CDAP - PE.2012.0034 - 2012-03-21 - A. X._____, B. X._____/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2012.0034

Autorité:, Date décision:

CDAP, 21.03.2012

Juge:

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

RETARD

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Décision du SPOP refusant de délivrer une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour en vue de regroupement familial.

Recours déclaré irrecevable en raison du paiement tardif de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21 mars 2012

Composition

M. Pierre-André Berthoud, président; Mmes Danièle

Revey et Imogen Billotte, juges.

Recourants

1.

A. X.________,

2.

B. X.________,

tous deux représentés

par Me Minh Son NGUYEN, avocat, à Vevey,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. et B. X.________ c/ décision

du Service de la population (SPOP) du 9 décembre 2011, notifiée le 28

décembre 2011, refusant de délivrer à ce dernier une autorisation d'entrée en

Suisse, respectivement de séjour en vue de regroupement familial

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 30 janvier 2012,

-

vu l’accusé de réception du 31 janvier 2012

impartissant aux recourants un délai au 1er mars 2012 pour effectuer

un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,

-

vu le fichier BVR du 8 mars 2012 faisant état du

paiement de l’avance de frais en date du 7 mars 2012.

-

vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,

Faits

Considérant

-

que l’avance de frais requise a été payée

tardivement,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai fixé pour le paiement de l’avance

de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu’en l’absence de faute du

recourant (RDAF 1992, p. 368),

-

que les recourants n’ont fait valoir aucun motif

de restitution de délai,

arrête

I.

Le recours est irrecevable et la cause est rayée

du rôle.

Considérants

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance

opérée tardivement étant restituée.

Lausanne, le 21 mars 2012

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.