvier 2010 lui ayant été imparti –

ne saurait se prévaloir du simple écoulement du temps qui n'entraîne nullement

une modification des circonstances de nature à admettre une reconsidération et

la délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse,

que dès lors, faute d'éléments

nouveaux déterminants, c'est à juste titre que l'autorité intimée a déclaré

irrecevable, respectivement rejeté la demande de reconsidération formée par le

recourant,

que manifestement mal fondé au sens

de l'art. 82 LPA-VD, le présent recours peut être rejeté, sans qu'il soit nécessaire

d'ordonner un échange d'écritures,

que vu l'issue de la procédure,

les frais de justice doivent être mis à la charge du recourant, qui n'a au

surplus pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD),

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du Service de la population du 5

janvier 2012 est confirmée.

III.

Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis

à la charge de A. X.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 mars 2012

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.